Reprise du message précédent :
ça remet en cause ce dont on se croyait certain
 
question boulot : combien de fois on peut renouveler une période d'essai ?

 
Pas de renouvellement si la convention collective ne le prévoit pas, pas de renouvellement s'il n'est pas expressément stipulé dans le contrat de travail !!!

donc un second renouvellement, ça doit paraitre suspect ?

 
Un renouvellement possible (dans les conditions posées par la convention collective, avec l'accord exprès du salarié) donc, oui, c'est a priori suspect !

 
Merci de ces réponses.  
  "Faire faire un acte par un notaire" n'était pas péjoratif pour mois,    c'était une façon maladroite de m'exprimer, pardon    aux juristes et surtout notaires  
Voilà je voulais protéger mes enfants qui sont adultes, au cas où je viendrai à dcd avant mon mari, et en cas de remariage de celui-ci  parce que si mon mari dcd avant sa nouvelle épouse, celle-ci aurait une grosse part de la galette (au bout supposons de 1 voire 2 années de vie maritale)
Beaucoup de questions que je me pose ne connaissant rien en droit.  
 
 

Rectificatif (faute de frappe mois-moi)
  "Faire faire un acte par un notaire" n'était pas péjoratif pour moi,  

Bonjour, désolé de vous déranger dans votre joli topic, mais j'ai une question concernant la propriété intellectuelle appliquée à l'édition musicale.
 
Si une oeuvre a été composée disons en 1700, le compositeur est mort depuis plus de 70 ans, celle-ci est bien dans le domaine public.
Imaginons une edition de cette oeuvre réalisée en 1950. Celle-ci n'est pas dans le domaine public (et quand le sera-t'elle, si l'editeur n'est pas une personne physique ?).  
 
Je n'ai pas le droit de photocopier la partition, car j'enfreidrais le droit de l'éditeur. Mais si je recopie cette partition (a la main, ou avec un logiciel informatique), est-ce légal ? Ai-je le droit de diffuser ma nouvelle edition ?
 
Merci beaucoup !

 
Rassure-toi, je ne le prends pas mal, au contraire, ça m'amuse beaucoup, cette façon de s'exprimer. C'est normal, pour un non juriste, de s'exprimer comme il peut : c'est aux notaires d'avoir le sens de l'humour (moi, en tout cas, ça m'a fait sourire, c'est toujours agréable de s'amuser un peu)    
Oui, pour protéger les enfants, il vaut mieux que ce soit un bien commun des deux époux, ou carrément qu'une donation soit faite aux enfants de la nue-propriété du terrain (ce serait top) avec réserve d'usufruit pour les parents (et alors tout ce que vous, parents, construisez sur le terrain reviendra automatiquement - et sans impôts à payer   - aux enfants et à eux seuls en cas de décès de l'un des parents et de remariage de l'autre (en clair la deuxième épouse n'aura rien).
Je pars de l'hypothèsue que ce sont vos enfants communs, sinon les choses sont très différentes (s'il s'agit de tes enfants d'un précédent mariage, par exemple).
Le droit c'est  

http://dianeroman.free.fr/dotclear [...] 3-etrennes

 
Si une oeuvre de musique classique a été réalisée en 1950, le délai légal est effectivement de 70 ans après la mort de l'auteur (avec cas particulier si l'auteur est un ressortissant tiers à la Communauté Européenne) et sa disponibilité dans le domaine public sera en 2021 (il faut compter l'année civile en cours lors de sa mort). C'est long je sais, et ça prête actuellement à débat (notamment en Angleterre où l'on souhaiterait baisser le délai).
 
Quant à reproduire une partition de façon manuscrite ou mécanique, cela reste de la contrefaçon. Si tu ne me crois pas, voici l'article L 335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle:

 
A mon avis, oublie ton désir de publication de partition si celle-ci est déjà la propriété d'un éditeur

l'éditeur possède la mise en page, la mise en forme
pas l'oeuvre en elle même,
là, c'est l'auteur qui en est le propriétaire légitime
 
je me base sur les informations juridiques données aux brodeuses suite à différents conflits vis à vis des rééditions des grilles de broderie datant du 18e et 19e entre autre
les juristes contactés ont toujours répondu la même chose : la photocopie des livres est de la contrefaçon mais si quelqu'un prend le temps de faire une copie à la main et fait circuler cette copie manuscrite, ce n'est plus de la contrefaçon car les grilles sont tombées dans le domaine public

Il est sorti de garde à vue  mais j'en sais pas plus pour l'instant. Décision étonnante compte tenu des faits.

 
En l'occurence, le texte (la partition) soumis n'est pas tombé dans le domaine public. L'éditeur d'une partition doit payer des droits à la SACEM ou l'UNAC s'il n'est pas l'auteur lui même.
Pour les textes tombés dans le domaine public et réédités, là où ça pose problème c'est lorsque l'on reproduit la réédition mais le texte d'origine ne pose évidemment aucun problème.

il parle d'une oeuvre faite au 18e
éditée en 1950

s'il fait une copie manuscrite, il fait une copie de l'oeuvre et non de l'édition, non ?
edit : et s'il édite cette copie manuscrite, il devra à son tour reverser des droits à la sacem ou l'unac en toute logique

 
Dans ce cas, la partition originelle (du XVIIIème) est susceptible d'être recopiée mais pas celle de la réédition de 1950 qui reste la propriété exclusive de l'éditeur.

pourquoi ?
après tout, au niveau des partitions, la réédition n'est qu'une copie de l'originelle ?
tant qu'il ne copie pas la disposition, les commentaires, etc

 
Tout dépend comment s'est présenté (j'avoue que je suis un branque en matière de partition ): si la partition éditée est semblable à la partition originelle, là il n'y a pas de problème, en revanche s'il y a modification (quant à la forme) et publication, là il y a droits sous-jacent.

je ne demande qu'a etre convaincu, je pensais que c'était interdit justement, car travail dérivé d'une édition, mais on m'a contredit sur un forum de musique. Donc je me renseigne, pour avoir le fin mot de l'histoire, et surtout, la justfication.
 
 
 
S'il s'agit d'un arrangement, ou d'une edition corrigée, il y a des modifications au niveau des notes (mais si on n'a pas acces a l'edition originale, impossible de savoir ou, c'est le probleme). Dans les autres cas (partitions urtext), les notes sont les mêmes. Il peut y avoir des doigtés editoriaux, ou des commentaires d'interprétation, des notes suggerées, mais si je recopie en laissant ces ajouts de coté, ca donne quoi ?

et autres cas, dans lequel je pense pouvoir publier une copie, et même un scan : si j'achete un fac-similé d'une edition ancienne, l'editeur de fac-similé (celui qui l'a mis sur le papier et me l'a envoyé) n'a aucun droit dessus, même s'il a fait un peu de nettoyages (traces, pertes de couleurs, ...) sur le scan, non ?

 
Le tout est de savoir: tu veux travailler sur quelle partition? L'originale du XVIIIème siècle ou la réédition de 1950? Et pourquoi l'une plus que l'autre (je vise en particulier celle de 1950)?
 
EDIT: si tu ne disposes pas de l'édition originale et qu'elle ne soit pas effectivement facile à trouver, ça va être difficile de connaître quel est l'apport de l'éditeur en la matière

en fait, c'est deux points différent.
 
premier cas : je travaille sur la réédition, parce que je n'ai pas acces a l'original (pas trouvable, ou trouvable mais pas achetée).  
=> je ne pense pas avoir de droit de la recopier
 
deuxieme cas : je travaille sur un fac-similé d'une edition ancienne
=> je pense avoir le droit de le recopier, et même de le photocopier

 
Désolé je n'avais pas répondu  

 
Tu peux effectuer une copie mais pour ton usage personnel. Comme tu le mentionnes, le travail de restauration implique un coût, et si tout le monde s'amuse à scanner allègrement les résultats d'un tel effort personnalisé (selon les termes employés par la Cour de Cassation dans son arrêt du 10 février 1998), alors qui voudra se lancer dans une telle activité?
L'éditeur n'a aucun droit sur l'oeuvre originelle mais sur son oeuvre restaurée, oui.

• là je dois avouer qu'il y a colle

Logiquement, tu n'es pas censé le recopier pour le diffuser ensuite (par contre pour ton usage personnel ça va encore), d'autant que tu ne connais pas les apports effectués par l'éditeur.  

• cf post ci-dessus

 
En voilà un qui est passé par le blog de Maître Eolas  
 
C'est vrai qu'il y en a de bien savoureuses...
 

Ah, tant qu'on est dans les droits intellectuels :
 
j'ai appris qu'un interprète qui joue une oeuvre tombée dans le domaine public n'a pas de droit d'auteur dessus.
Est-ce correct ?  

Bonjour,
 
J'ai une question assez urgente et orientée droit de la consommation à vous poser.
 
J'ai déposé une machine à laver en panne, vieille de 5 ans, chez un réparateur avant-hier. Il devait me rappeler afin de voir si une réparation serait intéressante ou non par rapport au prix d'une machine neuve.
 
Coup de fil ce soir :
- "votre machine est prête, ce n'était pas grand chose
- prête?! Vous chiffrez la réparation à combien?
- ooh, j'ai pas trop calculer, c'était le moteur, vous en aurez pour environ 100 euros hors taxes."
 
Donc voilà l'histoire. Vous devinez ma question.
 
Que puis-je faire?
Je m'étais fixé à moi-même une limite de 100 euros à ne pas dépasser pour la réparation (là je me dirige vers les 120 euros avec les taxes), mais c'est fondamentalement pas le pb.
 
En tout cas je lui dirais que c'est pas très correct

 
André Rieu se fait du blé sur le dos de notre sensibilité de mélomanes
 
Il faut distinguer les deux: l'oeuvre en elle-même et son interprétation.
L'interprétation est un droit voisin, la durée de protection est donc de 50 ans (et non 70).

      anéfé : RSS-retraÿvor sur son blog toutes les 15 minutes .
       /

 

 
André Rieu se fait du blé tout court moi je dirais
Le jour où il fera du Paganini ...
 
La prof avait bien dit que l'interprète n'était pas protégé si l'oeuvre interprétée n'était pas elle-même couverte par le droit d'auteur, mais ça me semblait aussi très louche.
Car effectivement il y a l'oeuvre et ce qu'on y ajoute, la plus-value, qui est autonome en principe.
 
J'ai regardé la convention de Rome du 26 octobre 1961 (dont c'est le régime qu'on détaillait), mais ça n'aide pas, en fait ça irait plutôt dans le sens de ce que tu dis puisqu'il n'y a pas de différence de la protection accordée selon ce qui est interprété.
 
Etrange... faudra que je pose la question.

Voici comment je raisonnerait: point de départ: la partition éditée par la société est-elle protégée par le droit d'auteur?

Non pour le contenu lui-même, puisque l'auteur est décédé depuis plus de 70 ans.

Reste la mise en page, l'adjonction d'un titre, une couleur particulière etc, qui peuvent créer un droit de propriété intellectuelle au profit de la société d'édition: si la partition contient des éléments dans lesquels on peut retrouver la personnalité de l'auteur (de la société d'édition donc), alors toute reproduction est strictement interdite.
Par contre, si la partition n'est que la transposition fidèle de la partition originale à la croche près, aucun droit d'auteur ne s'applique et peut importe la difficulté que l'éditeur a eu pour restaurer la partition, voir la retrouver: elle est libre de droit et la reproduction est absolument libre.

Là ou ca va se compliquer, c'est pour certains auteurs pour qui on a 4 ou 5 exemplaires du même opéra (Vivaldi était spécialiste pour avoir un opéra en 4 ou 5 versions différentes). Le simple fait de choisir telle ou telle interprétation ne constitue-t-il pas de facto une marque de la personnalité de l'auteur (la société d'édition) et donc n'entraine-t-il pas protection?

 
 
oui, il est protégé: non par le droit d'auteur lui même mais par un droit voisin: celui des artistes interprêtes des articles article L. 212-1 et suivant du code de la propriété intellectuelle.
 
edit: j'avais pas vu mais grillé par zeebeedee

 
Hum,j'espère quand même qu'il est légal de diffuser des partitions "génériques" des grands compositeurs classiques.
 
Pour les éditeurs : il est d'usage de mettre en forme la partition de manière à la rendre plus lisible, de mettre des repères ou pas, y'a même des usages différents selon les pays (les éditeurs ne feront pas pareil). Car beaucoup de compositeurs n'indiquaient pas tout sur leur partoche.
Par exemple, souvent on indique crescendo, cadence, pianissimo, mais sans indiquer de tempo global pour le morceau.
L'éditeur va souvent dans ce cas en placer un, celui qui est le plus souvent joué et le plus agréable pour la plupart des gens. C'est un exemple d'ajout.
 
La question revient à dire : est-il possible d'expurger toutes ces annotation et d'ignorer cette mise en page spéciale pour préserver les droits ?
Et là... ça devient compliqué.
 
En fait, c'est très intéressant pour tous les musiciens. Mais je ne suis au courant de rien dans ce domaine.

 
Faudrait montrer que ce choix est distinctif d'un éditeur.
Et encore, c'est pousser beaucoup    
 
Réponses croisées je vois

 
donc oui, la partition est protégée par le droit d'auteur au profit de la société d'édition. Par contre, tu peux parfaitement copier et vendre la partition expurgée, en effet.

pas compris, désolé

 
Euh, en fait dans le contexte tu parlais du choix d'une version d'un opéra de Verdi.
Puis tu as continué en parlant d'interprétation dans la phrase suivante. Alors remplaçons par :
 
Faudrait montrer que ce choix de telle version est distinctif d'un éditeur.
Car dans ce cas, il y aurait une protection du droit de l'éditeur qui serait étendue à toute forme de telle version de Verdi, du fait que le choix de cette version "révèle la personnalité" de l'éditeur.
 
Et ça, ça me semble aller loin quand même  
 

 
 
je ne faisais que poser la question, je me demande si protection il y aurait. Je n'ai pas connaissance d'arrêt dans un sens ou dans l'autre à ce sujet

 
Ok, moi je ne faisais que donner mon avis    
 
Bonne nuitée
 

 
Pas vraiment grillé puisque comme j'étais elliptique tu as complété mon message

C'est totalement dégueulasse, ce qu'il a fait.

En réalité, il n'y avait aucun contrat entre vous, et tu n'as absolument aucune obligation de le payer pour la réparation en tant que telle.

S'il te colle un procès, c'est à lui de prouver qu'il y avait contrat.
Et il aura du mal.

 
 
y'a des jurisprudences à foison, avec des garagistes .
 
Article 1315 du Code civil: C'est à celui qui invoque l'existence d'une obligation de la prouver.
Donc, c'est à ton réparateur de démontrer que tu lui dois cet argent.
 
Pour prouver que tu lui dois cet argent, il doit démontrer qu'il existe entre vous un contrat par lequel tu lui as donné l'ordre de réparer la machine.
 
Il risque d'être bien en peine, en l'absence d'instructions, même orales, de ta part.
 
Donc tu exiges de récupérer la machine dans son état initial, sous peine de procès au civil (100 euros=juge de proximité, donc pas d'avocat nécessaire). C'est sans intérêt pour lui, puisque par hypothèse il va se retrouver avec un moteur neuf sous le bras et potentiellement un procès perdu.
Ca te fera donc une bonne base pour négocier un bon 50% de rabais .