Reprise du message précédent :

 
 
y'a des jurisprudences à foison, avec des garagistes .
 
Article 1315 du Code civil: C'est à celui qui invoque l'existence d'une obligation de la prouver.
Donc, c'est à ton réparateur de démontrer que tu lui dois cet argent.
 
Pour prouver que tu lui dois cet argent, il doit démontrer qu'il existe entre vous un contrat par lequel tu lui as donné l'ordre de réparer la machine.
 
Il risque d'être bien en peine, en l'absence d'instructions, même orales, de ta part.
 
Donc tu exiges de récupérer la machine dans son état initial, sous peine de procès au civil (100 euros=juge de proximité, donc pas d'avocat nécessaire). C'est sans intérêt pour lui, puisque par hypothèse il va se retrouver avec un moteur neuf sous le bras et potentiellement un procès perdu.
Ca te fera donc une bonne base pour négocier un bon 50% de rabais .

Et dire que je reviens de peur de me planter.

 
 
il n'y a pas à proprement parler d'enrichissement pour le client, puisqu'il demande une remise en état: sa machine vaut autant que lorsqu'il l'a déposé. S'il souhaite conserver la réparation, évidement, il faudra payer

 
Oui, j'ai édité justement
 
J'avais zappé la remise en état, et passé directement au cas où elle ne serait pas possible...
Si il y a remise dans l'état original, aucun problème évidemment.
 
Je pense qu'en tant que commerçant, il connait les ficelles qui permettent de forcer un client à payer.
Ce serait pas mal qu'il tombe sur un os.

Quelqu'un aurait il une astuce pour connaitre rapidement la correspondance entre les anciens et les nouveaux numéros des articles des traités de l'Union européenne ? parce que là je misère et je m'y perds pas mal... merci =)

j'ai trouvé ca, mes connaissances en droit européen ne me permettent pas de savoir si c'est vraiment utile
 
http://www.ulb.ac.be/iee/cours%20e [...] terdam.doc

merci bien je vais voir ça car les sites de l'UE (europa & co) et les traités de l'UE/CE me font terriblement mal à la tête

t'as utilisé quels mots clefs pour la recherche sur google pour trouver ça ?  
merci en tout cas

 
j'ai une question qui me traverse l'esprit depuis quelques temps, elle concerne le droit commercial.
M.X est propriétaire d'un terrain nu et il conclu avec M.Y un bail d'une durée de 10 ans pour l'installation d'une station service, le bail comporte une clause autorisant le locataire a édifié de telles constructions, en contrepartie, le locataire s'engage à quitter les lieux sans indemnité d'éviction au terme du bail.
 
Dès lors je me demande si une telle clause contractuelle est possible dans un bail commercial? Le principe est-il à la liberté contractuelle?
 
Je sais qu'étant donné qu'il ne bénéficie pas du statut des baux commerciaux (car bail de 10 ans alors que c'est 9 ans en vertu du décret du 30 sept 1953) , il ne bénéficie pas du statut protecteur de ce décret et que le loyer ne sera pas plafonné mais ca on s'en fout
 
Merci

"tableau de concordance" traité communauté européenne

Partiel de stratif dans 3h45

 
Y a encore moi qui suis là pour te souhaiter Force & Honneur

Je pensais que seul Assas faisait des epreuves durant les vacances scolaires
Le stratif cay le mal, rien que d'y penser ca me donne un mal de crane terrible...
Faudrait etre mazo pour faire du droit public en L3

Merci, vais en avoir besoin.

 

 

C'est pourtant je pense ce vers quoi je me dirige .

>grim_fandango
>niju
 
Merci
 
Il paraissait pourtant sympathique ce réparateur
J'aurais du lui faire signer un bout de papier comme quoi il s'engageait seulement à vérifier le problème de la machine.

 
Construction sur terrain d'autrui, les notaires du topic se feront une joie d'y répondre    
 

Sujet 1 : dissertation juridique « Le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État »
Sujet 2 : dissertation juridique « Les obstacles à l'application du droit communautaire posés par le juge administratif »
 

Fantastique le 1er sujet ; le 2eme est plus facile no ?

Oui, c'est pour ça que je l'ai pris .
 
Le premier je ne voyais pas d'autre problématique que celle de l'autorité des décisions du CC, qui a opposé me semble-t-il les deux institutions pendant un temps. Et avec ça je ne serais pas allé loin (déjà que le 2… ).

 
y'a plein de choses à dire sur le premier sujet , après faut voir ce que vous aviez étudié en cours/td

 
Qu'est ce que c'est ce premier sujet ?  

Ben en DA1, on commence à connaître les deux institutions. Il aurait mis un sujet sur le Concon, et l'autre sur le CÉ, j'aurais bien gratté, mais les deux en même temps… (sachant que le plan genre I. Concon, II. CÉ c'est mort évidemment )
 
T'aurais fait quoi ?
 

Selon moi, c'est un système destiné à faire fuir tout l'amphi sur le second sujet, pour ensuite n'avoir à pondre qu'un seul corrigé .

...

En effet, y a de la matière. De toutes façons s'il nous a mis le sujet, c'est qu'on était censé en avoir .

Merci Draculita
en effet, ce sont nos enfants communs, mais c'est au cas où il aurait remariage et descendance (les hommes ont cet avantage   )
Donc je suppose qu'il faut faire établir par un notaire un acte notarié avant la demande de permis, ou le début de la construction et cet acte a sûrement un coût  

Pour le premier sujet y'avait peut etre moyen de parler du principe de légalité, loi ecran genre le CE ne fait pas de controle de constitutionnalité, PGD et PFRLR que ces deux se partagent, de la propension marginale de ces deux institutions à emetre des décisions/arrets completement chiant à lire (j'en aurait fait mon grand II) )
 
Sinon le second en effet est bien plus facile (cohn bendit, rothmans, alitalia ) genre le droit communautaire originaire a une application plus aisé que le derivé
Classique

 
Le deuxième me semblerait plus simple...a priori.
Le premier est intéressant néanmoins je préfèrerais avoir quelque menue documentation sous le nez avant de me plonger dans une exégèse sur le sujet  
 
J'espère que ça s'est tout de même bien passé pour ta part

 
En effet .

Pas trop non . Heureusement j'avais prévu le coup (:whistle: pas comme en L1), et j'ai de bonnes notes en TD pour cette matière.
 
À part ça, même si le Monde fait pas mal d'erreurs niveau juridique, ils publient une très rapide comparaison des systèmes judiciaires en Europe, en infographie, qui peut être intéressante pour certains !
 
Et puisqu'il était question de droit du sexe il y a quelques jours, cet article intriguant peut aussi intéresser .

les juristes
 
Une question à propos de la succession. J'ai mes parents qui sont mariés sous le régime légal après 1966 et qui ont deux enfants communs (mon frère et moi ) qui sont donc les seuls héritiers. Mes parents ont un compte bancaire joint et mon père un compte épargne comme seuls biens, à part les meubles. Imaginons que l'un des deux parents décède que se passe-t-il au niveau de l'héritage pour les liquidités ? Je sais que le co-titulaire du compte joint dispose de la moitié des liquidités pour usage courant et que le compte épargne est bloqué si mon père venait à décéder. cepandant, pour la succession l'état prend-t-il une partie de l'argent disponible sur le compte-joint ? Le notaire prend combien de pourcentage de l'argent donné à un héritier ? 23 % ?
 
Merci pour votre réponse.

Et qu'en est il du contrat de mariage ?

 
Pas de contrat de mariage : régime légal après 1966 comme dit sur mon psot.

oki ^^

bonjour    
 
j'ai l'amie de ma meilleure amie qui a un gros  probleme
 
elle a rencontré un mec y a qques années
elle a acheté une maison avec lui
le mec apres qques mois quitte leur nouvelle maison sans donner la moindre explication
et en laissant toutes ces affaires dans la maison.    
il a fait tout pour rester injoignable et ne repondait meme pas au au telephone.
apres 7 mois il reviens  
elle le reprends et decide d'oublier    
passe quelques mois et paf, il se rebarre en laissant tout en plan, il n'a toujours pas reapparu pour l'instant    
 
elle voudrait se debarasser de lui mais le probleme est que il continue visiblement de payer la maison et que donc
d'apres les avocats que elle a consulté c'est encore son domicile et en plus ils lui ont dis que c'etais difficile de prouver que  
ce gars en question n'habite plus la-bas
 
bref, j'ai pas tout saisis, elle m'a expliqué ça a la va-vite, mais c'etais juste pour demander quelles options elle a,  
par ce que visiblement d'apres les avocats que elle a consulté c'est bien plus dur que il n'y parrait de jeter a la rue un mec  
invisible qui paye encore une maison dans laquelle il ne vie meme pas    
 
je n'en sais pas bcp plus pour l'instant malheureusement, mais si quelqu'un a une idée je lui transmet    
 
ps: je ne sais pas si elle a les moyens de racheter elle seule la maison;
je ne sais pas si elle veux la racheter

C'est qoi ces posts monosmilesques ? Tu as des réponses à nos questions au moins ?

• C'est un topic communautaire : il s'y poste souvent un smiley pour dire bonjour, celui-ci n'était pas une réponse à tes questions.
• Dans le premier message, il est indiqué que si la personne poste sans te répondre, c'est qu'elle ne connaît pas la réponse.

Bon désolée. je ne dirais plus rien.

Kikoo, lol et tous ces trucs.