Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

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Auteur	Sujet : Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

xv35

Reprise du message précédent :
bonjour

j aimerais avoir une précision du point de vue des juriste et avocat

lorsqu'une societe demande des echantillons a une societe concurrente en se faisant passé pour un faux client, est ce considéré comme legal et dans le cadre de la veille concurrenciel ?

merci beaucoup

sabine

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schrodinger13

Un arabe de Barbès

je sais pas je pense qu'en tout cas elle peut reclamer le fait que tu lui rendes les echantillons art 1110 du code civil erreur sur la personne...

scoume

bonjour à tous,
une petite question pour nos amis juristes.
Mes beaux-parents vivent dans un immeuble de trois étages.
La voisine du dessous vient d'envoyer quatre fois les gendarmes chez eux.
Elle vient de porter plainte pour tapage (exactement je ne sais pas) car apparemment mes beaux-parents se courent après dans l'appartement et cela fait beaucoup de bruit chez elle.
Je connais très bien mes beaux-parents et je les vois mal se courir après à longueur de journée.
Ma belle mère est au bord de la déprime mon beau père devient de moins en moins patient avec cette femme.

Quelles possibilités ont ils pour pouvoir mettre fin à cette histoire.
Porter plainte pour harcèlement ?
Pour autre chose ?

Franchement la situation devient très pénible et je voudrais qu'ils puissent se défendre avant de faire une connerie.
Seuls les gendarmes sont venus chez eux.
Les gendarmes peuvent ils mettre une amende comme ça, sans constater les faits ou faut il un rapport d'huissier ?

Merci pour vos réponses

Message cité 2 fois

cballot

scoume a écrit :

Ha les joies de voisins ....
le fait quelle se plaigne ne suffira pas à leur créer des ennuis,
les gendarmes ne doivent pas être dupes de toute façon
mais c'est clair que c'est frnachement usant, il faut résister à l'envie de l'insulter ou de lui creuver les pneus ....

sinon

Citation :

QUESTION N° 35681 DE M. LE DEPUTE P.L. FAGNIEZ: BRUIT ET TROUBLES DE VOISINAGE. REPONSE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR PARUE AU J.O du 30/11/2004 page 9483

Question N° : 35681
de M. Fagniez Pierre-Louis ( Union pour un Mouvement Populaire - Val-de-Marne )
Ministère interrogé :
intérieur
Ministère attributaire :
intérieur
Question publiée au JO le : 16/03/2004 page : 1969
Réponse publiée au JO le : 30/11/2004 page : 9483
Date de changement d'attribution : 31/03/2004vv
Rubrique : déchets, pollution et nuisances
Tête d'analyse :
bruits
Analyse : lutte et prévention
M. Pierre-Louis Fagniez attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la gestion inefficace des plaintes contre les bruits de voisinage.

La lutte contre le bruit demeure une prérogative du maire de la commune concernée, en vertu des articles L. 2212-2 et L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales. Or les maires exercent difficilement leurs pouvoirs de police dans ce domaine, en particulier dans les communes rurales. En raison de l'évolution démographique de leur population qui ne compte presque plus d'agriculteurs, ces dernières deviennent progressivement des « communes dortoirs » et posent les mêmes problèmes que les grandes villes. Le maire ne possède pas toujours les moyens de faire face à ces phénomènes. En outre, une confusion s'est installée entre les pouvoirs d'officier de police judiciaire du maire et ceux des gendarmes ou des policiers. Encourager l'intervention préfectorale en cas de défaillance du maire semble une alternative crédible pour remédier à ce dysfonctionnement. Il souhaiterait donc connaître la suite qu'il pense réserver à cette suggestion, et plus généralement les mesures qu'il pense adopter pour garantir une meilleure vie en communauté.

Texte de la QUESTION :
La réglementation générale, à travers l'article R. 1336-7 du code de la santé publique (décret n° 95-408 du 18 avril 1995) et en application de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, introduit pour la première fois la notion de tapage diurne, établissant un parallèle avec celle de tapage nocturne. Elle prévoit que tout bruit de voisinage lié au comportement d'une personne ou d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité pourra être constaté et sanctionné, sans qu'il soit besoin de procéder à des mesures acoustiques, dès lors que le bruit engendré est de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage par l'une des caractéristiques suivantes : la durée, la répétition ou l'intensité. Le décret précité a eu pour objet principal de simplifier la constatation des bruits aléatoires, c'est-à-dire des bruits liés au comportement qui causent un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, en supprimant la mesure acoustique et la notion de faute. Le bruit des activités professionnelles reste, quant à lui, soumis à une mesure acoustique déterminée par l'émergence. L'article R. 623-2 du code pénal définit la notion de tapage nocturne et sanctionne tout bruit ou tapage injurieux, en principe entre 21 heures et 6 heures, perçu d'une habitation à l'autre ou en provenance de la voie publique. Le constat de l'infraction se fait également sans mesure acoustique. La lutte contre les bruits de voisinage est placée sous la responsabilité du maire de la commune (art. L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales). Les mesures préventives se rattachent à l'exercice du pouvoir de police administrative et sont constituées au titre de ses pouvoirs de police spéciale lorsque les bruits sont de nature à porter atteinte à la santé de l'homme ou au titre de ses pouvoirs de police générale lorsque les bruits sont de nature à porter atteinte à la tranquillité publique. C'est ainsi que, dans le cadre de la prévention, le code de la santé publique (art. L. 1311-1 et L. 1311-2 du code de la santé publique) et le code général des collectivités territoriales (art. L. 2212-1 et suivants) permettent au maire de prendre des arrêtés ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières pour réglementer certaines activités bruyantes en vue d'assurer le respect de la tranquillité publique. En ce qui concerne le volet répressif, le dispositif institué par la loi bruit de 1992 donne quant à lui au maire les moyens de traiter la plupart des plaintes puisqu'il peut commissionner des agents municipaux assermentés et agréés pour constater les infractions aux textes relatifs aux bruits de voisinage et pour dresser des procès-verbaux. Le maire dispose de rois3 modes d'action : la conciliation, l'arrêté individuel et la sanction. La conciliation est menée par une personne bénévole, présentant toutes les garanties d'impartialité et de discrétion, et nommée par le premier président de la cour d'appel. Son rôle est de favoriser le règlement amiable des conflits. Pour obliger le fauteur de bruit à respecter cet accord, le plaignant peut demander que le juge d'instance lui donne force exécutoire. En cas d'échec, le conciliateur (service communal de traitement des plaintes, agent de la police nationale ou expert juridique reconnu par les tribunaux) a la capacité de déclencher l'action judiciaire. Le maire peut aussi imposer par arrêté individuel des prescriptions de nature à faire cesser le trouble. Après mise en demeure du fauteur de bruit restée sans effet, le maire fait dresser un procès-verbal soit par un officier ou agent de police judiciaire (inspecteur de police, gendarme), soit par un agent de la commune commissionné, agréé et assermenté à cet effet (policier municipal, technicien territorial, le décret n° 95-409 du 18 avril 1995 ayant étendu la liste des agents habilités à constater ces infractions à tous les agents de la commune désignés par le maire à la condition qu'ils soient agréés par le procureur de la République). La personne coupable de l'infraction encourt une contravention de 3e classe, sanctionnée par une amende pouvant atteindre 450 euros ; de plus, une peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction pourra également être demandée à l'autorité judiciaire. Enfin, la responsabilité de la personne ayant sciemment facilité la préparation ou la consommation de l'infraction peut être engagée si elle n'a rien fait pour cesser la nuisance. Les pouvoirs qui appartiennent au maire en vertu des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 ne font pas obstacle au droit du représentant de l'État dans le département de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, ou dans le cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales et après une mise en demeure de celles-ci, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Il résulte de l'examen de ces différents textes que le dispositif juridique paraît suffisant et adapté. Il n'entre pas dans les projets du Gouvernement de modifier ou compléter à brève échéance les règles existantes.

parfois, des tapis, pour avoir la paix ( ou voir ce u'elle pourrait trouver d'autre .... ) Moi j'ai connu une hysterique, et forcement comme j'etais djeuns tout le monde la croyait,jusqu'à ce quelle vienen se plaindre un jour ou mon pere éétait là et que nous etions tous parfaitement silencieux [:c3po]

bon courage

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seibbe

Where is my family?

bon me voila nommé au TGI de Créteil [:eraser19]

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seibbe

Where is my family?

greffier titulaire à compter du 5 mars :sweat:

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Jack'o'Lantern

Wisdom, Justice and Love !

seibbe a écrit :

greffier titulaire à compter du 5 mars :sweat:

Félicitations

---------------
I'm real when it's usefull !

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schrodinger13

Un arabe de Barbès

seibbe a écrit :

greffier titulaire à compter du 5 mars :sweat:

faut pas pleurer !

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seibbe

Where is my family?

merci à vous

j appréhende un peu en fait ma nouvelle vie parisienne mais ca ira j espere !

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Un greffier parmis nous ça le fait bravo à toi :hello:

dj pone

Je viens de voir l'histoire de ses 5 abrutis finis qui ont filmé avec leur portable le viol d'une collegienne... La surveillante confisque son portable et sa sup a fouillé le contenu du portable... avait elle le droit ?

perso : je préconise le bucher

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Message édité par dj pone le 15-12-2006 à 20:10:58

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dj pone a écrit :

perso : je préconise le bucher

il parait qu'elle a vu un des abrutis en train de regarder la vidéo

au finale grace à la technologie la fille a enfin avoué... ça a du bon en fait

edit : au fait on parle de "viol" mais vu que le viol ça peut etre une "simple" fellation ou des trucs moins hard c'est peut etre pas si grave que les médias veulent nous faire peur

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Message édité par Profil supprimé le 15-12-2006 à 20:37:53

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seibbe a écrit :

bon me voila nommé au TGI de Créteil [:eraser19]

Toutes mes féloches! [:eraser19]

Message édité par Profil supprimé le 15-12-2006 à 20:47:19

xv35

plus personne pour mon histoire d'échantillon ?

desolée, mais ca me tracasse ;-p

sabine

dj pone

effectivement pour la déf de viol mais bon, les jeunes de 15piges sont nourris aux films pornos, faut avoir un sacré grain pour violer une fille de 13ans avec 5potes et un autre qui filme...

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dj pone a écrit :

effectivement pour la déf de viol mais bon, les jeunes de 15piges sont nourris aux films pornos, faut avoir un sacré grain pour violer une fille de 13ans avec 5potes et un autre qui filme...

faut pas exagérer et généraliser si vite... les viols et autres tournantes n'ont pas attendu les années 2000 ; après je suis tout à fait d'accord qu'ils ont un "sacré grain"... pauvre fillette

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Halfsup

Ces histoires m'étonnent de moins en moins, et ça ne m'etonnerait pas qu'il y est eu plus qu'une simple fellation!

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schrodinger13

Un arabe de Barbès

les viols c'est à cause des mini jupes

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dj pone

sans vouloir jouer mon vieux con, ca te venait à l'esprit de faire une partouze au lycée avec une fille, qui plus est, non consentente ? Regarde les pratiques sexuelles des gosses de 14ans auj, c'est tres tres inspiré des pornos

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schrodinger13 a écrit :

les viols c'est à cause des mini jupes

[:wam]

J'ai été dans des pays où les femmes sont autrement plus féminines que les Françaises (à des années-lumière pourrait-on dire!) et pour autant elles ne m'ont jamais fait part de leur peur d'être sauvagement agressées [:spamafote]
C'est plus une question de culture que d'accoutrement

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Message édité par Profil supprimé le 15-12-2006 à 21:30:53

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dj pone

c'est pas une conséquence mais je pense ne rien inventer en disant que les gosses font leur éducation sexuelle sur les pornos; rajoute à ca des gosses un peu perdu et voila

edit : je vois pas comment les parents de la victime vont pouvoir oublier ca

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Message édité par dj pone le 15-12-2006 à 21:34:38

schrodinger13

Un arabe de Barbès

lool non mais c'était pas serieux c'est en reference à ça
mattez au milieu http://youtube.com/watch?v=t16dHFRsgM8

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schrodinger13 a écrit :

lool non mais c'était pas serieux c'est en reference à ça
mattez au milieu http://youtube.com/watch?v=t16dHFRsgM8

Connaissais pas, désolé :jap:

lunabulle

Bien le bonsoir

j'aurais bien besoin qu'on eclaire ma lanterne concernant un petit soucis rencontré cet après midi.
Je vous plante le décor : je suis allée dans une boutique (franchise d'une grande enseigne dans les jeux vidéos) pour récuperer une console que j'avais reservée une semaine auparavant. Le gars m'avait contacté par telephone la veille mais malheureusement, je n'avais pas pu decrocher. En voyant son appel, je me suis dit que c'etait pour m'annoncer l'arrivée de ma console.
Je vais donc au magasin cet aprem, et là, il me dit qu'ils n'en ont plus et que si je la veux vraiment pour les fetes (ben oui, plutot, c'est un cadeau...), il peut la commander aupres d'un fournisseur exceptionnel, avec qui ils ne font jamais affaire en regle generale. Le soucis, c'est que ce fournisseur leur impose de vendre la Wii avec 2 jeux sur 4 jeux au choix.... En gros, on m'impose d'acheter 2 jeux qui ne m'interessent pas si je veux vraiment la console pour les fetes. J'ai dit oui dans un premier temps (de toute facon je n'ai pas avancé un seul centime).
Ma question est donc de savoir, si legalement, lundi, je peux aller au magasin, reclamer la console, et une fois devant moi, exiger de ne prendre que la console sans les jeux.
Suis-je dans mon droit ? peut-on me refuser la vente ?

merci

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dj pone

lunabulle a écrit :

mais ils savent plus quoi inventer les vendeurs de jeux videos... c'est à république ? Le bon de réservation portait sur la console seule ? A t'il laissé un message sur ton portable ?

lunabulle

pas de message sur le portable, et pas de bon de reservation non plus. et sinon, c'est en province

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dj pone

Donc tu n'as aucune preuve de réservation, une trace de l'accord Si vous vous etes entendu sur une wii, il n'a pas à t'imposer 2 jeux...

Perso j'aurai fait ca : "ok monsieur, ramenez moi le pack" et arrivé à la caisse, je vire les 2 jeux, ou 5minutes apres, je ramene les 2 jeux non déballés pour remboursement, et là, il est pas dans la merde

lunabulle

Alors, je suis en droit, une fois la console dans mes mains de dire : je ne prends que la console et vous etes obligé de me la vendre ?

ou alors de prendre les jeux si vraiment il insiste, et de me faire rembouser 5minutes apres ?

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lunabulle a écrit :

Ce que je ne comprends pas: c'est un pack tout intégré ou c'est vendu séparément? [:figti]

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lunabulle

je pense que c'est séparé
la wii n'est vendue que seule, il n'y a encore aucun pack pour cette console

dj pone

Ca sert à rien de jouer le droit avec des gens qui n'y connaissent rien perso, il me presente la console et les 2jeux à coté : je prend la wii et je le laisse comme un con, je me justifierai meme pas

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lunabulle

dj pone a écrit :

mais il ne risque pas de me dire : ah mais non vous etes obligée, sinon on ne vous la vend pas ?

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dj pone

lunabulle a écrit :

mais il ne risque pas de me dire : ah mais non vous etes obligée, sinon on ne vous la vend pas ?

vous vous etiez mis d'accord sur une wii seule et il n'a pas honoré sa promesse...mais au pire je ne vois pas comment il pourrai refuser de te les reprendre en remboursement apres

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