Reprise du message précédent :

bonjour une petite question sur une notion que j'ai du mal a saisir
 
 
Que renferme exactement la notion "in solidum", concretement, dans le cas de l'obligation alimentaire?
 
 
 
merci de votre aide

ben y soint tout le temps bourrés les juristes, faut bien assurer la permanance

Je suis un des rares qui ne boit pas alors    

si quelqu'un a une réponse a ma simple question, je suis preneur

Solidairement

Cela est valable/possible que si il y a plusieurs débiteurs pour une personne (des enfants qui aident sa mère par exemple)?
 
Si il y a un seul debiteur et un seul créancier, il n'y a rien de solidaire (mise a part le caractère réciproque, qui est dans ce cas, autre chose), non?
 
 
merci de ta réponse en tout cas    

pkoi ? y'a des loi françaises écrites en latin ?

ben nan mais y sort d'où ce in solidum machin truc muche ?
 
moi je vote, et c'est clause nulle, c'est pas du français

pourquoi clause nulle? edit : clause irréfragable pourquoi pas

C'est un critère qui a du etre mis en place sous l'empire romain et qui a été précisé par la jurisprudence...On a gardé le nom latin par facilité/meilleur compréhension

Je ne suis pas du tout certain, a confirmer

 
Il s'est appliqué à lui même la règle "three you're out"
 
 

ben moi je trouve que ça facilite pas des masses...
"nul n'est censé ignorer la lois"
=> j'imagine que ça implique de la comprendre... alors qu'on nous enseigne le latin à l'école maternelle, sinon il y a un manquement grave de la part de l'état
 
en tout cas, sous ces conditions, il est inadmissible que GE (société américaine) ait été condamnée pour diffuser des documents d'installation technique d'IRM (donc du matos que seul un bac+90 est capable d'installer) écrits uniquement en anglais.
le juge à décidé que si ct en anglais, l'utilisateur pouvait ne pas comprendre... là ça fait pas sérieux si la loi est elle-même écrite dans une autre langage...

 
Il aura tout le temps de l'écouter !  

Tu imagines beaucoup trop ! Tu sais même le Conseil d'Etat ne sait pas lui-même le nombre de lois et de decrets en vigueur à l'heure actuelle... je suis même sur qu'il ne les connaît pas toute, qu'il en ignore bon nombre... et puis "nul n'est censé", ce n'est qu'une supposition (toujours fausse d'ailleurs   ). Et puis on est bien d'accord que si l'on venait remettre en cause ce principe alors n'importe qui pourrait se réfugier derrière l'argument selon lequel il n'était pas au courant du texte qui vient de paraitre (ou qui date de 50 ans ). "Votre honneur je n'étais pas au courant que le meurtre était incriminé en France, veuillez-bien m'en excuser, je suis au courant désormais"...

et puis sors nous des lois récentes avec du latin... ça court plus des masses ; meme dans les décisions juridictionnelles tout est fait pour que ce soit rédigé en français. (y'a pas eu une loi sur l'utilisation du latin d'ailleurs ? ou sur la simplification du droit ? enfin dans l'énonciation du droit...). Pour autant ça n'empeche pas que des lois ou décisions soient incompréhensibles voire incohérentes...

 
La questions que je pose est en gras  
Je me réexplique :
 
Suis en conflis avec une société XXX j'ai était convoqué devant le juge (declaration au greffe) mardi, l'avocat de la défense ne s'est pas présenter, le verdicte aura lieu le 30 mai, esque la société XXX aura le droit de faire appel ?
Merci

 
 
up    

c'est parce que t'as pas encore commencé la thèse

quel est le montant du litige?
la société XXX a-t-elle été régulièrement convoquée?

le montant demandé (pour réparation) est d'environs 1000€
 
régulièrement convoquée c'est a dire ?

1000€, c'était donc devant le JProx. Un avocat pour me rappeler les modalités d'assignation devant le Jprox?

Oui oui c'est le juge de proximité
 

j'ai déjà commencé le mémoire et un bout du dossier de thèse

alors achète la biere  

 
 
lol.

Hello les jeunes...et ceux qui sont jeunes dans leur tête  
 
J'ai une question à poser ou des avis à prendre.
Mon père veut acheter un studio mais celui ci est occupé, par un locataire qui loue en meublé. Je veux qu'il insère dans le contrat une condition suspensive suivant laquelle l'acte authentique ne sera signé uniquement si "à telle date" l'appartement est vide de tout locataire. Il en a en effet besoin pour en faire son nouveau cabinet de soins, donc vide, c'est vraiment crucial  
Je ne sais pas comment tourner ça    
qu'en pensez vous?
 

 
Il  n' y aura pas d'appel possible vu le montant et éventuellement une opposition possible si la convocation par lettre RAR a été foirée (je suppose que tu as saisi le juge de prox' par déclaration au greffe)

evaria : vous avez un notaire pour voir ça, non

pour l'instant on en est à la phase du compromis qui est signé via l'agence.

Tu serais pas docteur en droit des fois ?    
 

j'ai pas la tête en ce moment, j'ai une gueule de zombi et je bosse un nombre d'heures de malade...alors je veux pas oublier un truc, faire une impasse, confondre une suspensive et une potestative...
Bon ok c'est la looze  
je poserai plus de question après
 
edit:  

je pense surtout qu'il n'a pas le droit.
le locataire n'a rien à voir avec la transaction, et c'est avec le locataire qu'il faut trouver une solution.
et les conditions de non renouvellement d'un bail ne sont pas évidentes pour le propriétaire. il y a des histoires de durée de bail et dates anniversaires de bail que je n'ai pas en tête. mais c'est le seul moyen à ma connaissance pour se "débarasser" d'un locataire.

 
   
 
Mmh... Mais vous pouvez tout de même consulter votre notaire avec le texte du compromis et lui demander de rédiger une clause que tu fais insérer ensuite par l'agence, non ? (ça me parait le plus simple, les notaires ont l'habitude de rédiger des clauses en vente immo)

si il en a le droit, après le propriétaire actuel prend ses responsabilité et décide de libérer le studio ou pas.

Article XX
Le vendeur s'engage à remettre le XX/XX/XXXX à l'acheteur un local libre de toute occupation. A défaut, ce dernier sera libéré de toute obligation tirée de ce contrat.

Un truc comme ca...

 
comment ça ? la vente est un motif d'expulsion du locataire ?

non, mais c'est pas le problème de l'acheteur ca...
 
L'acheteur dit "j'achète si vous me donnez ce local vide".
 
Le vendeur a 2 choix:
-j'accepte cette clause
-je refuse cette clause (et donc, le contrat tombe à l'eau)
 
S'il accepte, 2 situations:
-il trouve un moyen pour mettre fin au contrat du locataire, la vente se fait, tout le monde est content
-il ne réussit pas à mettre le locataire dehors: la vente ne se fait pas, le papa d'Evaria est libéré de ses obligations liées à ce contrat

 
non.
 
La présence persistante du locataire est un motif de non réalisation de la vente.

Pourquoi ton post est-il avant le mien alors que l'heure est la même ?    
 
Forum vendu à l'Antifrance   ²²

 
 
 

 
toi aussi tu vieillis.
 
 
Tas de vieux, sur ce topic. Tous des naphtalinisés (ouais, ouais, j'avoue mal vivre la trentaine qui s'approche dans 2 ans )

L'admin, il s'appelle Joce, non?
diminutif de Josselin, toujours ok?

Et d'où vient le prénom de Josselin?

http://www.anarvorig.com/prenoms_r [...] h=josselin

Tu t'étais pas encore rendu compte que tu financais en sous main l'ARB? Que chaque clic que tu fais, c'est un kouign aman de plus pour les combattants de la liberté? Que chaque argument développé, c'est une crèpe de plus dans la face de nos ennemis?