Reprise du message précédent :

Dans ton cas, il n'y aurait pas nullité de la citation mais absence de citation non ?

 
 
personne ne sait ?

Le tribunal de grande instance (TGI) connaît les litiges d’un enjeu supérieur à 10 000 euros et tous les litiges sans limitation de montant qui ne relèvent pas de la compétence d’une autre juridiction.
 
-          Pour tout dossier contentieux l’avocat est obligatoire sauf en matière de référé.

Bonjour tout le monde  

Hello les juristes

 
Merci !
 
Pour la compétence du TGI, je sais.  
En matière de soi disante diffamation (en ligne), il ne semble pas que ce procès soit en référé, car il a déjà été reporté à la demande du défendeur et surtout parce que le demandeur ne l'a pas demandé me semblet-il.
En ce qui concerne les droits de la défense, "la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la
communiquer à toute autre partie à l'instance" (ncpc article 132), or là, il n'a rien reçu du demandeur. Il lui a juste été notifié par le TGI qu'une plainte avait été déposée contre lui pour diffamation avec le texte litigieux. A partir de là, l'avocat de la partie adverse n'avait peut-être pas besoin de lui transmettre de dossier si le tgi n'avait fait que reprendre l'objet de sa plainte.

Arrêtez-moi si je dis des bêtises, mais la diffamation c'est du pénal, c'est donc effectivement le TGI, mais dans sa formation de tribunal correctionnel et la représentation par avocat n'y est pas obligatoire.

Ca dépend si l'affaire est sur le terrain civil ou pénal.

Partiel blanc de strat effectué sur http://www.conseil-etat.fr/ce/juri [...] 0610.shtml
 
 

Mais quelle vie de merde !

Profite lapin profite, tu vis tes meilleures années et tu ne le sais même pas.

 
Pléonasme    
 

 
Carrément      

 
Pas forcément, mais il y avait des avantages non négligeables à la condition d'étudiant

ouais j'ai quand meme vite envie d'arreter moi

 
Pourquoi ca ?

 
Tullius Detritus/
 
 
Parce qu'il n'est pas faluché
 
 
/Tullius Detritus

nan parce que j'aimerais bien arreter de dépendre financièrement de mes parents, puis arreter de bosser des trucs que j'aime pas particulièrement aussi, ça commence a me lasser de faire des matières comme histoire du droit pour la 4° année la
enfin bon théoriquement si je suis pris dans un M2 qui est censé me plaire ça ira mieux

bonne nouvelle alors  
 
et bonjour

Bonjour ami juriste,
 
je sollicite vos experiences au sujet d'une expertise sur l'amiante.
 
Historique:
 
Lors de l'achat de notre maison, une expertise nous a été donnée montrant létat des lieux sur l'amiante, le plomb, les thermites, etc... (comme l'exige la loi).
 
Résultat:
 
Seule les tuiles de notre cuisine (décoration) sont suspecté d'en avoir (au pire c'est de l'amiante rigide).
 
Mon problème:
 
La semaine dernière, un ramoneur est passé pour nettoyer ma cheminée et là, surprise, il me dit qu'il ne veut pas le faire car il y a des plaques d'amiantes sur les cotés de ma cheminée.      
 
Suite à celà, je contacte le notaire pour comprendre cette situation et il me dit que c'est possible.
 
Car les experts sont tenues de vérifier les endroits "facilement" accessible. Ce qui est vraiment relatif comme terme.
 
Et croyez moi, puisque le ramoneur et moi même l'avons vu. C'est extrêmement accessible.  
 
Après avoir pris rendez vous avec cette société pour vérifier si c'est de l'amiante ou non (et valider avec deux autres cabinets d'expertises qu'ils auraient du inspecter la cheminée si c'était accessible et qu'il n'avait pas besoin de détruire quoi que ce soit pour y arriver).
 
Ma question est la suivante:
 
Est ce une faute professionnelle ?!   Quelles sont mes recours sur ce sujet ?!   Ai je une chance d'obtenir une indemnité ?!  
 
Sachant que j'essaye de lever le risque en ayant contacter ce même cabinet d'expertise pour vérifier les dires du ramoneur (je précise que ce dernier a été sensibilisé via des formations sur le sujet de l'amiante).
 
Le risque étant que la plaque soit "friable" et  "usée" et vu que c'est une cheminée à foyer ouvert, les courants d'air y sont légion, ce qui implique que la poussière d'amiante peut se répendre (ou se répând).
 
Merci pour tous vos précieux conseils.  

Si dans les diagnostics "amiante" visés dans l'acte de vente (et annexés à l'acte) l'intérieur de la cheminée est visé et déclaré "sans amiante", il y a des chances de retenir la responsabilité de l'expert (faute professionnelle flagrante) et/ou du vendeur, puisque l'obligation d'informer l'aquéreur pèse sur lui, d'un point de vue strictement légal (c'est lui, d'ailleurs, qui mandate l'expert, et c'est lui qui dispose d'un recours contre l'expert, pas vraiment l'acquéreur).  
Si en revanche les diagnostics ne mentionnent pas telle ou telle partie du bien immobilier vendu (ex : l'intérieur de la cheminée), c'est à l'acquéreur de soulever ce point le jour de la signature de la vente et de dire "moi, sans diagnostic sur telle ou telle partie, je signe pas" ou au contraire "je m'en fiche, je signe quand-même".  
En clair, si les diagnostics ne visent pas l'intérieur de la cheminée et que tu as signé quand-même l'acte de vente, normalement c'est cuit.  

Cher amis ,
 
J'ai pris un PV hier matin.
La contractuelle ne devait pas avoir dessoulé du week end, et elle s'est planté en mettant ma plaque d'imatriculation sur un des deux feuillets du PV:
- L'avis de contravention est correct.
- La carte de paiement a une erreur : une lettre de l'imatriculation est fausse.
 
Ce PV est il valable ?
Si ce n'est pas le cas, que dois je faire pour le contester ? (Sachant que sur le fond, en toute bonne foi, je mérite ce PV).

 
ARF    
 
MAis je suis interloqué quand même puisque le rapport que j'ai reçu ne montre pas que la cheminée n'a pas été vérifiée à l'époque.
 
Car sur le schéma représentant mon salon, il stipule que tout est OK.
 
Moi en tant qu'acquéreur je pensais qu'ils ont tout vérifié.
 
C'est quand même étonnant qu'il faut préciser les choses à vérifier alors que la "norme" ou les "directives" (je ne sais pas quel terme employé désolé) indique à l'expert de vérifier tous les endroits facile d'accès et ne nécessitant aucune destruction.  

 
Nos éminents publicistes ayant élu domicile sur ce topic confirmeront, mais il me semble que la contestation doit s'opérer par une requête au Tribunal Administratif sous la forme d'un Recours en Excès de Pouvoir.

 
Alors petit courrier au vendeur : à telle date vous m'avez vendu tel bien, l'expert mandaté par vous certifiait l'absence d'amiante, comme il résulte du diagnostic fait à .... en date du ...  annexé à l'acte de vente et dont vous trouverez ci-joint copie ; à l'occasion de travaux ultérieurs je découvre de l'amiante, j'envisage de faire valoir mes droits (révision du prix, annulation de la vente ou prise en charge du coût du désamiantage).
Tu verras bien ce que ça donne.
Faut ptet insister sur le fait que ça implique des frais difficiles à assumer (par exemple : ramoneur refuse de ramoner la cheminée, sans ramonage l'assurance refuse d'assurer ton logement, d'où une obligation immédiate de faire des travaux de désamiantage, etc, etc, bref, scénario catastrophe, ça impressionne ...)
Et le vendeur se retournera contre l'expert (qui n'a aucune responsabilité envers toi directement) et vous verrez bien si ça donne quelque chose. Parce que normalement l'expert est assuré pour ce genre de cas, seulement il ne va pas faire fonctionner son assurance de responsabilité spontanément, il va falloir gratter un peu avec des courriers de réclamation pour le décider à assumer ...
Au mieux, s'il y a des travaux à faire, le vendeur doit les prendre à sa charge, c'est tout ce que tu peux espérer

J'oubliais : surtout ne pas invoquer l'argument "moi, je pensais que ... " ... une fois l'acte de vente rédigé noir sur blanc et signé, il importe peu ce que tu pensais à l'époque, la seule chose qui compte c'est ce qui est écrit dans l'acte ... pour que ton opinion de l'époque soit prise en compte, il faudrait qu'elle rentre dans des catégories du genre "erreur excusable", "ignorance légitime", et d'autres joyeusetés juridiques dans le même genre, qui ont une délimitation très précise, autant te dire qu'il vaut mieux laisser tomber.
L'argument valable : il est écrit qu'il n'y avait pas d'amiante, vous m'avez certifié par écrit qu'il n'y en avait pas, j'ai signé pour un logement sans amiante, or il se trouve qu'il y en a : comment l'expliquez-vous ?

Je n'aurais plus jamais de Droit penal en TD ouiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiii
 
 
DELIVRANCEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEE
et j'ai reussi à avoir la moyenneeeeeeeeee
 
Bon par contre reste les partiels

 
je ne suis pas un éminent publiciste, c'est surement pour ça qu'un procès verbal de constat d'infraction contraventionnelle dressé par un officier de police, j'ai plutôt tendance si je la conteste à m'adresser à l'officier du ministère public, et il me semble que selon la classe c'est le juge de prox' ou, pour la 5ème, le  tribunal de police qui est saisi ensuite
 
 
 
 
 
mais je ne suis pas plus pénaliste    
 
 
 
 
 
Bien sûr, concernant la décision administrative de retrait de point ou permis, j'irais devant le tribunal administratif  

 
Il semblerait que tu aies raison  
La contestation pour un procès verbal peut se faire devant le procureur de la République.
 
J'ai été un peu induit en erreur par le fait que ce soit un agent de l'Etat qui ait rédigé la prune (à ma décharge je ne suis pas coutumier du fait donc je ne connais guère les procédures de contestation ).

1. dans le cas des congés longue durée puis de la mise à la resraite, il doit y avoir eu des avis du comité médical et de la comission de réforme.
 
2. Si l'avis du médecin agréé et des instances médicales administratives  constatent l'aptitude, il pourrait être difficile à l'ed. nat. d'aller contre ces avis et surtout, vu la taille de cette administration, de soutenir qu'elle ne peut pas procéder à un reclassement
 
3. une procédure d'urgence est possible (référé suspension) en annexe à un recours en annulation contre la (les) décision prononçant la mise à la retraite pour invalidité et refusant le reclassement.
 
4. je doute que la presse s'intéresse à ce cas, des cas comme ça on en voit passer tous les jours, et quant aux pressions, courriers violents, etc... ça risque surtout de braquer l'adm. et le TA s'il est saisi par la suite.
 
5. si revenus très faibles, (1/2 traitement actuellement ?) droit peut-être à l'aide juridictionnelle.

Pour en revenir à la contestation d'un procès verbal, je vous recommande vivement la lecture de l'arrêt Peltier de la Cour Européenne des Droits de l'Homme  
http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/ [...] n=hudoc-fr
 
Franchement, parfois ça vaut le coup de contester jusqu'au bout
 

Han . C'est pas la même CEDH qui va ensuite taper sur les doigts des États pour procès à rallonge ?

 
Heu...si sur la base de l'article 6§1 de la Convention précisant que "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement,
publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial..."
 
Pourquoi?

Parce qu'elle est gonflée, la coquine .

Sur le problème juridique, je ne connais pas la réponse...
Par contre si ton premier souci quand tu te maries  c'est: " qu'adviendra t-il en cas de divorce?" ... euh... c'est un peu étrange comme manière de penser .