Reprise du message précédent :
Question aux juristes du forum :
existe-t-il un ou des articles de loi concernant la publication d'une photo d'un enfant mineur sans accord parental ?
Cette photo a été effectuée dans un lieu public, par un photographe professionnel qui a vendu la photo à une société qui la publie sur son site et sur sa brochure papier promotionnelle.
Autant j'arrive à trouver les articles qui vont bien sur le site de la CNIL concernant Internet, autant je ne trouve rien concernant le publications papier.
Merci pour vos réponses argumentées, j'ai besoin des articles de loi s'ils existent.

a priori, l'article 9 du code civil (droit au respect de la vie privé) implique que le représentant légal du mineur, seul habilité à le faire, donne son accord à la prise de vue.

c'est d'ailleurs ce qui se passe pour les photos de classes actuellement.

Deux arrêts de la cass civ transposables à ta situation :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAsp [...] X00322X000
http://www.legifrance.gouv.fr/WAsp [...] X00073X000

merci pour la réponse
je viens de lire l'article 9, c'est assez lapidaire
c'est suffisant pour interdire ou faire modifier la publication en question ?
 
Précision complémentaire :  
la photo a été prise sans le consentement des parents, dans un lieu public (une piste de ski).
L'enfant est en gros plan, porte un casque de ski et des lunettes de soleil( ce n'est pas un masque).
La photo a été prise par un professionnel qui a vendu la photo à une société. Cette dernière utilise la photo sur son site internet et dans sa brochure commerciale.
Ce que reproche les parents :
1 - ne pas avoir été informé de la prise de la photo
2 - découvrir par hasard que cette phto est exploitée dans une brochure et un site internet
3 - que cette photo ait généré des flux financiers entre le photographe et la société sans que les parents en aient été informés
 
les parents souhaitent uniquement et par principe faire retirer la photo du site et de la brochure.
cela est d'autant plus risible, qu'ils auraient donné leur accord s'il avait été demandé préalablement.

j'ai posté deux liens vers des arrêts plus explicites (en particulier le 1, proche de ta situation)

pour le caractère reconnaissable, c'est vrai que ce serait un argument pour la société, et après, c'est à la libre appréciation du juge du fond.
Cela dit:

-  si les lunettes et casque n'empêche pas de reconnaitre l'enfant,

- s'il est isolé sur la photo (gros plan ici, donc ok)

- si son image est exploitée sans autorisation à cet effet des parents,

=> on pourrait être dans le cas des jp posté ci dessus

 
je pense que c'est faisable, avec un bon courrier rar, et en laissant comprendre qu'à défaut on peut en venir à d'autres extrémitées.
 
On peut même citer dans le courrier un extrait du premier arrêt

merci

 
de rien
 
tu as un autre arrêt, publié au bulletin, dont le résumé et le titrage fait par le greffe de la ccass est assez explicite :
 
http://www.legifrance.gouv.fr/WAsp [...] X00072X000

+1 avec ce qu'a dit -tac-
 
Khan => t'es à la fac de Strasbourg? c'est ma ville natale et je ferai surement ma L3 là bas (ou peut être ma L2 si ça se passe mal cette année )

Bonjour .
 
Sur le net, on trouve des M1 en droit public qui affirment à des L2 débutants en stratif qu'un particulier ne peut pas saisir le Tribunal des conflits .
C'est moi qui divague ou bien il est dans les nuages, le monsieur ?
Car de ce que j'ai compris de mes lectures, la nouvelle procédure instaurée par le décret du 25 juillet 1960 (celle qui permet d'éviter le conflit négatif en donnant la possibilité au deuxième tribunal saisi de surseoir à toute procédure en renvoyant la décision au TC) n'est pas censée supprimer l'ancienne procédure (genre : TC, 24 nov. 1997, société de Castro) ? Quelqu'un peut-il me confirmer que je ne me plante pas  ?
 
Par ailleurs, j'ai du mal à saisir la logique de ce considérant là :

…que je trouve contradictoire : on impose l'épuisement des recours pour la première décision, puis on dit qu'on peut l'attaquer même si elle peut faire l'objet de recours ? Où est le piège  ?
 
Merci pour tout éclaircissement que vous pourrez m'apporter .

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moi je sens que je vais faire ma L3 sur aix sachant que je suis en L2 sur marseille

 
Bon bah jte contacterai si je migre vers vos grises contrées!

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les futurs justicier de the world.

J'ai une question banal à vous posé, mais mon avenir proche et moin proche en dépend
Je me lance: j'ai été condanné vendredi à une suspension de permis de 4 mois, qui débutera, selon le juge dès notification de celle-ci. Donc la question, la voila: la notification arrivera t-elle d'ici 1 jour, 1 semaine, 1 mois, 1 ans? Vu le contexte actuelle des retards des procès et vu que vous êtes surement mieux au jus que moi, je me permet de vous intéroger et de récolter vos probabilité.
Mon permis, à part pour bosser, j'en ai pas tellement besoin, mais cette reponse est tres importante pour moi

merci d'ammener vos éclaicisement lumineux

suspension de permis plutot !

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Mici bien, c'est rectifié

comme me la noté schrodinger13, c'est une suspension, pas une supression, donc le permis je l'ai et y'a rien de marquer dessus

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souvent 1 à 2 mois, dépend de la juridiction, son encombrement.

selon ton lieu d'habitation, tu devrais recevoir une notifiction et une convocation en gendarmerie/commissariat pour remettre le permis, la suspension courra à compter de cette date, à laquelle débutera l'exécution de la décision.

Pour avoir une idée du délai, appelle le greffe du tribunal qui t'a condamné.

un étudiant en droit n'affirme rien du tout, il suppute tout au plus    

Tout à fait. L'article 17 du décret de 1849 (dans sa version issue du décret de 1960), applicable en cas de conflit négatif (certes rare suite à la création du mécanisme de prévention),  est toujours en vigueur :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAsp [...] AAXXXXXXAA

ça je l'ai déja dit, look

Je me lance: j'ai été condanné "vendredi" à une suspenssion de permis de 4 mois, qui débutera, selon le juge dès notification de celle-ci. Donc la question, la voila: la notification arrivera t-elle d'ici 1 jour, 1 semaine, 1 mois, 1 ans? Vu le contexte actuelle des retards des procès et vu que vous êtes surement mieux au jus que moi, je me permet de vous intéroger et de récolter vos probabilité.
Mon permis, à part pour bosser, j'en ai pas tellement besoin, mais cette reponse est tres importante pour moi

sinon, mici -tac- pour ces probas et ce conseil, d'autres proba?c'est mieux pour les stats

Suspension

tu as edit  lol

J'ai été plus rapide pour édité que ton  

 
On va t'attendre mon petit, on va t'attendre...

Bon, suite au conseil de -tac- j'ai téléphonner au greffe de st etienne ou je demeure et la gentille demoiselle ma conseiller de rappeler d'ici 1 mois parce-qu'elle n'avait pas encore le compte rendu de vendredi. Elle m'apréciser que ça pouvait prendre du temp pour la notification...
En bref, l'administration est lente et à st etienne en plus il sont surchargé donc j'ai le temp de trouver un job ou le permis est pas utile  

Merci pour cette confirmation .
Une idée sur la phrase qui semble à première vue contradictoire sur l'épuisement des recours ?

C'est quoi une mise en état ? concernant un TASS

 
http://www.dictionnaire-juridique. [...] n-etat.php
 

 
ton considérant, c'est issu de TC 22 mars 2004 :
 

 
34, c'est ça :
 

 
 
ceci signifie que le TC a estimé que la cassation,  voie de recours extraordinaire, n'est pas une voie de recours au sens de l'article 34 du décret de 1849.
 
 

merci c'est long le delai entre la mise en état et l'audience ?

ça peut.
 
ça dépend.

ouki merci

Voui .

Han ! ça a dû être critiqué ça, nan ? Je me doute que ça permet de réduire l'étalement du conflit dans le temps, mais bon. Donc en gros, si j'ai bien saisi, on doit aller au bout des recours dans le premier ordre, mais dans le second il n'y a pas vice de forme si le TC est saisi dès le premier appel.

Si oui, ce serait intéressant de savoir si le TC considère le recours devant le Conseil d'État comme étant également extraordinaire .

Que de matière pour ma dissert .

Je me réponds, après avoir disserté comme j'ai pu, all night long (without sleeping ). Logiquement, l'épuisement des recours n'est indispensable que dans le premier ordre (pour être sûr qu'il se déclare incompétent). Mais dans le deuxième ordre saisi, on cherche pas à savoir : dès qu'il y a un moindre doute sur la compétence -> TC, même si la cassation est en cours ou est encore possible ; et ce, évidemment pour éviter le conflit négatif, mais surtout pour réduire au maximum le temps où le litige du requérant est placé au second plan. Merci à toi de m'avoir aiguillé .

Journée de merde, perte de temps, perte d'argent,....  

Allonge toi et raconte...

Entretien qui n'a rimé à rien.    
 
Ils ont besoin de quelqu'un avec au moins 3/5 ans d'expérience et ils me font venir. Je défends mon bifteck mais je vois bien qu'ils ont vraiment besoin de quelqu'un rompu à leurs problématiques ... putain de faux professionnels du recrutement à la noix

 
Y a un topic dédié à ça sur HFR si tu veux vider ta bile  
 
Et vers la fin de l'entretien, tu as eu droit à la phrase magique? Celle qui te fait comprendre qu'il y a peu d'espoir qu'il te rappelle en énonçant le contraire?