Reprise du message précédent :

Je trouve curieux que tu préfères que tout ça se fasse dans ton dos, directement entre ton bailleur et ton assureur, plutôt que ça passe par toi

Si mon seul droit, dans cette histoire, consiste à faire la boite aux lettres entre mon assureur et le bailleur, je préfère effectivement m'en passer
Mais le point que j'évoquais c'est pas celui de mon droit, mais celui du bailleur (on m'a répondu) et plus généralement le droit de se substituer à la justice, qui est assez possiblement inquiétant.

en quoi? Il s'assure que tu possèdes de quoi protéger son bien.
 
Si on suit ton raisonnement, les parcs d'attraction qui demandent à vérifier l'âge des enfants qui souhaitent faire telle ou telle attraction se substituent aussi à la justice. Et que dire des caisses d'allocations familiales qui vont accéder directement à ta déclaration de revenu sans même qu'un juge l'ait autorisé.

Exact. C'est bien le problème (théorique ) que je pose.

ha... dans ce cas...

Salut...
Je suis encore dans mes histoires de dépot pour un site web et finalement je pense passer par la SACD (46€ pour 5 ans et possibilité de déposer un DVD ou CD avec toute la charte graphique, l'iconographie etc...)

J'hésitais avec la SCAM qui propose le même service mais c'est plus cher: 76€/2 ans pour un dépot effectué par une personne morale.

Au final c'est toujours la même chose non? Sinon qqn connaitrait il un système de dépot permettant de faire des ajouts successifs? Je crois que la SDGL fait ca mais j'ai pas bien compris le principe...

Sinon, tout a fait autre chose, est ce que qqn comprend qq chose a la classification des produits/services de la convention de nice pour déposer une marque? J'avoue que je m'y perd un peu...

Je vois que tu es dans le même cas que moi ; il y en a qui se posent de ces questions... il faut qu'ils aillent en fac' de droit pour comprendre je crois...

tu vas un peu loin là ; mais je comprends pas pourquoi un particulier irait se poser une telle question sachant que justement envoyer cette attestation au bailleur permet de confirmer que l'on respecte bien les obligations législatives qu'il est censé devoir remplir...

 
Tu commences à rentrer dans des démarches qui nécessitent parfois selon ton profil d'entrepreneur l'assistance d'un juriste dans le métier  
Sache que dans le doute tu peux cocher plusieurs cases, sans omettre le fait qu'au-delà de 3 classes tu paies un supplément (hé oui, pas être trop gourmand ).
Le plus important cependant reste la description des produits/services proposés, pas tant les classes administratives.

Cet après-midi j'ai eu un choc : j'ai vu le camion niju passé à la fenêtre. Je  ne savais pas que Niju allait propager la parole juridique en 38 tonnes

 
Après le panzer cardinal, l'armored jurist

Bonsoir,
 
actuelement en contrat de travail depuis nov 06, je ne supporte plus mes employeurs.
Ils baignent dans des magouilles pas croyables, ils ont régulierement des litiges avec x personnes, je reçois la visite d'huissiers, courriers etc...bref ce sont des brigands de premiere !!
 
Jusque la j'ai fermer les yeux et ma gueule, faisant tampons a leur place aupres de ces personnes, faisant plus d'heures que ce que mon contrat stipule, j'en passe et des meilleures....
Je ne peut evidement, rien divulguer de precis sur ce qui ce passe mais j'en sais suffisement pour pouvoir les obliger a rendre des comptes aupres de la justice.
 
Au jour d'aujourdhui, ils se sont mis en tete de vouloir me faire "chier", me demandant de realiser des taches jusque la inutile.
J'ai comme l'impression qu'ils veulent me faire craquer, me faire démissionner et ainsi, que je leur doivent des indémnitées pour non respect du contrat.
Pour en avoir discuter avec pas mal de commerçant a coté, ils n'en sont pas a leur coup d'essais.
 
J'aimerais connaitre quels sont les solutions que je peut avoir pour rompre le contrat sans justement avoir a verser le moindre centime ?
 
Etant donner la situation dans laquelle je me trouve, je suis de toute façons determiner a leur faire rendre des comptes aupres la justice concernant leur magouilles.
Je ne supporte plus que mes clients en patisse.
 
J'attends vos réponses avec impatience, merci.
 
 
 

Tu as suffisamment d'atouts pour négocier ton départ  

Mon but n'est pas de le faire a coup de menace ou autre chose du meme acabit.
 
 
Ce serais m'abaisser a leur propre jeu, ce que je veux c'est le faire légalement pour ne pas avoir a subir quelques conséquences que ce soit.

 
Peux-tu préciser un peu leurs agissements ? Si j'ai compris leur action n'est pas légale. C'est ça ?
si oui tu dois les dénoncer

http://www.liberation.fr/actualite [...] 493.FR.php

Vous avez une idée de l'issue ?

Bah les dénoncer... ça dépends à qui    
 
Je connais très bien ce genre de boîte où défilent les huissiers de justice, ce sont des machines à cash dans lesquelles le dirigeants encaissent les créances et ne payent pas les dettes, je suis sûr que la liste des privilgèges inscrits sur cette boîte est longue comme un jour sans pain    
 
Tant celà dure ça dure, lorsque ça coince on liquide et on remets ça ailleurs et/ou sous un faux nez    
 
Aucuns scrupules à avoir avec ces gens là, à la place de coolpix je réclame mon dû sous menace d'avertir le prédident du tribunal de commerce de la situation de la société    
 
(Ces gens là se foutent des décisions des prud'hommes qu'ils n'exécutent jamais mais craignent la justice commerciale et les mandataires rattachés)
 
(spa la même chose de déposer "spontanément" le bilan oud'y être contraint après une enquête diligentée par le tribunal)

 
Je me demande s'il ne pourrait pas être poursuivi pour des propos tenus à l'audience. Je ne suis pas sûr que l'immunité de l'article 41 de la loi de 1881 s'applique à lui et ici (je parle de Faurisson bien sûr).  

 
 
Arnaque aux transporteurs, ventes de produits avariée, etc...par exemple ils m'ont demander dernierement de barrer au marqueur les étiquettes de date des produits.
 
Egalement d'enlever pratiquement ttes les étiquettes de prix (ce qui est illégal apparement).
 
Sans compter le prix de vente, bref c'est pas pour moi tout ça, je veux conserver ma morale professionnel.

 
 
 
Je pensais a avertir le service sanitaire/hygienne, est ce que ce serai une bonne solution aussi ?  
 
Parce que financierement je sais pas si le fisc arrivera a trouver qq chose, les paiements se font systematiquement en liquide et en chèque (sans ordre bien sur), pas de carte bleue, caisse éffacée tout les jours...

un conseil déjà : n'écris pas sur hfr de ton boulot

Oui, je demandais simplement si tu pensais leurs activités illégales.
Je me demande si ce n'est pas des escroqueries . Pour ça je te disais de les dénoncer à la police

Les flics s'en foutent de ce genre d'histoires  

Bah c'est des broutilles ça    
 
Tu parlais de défilés d'huissiers et tout ça ... qu'en est-il exactement ?

Ca boum ?

ça va. Samedi sympathique, mais un dimanche AM au cabinet s'annonce

Ok    C'est bien ce que j'avais compris... d'abord bien définir les produits/services proposés et ensuite rattacher ca a une ou plusieurs classes...

 
SURTOUT bien définir les produits/services.
Fais bien attention car ensuite le principe de spécialité s'applique si tu déposes une marque, par exemple si tu t'appeles FLASH ENTREPRISE et que tu te spécialises dans la vente de matériel informatique, tu ne pourras empêcher l'autre même marque FLASH ENTREPRISE d'oeuvrer dans les transports. A contrario, tu peux déjà utiliser une marque existante mais non connue pour faire du commerce dans un autre registre.

Merci de la précision c'est ce que j'avais compris également...   Sinon pour déterminer si une marque identique exerce dans la même activité c'est la définition qui est utilisée ? ou les classes ? D'après ce que j'ai compris les classes ont surtout un but administratif non ?

 
C'est la définition qui prime, et c'est celle que prendra en compte le juge civil en cas de contentieux.
Les classes ont surtout pour but de te faire cracher de l'argent t'aider à répertorier ton activité dans leurs archives.

Ok ! Merci beaucoup pour ces précisions... il faut avouer que le site de l'INPI n'est pas des plus clair à ce sujet, notamment sur l'utilité des classes de produits/services...

 
Tu peux leur adresser un courriel si besoin est pour plus de précision. Ils répondent sous 48h en général.

Ok, c'est bon a savoir... y'a également un n° de tel j'ai vu, mais il est surtaxé...

 
Si tu arrives à les avoir tant mieux mais:

• tu vas payer plus cher qu'en leur adressant un courriel
• si le problème nécessite une recherche tu es bon soit pour attendre un minimum (donc encore plus d'€ de perdus) ou soit pour les rappeler ultérieurement

Privilégie le courriel je te dis

Ah mais c'est certain, je ne vais pas appeler un tel surtaxé si ils répondent rapidement aux mails...

salut la foule

Espèce d'élève avocate !
 
Comment vont tes tribulations dans le monde professionnel ?

que du bonheur, vraiment ! hier j'ai présenté ma thèse devant des professionnels, une 20aine de personne, c'était super sympa...et mouvementé  
Pourvu que ça dure  
 
Enfin bref, je rentre tous les soirs à 21h, la belle vie    
 

 
L'heure habituelle de sortie de cabinet pour les avocats que je connais  
 
Bonne continuation