Reprise du message précédent :

Ca me fait penser à ces quelques vers :

Un pigeon s'est posé
Sur l'épaule galonnée
Du Maréchal de France
Et il a décoré
La statue dressée
D'une gastrique offense
Maréchaux assassins
Sur vos bustes d'airain
Vos poitrines superbes
Vos médailles ne sont
Que fientes de pigeons
De la merde

Renaud - La médaille

Non le référé n'est pas tjs une procédure contradictoire.

La procédure de référé est orale et contradictoire. Ce qui implique que les parties se font connaître mutuellement les pièces sur lesquelles elles entendent appuyer leurs prétentions jusqu'au jour de l'audience et en débattent oralement chacune à leur tour.
 
 

P. ex., quand tu veux pouvoir faire constater la présence de contrefaçon dans un entrepôt et demande une ordonnance à cet effet, ce n'est pas contradictoire

 
ce n'est pas une procédure sur requete plutot?...

oui, tu rédiges à la fois la requête et l'ordonnance, mais comme c'est en urgence je me demande si on ne qualifie pas ça aussi de référé

edit  :   en fait je pense que non, tu as raison, ce n'est pas un référé

Tu as raison, putain j'ai déja tout oublié de ma procédure civile

Moi aussi, mais c'est pas grave, je suis publiciste ²²²

C'est quand même un peu plus grave, je trouve, qu'un simple désaccord avec les sanctions… Là c'est un désaccord avec la loi ! Comme il dit, c'est tout un symbole… tu m'étonnes  ! Bon je m'arrêtes là sinon on va encore se fâcher à propos de l'implication de certains avocats dans leurs affaires .
 
 
Donc ce Conseil de discipline peut déclencher seul une procédure disciplinaire ? Peut-il le faire sur le seul fondement d'une disposition du Code de déontologie qu'a cité Niju ? (i. e. sans qu'il y ait nécessairement eu infraction en plus, puisqu'en l'espèce c'est manifestement improbable )

Pour une fois que je répond à un truc En meme temps, ca date d'1 mois mes révisions concernant l'instance

l'instance discioplinaire peut être saisie par le PG ou le bâtonnier.

les obligations déontologique sont fixées actuellement dans le décret de juilllet de 2005.

Rien à voir avec des infractions pénales, même si en plus une infraction pénale est en principe (bon, on exclue les contraventions pour stationnement en gros) susceptible de constituer un manquement qui sera sanctionné disciplinairement en plus des poursuites pénales.

Demande à Kiki, il est plus au courant que moi de tout ça puisqu'il révise le capa  

Les sanctions peuvent être prises sur la base du code de déontologie en effet, mais on en fait l'interprétation que l'on veut quand parmi les 5 grands principes on trouve la dignité de l'avocat qui veut tout et rien dire.

Ok, c'est aussi ce que disait Niju. Merci à vous pour vos réponses .

 
Merci c'est résolut! Ils ont accepter sans broncher de me reprendre le portable.

 
La loi n'autorise que certaines personnes assermentées à verbaliser. Donc une autre personne ne pourrait pas user de ce pouvoir (le citoyen lambda). Par conséquent, la personne assermentée doit pouvoir justifier de sa qualité et notamment en montrant sa carte professionnelle ou tout autre document officiel indiquant qu'il est en mesure de  verbaliser. Cela s'applique aussi aux forces de l'ordre, y compris en uniforme.
 
Maintenant, dans la théorie, si tu demandes au policier en uniforme de te montrer sa carte professionnelle, il pourra avoir un excès de zèle. C'est à toi de voir selon les circonstances.

Bon on ne m'a pas encore répondu mais ca remonte à loin. Je voulais donc savoir est ce qu'une entreprise peut etre hébergée chez une autre entreprise, je parle physiquement bien sur. Qu'en dit la loi.

Tu veux dire une entreprise qui aurait ses locaux dans les locaux d'une autre entreprise ? A mon avis, c'est possible (il suffit de voir les centre commerciaux) mais l'entreprise qui se trouve dans les locaux de l'autre entreprise ne peut pas avoir sa propre clientèle.

Et tu sors ça d'ou ?

De mon clavier , et c'est bien pour ça que j'ai dit à mon avis. Mais je ne connais presque rien en la matière. Je ne faisais qu'une constatation logique. D'où, le "à mon avis" qui montre un doute important dans ma réponse.

En fait c'est en rapport à l'entreprise où j'ai effectué mon stage. Il s'agit d'une entreprise de prestations de services spécialisée dans le domaine du sport et du loisir. Mais comme il s'agit d'une jeune entreprise le directeur n'a pas encore de locaux à lui, il est donc hébergée au sein d'une agence de communication où il dispose d'un bureau. Maintenant ma prof me demande si la loi autorise cela, j'ai trouvé des réponses concernant la domiciliation mais elle m'a dit que ce n'était pas ca.

Il ya des entreprises dont l'activité consiste à héberger et fournir des services à d'autres entreprises : domiciliation commerciale.
 
En matière de sociétés civiles ou "libérales", il ya de très nombreux cas de sociétés hébergées dans des locaux appartenant à d'autres sociétés du même type, avec clientèle distincte.
 
Typiquement, je ne vois pas ce qui s'oppose à ce qu'une SELAFA héberge une autre SELAFA, mais bon là ce sont plus des souvenirs que des connaissances

Pour la domicilation aucun problème, il suffit que l'ayant droit établisse un papier.
 
Les aspects à envisager sont plutôt d'ordre comptable, financier et fiscaux.
 
Comme tu précises qu'il s'agit d'un devoir, et que l'on ne fait ce genre de chose sur ce topic, je te laisse plancher là-dessus.    
 
(une indication : par exemple, en matière de TVA l'acte gratuit entre assujettis n'existe pas)

Merci pour les réponses, petite précision Alberich, il ne s'agit pas d'un devoir je suis en bts et je passe mon examen demain. En fait, c'est juste une question bête sur laquelle m'a prof m'a demandé de me renseigner. Le problème c'est que ce sera elle qui va me noter donc je sens que cette question va revenir, en fait c'est surtout un article juridique que je cherche histoire de lui donner et basta.

Demain ?    
 
Tu es en info de gestion ?

Non je suis en management des unités commerciales, ca porte sur le stage de première année, c'est une épreuve orale anticipée.

J'avaisd pas vu ton message de 16H avant de poster.
 
Dans ton cas, la question qu'on peut éventuellement se poser (outre que comme le précise Alberich il faut correctemrnt faire les évaluations et déclarations comptables et fiscale), c'est par rapport à l'autre entreprise qui hébèrge, dans la mesure où il,s'agit d'une activité qui ne rentre a poriori pas dans son objet social, mais bon est-ce qu'en pratique ça cause vraiment des soucis...?
 
je crois pas qu'il y ait de spécialiste de droit des sociéts sur ce topic.

Bah, un simple contrat de sous-location et l'objet social on s'en tamponne    
 
De plus si l'objet social est correctement rédigé, tu peux faire à peu près tiout ce qui te chante

Ok merci bien tous les deux, je vais me contenter de ca si ca lui va pas tant pis pour elle j'ai plus important à réviser  

en même temps, les annulations d'actes parce qu'ils ressortent de l'objet social sont assez rares...

edit: grillé par alb', de près de 4h

Je le pensais aussi sans vraiment connaitre, d'où le "en pratique est ce un souci ?"

Et comme le dit alberich, il suffirt que les statuts aient été "correctement" rédigés.

qu'il est fort ce conan

Dis moi jeune padawan, tu as qd meme bien du voir les arrêts sur l'existence d'un fonds de commerce du fait de l'existence d'une clientèle propre au sujet de commerces situés dans un hotel par exemple.

Pour moi le droit commercial est un très vague souvenir très lointain. Je n'ai jamais aimé le droit commercial. Enfin je me souviens des commerces d'un centre commercial dont la clientèle était celle de la grande surface.

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Dsl si c pas le bon topic.
 
Savez vous quel recours j'ai, contre un magasin qui m'a vendu un produit non conforme a ce que j'ai payer , qui me fait patienter chaque semaine en me jurant que le bon arrive la semaine prochaine, et qui ne veut pas me rembourser?
1 mois et demi d'attente, je suis a 2doigts d'en venir aux mains

lettre de mise en demeure?

 
tu as raison, patiente, plus que 3

Aurais tu plus de details? a ce stade je suis plus extremement en colere par l'impression de me faire avoir par un escroc , qu'autre chose, et ca me met hors de moi    

8 plutot  pour mains    
 
hello !

 
Level L2, part A, passed \o/
 
À part ça, c'est la valse des allées et venues au Conseil constit., Guy Canivet, Jean-Louis Debré, et le monsieur du Conseil d'État…