Reprise du message précédent :

 
- le chèque a été déclaré volé/perdu avant ou après son émission ? (je demande ça par rapport au CMF 162-3)
 
- la probabilité qu'un parquet un peu occupé donne suite à une plainte sur des faist assez confus (encore une fois, l'escroquerie est un délit pas évident à qualifier correctement et il peut y avoir conflit de qualifiation vu l'usage d'un chèque pour te déterminer à remettre le matériel) pour un préjudice de 60 €, est très faible même si (point positif ici) l'auteur présumé est identifié.
 
- autre possibilité, la citation directe, mais il faut être bon pour monter le dossier avec la bonne qualification.
 
- si tu as des revenus inférieurs à 860 €/mois (ou à peu près), demande qu'on te désigne un avocat de lyon à l'AJ pour gérer cette affaire.
 

pour le chèque je ne peut pas le savoir
 
le plus gros c'est pas le coups du chèque qui ne passe mais, mais d'avoir menti à sa banque pour ne pas avoir à payer
 
à partir de lundi je gagne plus de 860€/mois

je pose la question parce que pour la qualification, c'et peut-être plutôt une infraction à L162-3 code mon. fin. qu'un escroquerie.
 
la qualification n'est pas évidente, et honêtement même avec un auteur connu je ne pense pas que le parquet va s'emmerder..., pour un truc à la lisière du pénal... avec un préjudice de 60 €

c'est pas puni par la loi de mentir à une banque ?
et au besoin on peut rajouter les propos difamatoires et homophobes

 
ça peut justement dans certains cas, c'est pour ça que je parle depuis le début de L163-2 CMF :
 
http://www.legifrance.gouv.fr/WAsp [...] X00003X000
 
 
 

tu as lu le lien (l'arrêt) ?

je porte plainte pour le cheque aussi ?

VOila j'ai une question à poser.
 
J'ai acheter une voiture et versé un accompte à mon concesionnaire.  
 
Si j'ai bien compris, si j'annule le contrat, je suis quand même obliger de payer intégralement le prix de la voiture.
 
Par contre comment cela ce passe t'il si lui de son côté n'honore pas son contrat et ne respecte pas le délais de livraison?

le professeur a debarqué pendant le TD. Ca fait bizaaaaaaaaaaaaaaaaarre.

Tu t'es fait gronder ?    

Que l'on m'enleve ma VISA d'urgence je deviens dangereux  

 
Comment ça, tu n'as pas ton visa ?    
 

Non, mais ça fait bizarre. Il m'avait prévenu, mais je ne l'attendais plus, il est arrivé à la fin du cours.
Grand silence dans la salle, les étudiants sont restés muets un petit instant.

 
j'veux bien que l'on m'expulse, volontiers!!!!!!!!!  
 

 
J'imagine les sueurs froides !    
 

 
Si tu vas à NY, je suis partant !    

 
j'y vais peut etre pour du 27 au 1er....

mais

 
Bon je vais te donner mon avis peu sur d'étudiant en L2 !    
 
- Bon déja la règle de base, si tu as conclu le contrat et qu'en plus tu as payé un accompte tu as donc accepté l'offre de ton vendeur et dans ce cas la convention est considérée comme passer:
Art 1134 du C civil : Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
 
De plus l'alinéa 2 dispose que tu ne peux pas révoquer cette convention que d'un consentement mutuel et non de façon unilatérale.
 
- Bon si après M. Le vendeur ne respecte pas ses obligations et notamment sur le délai de livraison clairement fixé et sans clause d'acceptation de retards éventuels et imprévisibles; tu peux engager une action en nullité du contrat en énoncant que la livraison du véhicule dans un délai imparti était une des conditions déterminantes à la conclusion du contrat et qu'ici visiblement elle n'est pas respectée.
 
Bon je ne suis ni avocat ni thésard, donc les têtes du forum me reprendront surement  

Salut . Plusieurs questions par rapport à ça. Lorsque les travaux sont destinés à réparer quelque chose qui ne marche pas, est-ce que le devis obligatoire doit mentionner l'objectif des travaux, et du coup être mis en avant lorsque cet objectif n'est pas atteint après leur exécution ?
Et quelque chose de plus con  : le chauffe-eau, c'est bien un truc de plomberie ? (car l'exception accordée au chauffage me laisse un doute)

 
Uh uh    
 
C'est comme les notaires et les avocats  

 
ça fait partie de l'ensemble des faits, et c'est aussi le boulot du parquet de décider de lcomment il va qualifier l'infraction s'il décide de poursuivre.
 
je pense que tu dois bien mettre en évidence que le type a fait des menoeuvres pour que le chèque ne soit pas débitable.
 
mais pour vraiment caractériser ça, peut-être que tu pourrais lui demander par RAR de t'nevoyer un chèque provisionné et sans opposition pour perte/vol avant de déposer plainte.  
 
ceci dit, je reste sceptique sur la probabilité que des suites pénales soient données vu l'enjeu.
 
ça relève plus du civil.
 

 
sans rien y connaitre, je dirais :
 
1. l'accompte seulement selon ce qui est indiqué au contrat.
 
2. inexécution, tu peux reprendre ton acompte et basta le contrat.
 
 
mais un vrai juriste pourrait peut être répondre

 
Ouais    
 
Y en a marre des charlots    
 
 

ET MEME OSONS LE DIRE MARRE DES IMPOSTEURS §§§

les imposteurs

Imposteur juridique niveau 0, présent !
Bien le bonjour confrères imposteurs

Lapin compris

 
Je viens aux renseignements :
Voila en tant qu'employeur un de mes employes ne m'a pas envoye sa derniere prolongation d'arret maladie (j'attends depuis 2 semaines).
Quels sont les demarches à suivre pour obtenir ces informations ou les "sanctions" à prendre ?
 
merci pour les infos

   
Les deux sont des professions juridiques, il en est de même avec le plombier à priori son job s'arrête aux tuyaux, pour l'appareil intervient ou un chauffagiste ou un electricien selon le cas.

Ha ok je cherchais une vanne subtile, mais en fait non .

J’ai envoyé en garantie un produit à un vendeur par correspondance (VPC). il 'ont répondu après 6 semaines, j'ai lu quelque part que le délai maxi de leur réponse était de 1 mois ensuite il devez rembourser intégralement le produit défectueux  
 
Pourriez vous me donner cette  l'article de loi du code la consommation ?  
 
VPC ne veux pas prendre en réparation un produit car il a était détériorer par le transporteur.  Je n’ai pas le choix sur le transporteur car VPC envoi une étiquette prépayé collisimo.  
Logiquement je ne suis pas responsable de ce transporteur ?  
Il y t’il un article de loi à ce sujet ?  
 
Le VPC m’envoi un courrier me disant qu’il a bien réceptionné mon colis et qu’il l’envoi au réparateur agréé.  6 semaines après le VPC me dit que le produit et détérioré par le transporteur c’est pourquoi ils ne prennent pas la garanti et que je dois faire une demande de remboursement auprès de la poste.  
Dans la logique le transport entre le VPC et le réparateur ne m’incomble pas, et comment faire une demande de spoliation à la poste si le colis à était réceptionné déjà une fois ?  
 
Comment faire valoir mes droits ? Dois je prendre recourt au tribunal ? cela va me couter de l’argent ?  
 
Merci @++
   

Pour Niju :  
 
La faculté de droit de Caen    
 
Un colloque sur droit et pluralisme, pas un seul prof de pays avec pluralisme juridique    
 
(et pas de thème clair sur le pluralisme juridique d'ailleurs, mais un truc sur le pluralisme juridictionnel bien franco-français ultra rebattu p. ex.
 
Bon, logiquement, vous devriez tourner autour du pluralisme juridique le jeudi en fin de matiné et début d'AM, mais enfin...)
 
Pas un canadien   (ça doit coûter trop cher à faire venir sûrement un prof canadien     )
 
Pas un sénégalais

 
 
ah? tu me l'apprends.
 
NB: tant qu'a faire venir des gens venant d'un pays pluraliste, autant faire venir des belges.

salut  
a quoi sert ce topic au juste ?

En ce qui me concerne à faire des smileys pour faire coucou

Ce qui est déjà pas mal  

 
Pour la question concernant le délai de réponse du fournisseur, ces deux articles du Code de la Consommation devraient t'aider: