Reprise du message précédent :

 
Y a un topic dédié à ça sur HFR si tu veux vider ta bile  
 
Et vers la fin de l'entretien, tu as eu droit à la phrase magique? Celle qui te fait comprendre qu'il y a peu d'espoir qu'il te rappelle en énonçant le contraire?

 
Bah, je suis rompu à cet exercice !    
 
Je serai rappelé de toute façon, que ce soit négatif ou positif mais je connais d'avance l'issue de cette entrevue.

Bonjour,
Je me pose 2 petites questions d'immobilier:
Je dois quitter mon appartement le 15/12 après 2 mois de préavi.
Ma propriétaire me dit que "tout mois commencé est dû" et me réclame donc le payement du mois complet de décembre, est-ce exact légalement?
 
Autre question: ma caution correspond à un mois de loyer, puis-je lui dire de se payer sur la caution et ne pas lui envoyer le dernier loyer? Je pense que non mais j'aimerais en etre sûr.
 
Merci pour votre aide.

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merci pour vos réponses.
Je pense que je suis coincé malgrès tout car mon préavis est fixé à 3 mois sur le contrat mais la propriétaire à accepté 2 mois verbalement. Même si ma lettre de préavis fait référence à son accord verbal, je n'ai aucun document écrit ou elle le dit elle même.
 
Pour la deuxième question je m'en doutais

fais lui écrire sur papier qu'elle a accepté pour les 2 mois sinon après...

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Salut,
 
J'ai une petite question en matière de fiscalité immobilière.
 
Mon ex-petite amie et moi avions loué un appartement meublé dont la bail (à nos noms) court depuis juin 2006 et ce jusquà la fin janvier 2007.
 
Nous nous sommes séparés et j'ai quitté l'appartement.
 
Je vais louer un nouvel appart à compter du 1er janvier.
 
Ma question est la suivante : que dois-je faire pour éviter de me faire réclamer le paiement de 2 taxes d'habitation?
 
Question subsidiaire : à combien s'élève une taxe d'habitation, pour un appart sur Paris, sachant que je ne suis plus étudiant?
 
Question subsidiare (bis) : dois-je prévenir la propriétaire que je n'habite plus l'appartement?
 
En vous remerciant.

Tant que ton nom est sur le bail, t'es officiellement toujours locataire. Peu importe qu'en fait tu aies déménagé.
La propriétaire peut te réclamer le paiement du loyer (et en totalité, si jamais ta copine ne paie pas, puisque je suppose qu'il y a une clause de solidarité entre les locataires dans le bail   ), peu importe que tu n'habites plus l'appart en question.  
Donc en principe donner préavis et résilier le bail.  
Pour les conditions, il faut voir le contrat (durée du préavis), mais ça m'étonnerait quand même que ce soit moins d'un mois de préavis, alors supposons que tu le donnes aujourd'hui, on arrive à la fin du bail et à la fin du préavis quasiment en même temps ...
Pour le fisc, signaler le changement d'adresse, ce sera probablement suffisant pour éviter la taxe d'habitation (par simple coup de fil, et/ou en envoyant copie du nouveau bail à ton centre des impôts, àa marche ; évidemment le moyen le plus sûr reste la LRAR).

Bonjour vince13
 
Je rajouterais à ce que t'a expliqué Draculita, qu'il faut vérifier si le bail comprend une clause de soliarité, auquel cas, tu serais tenu solidairement avec ton ex du paiement de la dette de loyer jusqu'au terme du bail., c'est à dire jusqu'au moment où celle-ci libèrera les lieux. Et ce, même si tu donnes ton congé au bailleur, ce que je te conseille de faire d'ailleurs dans tous les cas par lettre recommandé avec AR.

 

Ben profites en pour réviser

qui es tu donc ?

dites : le traité le plus complet sur les délégations de service publics  ? selon vous éminents publicistes ...   je crois que j'ai  droit à un livre pour noielle ( et  finir les queues de budget ...)

Bonsoir,
 
je me permets de vous poser une question que j'ai posé sur le topic des questions mais où je n'ai pas eu de réponses claires.
 
Peut-on télécharger des musiques MP3 qui ont été enregistrées à la radio?
 
l'uploader (= le mettre à disposition) c'est illégal mais pas le télécharger? j'ai bien compris?
 
Car pour la radio, c'est un peu le même principe pour celui qui l'enregistre.
 
Je m'explique:
 
1) la radio paie la SACEM donc elle est en droit de mettre à disposition de toutes les oreilles de la musique, oreilles qui peuvent légalement enregistrer cette musique car elles seront les seules à écouter LEURS enregistrements (mais y aura plein d'enregistrements de différentes petites paires d'oreilles)
 
2) l'emetteur d'une musique format MP3 (enregistré à la radio) commet une illégalité mais...pour les petites oreilles c'est toujours le même principe!!! Non??? Elles enregistrent sur un support (au lieu de la cassette c'est un lecteur MP3) une musique payée par les radios (par le biais de la sacem), et les petites oreilles seront les seules à écouter leur propre enregistrement.
 
CQFD...non?

Ca y est je suis en vacs !
Oral de pénal passé ce matin, je suis relativement satisfait je devrai avoir au moins la moyenne et normalement un peu plus! J'aurais été quasi sur d'avoir mon semestre si je m'étais pas autant planté en Droit des Obli

 
Tu poses une question fort intéressante (merci de l'avoir posée ).
En théorie tu peux enregistrer tes morceaux passant sur une radio ayant payé la redevance à une société titulaire de droits d'auteur.
Maintenant si tu parles de MP3 qui sont en libre téléchargement, la réponse est non sauf si ces morceaux sont libres de droit. Quant à la distinction upload/download (mise à disposition/téléchargement), attention je dis! Logiquement oui seulement l'upload est condamnable MAIS le TGI de Chambery a reconnu que le téléchargement était aussi assimilable à de la contrefaçon:

 
Mais je vais laisser la parole à Delusive qui doit frétiller de plaisir de répondre à cette question en te parlant peut-être de l'arrêt de la Cour de Cassation du 30 mai 2006

N'insulte pas le Droit des Obligations , noble matière s'il en est  
C'était quoi le sujet à ce propos?

 
Oui, télécharger est illégal pour un morceau "classique".
 
Mais de même que tu as le droit d'enregistrer une musique à la radio (sur un MD ou une cassette, peu importe le support), pourquoi n'aurais-tu pas le droit de télécharger cette même musique qui a été mise en ligne par quelqu'un qui, certes, est dans l'illégalité; mais qui l'a enregistré à partir de la RADIO!!?
 
En gros, tu peux enregistrer le film de TF1 le dimanche soir et te le mater en solo, tu peux enregistrer les chansons qui passent à la radio et les écouter avec ton walkman (voir même avec ton MP3 si tu arrive à les convertir toi même) mais tu ne peux pas télécharger cette même musique, enregistrer au même moment?
 
Ce n'est absolument pas logique car c'est le même principe= récupérer la musique qu'à passé telle radio à tel moment pour te l'écouter quand tu veux...Pourquoi ce serait légal dans le cas de la cassette mais pas du MP3?
 
 
Merci de tes réponses en tout cas  

Tiens une question pour nos amis juristes. Souvent on parle qu'une modification des conditions générales d'un contrat de type internet/téléphonie mobile, permet de résilier le contrat sans frais. Sur quels textes de loi se pose cette affirmation ?
 
Merci d'avance pour vos réponses

 
Il faudrait se plonger dans la jurisprudence plus en détail, mais de mémoire je ne me souviens pas d'un tel cas de figure.
Je pense que les juges du fond pourraient estimer que la musique téléchargée à partir d'une radio est légale mais mise à disposition sur un site, elle serait désolidarisée de sa source d'extraction (radio) donc illégale (car aucune redevance versée aux sociétés civiles d'auteurs). Mais une fois encore, tout est à l'appréciation des juges.
Tout le problème en réalité est de savoir si la source est licite.

 
Un petit art.1134 du Code civil pour la 8 !    
 
Salut la foule  

Je suis du même avis. Et à partir du moment où la mise à disposition d'une œuvre est illicite, la copie produite par le téléchargement est entachée d'une atteinte aux droits d'auteurs (principe dégagé par l'arrêt cité tout à l'heure), et est donc illicite elle aussi.
 
Plus de détails sur Foruminternet.org

 
Mais j'aime le Droit des Obli , largement plus que le droit admin ou les finances publiques, mais j'ai trouvé le sujet vraiment chaud, un commentaire d'arrêt sur la promesse de porte fort, l'arrêt n'était ni un revirement, ni un arrêt de principe et on avait même pas une page de cours sur ce thème, pas grand chose à dire quoi...  

 
ah oui quand même...

Moi meme je m'en rapelle de la promesse de porte fort avec la stipulation pour autrui à coté etc

prout

 
Oui mais là c'était un commentaire d'arrêt, pas une dissertation. De mémoire je n'ai jamais eu beaucoup de littérature sur le sujet.

 
c'est comme tout concept pratique en commentaire d'arret, etudier les rapports entre les 3 parties en l'espece, leurs engagements etc

tu commentes la decision c'est à dire la forme vis à vis de l'application de la loi... pourquoi s'interessait aux moyens ?

 
Justement, j'aimerais bien connaître l'apport de cet arret

 
Oui mais:
 
1) l'artiste a bien été payé par le biais de la sacem...donc, concrêtement, si on a le droit de l'enregistrer en cassette pourquoi pas en MP3? ta réponse serait que, justement, on ne l'enregistre pas par le biais de la radio mais par un biais détourné...pas bête ça pourrait être un bon argument.
2) si "on" trouve un mp3 sur ton PC, et qu'on entend manifestement que ça vient d'une radio, es tu en tord? sachant que tu peux toujours dire que tu l'a enregistré toi même (et là, c'est légal).

 
Honnêtement si on "trouve" (je pense que tu fais allusion à une enquête avec saisie-contrefaçon) un MP3, je doute qu'il soit isolé sur ton disque dur et que bien d'autres doivent l'accompagner dans le répertoire  
Tu peux faire valoir l'exception de copie privée, à toi de démontrer que tu disposes bien des originaux  
Généralement, l'auteur ou ses ayants droit ne vont pas diligenter une enquête sur la base de simples soupçons, et il serait difficile de prétendre que tous tes MP3 proviennent d'enregistrements radio (une ultra-minorité selon moi ).
 
Maintenant je pense que tu as tout à fait le droit en tant qu'auditeur d'enregistrer un tube à la radio ou un vidéoclip à la télé. En revanche le mettre à disposition d'autrui, c'est niet! Car si la télé ou la radio s'addresse à des auditeurs, elle a payé le prix pour ce faire, or toi en tant que simple mélomane tu ne peux en faire profiter à autrui car tu n'as pas payé de redevance aux sociétés civiles d'auteurs.
 
Une question actuelle qui se doit d'être tranchée concerne les radioblogs. A ma connaissance, il n'y a eu encore aucune décision en la matière.
 
Maintenant inutile de m'attendre à la sortie, moi j'étais pour la licence globale mais bon...

Han
 
C'est moi qui t'y attendrais .

 
Chais pas vraiment si y en avait un, pour moi c'était dans la continuité jurisprudentielle et sans remettre en cause les "notions" vues en cours! Enfin bon, de toutes façons je l'ai complètement foiré et d'ailleurs personne ne s'attendait à ce que ça tombe sur un pareil sujet, on avait même pas abordé le thème une fois en TD sur les  ~60 fiches d'arrêts qu'on avait eu à faire et la dizaine de commentaire durant le semestre!

 
ok, merci de tes réponses et de tes explications claires.
 
Pour résumer:
 
1) interdit de mettre à disposition la musique d'autrui sur internet (sauf autorisation) même si cette dernière a été enregistrée à la radio
2) interdit de télécharger la musique d'autrui si la source de provient pas d'une diffusion publique
3) flou sur la possibilité de télécharger des musiques enregistrée à partir de radio.
 
Le point "3" est intéressant car:
a) les radio blog (où là il n'y a même pas de téléchargement)
b) les radios pourraient profiter du flou juridique pour mettre en ligne la musique qu'elle paie (par la sacem). Mais à ce moment là elles se mettraient les majors type vivendi à dos et on sait que ce serait trop dangereux.
c) des petits malin type "robin des bois de la musique"(qui prend au riche pour distribuer aux pauvres) pourraient prendre tous les risques en mettant en ligne des musique où il y a écrit "chanson X enregistrée à la radio", ce qui permettrait à tout à chacun de télécharger en toute légalité et là, pour le coup, d'avoir une adiothèque 100% tirée de la radio
d) le point le plus intéressant: des radio du net (cette fois, qui permettent de télécharger et pas seulement d'écouter) pourraient se mettre en place tout à fait légalement, payer des droits à la sacem pour une musique et les mettre en ligne une fois pour toute. Ce ne serait pas illégal puisqu'ils ont payé les droits? Et ils se rémunéreraient en mettant de la pub au début et à la fin de chaque chanson MP3.
 
Mais selon moi, si quelqu'un arive à exploiter ce vide juridique en disant "on a le droit de télécharger les musiques enregistrée à partir de radio, même si on ne peut pas les mettre en ligne", la SACEM revalorisera ses paiements. Genre elle ferait un calcul du type "chaque chanson mise en ligne est téléchargée 50 fois en moyenne donc on fait payer 50 fois plus les droits pour chaque chanson" ce qui rendrait impossible de gagner de l'argent en faisant "radio du net" (sauf en mettant 1 heure de pub avant la chanson)
 

Quoique...je réfléchis...
 
Les films enregistrés au cinéma par une caméra (je me souviens plus du nom du procédé), c'est illégal de les télécharger...
 
Mais, me diriez vous, ce n'est pas pareil car les "spectateurs" sont ceux qui ont payés la place de ciné, donc le ciné est en droit de réclamer l'interdiction de tels procédés (sauf si vous prouvez que vous avez été voir le film dans le cinéma en question??? :-).
 
Par contre, le film de TF1 du dimanche soir, si un petit malin l'enregistre, le met en format MPEG, et le met illégalement en ligne...il y a également un flou:  serait-ce illégal de le télécharger ???
La question se pose d'autant plus si il a laissé la pub au milieu du film...

Les chaînes de TV payent des droits pour faire passer des films, et l'exploitation de ces films sont soumis à des différents copyright, donc je pense pas que ce soit légal! C'est un manque à gagné pour les majors que ce soit sur la vente des DVD, K7 etc... même si le film passe à la TV.
M'enfin j'y connais pas grand chose dans le domaine.

Est-ce que selon vous, une entreprise qui travaille sur des cycles de travail de type lundi:7h-01h
C'est à dire que vos horaires de travail pour le lundi peuvent être entre 7h le lundi matin et 1h le mardi matin.
Donc l'heure travaille par de minuit à une heure compte-elle pour le jour civil ou pour le jour de l'entreprise?
Par exemple, si le dernier jour du mois je travaille jusque 1h, cette dernière compte pour l'ancien mois ou pour le nouveau mois?
 
L'horaire et l'affichage sont ceux de l'article L620-2 du code du travail.

bonjour
 
j aimerais avoir une précision du point de vue des juriste et avocat
 
lorsqu'une societe demande des echantillons a une societe concurrente en se faisant passé pour un faux client, est ce considéré comme legal et dans le cadre de la veille concurrenciel ?
 
merci beaucoup
 
sabine