Reprise du message précédent :

 
C'est quoi ce suicide numérique?  
 
Bonnes fêtes de fin d'année tout de même

Cohn Bendit est un cohn

 
 
 
Je me contenterai d'une mère juive adoptive    
 

 
Joyeux Noël Eva  

 
 
idem, même si on risque de s'appeler (histoire que je pleure quand j'aurais des nouvelles!)

 
 
un vendéen qui devient autre chose que catholique? Mais le fou du puy va en faire une maladie  

Pour mon affaire de responsabilité pénale du Président de la République, apparemment c'est vraiment tout sauf simple:

 
L'ami Carcassonne est sympathique, mais en attendant les abus sont loin d'être légion puisque depuis que le titre IX existe, il n'a encore jamais servi.
Et selon le Conseil Constitutionnel avec sa décision de 1999, c'est seulement la Haute Cour de Justice qui peut décider si une infraction x ou y est bel et bien assimilable à de la haute trahison. Donc on peut avoir un Président mis en accusation par les 2 chambres mais acquitté par la Haute Cour de Justice pour non assimilation à de la haute trahison un fait pourtant répréhensible par le Code Pénal.
 
Tordu quand même comme raisonnement

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allez je t'adopte !    
mais  du coté de la baltique, c'est un cadeau pour chaque jour de l'avant, c"est encore plus interressant ( d'autant que dans ma tradition, pas de cadeaux pour hanoucca, plutot pour Pourim et Roch Hachana. C'est un epu un enouveauté israélienne  pour  s'adapter au calendrier chrétien selon moi    
 
 
bonnes fetes Eva  

 
Fantastique    
 
A moi l'orgie de cadeaux sur une semaine    

et une table de bouffe énorme chaque vendredi soir, en plus de celle des fetes durant l'année

Salut les juristes!
 
Juste une petite question...
Le permis de construire est il un acte createur de droits?

 
Pinaise, votre D.ieu est plus généreux que le nôtre    

 
heu... Au débotté, comme ca, je dirais oui: il te donne le droit de construire. Mais quelle hypothèse vises-tu particulièrement?
 

 
moi je suis athée, alors je prend les cadeaux et je me casse: pas de comptes à rendre. Et ils ont intérêt à être biens

 
oui il peut faire l'objet d'un REP

 
Et si notre ami est sincèrement intéressé par la question, je l'encourage à aller faire un tour ICI

aujourd'hui sera/était ma première/dernière journée en tant que chercheur scientifique

 
Faut rayer les mentions inutiles ?  

bonsoir

jné marre
 
j'ai envie de tout arrêter et réviser pour de stupides concours

Bonjour à tous,  
Je voudrais avoir votre avis.
 
Je suis agriculteur, je vends mes fruits à des grossistes. Et il me donne les prix environ 3 jours après ?
Est-ce c'est légal ?  
C'est comme si vous achetez 1 jean, et vous dites au vendeur, je vous donne le prix dans 3 jours et si le prix est descendu ça sera ce prix là.  
Bon bref.
Mon plus gros problèmes actuel, c'est quand je vend mes fruits à 1 grossiste, il me donne 1 papier qui s'appelle "Bon d'apport n°X". Il y as sur ce papier la date, le nombre de colis et le poids.  
3 jours plus tard, j'ai le "bon d'apport" ou "le bon d’achat" (quand le papier bon d'apport est perdu) avec le prix qu'il m'achète la marchandise.
1 mois plus tard, on reçoit la facture avec les données du bon d'apport ou d'achat.
A la fin d'année, je trouvé bizarre, d'après mes calculs, je ne tombais pas sur les même chiffres que le grossiste
Du coup, j'ai repris toutes les factures, et j'ai contrôlé par rapport au papier que j'ai. Comme par exemple :
Le X/X/X prune 200 Kg net X 1,00 euros = 200 euros
Et sur la facture sa devient :
Le X/X/X prune 190 Kg X 1,00 euro = 190 euros
Ou  
Le X/X/X prune 200 kg X 0,90 euro = 180 euros
 
Je suis allé le voir pour expliquer du problème, et il m'as dit en résumé que comme j'ai encaissé le chèque, j'était d'accort du prix/poids modifier, et que je ne pouvait plus rien faire.  
 
Est-ce que c'est vrai, qu’elles sont les possibilités que j’ai ?
Ou tout simplement, "petit scarabée, tu as appris 1 bonne leçon, ne fait confiance à personne"  
 
Je vous remercie par avance de vos réponses.

 
Les ventes ne peuvent elles pas etre annulées pour indetermination du prix?

oué mais il y a des exceptions genre pour la distribution de carburant aussi..
donc je sais pas mais theoriquement à un moment la jurisprudence annulait  le contrat dans le cas où le prix était determiné apres

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c'est surtout qu'en matière agricole qu'il y a de nombreux usages, botamment sur le consentement relatif à l'objet de la vente,  et des réglementations spécifiques.
 
à mon avis, des gens de syndicats agricoles ou de la chambre de l'agriculture seront plus à même de donner quelques indications
 
ça sent quand même le foutage de gueule, mais le pb ici est aussi un pb de preuve en cas de contentieux.

L'indétermination du prix n'est plus source de nullité depuis les 4 arrêts rendus en Assemblée plénière en 1995 par la CC.
Mais c'est vrai que là ça a l'air d'être assez spécifique, ça sent la fumisterie à plein nez

ben dis que tu es musulman  

RIP Edouard tillet

Arret Baxter

 
Il faut que tu appelles courbay !

vé un poulpe

Salut,
 
je copie/paste le mail d'une amie qui a un souci avec une voiture qu'elle vient d'acheter d'occasion en france:
 

 
Sauriez vous lui donner un ou deux conseil qui lui permettraient d'obtenir le rétablissement de la garantie ou la gratuité de ce qui doit être fait ?
 
Quels sont les obligations légales pour un vendeur en concession concernant l'état de la voiture etc... La voiture est récente et manifestement, la garantie était implicitement encore valide du point de vue de l'acheteur, qui a tout simplement oublié de demander le carnet d'entretien. Et encore, vu la situation, j'ai l'impression qu'il n'aurait pas fait mention du saut de la garantie, juste éventuellement un rabais sur la révision qui n'avait pas été faite ...
 
Merci d'avance

Je me réponds à moi même:
 
Après un coup de fil à l'assurance, le vendeur est dans l'obligation de prendre la révision en charge pour effectuer une vente régulière. Du coup plus de problème, l'affaire va suivre son cours.
 
Merci à ceux qui m'ont lu

demain à moi le sudddddd pour une semaine    
je pense pas que j'aurai le net donc joyeuses fêtes à tous      
et bonne année aussi (si je suis pas de retour d'ici là )
 
 

Bonjour    
 
Je n’ai pas trouvé de topic unique sur les assurances, alors je poste ici en espérant que c’est le bon endroit
 
J'ai besoin de votre avis et de votre aide pour un problème de dégât des eaux    
 
J'habite un immeuble en copropriété et je suis propriétaire de mon appartement.  
J'ai constaté qu'il y avait de l'humidité sur mon plafond et un des murs de ma cuisine (peinture complètement ravagée, cloques, plâtre éclaté, eau qui a coulé du plafond à plusieurs reprises). J'ai alerté le syndic qui a envoyé un plombier pour faire une recherche de fuite.  
 
Il s'avère que le sol de ma voisine du dessus est un vrai gruyère, le plombier a versé un verre d'eau par terre et l'eau a coulé directement chez moi
Il suppose qu'il y a également une fuite venant de la machine à laver posée à cet endroit de la cuisine de l'appartement de ma voisine du dessus (qui est locataire). Et éventuellement aussi des canalisations, impossible d'affirmer quoi que ce soit avec certitude vu que l'appartement de ma voisine est un véritable chantier (dans le sens bazar), sale et mal entretenu. Il n'a pas pu accéder à tout pour vérifier d'autres origines possibles de fuite.
 
J'ai contacté mon assurance qui m'a envoyé un constat de dégât des eaux. J'ai rempli ma partie.  
 
Ma voisine est injoignable la plupart du temps et elle n'ouvre pas quand on sonne chez elle. Donc ces procédures ont pris du temps pour accéder à son appartement pour la recherche de fuite et pour pouvoir enfin lui faire remplir le constat.
 
J'ai réussi à la voir hier soir, elle m'a pris le constat pour remplir sa partie. Ce matin j'ai retrouvé le constat tout barré et gribouillé sur mon paillasson
Elle ne veut pas reconnaître qu'elle est à l'origine du dégât des eaux.  
Je précise que j'ai eu sa propriétaire au téléphone qui n'était au courant de rien et qui m'a appris que ma voisine ne lui avait pas payé son loyer depuis plusieurs mois et qu'elle déménageait (ma voisine) pour les USA à la fin du mois.  
 
Il faut donc que je redemande un autre constat à mon assureur…  
 
Deux options :  
 
Soit je le remplis seule vu que je me dis que ma voisine n'a aucunement l'intention de le remplir avec moi. Mais dans ce cas est-ce que l'assurance va marcher ?
 
Soit je réessaye de le remplir avec ma voisine avec le risque qu'elle re barre tout et refuse de le signer
Mais comme elle part à la fin du mois, est-ce que de toute façon son assurance ne refusera pas de rembourser les dégâts causés
 
Je m'inquiète du retard que ça cause et que les 5 jours pour renvoyer le constat ne soit dépassés depuis longtemps
 
Qu’elle est l’assurance qui doit intervenir ? Celle de la locataire ? Celle de la propriétaire ? Celle du syndic ?
 
Je ne sais plus quoi faire 
Que pouvez-vous me conseiller ?  
 
Et d’avance merci à ceux qui m’ont lue  
 
 
Et bonnes fêtes à tous  

Bonjour,
Je suis en train de créer une société pour représenter un site Internet.
 
Les membres peuvent rédiger et mettre en ligne leurs propres tutoriaux sur ce site.
Le site génère des revenus grâce à la pub, qui servent eux à payer l'hébergeur et toutes les autres charges. Je m'attends à ce qu'un jour, un auteur me demande d'avoir sa part du gâteau de la publicité car son tutorial représente par exemple 1% du trafic du site. Dans ce cas, il me demanderait 1% des revenus.
Comment je pourrais éviter ça ? Un disclaimer à l'ajout du tutorial est-il suffisant ? (En disant que l'auteur lègue gratuitement les droits d'exploitation de son tutorial mais qu'il reste entièrement propriétaire !)
 
Merci pour vos conseils
Bonnes fêtes