Reprise du message précédent :
ouep, c'est pour ca qu'on a créé la grivèlerie d'aliments: le simple fait de s'asseoir à table et de commander ne constituent pas à eux seuls des actes d'escroquerie selon la JP de l'époque. On en a donc déduit de façon plus générale que le mensonge par omission ne pouvait être constitutifs d'actes d'escroquerie.

Merci... Il me reste des souvenirs alors !!!!!!!

 hello everybody !

ayé j'a démissionné !

 
Heu...j'avoue que j'hésite à te féliciter

pourquoi ?

Dans ma situation, j'aurais tendance à plussoyer  

Mais je ne connais pas les tenants et aboutissants, donc, je ne répondrais à Scoub que d'une seule manière...

Bah j'ai trouvé autre chose aussi !

 
Tout s'explique alors...
Toutes mes féloches alors

Merci

Bravo Scoubi

 
Je m'endormirai moins idiot ce soir: je viens d'apprendre l'existence des juristes négociateurs. Encore toute mes excuses pour l'ignorance dont j'ai fait preuve à leur égard durant ces dernières années

 
1) tu ne sais pas encore la portée de ton échec, tout n'est pas perdu
 
2) avec la réforme Bayrou, l'échec à une matière n'est plus rédhibitoire
 
3) il te reste encore au moins un exam si j'ai bien compris, à toi de cartonner

Rhoooo!!  
 
Je viens de découvrir l'existence de ce topic...  
Salut à tous, donc...
 
J'ai pas eu encore le temps de balayer le topic, je sais pas si on peu balancer ici des questions techniques... je me lance quand même.  
 
J'ai un acte à faire signifier en Roumanie, qui a rejoint l'UE récemment. Est-ce que quelqu'un sait si le règlement 1348/2000 est applicable ou si la convention de La haye s'applique encore??
Toujours pas de modif sur le site http://www.entraide-civile-interna [...] ce.gouv.fr

Bonjour à tous
 
Je souhaiterais savoir si par hasard il existerait une source sur Internet susceptible de m’éclairer quand aux derniers arrêts marquants en date en droit fiscal. Ma recherche sur google s'est avérée infructueuse.
 
Merci  

 
http://legifrance.gouv.fr
 
Ensuite, à toi de suivre les indications sur la page d'accueil

 
Tiens... Scoub le délivré

Hello tout le monde ! Quels sites internet pouvez vous me conseiller pour m'informer sur la transmission du patrimoine immobilier dans une famille ? J'ai l'impression que niveau impôts, on se fait enc*ler à sec si on n'y connait rien... Merci

Salut a tous,
 
Je suis convoque a une commission rogatoire et dois appeler un officier de police judiciaire pour prendre rendez vous.  
Je ne suis pas certain du motif de convocation, le courrier parle juste de "diffamation et injures publiques" ce qui n'est pas vraiment dans mon habitude    
Je ne m'y connais pas trop en droit.    
 
Pouvez vous m'aider quant a la procedure a suivre avant que je ne prenne rendez-vous? Comment puis je en savoir plus quant a l'affaire en question?  Dois je prendre un avocat?
 
Merci d'avance a tous
 
C

Salut les juristes

si ça vous dit…

j'espère que ce sera pas dans le meme ton que "le droit de savoir" de l'autre jour style "la justice marche mal"

Cela me décevrait beaucoup de la part de la présentatrice, qui fait partie de la rédaction en chef .

pr l'instant rien de spécial/nouveau à signaler

déjà, j'irais plutôt là,  et si l'info s'y trouve pas, ce qui est bien possible, demande par mail ( ) ou sinon, se taper tous les traités et protocoles d'adhésion pour vérifier si kkchose est dit sur 1348/2000 et les modalités de reprise / transition  de l'acquis communautaire sur ce point    

 
s'il n'y a rien de précisé et que c'est en tant que témoin, pas d'avocat.
 

 
pour avoir une idée :
 
http://www.notaires.fr/notaires/no [...] PATRIMOINE
 
sinon, pas mal de site de magazine genre les échos  ou mon-patrimoine-ma-cassette-magazine.
 
 
et sinon, voir un notaire ou un avocat spécialisé IRL, avec tous les docs sur le patrimoine, c'est quand même mieux qu'un site.
 
 

C'est marrant de voir un avocat écrire IRL
 
 

 
Voir un notaire en chair et en os pour un rendez-vous dit "de renseignements", c'est gratuit et beaucoup plus fiable qu'un site (qui expose des éléments, mais ne dit pas vraiment comment les utiliser).
Les notaires sont là pour faire de l'optimisation fiscale pour la transmission du patrimoine (en clair, transmettre le patrimoine familial au moindre coût fiscal).
   
Se renseigner avant sur le notaire, quand-même (par le bouche à oreille) parce qu'un notaire qui prend son temps pour expliquer clairement les trucs aux clients c'est mieux que quelqu'un qui parle exclusivement en langage juridique et expédie vite fait le rendez-vous (les deux pouvant être aussi compétents l'un que l'autre, techniquement parlant - c'est la façon de faire qui fait la différence).

bonjour tout le monde
 
je suis confrontée à un problème avec mon employeur.
 
celui ci me fait effectuer toutes sortes de travaux sortant du cadre de mon contrat de travail, en me promettant oralement primes et augmentations dont je n ai pas vu la couleur depuis plus de 2 ans
 
fortes de mes nouvelles résolutions pour 2007, il faut que ça change !!! j ai décidé d'aller voir mon boss pour lui faire part de mon manque de motivation et de mon envie de négocier un départ (ou une forte augmentation + changement de statut)
 
Il a choisi de mettre fin à notre contrat et me propose de lui faire un courrier pour lui demander de changer mes horaires de travail, qui ne seraient soit disant plus compatibles avec la garde de mes enfants (mes horaires sont 9-12 / 14-18 de lun au ven)
Il m a expliqué qu il refusera cette demande et pourra ainsi procéder à mon licenciement sans que je perde indemnités de licenciement, cp, chomage, etc.
 
j'ai peur d'une entourloupe
 
un juriste pourrait il me dire si cette procédure ne va pas se retourner contre moi, et si je vais bien toucher mes indemnités comme prévu (y compris le chomage)?
 
merci de m avoir lue et pour vos reponses
 

je suis pas tres competent mais c'est bizarre

un conseil ne jamais mentir

 
En fait, ça sent pas non plus si mauvais que ça... Schodinger13 est un peu trop méfiant pour le coup  
 
Un salarié à toujours la possibilité de demander une modification de son contrat de travail. Libre à l'employeur de l'accepter ou pas.  
Ca ne constitue pas une lettre de démission, donc t'inquiète pas, t'as le droit au chômage.
 
Je pense qu'il veut procéder à un licenciement pour inaptitude au poste. Cela ne constitue pas un licenciement pour faute sérieuse, encore moins pour faute grave, qui n'ouvre pas droit à toutes les indemnités et et encore moins pour faute lourde.
 
A priori, je ne pense pas qu'il y ait de gros problèmes (si c'est ce que tu veux vraiment), mais fais attention quand même... Il a l'air space quand même si tu n'a pas touché les augmentations promises...
 
 
 

Je plussoie anne100    
 
Sinon j'ai une question moi aussi    
 
J'ai acheté une carte graphique Asus, celle-ci est livrée avec un bundle dont un petit programme appelé "smartdoctor" qui permet d'overclocker le GPU, Est-ce que Monsieur Asus peut prétendre après m'avoir fourni les moyens de le faire, ne dénier toute garantie sur la carte en cas d'utilisation du programme ?
 
(simple curiosité, j'en ai rien à cirer en pratique )

 
Est-ce qu'il est précisé dans les CGV que l'utilisation de ce programme se fait sous la responsabilité propre de l'acheteur?

De CGV je n'en ai point vu    
 
Dans l'aide du programme c'est indiqué en rouge en effet, mais tu n'as pas besoin du fichier d'aide pour déplacer deux malheureux curseurs sur une interface graphique    
 
Lors de la validation de l'overclock des fréquences du GPU et de la mémoire, seule s'affiche une boîte de dialogue indiquant que les fréquences étant différentes de celles réglèes en usine, le système risque de devenir instable (je suppose qu'on ne peut pas qualifier d'instable un GPU qui grille   )
 
Ca me semble un peu léger pour se décharger de son obligation de garantie    
 
Et ça ne m'empêche pas d'overclocker à donf  

En même temps, détourner les institutions pour garder la totalité du chomage, je me dis dès fois hein. Je sais que c'est pratiqué par tout le monde, qu'on donne des justificatifs médicaux "dépression" pour retirer un travailleur quelque temps, mais c'est quand même limite comme pratique. Par contre, taper un cousin indépendant pour ne pas payer la TVA sur les cartes graphiques, je ne suis pas contre

 
Qu'est-ce tu veux... Tout le monde n'a pas toujours les moyens de prévoir un golden parachute à la signature de son contrat hein...
En même temps, elle a jamais dis qu'elle voulait démissionner... Elle veut juste être sûre d'avoir droit à tout en cas de licenciement.

Ca ne parlais pas des indemnités de chômage mais de licenciement, il me semble