Reprise du message précédent :

 
Level L2, part A, passed \o/
 
À part ça, c'est la valse des allées et venues au Conseil constit., Guy Canivet, Jean-Louis Debré, et le monsieur du Conseil d'État…

c'etait une suggestion tu les mets en demeure de te fournir le produit dans un AR, sinon tu les menaces de porter plainte a je sais plus quel tribunal (de commerce?), c'est gratuit en plus

ca va pas être possible, mon bon monsieur

 
c'est marrant au lieu de me repondre vous auriez pu repondre a totiorip non?
sinon vous aurez noter la presence du point d'interrogation qui indique que je ne suis pas sur de ce que j'avance mon cher  

Le droit ça ne s'invente pas très cher ami, là ton erreur est une erreur de base laissant penser que tu n'as aucunes connaissances en la matière

J’aurais une petite question concernant les conditions suspensives en matière de promesses synallagmatiques de vente. Je m’explique, je suis dans le cadre d’un compromis de vente porte sur un immeuble à usage commercial (sans faculté de rétractation donc) qui comprend des conditions suspensives qui sont expressément stipulées dans l’intérêt de l’acquéreur et qui doivent être réalisées avant une certaine date, sous peine de caducité.  
 
Est-ce que le fait que les conditions suspensives soient expressément stipulées dans l'intérêt de l'acquéreur sous entend nécessairement que le vendeur ne peut pas s’en prévaloir pour demander la caducité de l’acte ? En gros, l’acquéreur, après la date butoir, a décidé unilatéralement de renoncer aux conditions suspensives mais le vendeur, lui, ne souhaite pas conclure la vente en estimant que les conditions n'ont pas été remplies.
 
Ni Benabent, ni Aynes n’en font explicitement mention dans leurs ouvrages. Du coup, ça me pose un léger problème …
 
Merci

trpo peu d'éléments pour qu'on puisse répondre de façon précise (délais, valeur du bien, lieu de livraison, usage du bien professionel ou personnel, VPC ou non)
De façon générale:
 
D'un point de vue pratique: prise de rdv avec une association de consommateurs, ils sont bien plus efficaces que tu ne le seras jamais tout seul.
D'un point de vue juridique: LRAR de mise en demeure de te livrer le bien sous 15 jours, sans quoi tu saisiras le tribunal compétent pour faire valoir tes droits. Le tribunal en question varie suivant ta qualité et la valeur de tes demandes.

pas faux.
 
Mais l'élément qui fait que totiorip n'a pas eu de réponse est l'absence d'éléments précis: pour répondre de façon efficace, il serait nécessaire d'avoir tous les détails de la situation.

SVP quelqu'un peut-il me faire un petit topo sur la distinction des lois gouvernant la solution des litiges au FOND et de celles concernant la PROCEDURE en matière d'application de la loi dans le temps.
 
dans les deux cas il n'y a pas de rétroativité non ?
 
Merci bon w-e

encore une question : à votre avis le terme "juridicisation", on peut l'employer dans une copie ou pas ? Merci

 
GG!

...

y'a une contradiction dans les termes . Un topo là dessus, c'est un TD d'1h30 et/ou 8-10 pages de cours...

j'ai entendu de très bons échos sur ce monsieur, qui est parait-il fort urbain.  
 
Si tu ne trouves pas son intervention, je pense que tu peux tenter le mail direct à la personne, en expliquant ta situation et en lui demandant très gentiment de t'envoyer le texte de son intervention en retour.

niju je souhaiterais juste un résumé clair de quelques lignes même si ça ne fait pas le tour de la question merci

a titre personnel, je n'en suis pas capable
 
Peut etre quelqu'un d'autre sur le forum le pourra...

 
 
oui, le vendeur ne peut pas s'en prévaloir (faut lire un arret du 13 juillet 1999, civ je crois)
et j'avais vaguement compris que le vendeur ne peut pas s'en prévaloir parce que c'est établi dans l'intéret exclusif de l'acheteur
 
et un arret du 6 fev 1996 (com) va dans le meme sens : en principe la caducité peut etre invoquée dans un contrat synallagmatique, mais si les conditions sont établies dans l'intéret d'une seule partie, l'autre ne peut pas s'en prévaloir.

 
Merci beaucoup de ta réponse fractal, tu aurais les références précises des arrêts ? Jourdain est gentil mais il pourrait rendre son cours plus en adéquation avec les questions qu'il pose ...
 
PS : Tu as effectivement raison ... Cour de cassation Chambre civile 3 13 Juillet 1999 Cassation – renvoi Nîmes N° 97-20.110
 
La défaillance d'une condition suspensive emporte caducité de la promesse synallagmatique de vente dont peuvent se prévaloir les deux parties. La condition suspensive n'étant pas stipulée dans l'intérêt exclusif de l'acquéreur, la cour d'appel viole l'article 1589 du code civil en rejetant la demande de caducité de la vente pour défaut d'obtention du permis de construire dans les délais contractuels.
 

j'ai déjà lu quelques trucs de lui et j'aime pas mal

son mail est bien le suivant :

?

 
C'est impossible.
 
De façon extrêmement caricaturale et simplifiée, donc fausse, on peut dire que les règles de procédures sont d'applications immédiates alors que les règle de fond applicables à un litige ne sont pas celles du jour de l'audience ou du jugement, mais celle du jour de naissance du litige.
 
 
Mais il faut bien avoir en tête que, ébocé comme ceci, c'est faux.
 
Qu'en matière pénale, il ya des rgèles particulières (légalité des délits et des peines, rétroactivité in mitius...)
 
Que les validations législatives obéisent à des régimes particuliers.
 
Que l'application immédiate d'une nouv elle jurisoprudence en matière de procédure peut avoir des conséquences qui peuvent justifier que ça ne soit pas le cas.
 
 
etc...
 
Rien que sur certains aspects seulement de ce pb, il ya eu un rapport de plusieurs dizaines de pages en 2003 (Molfessis)
 

oui

....

Merci beaucoup tac !
 
Je dois étudier la transaction en matière pud'homale. Je compte insister (faire une partie) sur l'exigence de concessions réciproques, parler également des conditions de validité (date de signature de la transaction), du formalisme de la transaction.  
Quels sont les autres points à ne pas louper ?

Ma mère habite en-dessous du cabinet d'un médecin dont la salle d'attente est remplie de gamins qui font du bruit, malgré une moquette de mauvaise qualité. Ma mère ne supporte plus le bruit. Qu'est-ce qu'elle peut faire, avant l'option déménagement ? Le médecin ne semble pas très coopératif...

Ca risque d'être complexe...  
 
Le médecin esst venu s'installer après ta mère? Il a fait des modifications qui ont accentué le bruit?

Je crois qu'il était là avant, ou tout du moins à peu près en même temps, dans un immeuble qui vient d'être ravalé. Mais je crois aussi que ça va être complexe. Là, ma mère veut enregistrer les bruits, avoir des témoignages, etc. Je doute que ça lui serve à qqc

Un problème théorique
 
La loi dit c'est "blanc" dans telle situation (la loi date de 2000) (le blanc est mieux pour le salarié)
Le decret pris en application de la loi pré-citée dit que dans cette même situation c'est "noir" (le decret date de 2004)
 
Qu'est ce qu'on applique, la loi ou le decret?
 

• Selon la hiérarchie des normes la loi s'applique.
• Selon le principe du droit qui dit que le spécial déroge au général on applique le decret.
• Selon le principe qui dit qu'on applique ce qu'il y a de plus favorable au salarié on applique la loi.

j'ai du mal à concevoir ton hypothèse :|

 
 
Uniquement pour des normes de même niveau hérarchique, et de plus un décret d'application ne peut ajouter des conditions non conformes à la la loi

rho c'est plus marrant quand il s'agit de décret d'application de directive communautaire hein

La Cour de cassation s'aligne sur la durée des droits d'auteur choisie par l'UE
 

faut reconnaître qu'a quelques exceptions, les auteurs n'étaient pas empechés de faire valoir leurs droits pendant le temps de la coopération franco-allemande (la première, celle d'avant 1957 )

 
Les quelques exceptions doivent être les auteurs juifs, je pense, vu l'ambiance de l'époque. Les noirs aussi, les homo, les jaunes, les verts, etc Bref tout ce qui n'était pas blanc.

 
 
Certes... mais je ne suis pas convaincu que la guerre ait joué un rôle à ce point (mis à part pour les juifs, c'est exact, encore qu'on aurait pu mentionner l'ambiance existant avant l'entrée en guerre, l'un des députés s'adressant à Blum pour le féliciter d'être le premier juif à diriger ce vieux pays catholique qu'est la France ).  
L'homophobie n'a pas cessé le 8 mai 1945: si un auteur avait du mal à faire valoir ses droits avant, a-t-il été en situation plus favorable après (ou l'était-il avant) ? Si oui, la prolongation des droits était justifiable (encore que, une indemnisation pour les années perdues aurait été plus logique à mon sens, mais là on entre dans le chipotage). Si non, aussi douloureuse qu'ait pu être sa situation, prolonger en raison de la guerre n'était pas justifié (il aurait alors éventuellement fallu prolonger d'autant d'année que l'homophobie a empêché l'auteur de faire valoir ses droits).
 
Notez qu'il ne s'agit là que d'avis sur la question, je ne prétends pas détenir LA vérité sur le sujet et que j'ai conscience qu'il s'agit d'un raisonnement tenu par un monsieur bien au chaud dans son bureau en 2006 qui ne risque pas grand chose  

une enseignante a trouvé le moyen de rétablir la discipline :|
 
http://fr.news.yahoo.com/27022007/ [...] ulent.html

 
Je pense que les confier à des militaires serait peut-être plus approprié

Bonjour à tous!  
Il y a quelques semaines j'ai commander des chaussure sur internet  et puis  recu ce matin un recommandé me demandant de me presenté a la douane  pour contrefacon alors que nul part sur le site n'est indiqué que c'est de la contrefacon !
Que puije faire car deplus je me suis fait arnaqué et je pense etre obligé de payer une amende
je ne pense pas qu´ils aient le droit (juridiquement) de me mettre une amende pour cela car je n´ai jamais eu le colis entre les mains.
je voulai savoir si il y avait des textes de loi là-dessus
merci

Juristes @ HFR bonsoir (/me en L1 de Droit à Tours, youpi.)
 
Je viens recquérir votre magnanime assistance pas pour une disserte en retard mais au sujet de l'article 203 du Code Civil ... Une fort bonne amie a actuellement d'importants soucis familiaux, et ses parents menacent de lui couper les vivres si elle quitte le trou à rats qu'ils lui paient pour trois clopinettes et qu'elle hait... Elle est majeure et suit toujours ses études, donc elle peut prétendre à une aide financière de la part de ses parents. Cependant le Dalloz parle indifféremment d'"entretien" et de "pension alimentaire". L'aide fournie par les parents se limite-t-elle donc uniquement à un budget bouffe ou comprend-t-elle, sous la notion plus vaste d'"entretien", tout ce qui touche au logement, voire éventuellement aux transports ?  
 
De même, si l'affaire tourne au procès (si quelqu'un a une idée de la procédure à suivre au demeurant il en sera remercié par un somptueux bouquet de fleurs virtuel), le juge condamnera certainement les parents à continuer à verser cette pension, mais obligera-t-il mon amie a retourner dans l'appartement dans lequel elle refuse d'habiter ? Je lis bien la phrase suivante : "Et les enfants majeurs qui poursuivent leurs études étant libres de choisir leur résidence" dans le Dalloz, mais le juge peut-il forcer les parents à payer une somme supérieure pour un logement convenant à mon amie par rapport à la somme qu'ils donnent en ce moment pour le trou à rat ? Serait-ce dans ce cas à elle de payer la différence de loyer entre les deux logements ?
 
Merci pour les éclaircissements que vous m'apporterez, et bonne soirée  

dans l'ordre

En ce qui concerne ce qui peut/doit être pris en charge:

On en déduit donc que les parents doivent assurer de quoi vivre à leur fille, pas uniquement 5€/jour pour manger :logement, transport, voire loisir (on reste raisonnable, hein )

En ce qui concerne le montant, il est de jurisprudence constante que les parents doivent contribuer à l'entretien de leur enfant "a proportion de leurs facultés respectives": en gros, s'ils payent l'ISF, on attendra d'eux qu'ils payent un 3 pièces avec vue sur le Luxembourg (le jardin: vue sur le pays Luxembourg, ca doit coûter moins cher ) alors que s'ils sont smicard, on leur demandera un effort suffisant pour contribuer à louer un studio en banlieue. Bref, pas d'indication précise à te donner: c'est le juge qui, au vu des capacités des parents de ton amie, décidera du montant à verser.

NB: attention, le procès est toujours difficile, non seulement d'un point de vue personnel mais également d'un point de vue financier: les parents vont cesser de payer et ils ne recommenceront qu'au moment où ils seront définitivement condamnés à le faire: ca peut être long (sauf référé et encore, ici je pense qu'on pourrait invoquer l'existence d'une contestation sérieuse...). Attention également à ce que le conflit ne se concentre pas sur "je veux quitter mon logement tout pourri que mes parents me payent". Juridiquement, ca tient la route, si le logement payé n'est pas en rapport avec les moyens de ses parents. Mais vis à vis du juge, qui a lui-même des enfants, ca peut jouer en défaveur de ton amie...

Le contenu de ce message a été effacé par son auteur

 
En vérité c'est un peu comme lorsque tu vas au Maroc et que tu reviens avec un sac Vuitton qui coûte 4X moins cher qu'un vrai. Je ne connais pas la marque de tes chaussures mais c'est fort plausible que tu te retrouves dans ce cas de figure. Et là, indubitablement tu es coupable de contrefaçon.
 
Y a-t-il une marque spécifique concernant tes chaussures? C'est pour savoir si l'article L 716-10 du Code de la Propriété Intellectuelle s'applique...