Reprise du message précédent :

 
donc de vendre la maison principale qui est au deux?
 
ou demandé la liquidation de ses parts dans la societe ? ça va posé problemer a mon avis!

 
Ou juste un prélevement sur ses gains et salaires si il a les moyens

 
Banque populaire pour info
 
et l'emprunteur gagne  tres bien ça vie
 

 
Ben si l'emprunteur gagne très bien sa vie il pourra pas arrêter de payer la banque  

 
mais encore faut-il qu'il lui reste des ronds
 
il devra certainement verser une pension a ma mere, mon frangin, et ma deuxieme soeur  
 
je voudrait pas non plus qu'il squatt definitivement chez moi   donc il faut aussi qu'il puisse payé un loyer,l'edf l'eau et tout le tremblement

 
donc il faut qu'ils vendent au plus vite! (au pluriels pour mes parents)
pour que mon pere en paye le moins possible

 
Voila le mieux est que tes parents s'entendent, qu'ils vendent et remboursent la banque.

ok
 
je vais conseillé/ essayé de faire entendre raison a mon pére  
 
au moins qu'il essaye de parlé a ma mére

je viens de voir que dans une commande sur cdiscount que j'ai passé, y'a le meme dvd en plusieurs exemplaires : le mieux à faire c de refuser le colis comme ça je paierai rien non ?

 
nooooooooormalement, tu as déjà été débité

saluttttttt

je voulais dire dans les frais de retour dans le cadre de l'utilisation de mon droit de rétractation
 
mais je pense avoir trouvé une autre solution vu qu'il s'agit de dvd en plusieurs exemplaires je vais les offrir mais bon je les soupçonne de faire des trucs louches (c la 1ere fois avec moi )

 
j'ai jamais eu aucun probleme avec cdiscount, tres sérieux (pour le moment)

moi non plus ; mais toi t'es pas au courant de tous les problèmes (voir le site cgalère entre autre ), bref... je sais qu'ils ont des pratiques parfois douteuses (ex : bon d'achat au lieu de remboursement ) mais avec moi ça a tjrs bien marché

Meme la fnac ne rembourse plus les articles, uniquement des bons d'achat

 
merci bcp pour ta reponse
je viens de transmettre
bonne soirée
 
 

Salut les juristes,
 
Cela fait +- 3 mois que j'ai renvoyé mon APN en réparation (magasin dans IRL) et l'appareil n'est toujours pas revenu.
 
Il n'y a pas un délais maximum?

Je suis de retour à la Réunion
 
Amis juristes bonsoir !

en vpc obligation légale de rembourser ; dans les CGV tu peux demander le remboursement mais souvent ils trainent

Y'a marqué quoi dans les CGV à cet égard ?

 
c'est quand même la grande misère ces publicistes qui doivent répondrent à des questions de droit de la conso pour sauver le topic

 
j'ai une question de procédure au menu tres cher

c'est du judiciaire
 
ceci dit, sauf erreur, tu assignes chacun des deux (donc deux actes, un pour chacun, plus les copies) soit devant la juridiction matériellement compétente et dans le ressort de laquelle réside l'un d'eux, soit dans le ressort de laquelle se trouve le lieux d'exécution de la prestation de service si tu es bien dans ce cas là.

en gros, tu donne à X et Y une  :

"

assignation à comparaitre à :

x....

y....

blabla 15 jours constitution d'avocat blabla

+ tout le topo habituel de l'assignation et ensuite fait/procédure/ par ces motifs blabla...

"

si on est devant le tgi évidemment, devant le ti ou juge de prox pas de constitution obligatoire d'avocat évidemment

a priori, comme ça, ton arrêt cité est un cas différent avec 1 défendeur et plusieurs lieux de prestation, si tu choisis la juridiction dans le resoort de laquelle a été effectuée une prestation, mais ne correspondant pas au lieu de domicile du défendeur, comme le titre de compétence vient de la prestation, elle ne peut connaitre des litiges liés aux autres prestations.

Ce que je pense c'est l'article 46 pose une option au demandeur; soit domicile, soit lieu d'execution et seul l'article 42 sur le domicile parle de choisir l'un des 2 domiciles... interprétation stricte

non mais si tes deux prestations ne se sont pas déroulées dans le même lieu, il va y avoir un pb c'est sûr, mais sinon un des deux domicile des deux défendeur ou lieu de des prestations (si lieux unique)

Merci tac Dans le cas les 4 lieux sont différents je crois (domicile 1 garagiste 1 / domicile 2 garagiste 2)

ah

mais normalement avec la saisine du juge du domicile du garagiste 1 ou 2 si action dirigée contre les deux où est le pb

bon, et puis sinon consultation d'un professionnel du droit privé

C'est horrible n'empeche de se poser autant de question sur une question du tout tout tout tout début...qu'est ce que ca va etre apres merci pour des éclaircissements (le prob serait qu'une premiere assignation a été lancée sur 46 al.2 je crois bien)

rho y'a qlq temps j'aurai pu me débrouiller plus ou moins à ce sujet mais now je fais ça quand le "thème" me plait

J'en ai marre de rédiger des actes ^^
Je veux recevoir des clients aussi
C'était le coup de gueule de la journée    
Sinon hello les juristes  

Bonjour à tous!
 
Je savais pas vraiment où poster ce message, j'espère que je suis pas HS... Je vous explique ce qu'il m'est arrivé. Rien de bien méchant, mais c'est tout de même assez rageant... J'ai acheté un portable et j'ai souscrit une assurance contre la casse et le vol. Au bout d'un certain temps, le portable se met à déconner. Au début je me dis que c'est pas grand chose, mais au fil du temps, il se met à s'éteindre tout seul... Je me dis que dès que je rentre chez moi, je passerai au magasin pour l'envoyer au SAV. Je passe donc au magasin leur expliquant le problème.  Pour moi c'était certain que c'était un défaut de fabrication, car le portable n'avait connu aucun choc. Le mec m'indique donc de l'envoyer au SAV. Je lui demande la différence avec l'utilisation de l'assurance, et il me dit que pour utiliser l'assurance c'est contraignant, qu'il faut remplir une déclaration préalable, tout ça tout ça... Je l'envoi donc au SAV pour faire jouer la garantie. Aujourd'hui coup de fil: le portable a une casse au niveau d'un composant interne, pas possible de faire jouer la garantie. Je dis que de toute façon j'ai une assurance. Et là le vendeur me répond que l'assurance ne marche pas dans ce cas là car il fallait faire une décalaration préalable.... Après avoir halluciné un certain temps, j'essaye de lui expliquer que j'étais de bonne foie et que si il y avait eu une casse visible, j'aurais demandé d'utiliser l'assurance plutôt que d'utiliser la garantie. Rien à faire, j'aurais dû savoir que c'était une casse, et demander la garantie directement. Mais lorsque j'ai déposé mon portable au SAV, A AUCUN MOMENT le vendeur m'a indiqué que si il ne s'agissait pas d'un défaut de fabrication je risquais de perdre l'utilté de l'assurance, alors qu'il savait que j'en bénéficiais.
Je ne sais vraiment pas quoi faire, à entendre le magasin je l'ai dans le cul et il n'y a aucun recours possible. Est-ce quelqu'un saurait par hasard quels recours me sont possibles? Par exemple indiquer que le vendeur ne m'a pas indiqué la marche à suivre, et ne m'a pas indiqué ce que je risquais? Je ne sais vraiment pas quoi faire, et j'ai vraiment l'impression d'être victime d'une arnaque. La moindre des choses aurait été de me présenter au préalable ce que je risquais...
 
Voilà, si quelqu'un a des conseils ou peut m'indiquer de quels droits je dispose je suis preneur, parce que j'ai cette histoire en travers de la gorge et les vendeurs ne sont absolument pas conciliants... Merci d 'avance.

Bonjour, j'aimerais connaitre les tarifs aproximatifs d'un avocat, pour une demande de garde d'enfant.
Je suis separé, mon enfant de 12ans est actuellement en garde alternée, mais ne s'entends pas avec sa maman, et est frappé par son beau pere....(plainte déposé aupres de la brigade des mineurs debut decmbre) j'aimerais en recuperer la garde ....merci d'avance

Finit les partiels, quelques jours de vrai vacances
 
 
mauvaise nouvelle, je viens de voir mon prochain emploi du temps => Cours le vendredi matin

Bonjour,  
J´ai acheté un lot de 10 pulls Ralph Lauren à un vendeur chinois sur Ebay. Dans son annonce, il mettait "100% authentique ou remboursé" et disait qu´il travaillait qu´avec des vendeurs fiables et autorisés.
Bien sur, je me doutais un peu que c´était de la contrefacon mais on ne peut pas savoir et en etre vraiement sur. La douane a saisi mon colis et m´a dit qu´ils m´enverraient une convocation pour me rendre dans leurs locaux.    
Seulement voilà, je ne pense pas qu´ils aient le droit (juridiquement) de me mettre une amende pour cela car je n´ai jamais eu le colis entre les mains.  
Est -ce quelqu´un a un texte de loi là-dessus pour me confirmer cette hypothèse?  
J´ai entendu que la majorité des cas concernant la contrefacon importée par la poste était classée sans suite. Il existe des cas similaires où les douaniers ont tenté d´intimider les récepteurs de colis (en leur proposant de payer une amende à l´amiable) sous menace de poursuites judiciaires, et classer l´affaire sans suite quelques mois après.  
Est-il possible de bénéficier d´un statut de présumé innocent car le vendeur m´a toujours certifié que c´était des originaux?
Merci pour votre aide.