Reprise du message précédent :
Pourrai-je faire chier un site de VPC sur internet qui m'a annulé ma commande au bout d'un mois en me disant que le produit n'est plus disponible chez le fournisseur tandis qu'il le propose toujours sur son site du genre "disponible de 2 à 9 jours" ?  
J'appelle ça du refus de vente no ?

 
Non, si tu as une trace écrite de l'accord !

Non, je n'en ait pas hélas

J'ai ma bone foi, celle de ma femme, et 2 enregistrements telephoniques ...

 
Non, pas forcément. C'est plus un manque d'information pas omission de maj du site. Quant à faire chier, ce n'est pas vraiment le but du droit. Ecrits-lui une lettre où tu expliques que tu ta commande a été annulé alors que le produit indiqué disponible sur le site. Après demande un geste commercial pour le préjudice.
 

 
Ce que veux dire Jack O'Lantern, c'est qu'il faut que tu puisses prouver ce que tu affirmes. L'idéal, pour le contrat, c'est un écrit. Mais si tu ne peux pas avoir d'écrits, tu dois prouver par tous moyens son existence (ex : un fichier informatique).
 
Sinon, une entreprise qui agit comme ça n'est pas très clair. Je ne serais pas étonné qu'il y ait un peu de travail au noir ou des fraudes fiscales...
 

doh
 
Déjà un mois pour mettre à jour le site... ensuite le "but du droit" là tu t'avances un peu vite , d'autant plus que ma formulation était très "relachée", ben j'en profite un peu avec le mémoire qui se rapproche je vais pas vous faire un bel exposé scientifique des faits
 
Je comptais leur faire un mail de toute manière, mais là c'est du foutage de gueule quand même, alors faire ça à un juriste je voulais les faire chier et récupérer un bon d'achat ou autre ça serait pas mal non mé ho je suis triste moi (=pretium doloris/préjudice moral très important !) de pas avoir reçu mon joli cadeau  

Bonjour,  
 
 
J'ai une petite question droit du travail qui  concerne ma soeur.
 
Elle s'est fait embaucher début janvier à temps partiel pour faire de la caisse dans un supermarché (je ne dis pas le nom mais c'est une enseigne très connue).
Elle a commencé par quelques heures par semaine pour apprendre le métier et puis est à 8h le samedi maintenant. Depuis, ils ont toujours repoussé la signature du contrat (Le comptable n'est pas là, pas maintenant, pas les documents, la semaine prochaine, ...). La semaine dernière, on lui a dit qu'on lui paierai les heures effectuées en janvier mais que son contrat débuterait en février.
 
Les problèmes sont les suivants :
- Est-il normal de travailler alors qu'aucun contrat n'est signé entre les deux parties ?
- Sans contrat, il se pourrait que la boîte ne paie pas toutes les heures d'autant plus que le suivi des horaires effectués n'a pas l'air très au point
- Quid pour la période d'essai ?
- Si il y a un problème, refus d'embauche, y a-t-il des recours sachant qu'il n'y a pas de preuves qu'elle ait travaillé là-bas ?
- Que se passet-il en cas d'accident du travail ?
 
Merci pour vos éclaircissements pour cette situation.
 
 
 
 

 
Premier gros problème : le contrat de travail à temps partiel est obligatoirement écrit ! Donc, il n'est pas normal qu'il n'y ait pas de contrat signé entre les parties et encore moins que la relation contractuelle soit post-datée.
 
Pour ce qui est des heures, il est tout à fait possible qu'il y ait des heures complémentaires sans jamais arriver à un temps plein. La répartition des horaires dans la semaine et leur modification au sein de la semaine sont obligatoirement stipulés dans le contrat de travail. Je conseille à ta soeur de noter très clairement, jour après jour, les horaires qu'elle a effectués (ces notes pourront servir en cas de litige).
 
Pour la période d'essai, elle est la même que pour un salarié à temps plein !
 

 
Un ami a eu un problème similaire. Il avait pensé à photocopier le planning "pour l'accrocher à son frigo pour savoir quand il devait aller travailler."

Bonjour,
 
J'aurai besoin de votre aide s'il vous plait :
 
Dans le cadre de l'achat d'un chaton à un éleveur, celui-ci m'a dit lors de la vente que je devais adhérer à son association pour pouvoir profiter du prix le plus bas. J'ai donc remplis une demande d'adhésion et j'ai joins un chèque de 90€ à son nom. Or depuis je n'en sais pas plus sur le sujet et je voudrais avoir des documents prouvant que :
 
- son association existe
- j'en suis membre
- les 90€ sont utilisés comme il se doit sachant que c'est une association
 
Quels documents puis-je exiger ?
 
A savoir que je n'ai eu presque qu'aucun document lors de la vente (seulement le carnet de santé et le papier pour la puce électronique) car l'éleveur lui même n'était pas là, tout s'est passé avec ses parents (couple de retraités), et devait être régularisé avec lui rapidement. Je savais que ce n'était pas "propre" du tout mais j'avais confiance en lui et je ne voulais pas repartir sans le chaton
Le fils squatte la maison de campagne de ses parents et ne répond pas au téléphone ou filtre les appels (même ses parents n'arrivent pas à le joindre), cette situation dure depuis 3 semaines.
 
Un peu plus d'info sur le topic chat
 
 
Merci d'avance pour votre aide

Chaque association dépose ses statuts auprès de la préfecture. Renseigne-toi auprès de la tienne afin de savoir si l'association existe. L'association doit posséder un siège social. Demande leur une confirmation de ta qualité de membre. Quant à l'utilisation des 90 €, tu le sera à l'occasion de l'assemblée générale où tous les membres sont invités.

OK merci, je me renseigne pour ca.
Je suis en train de rédiger un certificat de vente que je vais faire signer à sa mère (elle devrait accepter car elle est de bonne foi et embarassée par la situation), mais je dois qd même faire attention dans mes phrases pour ne pas la braquer
 
Voici le début :
 
"Je soussigné, Mme XXX, demeurant XXX, avoir vendu le 24 janvier 2007, au nom de mon fils Mr XXX, un chaton de race Korat né le 10 novembre 2006, à Mr YYY demeurant YYY, pour la somme de xxx € (Somme en euros) payé par chèque à l’ordre de XXX. Le prix appliqué est soumis à la condition que Mr YYY adhère à l’association AAA, dont le prix d’adhésion est fixé à 90€."
 
Est-ce que la mention "au nom de" peut poser un problème juridique ?
 
Comme mon 2ème problème avec lui est qu'il ne m'a pas remis les papiers certifiant que c'est un chat de race, je dois ajouter dans mon contrat de vente qu'il s'engage à me les fournir, me laissant ainsi le possibilité d'annuler la vente par la suite. Mais là je sais pas comment je peux faire car sa mère ne peut pas  s'engager à sa place...
 
Edit: OK j'ai peut-être trouvé une solution pour mon 2ème problème, il y a un tarif pour les chatons croisés et un pour les chatons pures race. Vu que le prix que j'ai payé correspond au prix pour un chaton pure race je peux normalement exiger un certificat prouvant que c'est un chat pure race. En tout cas, il ne pourra pas dire qu'il ne s'est pas engager à me vendre un chaton pure race étant donné qu'il a appliqué le tarif pour un chaton pure race...
 
Je modifie donc ma dernière phrase : "Le tarif appliqué correspond à la vente d’un chaton de pure race et est soumis à la condition que Mr YYY adhère à l’association AAA, dont le prix d’adhésion est fixé à 90€."
Je sais pas si ca apporte bcp au final...

Oskour ! ma prof a encore dit deux fois que la loi stipulait  

 
C'est pas dramatique. Sauf si c'est révélateur d'un manque général de rigueur. C'est qui l'enseignant de cours magistral ? (enfin, s'il est un peu connu et que c'est un tueur, c'est rigolo )

Elle s'appelle madame Molinero.

Ouais je sais que c'est pas dramatique, mais sachant que dans l'autre td on nous a dit mille fois de pas dire ça...

et elle bosse à vannes et à nantes.

Laurence Mo*line*ro, je connais pas, peut-être lu un truc ou deux d'elle au hasard, mais je connais pas trop de publicistes de bretagne, ça aurait été rigolo si ça avait été la chargée de TD d'un tueur du droit public genre Ricci ou Bienvenu

edit : c'est JoL qui a afait ses études à Nantes comme toi il me semble...

 
Concernant le prix pense à l'indiquer en chiffre et en lettre. Concernant "au nom de" il faut savoir si la mère avait un mandat du fils pour vendre le chaton. Je crois que cela doit être écrit (je n'ai pas le temps d'aller vérifier). Dans ce cas, ton contrat doit comporter un exemplaire de ce mandat.
Concernant le prix, cela ne constitue pas une preuve  car le prix est librement choisi par le vendeur.
Le mieux que tu es à faire est de faire signer un papier par lequel la mère (à supposer qu'elle soit mandatée) s'engage à te fournir les papiers adéquats dans un certain délai. Dans le cas contraire la vente serait annulée.
 

Que se passe-t-il si la mère n'est pas mandaté (ce dont je suis sûr) ? Elle devient seule "responsable" de la vente non ? Même si les chèques sont au nom de son fils ? Autrement dit je n'ai aucune raison d'envoyer une mise en demeure au fils sachant qu'il n'est légalement pas responsable de cette vente...  
Vu que j'ai très peu de concret de mon coté j'ai peut-être interêt à trouver un arrangement à l'amiable avec elle (malheureusement ca sera l'annulation de la vente), en lui disant que je compte saisir la justice si nécessaire et que dans ce cas là ca ne pourra être que contre elle puisque son fils n'est pas pénalement impliqué.

Si la mère n'est pas mandaté, le fils a un droit de suite sur son bien et peut le réclamer en quelques mains qu'il se trouve. Bref il pourra exiger que tu lui restitues le chaton. Tu as intérêt à invoquer l'existence d'un mandat tacite entre la mère et le fils.
 
Suis-je le seul juriste disponible en ce moment ?

Je comprends... Et il aurait le droit de récupérer le chaton sans me restituer les sommes qu'il a encaissé ?

Non, il devra te restituer la somme qu'il a encaissé. Au pire, il pourra te demander un dommage et intérêts pour la non jouissance de son bien pendant un certain temps.

 
 
Ouais mais non, j'ai pas envie que ma chargée de td se fasse engueuler à cause de moi

Elle saura pas je vais appeler Ricci   et Chapus

 
Je ne crois pas que le Grand C.hapus fasse encore des cours de dt adm
 
non mais si j'ai bien suivi, le prof d'amphi s'appelle Mo*line*ro et je posais juste la question parce que si ça avait été la chargée de TD d'un tueur qui demande de la rigueur à son amphi, qui fasse elle-même preuve de peu de rigueur en TD sur ce genre de pinaillage, j'aurais trouvé ça cocasse. C'est tout.
 
Quant au nom de la chargée de TD, on s'en fout

Inconnue au bataillon !  

De toute façon, mes congénères privatistes et moi-même ne nous sommes jamais acoquinés avec ces vils publicistes...pouah  

C.hapus exerce dans l'ombre    

Bon RDV avec le juriste de la CGT mercredi

Le truc de fou c'est que j'ai appris qu'il est arrtivé la même chose aux ex proprios de l'agence

Promesse d'accord si vente et abandon de poste pour licenciement ... pa sde prime au final -> prud'hommes.
Y'a déja 3 dossiers en cours avec son employeur dans le 94

 
A priori, je pense que c'est en bonne voie pour ta femme    
 
Tiens-nous au courant  

...

 
Excellente intervention de M. Du*chon-D*oris à ce sujet lors du dernier colloque de procédure administrative à Marseille.

 
 
appellation vraisemblabement bientôt obsolète pour ce CdG là.    
 
C'est la tentative loufoque du CE de distinguer, via le décret, entre assister et participer au délibéré qui te perturbe ?

Edit: mais que dis-je ?

...

 
Quand je les aurai.

 
 
La procédure administrative est rédigé par le Conseil d'Etat, la stratégie de défense devant la CEDH et les applications ultérieures sont aussi le fait d'un ensemble de gens qui gravitent autour du CE ou y ont pas ma de collègues, anciens profs, etc... et l'impression que j'ai est que bcp ont décidé de "résister"  la JP Kress le plus possible. Et de parier sur un infléchssement de la cedh. Pari perdu semble-t-il.
 
 

de toute façon la france a cédé... d'ailleurs je comprends toujours pas pourquoi elle cède vu qu'elle n'y est pas obligé

Bonjour,
 
J'ai une amie dont l'ex vient d'être convoqué par la police pour viol. Visiblement, les charges sont sérieuses, et il est déjà en garde à vue pour 48h.
 
Elle se demande d'une part si elle risque d'être convoquée par les policiers (elle est restée deux ans avec lui), d'autre part si la procédure d'enquête pour viol inclut des écoutes téléphoniques par exemple.
 
Que peut-elle redouter ? Sachant qu'elle-même n'a pas porté plainte pour des faits similaires...

Pour la procédure on ne sait pas
Ta copine ne risque rien, elle n'est pas obligée de témoigner, ni même de répondre à une quelconque convocation de la justice.