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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°11206572
El Silenci​o
Gamertag : OrpheeSilencio
Posté le 16-04-2007 à 20:10:20  profilanswer
 

Reprise du message précédent :

 

Ce n'est jamais trop dur...  [:z800]

 

Pour moi ce qui compte dans un cas pratique c'est la clarté du raisonnement. Bien souvent, l'étudiant apporte l'ensemble des éléments nécessaires à l'élaboration de son argumentaire, mais le tout est tellement confus qu'on ne sait pas trop où il veut en venir. Pour un cas pratique il faut être clair et précis, en posant un à un les différents points à discuter et en soulevant une à une les différentes hypothèses. Pour le moi le "plan type" est :
- résumé des faits de manière juridique
- problème(s) de droit
- exposé des règles : articles du code, jurisprudence, si besoin doctrine
- application des règles aux faits, en n'oubliant pas une partie du raisonnement et en présentant les différentes hypothèses et les alternatives possibles
- solution

 

Evidemment, cela demande un certain effort de présentation et de rédaction.

 

J'ai jeté un oeil sur la méthodo plus haut sur cette page et elle vraiment très claire (d'autant plus que j'ai connu le prof qui a rédigé celle-ci  :whistle: ). Sinon, je conseille à mes étudiants "Je veux réussir mon droit" de Mme Isabelle Defrénois Souleau, bien utile en première année (et pas seulement) : http://www4.fnac.com/Shelf/article.aspx?PRID=1554285

 

;)

mood
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Posté le 16-04-2007 à 20:10:20  profilanswer
 

n°11206667
Delusive
Posté le 16-04-2007 à 20:18:23  profilanswer
 

El Silencio a écrit :

[…] Sinon, je conseille à mes étudiants "Je veux réussir mon droit" de Mme Isabelle Defrénois Souleau, bien utile en première année (et pas seulement) : http://www4.fnac.com/Shelf/article.aspx?PRID=1554285
 
 ;)


Ha ! je confirme, je trouve aussi que cet ouvrage est bien fait, et continue d'être utile après la L1 :jap:.

n°11206776
Profil sup​primé
Posté le 16-04-2007 à 20:29:45  answer
 

TyMor a écrit :

Cette polémique sent sacrément le corporatisme (émanant entre parenthèses d'un professeur d'une université de second plan), et c'est surtout nier la réalité de la pratique juridique dans de nombreuses spécialités (droit des affaires, droit fiscal, droit public notamment), qui est très largement le fait dans les plus importants cabinets de diplomés d'écoles parisiennes de commerce ou de sc-po.
 
C'est peut être dommage/dommageable mais c'est comme ça et la seule réponse adéquate de l'université est la création de filières sélectives d'excellence (magistères, DJCE, etc.), pas la remise en cause d'une possibilité supplémentaire de passer le CRFPA (qui est devenu plus exigeant juridiquement depuis la réforme).


 
Je te suis sur l'esprit corporatiste qui anime cette réaction ainsi que sur la nécessité de filières d'excellence au sein de l'université (ce qui est tenté déjà avec les Master 2 P & R mais qui mériterait d'être renforcé cette fois dès l'entrée).
En revanche, je ne suis pas d'accord pour cette possibilité offerte à Sciences Po Paris d'ouvrir des filières de Droit. A moyen-terme c'est la mort à petit-feu des facs de Droit.
Tu raisonnes en terme libéral en parlant de concurrence libre et non faussée, or pour moi les dés sont pipés ne serait-ce que par le différentiel de moyens financiers mis à disposition de Sciences Po Paris. Avec ses maigres moyens, les facultés de Droit sont arrivés à sortir des praticiens et chercheurs de talent, or en supprimant ce monopole c'est tout l'édifice qui s'effondre et qui n'aboutira qu'à accroitre l'appauvrissement des universités.

n°11208308
HypnosS
J'ai tjrs raison !
Posté le 16-04-2007 à 22:27:10  profilanswer
 

Bonsoir,
Voila j'ai une question a propos des produits vendu en magasin, est ce qu'une loi impose aux magasins de reprendre un produit défectueux si ce dernier est encore sous garantie ?
 
Pour donner un exemple plus concret : Les consoles de jeux Xbox360 qui sont défectueuses doivent être renvoyer au "SAV Microsoft", le magasin lui même ne les reprend pas, ils ne donnent qu'un numéro de téléphone et ensuite c'est "démerdez vous"
Mais j'ai cru comprendre que les magasins seraient dans l'obligation de les reprendre car ils sont resposables des produits qu'ils vendent. Alors oui, non, y'a des mentions spéciales ?

n°11208618
Delusive
Posté le 16-04-2007 à 22:46:36  profilanswer
 

HypnosS a écrit :

Bonsoir,
Voila j'ai une question a propos des produits vendu en magasin, est ce qu'une loi impose aux magasins de reprendre un produit défectueux si ce dernier est encore sous garantie ?
 
Pour donner un exemple plus concret : Les consoles de jeux Xbox360 qui sont défectueuses doivent être renvoyer au "SAV Microsoft", le magasin lui même ne les reprend pas, ils ne donnent qu'un numéro de téléphone et ensuite c'est "démerdez vous"
Mais j'ai cru comprendre que les magasins seraient dans l'obligation de les reprendre car ils sont resposables des produits qu'ils vendent. Alors oui, non, y'a des mentions spéciales ?


Le contrat de vente, contenant les dispositions sur la garantie commerciale, lie l'acheteur au vendeur. Donc en principe, c'est le vendeur qui est tenu de l'assurer en premier lieu, pas un tiers, fût-il le fabricant.
 
Je dirais qu'il en va de même pour la garantie légale, mais je laisse les professionnels confirmer :o.


Message édité par Delusive le 16-04-2007 à 22:51:22
n°11208713
HypnosS
J'ai tjrs raison !
Posté le 16-04-2007 à 22:51:53  profilanswer
 

Ok, merci.
Une dernière chose, il peut avoir un "contrat" qui lie le magasin avec une marque pour que le vendeur renvoie le client directement au SAV de la marque plutot que de passer par le SAV du magasin ?
 
Hum je suis peut être pas très clair...

n°11208903
Delusive
Posté le 16-04-2007 à 22:59:44  profilanswer
 

Oui sans aucun doute, c'est ce que fait la FNAC pour un certain nombre de produits, par exemple. J'imagine qu'ils ont logiquement des contrats pour organiser tout ça. Mais tout comme le contrat entre toi et la FNAC ne concerne pas directement Microsoft, celui entre la FNAC et Microsoft ne te concerne pas directement toi.

n°11208945
HypnosS
J'ai tjrs raison !
Posté le 16-04-2007 à 23:01:29  profilanswer
 

Ok, merci bien :)

n°11208971
crackingod​01
Posté le 16-04-2007 à 23:02:31  profilanswer
 

Je cherche un bon bouquin d'introduction au droit constitutionnel, mais quand meme assez complet. Vous pourriez me conseiller?

n°11209006
Profil sup​primé
Posté le 16-04-2007 à 23:03:47  answer
 

olivier Duhamel fait ca très bien :d [:tinostar]
 
Sinon, je bosse dans le Chantebout chez A colin et j'en suis assez satisfait  , pour l'usage que j'en fait :o

mood
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Posté le 16-04-2007 à 23:03:47  profilanswer
 

n°11209008
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 16-04-2007 à 23:03:49  profilanswer
 

Le Chantebout est plutôt pas mal  ;)
 
Edit : burned par le kouign amann   :fou:

Message cité 2 fois
Message édité par Jack'o'Lantern le 16-04-2007 à 23:04:24

---------------
I'm real when it's usefull !
n°11209029
Profil sup​primé
Posté le 16-04-2007 à 23:04:42  answer
 


 

Jack'o'Lantern a écrit :

Le Chantebout est plutôt pas mal  ;)


[:haha]
 
ca augure mal de la fin de semaine, si tu commences par un grillage :o

n°11209048
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 16-04-2007 à 23:05:22  profilanswer
 


 
Cette semaine, je ne vois que des choses positives arriver  [:cosmoschtroumpf]
 
Edit: la chose positive étant, en l'espèce, que nous recommandons le même livre  [:ekinox06210]

Message cité 1 fois
Message édité par Jack'o'Lantern le 16-04-2007 à 23:06:05

---------------
I'm real when it's usefull !
n°11209067
Profil sup​primé
Posté le 16-04-2007 à 23:06:10  answer
 

crackingod01 a écrit :

Je cherche un bon bouquin d'introduction au droit constitutionnel, mais quand meme assez complet. Vous pourriez me conseiller?


 
Droit Constitutionnel et Politique d'Olivier Duhamel :jap:  
 

Spoiler :

Non je plaisante :D


 
EDIT: Méga-grillé, faut dire que c'était trop tentant [:ddr555]

Message cité 2 fois
Message édité par Profil supprimé le 16-04-2007 à 23:06:42
n°11209086
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 16-04-2007 à 23:06:55  profilanswer
 


 

Spoiler :

** Appeau à -tac- lancé **


 
 :D


---------------
I'm real when it's usefull !
n°11209096
dj pone
Posté le 16-04-2007 à 23:07:16  profilanswer
 


 

Jack'o'Lantern a écrit :

Le Chantebout est plutôt pas mal  ;)
 
Edit : burned par le kouign amann   :fou:


 
Son fils fut l'un de mes meilleurs chargés de td ... en droit des obligs :love:

n°11209108
Profil sup​primé
Posté le 16-04-2007 à 23:07:43  answer
 


décidément, je masterise ce soir  :bounce:

n°11209119
Delusive
Posté le 16-04-2007 à 23:08:04  profilanswer
 

crackingod01 a écrit :

Je cherche un bon bouquin d'introduction au droit constitutionnel, mais quand meme assez complet. Vous pourriez me conseiller?


Perso j'ai utilisé celui de Philippe Ardant, « Institutions politiques & droit constitutionnel », et je l'ai trouvé bien fichu, et accessible :).

n°11209131
Profil sup​primé
Posté le 16-04-2007 à 23:08:29  answer
 

Jack'o'Lantern a écrit :

Cette semaine, je ne vois que des choses positives arriver  [:cosmoschtroumpf]
 
Edit: la chose positive étant, en l'espèce, que nous recommandons le même livre  [:ekinox06210]


greuuuuuuu   [:ekinox06210]

n°11209156
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 16-04-2007 à 23:09:16  profilanswer
 

[:-arnadul-]


---------------
I'm real when it's usefull !
n°11209190
Profil sup​primé
Posté le 16-04-2007 à 23:10:16  answer
 


mais t'en a combien des smileys laissant douter de ton hétérosexualité forcenée?

n°11209209
Profil sup​primé
Posté le 16-04-2007 à 23:11:17  answer
 


ça va, personne n' a sorti le Pactet :o
 
Bon, sinon, Burdeau (+) /Hamon/Troper chez LGDJ, Fvoreu (+) Gaïa/ etc... chez Dalloz, mais le secon notamment est peut être un poil ardu.

n°11209250
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 16-04-2007 à 23:12:41  profilanswer
 


 
T'as pas ton pack "le marais" dans Mdenhance ?  :??:  
 
 :D


---------------
I'm real when it's usefull !
n°11209545
Profil sup​primé
Posté le 16-04-2007 à 23:21:55  answer
 

HypnosS a écrit :

Bonsoir,
Voila j'ai une question a propos des produits vendu en magasin, est ce qu'une loi impose aux magasins de reprendre un produit défectueux si ce dernier est encore sous garantie ?
 
Pour donner un exemple plus concret : Les consoles de jeux Xbox360 qui sont défectueuses doivent être renvoyer au "SAV Microsoft", le magasin lui même ne les reprend pas, ils ne donnent qu'un numéro de téléphone et ensuite c'est "démerdez vous"
Mais j'ai cru comprendre que les magasins seraient dans l'obligation de les reprendre car ils sont resposables des produits qu'ils vendent. Alors oui, non, y'a des mentions spéciales ?


 
Les articles L211-4 et suivants du Code de la Consommation te donnent jusqu'à 6 mois pour rapporter le produit défectueux au vendeur:

Citation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.


 
Mais Delusive a déjà bien répondu à ton interrogation :jap:

n°11209768
Profil sup​primé
Posté le 16-04-2007 à 23:29:12  answer
 

Jack'o'Lantern a écrit :

T'as pas ton pack "le marais" dans Mdenhance ?  :??:  
 
 :D


Pas de ca ici, monsieur [:the prisoner]

n°11210027
HypnosS
J'ai tjrs raison !
Posté le 16-04-2007 à 23:39:36  profilanswer
 


Merci de confirmer :jap:

n°11210078
dj pone
Posté le 16-04-2007 à 23:42:24  profilanswer
 

il s'agit de l'hypothese de non conformité, beware :o

n°11210707
Profil sup​primé
Posté le 17-04-2007 à 00:15:22  answer
 

dj pone a écrit :

il s'agit de l'hypothese de non conformité, beware :o


 
Si c'est une XBox, elle est censée devoir être conforme à l'attente du joueur, c'est à dire fonctionner, non?
 
 
Article L211-5

Citation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :
   1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
   - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
   - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

Message cité 1 fois
Message édité par Profil supprimé le 17-04-2007 à 00:23:22
n°11210726
Profil sup​primé
Posté le 17-04-2007 à 00:21:28  answer
 

Le contenu de ce message a été effacé par son auteur

n°11210769
Profil sup​primé
Posté le 17-04-2007 à 00:29:32  answer
 

El Silencio a écrit :

Ce n'est jamais trop dur...  [:z800]  
 
Pour moi ce qui compte dans un cas pratique c'est la clarté du raisonnement. Bien souvent, l'étudiant apporte l'ensemble des éléments nécessaires à l'élaboration de son argumentaire, mais le tout est tellement confus qu'on ne sait pas trop où il veut en venir. Pour un cas pratique il faut être clair et précis, en posant un à un les différents points à discuter et en soulevant une à une les différentes hypothèses. Pour le moi le "plan type" est :  
- résumé des faits de manière juridique
- problème(s) de droit
- exposé des règles : articles du code, jurisprudence, si besoin doctrine
- application des règles aux faits, en n'oubliant pas une partie du raisonnement et en présentant les différentes hypothèses et les alternatives possibles
- solution
 
Evidemment, cela demande un certain effort de présentation et de rédaction.  
 
J'ai jeté un oeil sur la méthodo plus haut sur cette page et elle vraiment très claire (d'autant plus que j'ai connu le prof qui a rédigé celle-ci  :whistle: ). Sinon, je conseille à mes étudiants "Je veux réussir mon droit" de Mme Isabelle Defrénois Souleau, bien utile en première année (et pas seulement) : http://www4.fnac.com/Shelf/article.aspx?PRID=1554285
 
 ;)


 
 :jap:  tu as raison, c'est ce que m'a marqué le prof : confu et faire le tri dans mes idées ... Bon je vais voir comment je peux boser ca car la théorie je la connais ... merci pour la référence, je regarderai si il y a quelque chose dans ma BU :hello:  

n°11210967
Toum
Section du Contentieux
Posté le 17-04-2007 à 01:15:42  profilanswer
 


 
Qu'as tu contre le Pactet?

n°11211145
Profil sup​primé
Posté le 17-04-2007 à 02:04:11  answer
 

c'est vrai ça, pourquoi t'as pas mis le Pactet?
 
(si, si, j'ai honte...)

n°11211486
Draculita
Testament mystique
Posté le 17-04-2007 à 08:30:12  profilanswer
 

Delusive a écrit :

Perso j'ai utilisé celui de Philippe Ardant, « Institutions politiques & droit constitutionnel », et je l'ai trouvé bien fichu, et accessible :).


 
Ardant fut mon prof de droit constit  :love:  :love:  :love:  
très bien, son bouquin  :)

n°11212712
dj pone
Posté le 17-04-2007 à 11:17:15  profilanswer
 


 
vi, la précision de l'article L.211-4 etant essentielle  pour cette hypothese à mon sens (à la délivrance)

n°11212777
Profil sup​primé
Posté le 17-04-2007 à 11:21:34  answer
 

crackingod01 a écrit :

Je cherche un bon bouquin d'introduction au droit constitutionnel, mais quand meme assez complet. Vous pourriez me conseiller?


J'aime bien le zoller, celui de vlad constantinesco, sinon un petit bertrand mathieux avec michel verpeaux est pas mal non plus :o ; enfin ça dépend des thèmes que tu recherches en fait ;)
 
Après pour les accessibles je ne sais pas trop... et puis trouver des manuels "neutres" c pas facile :o

n°11214118
Profil sup​primé
Posté le 17-04-2007 à 13:17:09  answer
 

j'ai trouvé dans ma fac un "je veux réussir mon droit" :sol:
 
Ce n'est que l'édition N°3 mais je ne pense pas que cela change beaucoup :D
 
:jap:

n°11215254
TyMor
Posté le 17-04-2007 à 14:49:37  profilanswer
 

J'avais acheté ce bouquin aussi, au final il ne m'a servi à rien mais au moment de l'acheter il m'avait donné bonne conscience :D

n°11216472
Profil sup​primé
Posté le 17-04-2007 à 16:29:01  answer
 

je connais ca : acheter des livres pour la bonne conscience ... :D
 
Un bouqin de relation international que j'ai pas encore ouvert :/ lol

n°11217931
Delusive
Posté le 17-04-2007 à 18:35:45  profilanswer
 

Damn, les délais de la détention provisoire en procédure pénale, c'est épouvantable :D. Crime ou délit, mineur ou majeur, mineur de moins de 16 ans ou moins de 13 ans, affaires lourdes ou non, renouvellement ou non, pffff.

n°11219829
domdomdeo
Posté le 17-04-2007 à 21:41:59  profilanswer
 

Bsr, j'ai acheté des vêtements sur un site internet de ventes privées, et en répondant à un questionnaire sur ce même site, j'ai bénéficié de 5€ de bon d'achat. Puis j'ai recommandé pour 100€ en répondant plusieurs fois au même questionnaire et de ce fait j'ai eu droit à 80€ de bons d'achat, que j'ai soustrait à ma commande de 100€ soit un total de 20€.
Or, aujourd'hui, en consultant le site, ils me disent que j'ai fraudé et que ma commande est bloquée. En lisant les conditions générales de vente du site, je n'ai trouvé aucune mention spécifiant que ce que j'avais fait été une fraude, et même il n'y avait aucun paragraphe explicatif sur ce questionnaire. Il me semble que c'est plutôt une erreur du site qui n'a pas bloqué le questionnaire, ca qui m'a permis d'y répondre plusieurs fois, en aucuns cas j'ai fraudé mais plutôt profité d'une faille de leur part.
Je veux ma commande, que puis je faire? quels sont les recours, ont ils vraiment le droit de bloquer ma commande?

n°11219855
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 17-04-2007 à 21:44:33  profilanswer
 

Site ? url des CGV ?


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I'm real when it's usefull !
mood
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Posté le   profilanswer
 

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