Reprise du message précédent :
Ca ne parlais pas des indemnités de chômage mais de licenciement, il me semble  

 
merci pour ta réponse. tu précise les points qui restaient obscurs
- je ne savais pas qu un employé pouvait demander une modification de ses horaires
- je pensais que cela pouvait etre assimilé à une démission
 
On a négocié un licenciement pour cause réelles et séieuses (il ne m a parlé d inaptitude en tout cas) lors de notre entretien cet aprem
 
et oui, c'est vraiment ce que je veux
je veux me lancer et monter ma propre boite
 
 

 
Licenciement pour cause réelle et sérieuse c'est un terme générique. Ca veut dire qu'il te licencie pour une raison réelle ( et pas une raison imaginaire), comme le droit du travail l'y oblige. Ca peut être une faute, mais ça peut aussi être aussi une autre raison qui ouvre droit aux indemnités.  
Tu sera donc fixé et j'espère rassurée quand tu recevra ta lettre de licenciement.  
En attendant, si tout ne se passe pas comme prévu, garde bien tous les courriers que vous avez échangé. As tu reçu notemment, par lettre recommandée, une lettre de convocation à l'entretien préalable?

 
Mouais, à mon avis si le constructeur prend soin de bien signaler des effets indésirables d'un overclock, je doute que ceci puisse être considéré comme une clause léonine. Pour un défaut de conformité no problem: on peut bénéficier d'un échange ou d'un remboursement. Mais vu que c'est une action de l'utilisateur qui peut aboutir à la mise HS du matériel, je doute que le constructeur puisse être mise en cause vue que l'utilisation qui en a été faite n'était pas habituelle.
L'obligation de garantie commerciale doit comporter logiquement son champ d'application, et pour une carte graphique il me semble qu'il est parfois précisé que l'overclocking décharge le constructeur de toute responsabilité. Si rien n'est indiqué et que le programme est vendu avec, il n'y a pas de clause déchargeant le constructeur de sa responsabilité et l'utilisateur peut donc procéder à l'overclocking.
 
EDIT: techniquement je pense que les constructeurs poussent toujours plus loin les limites de leur matériel que celle de l'utilisateur lambda, ce qui autorise un overclock raisonnable

non, pour le moment, on a eu que des echanges oraux.  
la procédure n'est pas encore engagée.
il a demandé conseil à un de ses avocats, qui va lui transmettre un dossier, dossier qu il va me remettre pour que je puisse l etudier avant d entamer la procedure.
je reviendrai ici à ce moment là
en attendant, merci beaucoup pour tes réponses

hum j'ai lu ton épreuve ça me semblait pas spécialement compliqué en + ; tu es vraiment sur de t'être planté ?

Caramba je serais incapable de répondre à quoiu que ce soit
 
Pt etre le conflit inaliénabilité/imprescriptibilité et encore..

la foule...
 
Un site de perles juridiques bien sympathique qui vous redonnera un zest de sourire après une dure journée de labeur au service de la justice  

...

 
Raaah la Queen's bitch division est excellentissime !    
 
Sinon, j'ai une ptite question en pénal.
Ca fait un petit bout de temps que j'en ai plus fait, donc ce n'est plus très frais et j'ai quelques interrogations.
 
En pénal, en règle, pour caractériser une infraction, il faut un élément moral (intention) et un élément matériel (réalisation du fait).
 
Y échappent, notamment tout ce qui est infractions au code de la route, qui ne nécessitent pas de pouvoir être imputées à leur auteur. Je suppose que l'homicide involontaire suit le même régime.
 
Donc : est-ce que la règle c'est bien l'imputabilité + le fait objectif, avec des exceptions ?
 
Autre question : en ce qui concerne le faux et usage de faux, quel type de faux est-il punissable ?
Merci    
 

Du peu de pénal que j'ai fait, j'aurais tendance à dire :

• Règle : Art. L. 121-3 « il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre »
• Exception : faute pénale (risque réalisé, risque éventuel)

Je ne pense pas que les infractions au Code de la route y échappent, c'est juste que les contraventions ne sont pas citées dans l'article L. 121-3, donc ça enlève effectivement une bonne partie des infractions mais pas la totalité (délit de grande vitesse, pas forcément volontaire avec les histoires de régulateur, par exemple). Encore une fois, je n'ai fait que peu de pénal, donc je peux me tromper .

tant qu'on est aux perles, j'ai eu ca cette année:
 
"on va donc pouvoir commencer le commentaire primitif de cet arrêt", sachant qu'on leur demandait un commentaire succint (ce sont des L1).
réponse du correcteur: "un commentaire évolué fera tout aussi bien l'affaire".
"Le demandeur a alors formé un pourvoi en cassation puis interjeté appel"  
(oui, oui, dans cet ordre).
"la charge de la preuve est un acquis important du droit, mais peu de monde réalise qu'il s'agit là d'une redoutable arme à double tranchant".  
Si vous le dites...
 
et j'en suis seulement à la moitié

 

 
Sinon...

pour la dernière tu es dur, c'est pas si terrible...

ah pour un master 2 "café du commerce", majeure "gros rouge qui tache", c'est sûr, c'est plus que potable

   
première année, premier semestre...son chargé de TD a bien dur lui dire que c'était une "arme à double tranchant"...il a déjà retenu ça, c'est pas si mal...tu vois il a déjà perdu de sa naïveté le pov garçon  

et c'est qu'un début

après, il passera par l'étape formatage intellectuel...c'est la pire    
allez, dodo...buena noche le jeune  

 
 
boaffff. On fait ce qu'on peut. Je dors dans un congélateur, c'est un début.

rah mais on passe pas tous par le formatage "intellectuel"
 
en fait c en nous forçant à lire la doctrine qu'on devient formaté dans le style et la méthode de reflexion je trouve

Oui enfin c'est un peu la base du métier d'être formaté justement, les choses qu'on fait s'adresseront éventuellement à des gens ayant le même formatage

Bonsoir à tous,
 
Une petite question.
 
Imaginons une association A qui édite un magazine en ligne et une entreprise B qui est une régie de pub en ligne, imaginons que le président de l'association et le gérant (propriétaire) de l'entreprise soit la même personne, comment faire pour légalement mettre au point un contrat de prestation entre les deux structures ?
 
Si j'ai bien tout compris, sans autre démarche, cela consisterait en un délit de "favoritisme". Cela peut-il être résolu avec un appel d'offre publié au JO ? Si oui, quel est le processus de l'appel d'offre dans ce cas ? (si vous avez un site à me conseiller pour ça, n'hésitez pas)
 
Merci d'avance
 
PS : S'il y a un fiscaliste spécialisé en droit du cyber espace ici et qu'il cherche un stage, du "bénévolat" ou quelques heures par mois de taf, qu'il n'hésite pas à me contacter par MP. Merci.

 
J'espere que je ne suis aps dedans    
 
non franchement il y a de bon truc ( surtout sur les perles .... )
 
l'histoire d'interjeté appel apres le pourvoi => meme au lycée on sait ca    

 
 
comme ca, à 2h du mat (du point de vue de l'association uniquement):
- pas d'appel d'offre et encore moins au JO: tu n'es pas l'état.
- a priori, pas besoin de l'autorisation de qui que ce soit pour signer le contrat (du coté de l'association- du coté de l'entreprise, on est peut être en présence d'une convention règlementée donc accord du CA obligatoire: c'est trop loin pour moi). Par contre, il faut s'assurer que le contrat est équilibré, i;e qu'il respecte les prix habituellement pratiqué: si l'association est mise en liquidation judiciaire par la suite et qu'il est démontré qu'elle a signé un contrat très désavantageux avec la société, c'est l'abus de bien social ou la faillite frauduleuse qui pendent au nez du président.
 
NB: nouvelle signature: j'ai retrouvé l'intitulé exact et c'est de casamayor.

En quelle matière  ?

Imaginons que le magazine en question soit un site web (avec des forums) qui regroupe la plus grosse communauté francophone de joueurs en ligne, et qu'on la désigne souvent par trois lettres désignant également un spécialiste de droit social du coin ?

kun ?

JoL plutôt : http://forums.jeuxonline.info

Communauté qui ferait bien de passer sur un forum MesDiscussions
 
Pour en revenir à la question, cela ne pose pas de problème tant qu'il n'y a pas de tarifs anormaux par rapport au prix du marché.

Mind (l'associé-gérant de la SARL JoL et ancien président de l'asso) a fait un certain travail sur vBulletin. Il tourne relativement bien, d'autant qu'il y a un bon paquet de fonctionnalités qui ne sont pas présentes sur MD.Net (notamment, insère dans le titre un tag [Wiki] et le premier message se comportera comme un Wiki). Sans rentrer dans le détail (je ne sais même pas si j'en ai le droit), il y a des choses assez subtiles au niveau du cache qui font que les performances ne sont pas dégueu.
Par ailleurs, Joce et Niluge avaient déjà proposé à Mind de passer sous MD.Net

Le vrai problème était interne : il y a un bon paquet d'équipes (modérateurs, rédacteurs, animateurs) qui travaillent pour la gloire. Ca ne pose aucun souci (en tout cas en ce qui me concerne, j'y ai été modo mais j'aurais refusé toute rémunération), mais en revanche au niveau des évolutions (création de l'Asso, de la SARL, raisons de cette création, décision de verser un salaire à l'associé-gérant - ce qui est normal), l'équipe n'a jamais été au courant, et tout s'apprend par des fuites : ça fait un peu tâche et manque de respect (le vrai problème est là, et il n'est pas juridique, je pense que tout est légal).

Bref, la question pratique soulevée m'a méchamment fait penser à ça, j'aimerais savoir si j'ai tapé juste

Merci pour vos réponses, et non ce n'est pas JoL Mais bon, on est pas là pour deviner de quel site je parle ^^
 
Donc si j'ai bien compris, si le contrat est équitable et dans les prix du marché (voire plus avantageux) il n'y a aucun problème ?

surtout pas: prix plus avantageux d'un coté, ca veut dire prix désavantageux de l'autre (pour la société ou pour l'association). Et là, c'est le début des ennuis.

...

 
Je vois.
 
Mais vous êtes-sur, que même en respectant ça, le fait de diriger 2 structures (association et entreprise) qui ont un contrat ensemble ne pose pas de problèmes ?

a priori c'est bon.
 
Si tu veux un conseil sûr à 100% avec les articles de loi, la jurisprudence et cie, faut aller voir un avocat qui sera payé pour faire la recherche.

J'ai dû m'acheter un Code de procédure pénale récemment. Après avoir comparé le Litec et le Dalloz, et finalement pris le Litec, je trouve celui-ci plus clair également .

peut être, mais c'est des rats .
 
Chez Dalloz, c'est 4 bouquins gratos, chez Litec c'est 2 dans un choix restreint .
 
Si les universitaires doivent acheter leurs livres, mais où va-t-on?