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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°11067480
Profil sup​primé
Posté le 01-04-2007 à 21:07:16  answer
 

Reprise du message précédent :

cotorep a écrit :

le stagiaire peut etre licencié a tous moment ou c'est comme un contrat de travail , il faut un motif ?


 
Normalement, les conditions de la fin (unilatérale) d'un stage sont stipulées sur la convention :o

Message cité 2 fois
Message édité par Profil supprimé le 01-04-2007 à 21:07:44
mood
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Posté le 01-04-2007 à 21:07:16  profilanswer
 

n°11067483
Profil sup​primé
Posté le 01-04-2007 à 21:07:39  answer
 

Delusive a écrit :

J'aurais voulu connaître la façon dont le CC traite les PV qui contiennent une mention de contestation de la régularité de l'élection, pour cause de vote électronique. Il me semble que ce dernier est utilisé depuis plusieurs dizaines d'années, donc y a-t-il déjà eu du contentieux là dessus ?
Bref, j'aimerai bien savoir comment le CC s'y prend pour délibérer, sachant que puisqu'il n'y a aucune possibilité de re-comptage des bulletins, il ne dispose d'aucun moyen d'expertise pour ce faire. En gros, quelle que soit sa décision, annuler ou valider l'élection, elle sera forcément bancale. Tu as une idée sur ce problème ?


je vais essayer de voir ça dans la semaine car là je taf sur thèse et mémoire, mais je vais à la bu 2 fois this week donc j essayerai de voir un peu tout ça ;)

n°11067521
Piksou
Posté le 01-04-2007 à 21:10:54  profilanswer
 

Et générament c'est genre "la boite envoie un courrier à l'école pour l'informer préalablement et basta" :/

 


---------------
« Le verbe "aimer" est le plus compliqué de la langue. Son passé n'est jamais simple, son présent n'est qu'imparfait et son futur toujours conditionnel. » Jean Cocteau
n°11067553
cotorep
Posté le 01-04-2007 à 21:13:57  profilanswer
 


 
 
j'ai rien de stipulé sur la rupture
 
http://axis18.free.fr/suite.JPG

n°11067567
Profil sup​primé
Posté le 01-04-2007 à 21:16:29  answer
 

Piksou a écrit :

Et générament c'est genre "la boite envoie un courrier à l'école pour l'informer préalablement et basta" :/


 
C'est tout le problème d'un rapport de force inégal : l'université/école est demandeuse et la boîte n'a qu'à se baisser pour avoir d'autres stagiaires. Logiquement (théorique disons plutôt) il y a une motivation, enfin sur ma dernière convention de stage il y avait l'obligation de motiver la résiliation de contrat.

n°11067590
cotorep
Posté le 01-04-2007 à 21:18:56  profilanswer
 

en clair le statut de stagiaire c'est de la merde , on peut se faire virer du jours au landemain comme ca
faire des horaires de chiens
 
de plus raté mon année de BTS , si mes stages ne sont pas valide je ne peut pas aller en 2 eme année
 

n°11067600
Profil sup​primé
Posté le 01-04-2007 à 21:19:53  answer
 

cotorep a écrit :

en clair le statut de stagiaire c'est de la merde , on peut se faire virer du jours au landemain comme ca
faire des horaires de chiens
 
de plus raté mon année de BTS , si mes stages ne sont pas valide je ne peut pas aller en 2 eme année


 
Laconiquement: OUI :o

n°11067614
Profil sup​primé
Posté le 01-04-2007 à 21:21:31  answer
 

cotorep a écrit :

en clair le statut de stagiaire c'est de la merde , on peut se faire virer du jours au landemain comme ca
faire des horaires de chiens
 
de plus raté mon année de BTS , si mes stages ne sont pas valide je ne peut pas aller en 2 eme année


 
Attends, je viens de lire l'article 7 de ta convention.
Non, s'il y a rupture, le responsable de ta boîte devra avertir et expliciter celle-ci :o (bon, ça ne concerne qu'en cas de manquement à toute discipline...)


Message édité par Profil supprimé le 01-04-2007 à 21:22:12
n°11067647
cotorep
Posté le 01-04-2007 à 21:24:33  profilanswer
 

si je travaille moins rapidement que les salariés car je ne connais pas forcement tout les rayons par coeur. c'est un manquement a la discipline ??

n°11067674
Profil sup​primé
Posté le 01-04-2007 à 21:26:39  answer
 

cotorep a écrit :

si je travaille moins rapidement que les salariés car je ne connais pas forcement tout les rayons par coeur. c'est un manquement a la discipline ??


 
C'est du sabotage, donc assimilable à une destruction délibérée des moyens de production appartenant à un propriétaire privé, tu risques gros... :o  
 
Non mais rassure-toi, on te laissera (logiquement encore une fois) le temps de t'acclimater. On va pas te demander de t'orienter comme un pro qui a déjà 10 années de boîte derrière lui :D

mood
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Posté le 01-04-2007 à 21:26:39  profilanswer
 

n°11067729
cotorep
Posté le 01-04-2007 à 21:32:52  profilanswer
 

pendant ma periode je vais a un concert sur paris j'ai reserver mon train et l'hotel. je serai absent pendant 2 jours !, je vais demande a recuperer les 2  jours.
 

n°11067762
Profil sup​primé
Posté le 01-04-2007 à 21:35:24  answer
 

cotorep a écrit :

pendant ma periode je vais a un concert sur paris j'ai reserver mon train et l'hotel. je serai absent pendant 2 jours !, je vais demande a recuperer les 2  jours.


 
Logiquement il y a toujours moyen de s'arranger (enfin moi j'ai toujours réussi sans en abuser). Expose lui de manière posée tes arguments et ça devrait passer. Mais il est impératif que tu avertisses ton patron bien à l'avance de sorte qu'il puisse prendre ses dispositions.

n°11067778
cotorep
Posté le 01-04-2007 à 21:37:21  profilanswer
 

merci pour vos reponses !  
je vais faire acte de diplomatie  

n°11067952
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 01-04-2007 à 21:54:12  profilanswer
 

Piksou a écrit :

Ton post était ambigu et semblait sous-entendre qu'un stagiaire pouvait faire des heures sup et que ça devait être indiqué dans la convention, hors il me semblait que l'article L.212-1 du code du Travail l'interdisait clairement :o
Après, restent d'une part la question de la dureée du travail applicable et si c'est aussi vaselinesque que l'hotelerie-restauration bah :/ et puis d'autre part l'application réelle du droit face au patron surtout vu le niveau de droits accordés aux stagiaires :/ :/ Mais je voulais être sur qu'on était d'accord sur le principe :o


 
Où ça ?  :??:


---------------
I'm real when it's usefull !
n°11068100
Piksou
Posté le 01-04-2007 à 22:08:50  profilanswer
 

Jack'o'Lantern a écrit :

Quel secteur d'activité ? Quelle entreprise ?


Jack'o'Lantern a écrit :

Tout doit figurer dans ta convention de stage.


Ça pouvait être interprêté comme "ça dépend de l'activité" et "ça dépend de ce qui est indiqué dans ta convention", or quelque soit la branche et la convention, pas d'heures sup'. La branche sert juste pour la CC donc l'horaire mais ça ne change rien niveau heures sup'. Mais je m'en voudrais en tant qu'affreux ingé pas juriste de polémiquer sur un sujet ou je suis salement incompétent avec un homme du métier (même si c'est un peu la nature du métier d'ingé de baratiner sur ce qu'on connait pas  :whistle: ).

 



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« Le verbe "aimer" est le plus compliqué de la langue. Son passé n'est jamais simple, son présent n'est qu'imparfait et son futur toujours conditionnel. » Jean Cocteau
n°11068111
Profil sup​primé
Posté le 01-04-2007 à 22:10:30  answer
 


 
Jol, tu fais des heures sup' pour ton stage sur ce topic ? :o

n°11068119
Piksou
Posté le 01-04-2007 à 22:11:06  profilanswer
 

C'est -tac- qui dit ça :o


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« Le verbe "aimer" est le plus compliqué de la langue. Son passé n'est jamais simple, son présent n'est qu'imparfait et son futur toujours conditionnel. » Jean Cocteau
n°11068224
Profil sup​primé
Posté le 01-04-2007 à 22:21:12  answer
 

Piksou a écrit :

Ça pouvait être interprêté comme "ça dépend de l'activité" et "ça dépend de ce qui est indiqué dans ta convention", or quelque soit la branche et la convention, pas d'heures sup'. La branche sert juste pour la CC donc l'horaire mais ça ne change rien niveau heures sup'. Mais je m'en voudrais en tant qu'affreux ingé pas juriste de polémiquer sur un sujet ou je suis salement incompétent avec un homme du métier (même si c'est un peu la nature du métier d'ingé de baratiner sur ce qu'on connait pas  :whistle: ).


 
De nos jours on est un peu ingé en n'importe quoi. Du coup te voici ingénieur en solutions juridiques :D

n°11068361
Piksou
Posté le 01-04-2007 à 22:30:07  profilanswer
 

Il me semble qu'effectivement la lecture quotidienne de ce topic, du blog d'Eolas, voir de celui de Frédéric Rollin les jours de grande forme, devraient me valloir ce titre, je cours me faire un nouveau CV-pipo :o

 


Message édité par Piksou le 01-04-2007 à 22:30:53

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« Le verbe "aimer" est le plus compliqué de la langue. Son passé n'est jamais simple, son présent n'est qu'imparfait et son futur toujours conditionnel. » Jean Cocteau
n°11068371
Delusive
Posté le 01-04-2007 à 22:30:55  profilanswer
 


Merci beaucoup, je voulais juste savoir si tu étais au courant d'un éventuel contentieux sur la question. Te prends pas la tête si tu as trop de taf :o.

n°11068388
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 01-04-2007 à 22:32:33  profilanswer
 

[:hellov]
Roah Londres [:lovev]

n°11068949
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 01-04-2007 à 23:21:41  profilanswer
 

Piksou a écrit :

Ça pouvait être interprêté comme "ça dépend de l'activité" et "ça dépend de ce qui est indiqué dans ta convention", or quelque soit la branche et la convention, pas d'heures sup'. La branche sert juste pour la CC donc l'horaire mais ça ne change rien niveau heures sup'. Mais je m'en voudrais en tant qu'affreux ingé pas juriste de polémiquer sur un sujet ou je suis salement incompétent avec un homme du métier (même si c'est un peu la nature du métier d'ingé de baratiner sur ce qu'on connait pas  :whistle: ).


 
Ah ben non, le Môssieur voulait sa CC. J'ai répondu à la demande expresse du client et lui ai donc transmise  :o  :D  
 
Et t'inquiète pour le baratinage, c'est aussi le credo des juristes  :D


---------------
I'm real when it's usefull !
n°11069013
Profil sup​primé
Posté le 01-04-2007 à 23:30:13  answer
 

Jack'o'Lantern a écrit :

Ah ben non, le Môssieur voulait sa CC. J'ai répondu à la demande expresse du client et lui ai donc transmise  :o  :D  
 
Et t'inquiète pour le baratinage, c'est aussi le credo des juristes en Droit Public :D


 [:aloy]  :whistle:

n°11069189
Profil sup​primé
Posté le 01-04-2007 à 23:58:34  answer
 


houlà c'est l'hopital qui se fout de la charité là... les plaidoiries guignoleresque me dit pas que c'est pas en privé :o :o  [:osweat]

n°11073056
Delusive
Posté le 02-04-2007 à 15:50:59  profilanswer
 


J'ai fait plus simple : j'ai demandé directement au CC. Et ce que je retiens de la conversation, c'est qu'en gros, les citoyens peuvent contester la validité d'une élection faîte via une machine à voter, mais au niveau de leur bureau uniquement, pas de façon nationale (conséquence de la division des PV en types A, B et C).
 
Si le CC, en Assemblée plénière, est amené à connaître d'une telle contestation (ce qui n'a pas encore eu lieu depuis la loi de 69 autorisant les machines à voter), il n'est même pas sûr qu'il lui fasse droit, puisqu'il a déjà déclaré conforme cette loi à la Constitution, et que le contrôle des garanties offertes par les machines est effectué par le Bureau Véritas ou CETEN, service « indépendant » du Ministère de l'intérieur. Donc en gros :

  • il est impossible pour les citoyens de contester l'élection au niveau national ;
  • il faudrait que dans chaque bureau utilisant une machine à voter, le PV contienne une mention de contestation avec des moyens très solides, preuves concrètes à l'appui ;
  • il faudrait que tous ces PV passent le filtrage communal, préfectoral, et celui de la Commission de recours, pour atterrir en séance d'Assemblée plénière ;
  • et quand bien même le doute envahirait le CC, qu'il se rendrait compte qu'on est le seul État, me semble-t-il, où l'on fait, à l'heure actuelle, aveuglement confiance aux machines à voter, il faudrait, pour annuler ne serait-ce qu'un seul scrutin dans un bureau précis sur ces griefs de piratage ou de risque, qu'il remette en cause le contrôle indépendant de bidule-chouette.


Ma fac a récemment eu l'occasion de recevoir un membre du CC, qui disait la crainte dans laquelle ils élaborent leur décision, crainte de dépasser les limites, de se voir remis en cause, toussa. Or il me semble qu'une remise en cause du contrôle en question serait plutôt innovante ; ça plus le contexte de l'élection présidentielle, j'ai l'impression qu'aucune contestation portant sur les machines à voter ne sera accueillie, en fait [:ddr5s5]. Qu'est-ce que t'en pense ?

n°11073079
Profil sup​primé
Posté le 02-04-2007 à 15:53:29  answer
 

Delusive a écrit :

J'ai fait plus simple : j'ai demandé directement au CC. Et ce que je retiens de la conversation, c'est qu'en gros, les citoyens peuvent contester la validité d'une élection faîte via une machine à voter, mais au niveau de leur bureau uniquement, pas de façon nationale (conséquence de la division des PV en types A, B et C).
 
Si le CC, en Assemblée plénière, est amené à connaître d'une telle contestation (ce qui n'a pas encore eu lieu depuis la loi de 69 autorisant les machines à voter), il n'est même pas sûr qu'il lui fasse droit, puisqu'il a déjà déclaré conforme cette loi à la Constitution, et que le contrôle des garanties offertes par les machines est effectué par le Bureau Véritas ou CETEN, service « indépendant » du Ministère de l'intérieur. Donc en gros :

  • il est impossible pour les citoyens de contester l'élection au niveau national ;
  • il faudrait que dans chaque bureau utilisant une machine à voter, le PV contienne une mention de contestation avec des moyens très solides, preuves concrètes à l'appui ;
  • il faudrait que tous ces PV passent le filtrage communal, préfectoral, et celui de la Commission de recours, pour atterrir en séance d'Assemblée plénière ;
  • et quand bien même le doute envahirait le CC, qu'il se rendrait compte qu'on est le seul État, me semble-t-il, où l'on fait, à l'heure actuelle, aveuglement confiance aux machines à voter, il faudrait, pour annuler ne serait-ce qu'un seul scrutin dans un bureau précis sur ces griefs de piratage ou de risque, qu'il remette en cause le contrôle indépendant de bidule-chouette.


Ma fac a récemment eu l'occasion de recevoir un membre du CC, qui disait la crainte dans laquelle ils élaborent leur décision, crainte de dépasser les limites, de se voir remis en cause, toussa. Or il me semble qu'une remise en cause du contrôle en question serait plutôt innovante ; ça plus le contexte de l'élection présidentielle, j'ai l'impression qu'aucune contestation portant sur les machines à voter ne sera accueillie, en fait [:ddr5s5]. Qu'est-ce que t'en pense ?


 
Vu que l'on ne peut avoir accès au coeur névralgique de la bête afin de vérifier que les résultats n'ont pas été faussés, il me semble que ça reste purement théorique cette possibilité :/

n°11074597
Profil sup​primé
Posté le 02-04-2007 à 18:35:14  answer
 

Delusive a écrit :

J'ai fait plus simple : j'ai demandé directement au CC. Et ce que je retiens de la conversation, c'est qu'en gros, les citoyens peuvent contester la validité d'une élection faîte via une machine à voter, mais au niveau de leur bureau uniquement, pas de façon nationale (conséquence de la division des PV en types A, B et C).
 
Si le CC, en Assemblée plénière, est amené à connaître d'une telle contestation (ce qui n'a pas encore eu lieu depuis la loi de 69 autorisant les machines à voter), il n'est même pas sûr qu'il lui fasse droit, puisqu'il a déjà déclaré conforme cette loi à la Constitution, et que le contrôle des garanties offertes par les machines est effectué par le Bureau Véritas ou CETEN, service « indépendant » du Ministère de l'intérieur. Donc en gros :

  • il est impossible pour les citoyens de contester l'élection au niveau national ;
  • il faudrait que dans chaque bureau utilisant une machine à voter, le PV contienne une mention de contestation avec des moyens très solides, preuves concrètes à l'appui ;
  • il faudrait que tous ces PV passent le filtrage communal, préfectoral, et celui de la Commission de recours, pour atterrir en séance d'Assemblée plénière ;
  • et quand bien même le doute envahirait le CC, qu'il se rendrait compte qu'on est le seul État, me semble-t-il, où l'on fait, à l'heure actuelle, aveuglement confiance aux machines à voter, il faudrait, pour annuler ne serait-ce qu'un seul scrutin dans un bureau précis sur ces griefs de piratage ou de risque, qu'il remette en cause le contrôle indépendant de bidule-chouette.


Ma fac a récemment eu l'occasion de recevoir un membre du CC, qui disait la crainte dans laquelle ils élaborent leur décision, crainte de dépasser les limites, de se voir remis en cause, toussa. Or il me semble qu'une remise en cause du contrôle en question serait plutôt innovante ; ça plus le contexte de l'élection présidentielle, j'ai l'impression qu'aucune contestation portant sur les machines à voter ne sera accueillie, en fait [:ddr5s5]. Qu'est-ce que t'en pense ?


 
Pour ma part je suis totallement contre leurs machines à voter car c'est tellement facile à pirater ou à intercepter les ondes émises par la machine que ça m'inspire pas du tout confiance... En plus d'après ce que tu dis la possibilité d'une contestation par les citoyens relève du parcours du combattant...
En fait il faut que ça soit les représentant des partis politiques qui saisissent le CCL sinon ça risque pas de bouger :/.
 
Je trouve ça alarmant qu'en France on soit dans une telle situation :o.
 
Au fait tu as demandé comment/à qui au CCL ?!
 
 
Par contre sur les "craintes du CCL quand il élabore une décision" j'y crois pas plus que ça :o ou alors peut etre en tant que juge électoral uniquement car en tant que juge constitutionnel, il a été tellement contesté que maintenant ils font avec... et pour le peu de pouvoir/d'utilité qu'il a, finalement ça ne change pas grand chose :o.

n°11074692
Delusive
Posté le 02-04-2007 à 18:49:16  profilanswer
 


Je pensais plus à une démonstration de fraude sur un modèle agréé, un peu comme un Néerlandais avait fait dans son pays. J'avais demandé à la personne si une contestation qui ne serait pas particulièrement fondée sur un problème ayant eu lieu dans le bureau pouvait être prise en compte, il m'avait répondu que c'était éventuellement possible. Mais bon, les réponses des services du CC n'engagent pas les membres de celui-ci, toussa toussa :o.
 
 
Tu penses qu'ils pourraient éventuellement remettre en cause l'agrément du ministère de l'intérieur ? Genre, le CC a-t-il déjà remis en cause un agrément d'un ministère, lorsqu'il a eu l'occasion d'être saisi d'une loi qui y faisait expressément référence, par exemple (prenons les devant de l'impossibilité de l'examen post-promulgation :o) ?
 
 
J'ai téléphoné :D. On m'a passé la personne qui s'occupait de ça (je ne suis pas certain que c'était le service documentation). Sympa d'ailleurs qu'elle a pris le temps de s'expliquer sur la question :jap:.
 
 
Ché pas, c'était Dominique SCHNAPPER me semble-t-il, qui disait ça. J'ai l'impression que si la législation ne change pas en urgence d'ici là, le Conseil sera bien emmerdé en cas de contestation solide… puisque comme la personne me l'a rappelé, il ne peut qu'annuler ou valider le scrutin d'un bureau… et annuler tous les scrutins ayant été effectués par machine à voter, il me semble que c'est le genre de truc qui fout un bordel innommable au plan politique et administratif :sweat:.

n°11075839
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 02-04-2007 à 21:03:48  profilanswer
 

[:hellov]

n°11076734
Piksou
Posté le 02-04-2007 à 22:27:57  profilanswer
 

Ya une formation en droit pour les conseillers prud'hommaux ? Yen a un aujourd'hui (un  tout vieux) qui a parlé en cours de "cour d'appel criminelle" pour les appels de cours d'assises et de Cour Européenne Administrative si on voulait contester un arrêt du Conseil d'Etat [:minusplus] :heink:

Message cité 1 fois
Message édité par Piksou le 02-04-2007 à 22:28:10

---------------
« Le verbe "aimer" est le plus compliqué de la langue. Son passé n'est jamais simple, son présent n'est qu'imparfait et son futur toujours conditionnel. » Jean Cocteau
n°11078628
kiki
Posté le 03-04-2007 à 01:49:16  profilanswer
 

Piksou a écrit :

Ya une formation en droit pour les conseillers prud'hommaux ? Yen a un aujourd'hui (un  tout vieux) qui a parlé en cours de "cour d'appel criminelle" pour les appels de cours d'assises et de Cour Européenne Administrative si on voulait contester un arrêt du Conseil d'Etat  [:minusplus]   :heink:


Pour le premier il devait faire référence à la cour d'assises d'appel, pour la seconde en revanche ça me semble plus brumeux, c'était probablement la CEDH mais on peut vraiment pas l'appeler Cour Européennne administrative :o

n°11080498
albataur
Posté le 03-04-2007 à 11:49:28  profilanswer
 

Bonjour,
 
Je suis webmaster d'un site qui référence (depuis deux ans) des boutiques en ligne avec possibilité pour mes visiteurs de déposer des commentaires sur ces boutiques. Une de celles-ci n'est manifestement pas sérieuse du tout : nombreux cas de colis non reçues ou produits défectueux, etc.  
 
Voici le mail que j'ai reçu de leur part :
 

Citation :


bonjour,
je suis le webmaster de ***.com et je vous demande d\'enlver le lien de votre site vers le notre car vous n\'avez pas eu une autorisation ecrite de notre part !
et la voici un extrait de nos CGV.
 
Propriété intellectuelle:
 
Tous les éléments du site de www.***.com. sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de www.***.com.
 
Personne n\'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu\'ils soient photos, nominations des produits ou modèles .
 
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de www.***.com.
 
 
best regards


Je comprend qu'ils m'envoient ça compte tenu du fait que plus des 3/4 de leurs commentaires sont négatifs ...
Me confirmez-vous que l'établissement d'un lien (hypertexte ou non) est bien libre ?
Est-ce que dans ce cas si je m'obstine à garder cette boutique dans l'annuaire (afin d'informer les éventuels futurs client qui risqueraient de se faire avoir en commandant chez eux), je risque quelque chose ?
 
J'ai tout de même déja remplacé leur logo par une image neutre.
 
Merci !  :hello:

n°11080665
kiki
Posté le 03-04-2007 à 12:13:16  profilanswer
 

Un simple lien est possible, ce sont certains liens internes qui sont interdits  par la jurisporudence, si rien n'a changé depuis mes cours :o

n°11084795
Profil sup​primé
Posté le 03-04-2007 à 19:47:00  answer
 

kiki a écrit :

Un simple lien est possible, ce sont certains liens internes qui sont interdits  par la jurisporudence, si rien n'a changé depuis mes cours :o


 
+1
Les liens internes qui mènent vers la base de données d'un autre site sont prohibés effectivement mais un simple lien vers l'accueil ne pose aucun problème :o

n°11085617
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 03-04-2007 à 21:12:12  profilanswer
 

B'jour Msieurs Dames  :o  
 
J'aurais une question en Droit de la famille. J'ai un couple d'amis dont le mari a déjà procréé il y a quelques années mais avec une autre femme. Il y a que cette dernière voudrait que leur progéniture change de nom et son ex (le monsieur du début) est convoqué pour ce faire devant le JAF. Mais j'avais cru lire qu'une réforme était passée et que d'une le changement ne relevait plus du JAF mais du garde des sceaux... quid ?  [:figti]  
 
Et question subsidiaire pour départager les gens, l'éloignement géographique (~8/900 km) et la séparation depuis plusieurs années sont-ils des motifs légitimes ?
 
Merci d'avance, bisou, bisou  :o  
 

Spoiler :

Petite précision : il ne s'agit pas de moi  :o  :D


---------------
I'm real when it's usefull !
n°11086765
Profil sup​primé
Posté le 03-04-2007 à 22:32:22  answer
 

Jack'o'Lantern a écrit :

B'jour Msieurs Dames  :o

 

J'aurais une question en Droit de la famille. J'ai un couple d'amis dont le mari a déjà procréé il y a quelques années mais avec une autre femme. Il y a que cette dernière voudrait que leur progéniture change de nom et son ex (le monsieur du début) est convoqué pour ce faire devant le JAF. Mais j'avais cru lire qu'une réforme était passée et que d'une le changement ne relevait plus du JAF mais du garde des sceaux... quid ?  [:figti]

 

Et question subsidiaire pour départager les gens, l'éloignement géographique (~8/900 km) et la séparation depuis plusieurs années sont-ils des motifs légitimes ?

 

Merci d'avance, bisou, bisou  :o

 
Spoiler :

Petite précision : il ne s'agit pas de moi  :o  :D


 


C'est pour passer de quel nom à quel nom?

 

Sinon, les changements se font par déclaration à l'OEC, tu trouveras ton bonheurs là:

 
Citation :


Article 311-21

 

(Loi nº 2002-304 du 4 mars 2002 art. 4 Journal Officiel du 5 mars 2002 en vigueur le 1er septembre 2003)

 

(Loi nº 2003-516 du 18 juin 2003 art. 2 Journal Officiel du 19 juin 2003 en vigueur le 1er janvier 2005)

 

(Ordonnance nº 2005-759 du 4 juillet 2005 art. 3, art. 8 I Journal Officiel du 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006)

 

  Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. En l'absence de déclaration conjointe à l'officier de l'état civil mentionnant le choix du nom de l'enfant, celui-ci prend le nom de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier lieu et le nom de son père si sa filiation est établie simultanément à l'égard de l'un et de l'autre.
   En cas de naissance à l'étranger d'un enfant dont l'un au moins des parents est français, les parents qui n'ont pas usé de la faculté de choix du nom dans les conditions du précédent alinéa peuvent effectuer une telle déclaration lors de la demande de transcription de l'acte, au plus tard dans les trois ans de la naissance de l'enfant.
   Lorsqu'il a déjà été fait application du présent article ou du deuxième alinéa de l'article 311-23 à l'égard d'un enfant commun, le nom précédemment dévolu ou choisi vaut pour les autres enfants communs.
   Lorsque les parents ou l'un d'entre eux portent un double nom de famille, ils peuvent, par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu'un seul nom à leurs enfants.

  

Article 311-22

 

(Loi nº 2002-304 du 4 mars 2002 art. 2 Journal Officiel du 5 mars 2002 en vigueur le 1er septembre 2003)

 

(Loi nº 2003-516 du 18 juin 2003 art. 3 Journal Officiel du 19 juin 2003 en vigueur le 1er janvier 2005)

 

(Ordonnance nº 2005-759 du 4 juillet 2005 art. 3 Journal Officiel du 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006)

 

  Les dispositions de l'article 311-21 sont applicables à l'enfant qui devient français en application des dispositions de l'article 22-1, dans les conditions fixées par un décret pris en Conseil d'Etat.

  

Article 311-23

 

(Loi nº 2002-304 du 4 mars 2002 art. 2-1 Journal Officiel du 5 mars 2002 en vigueur le 1er janvier 2005)

 

(Ordonnance nº 2005-759 du 4 juillet 2005 art. 2 Journal Officiel du 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006)

 

(Ordonnance nº 2005-759 du 4 juillet 2005 art. 3, art. 8 II Journal Officiel du 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006)

 

  Lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un parent à la date de la déclaration de naissance, l'enfant prend le nom de ce parent.
   Lors de l'établissement du second lien de filiation et durant la minorité de l'enfant, les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil, choisir soit de lui substituer le nom de famille du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit d'accoler leurs deux noms, dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Le changement de nom est mentionné en marge de l'acte de naissance.
   Toutefois, lorsqu'il a déjà été fait application de l'article 311-21 ou du deuxième alinéa du présent article à l'égard d'un autre enfant commun, la déclaration de changement de nom ne peut avoir d'autre effet que de donner le nom précédemment dévolu ou choisi.
   Si l'enfant a plus de treize ans, son consentement personnel est nécessaire.

  

Article 311-24

 

(inséré par Ordonnance nº 2005-759 du 4 juillet 2005 art. 2, art. 8 III Journal Officiel du 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006)

 

  La faculté de choix ouverte en application des articles 311-21 et 311-23 ne peut être exercée qu'une seule fois.

 


 

j'oubliais: poutous aussi. Bien au mi'ieu, les bisous :o

 

edit: ah, l'éloignement géographique toussa toussa, c'est pour justifier que le nom de l'enfant passe de nomdemonsieur à nomdemadame, c'est ca?

 

Dans ce cas, c'est plutot un changement de nom lié à la procédure de l'article 61, pour un motif légitime. Mais dans ce cas, c'est le TGI qui est compétent et  non le JAF. Y'a pas une demande de modification de l'autorité parentale qui se joint à tout ca, par hasard?

 

Message cité 1 fois
Message édité par Profil supprimé le 03-04-2007 à 22:42:10
n°11086874
Delusive
Posté le 03-04-2007 à 22:39:11  profilanswer
 

laule Niju tu fais ton -tac- :o

n°11086895
Profil sup​primé
Posté le 03-04-2007 à 22:40:08  answer
 

Delusive a écrit :

laule Niju tu fais ton -tac- :o


'fulé  :fou:

n°11087157
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 03-04-2007 à 22:57:21  profilanswer
 

 

[:atsuko]

 

C'est bien pour passer de nomdemonsieur à nomdemadame. Et a priori, même si la personne concernée ne me l'a pas dit, je suppute une contestation de l'autorité parentale du père ! :/

 

Par contre, je savais pas qu'on pouvait envoyer le dossier à Pas.cal Cl.ément pour un changement de nom. Bon, y'a le proc du TGI mais ça en jette moins !  :o

 

Pour le reste, ça confirme ce que j'avais trouvé. Merci m'amour  :o  :D


Message édité par Jack'o'Lantern le 03-04-2007 à 22:57:54

---------------
I'm real when it's usefull !
n°11089839
Profil sup​primé
Posté le 04-04-2007 à 10:05:10  answer
 

Je peux donc rassurer en partie ton ami: le principe, même en cas de séparation des époux, reste l'exercice de l'AP en commun. Pour priver l'autre parent de ses droits, ca va être coton :o

Citation :


Article 373-2
 
(Loi nº 70-459 du 4 juin 1970 art. 1 Journal Officiel du 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971)
 
(Loi nº 87-570 du 22 juillet 1987 art. 15 Journal Officiel du 24 juillet 1987)
 
(Loi nº 93-22 du 8 janvier 1993 art. 42 Journal Officiel du 9 janvier 1993)
 
(Loi nº 2002-305 du 4 mars 2002 art. 6 I et II Journal Officiel du 5 mars 2002)
 
   La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.
   Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.
   Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
 
 
 
Article 373-2-1
 
(Loi nº 2002-305 du 4 mars 2002 art. 6 I et III Journal Officiel du 5 mars 2002)
 
(Loi nº 2007-293 du 5 mars 2007 art. 22 II Journal Officiel du 6 mars 2007)
 
   Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents.
   L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves.
   Lorsque la continuité et l'effectivité des liens de l'enfant avec ce parent l'exigent, le juge aux affaires familiales peut organiser le droit de visite dans un espace de rencontre désigné à cet effet.
   Ce parent conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant. Il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier. Il doit respecter l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 371-2.


 
 
Et s'il n'y a pas de modification de l'AP, le JAF ne va pas pouvoir modifier le nom par la même occasion :o

n°11089993
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 04-04-2007 à 10:28:19  profilanswer
 


 
Sauf que (parce que sinon ce n'est pas drôle), ils n'étaient pas mariés.  :sweat:  
 
Oui, oui, je sais, tant qu'à faire, pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué  :o  :D


---------------
I'm real when it's usefull !
mood
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Posté le   profilanswer
 

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