Reprise du message précédent :
 
 
   
 
si je lache le gros incice, tu devrais trouver vite fait

Hello,
J'ai une petite question concernant les droits de succession et l'impot sur le revenue. Dans le cadre d'une donation d'argent exemptée de droit de succession, 50 000 euros en argent tous les 6 ans, par exemple, le descendant qui bénéficie de ce don doit il la déclarer dans son impôt sur le revenue ?

Genre on y pêche à la mouche pas très loin ?  

Non, ce n'est pas un revenu, mais une donation en franchise de droits de succesion.

 
 
 
genre...  

Même si c'est un montant d'argent ce n'est donc pas à incorporer dans le montant à déclarer pour l'impot. Merci pour ta réponse

il faut considérer cela comme une sorte "d'avance sur héritage" exonérée de droits  

 
alors pour l'augmentation du loyer, c'est bien marqué dans le bail qu'il est indexé sur le cout de la construction.
 
pour le délai de notification de l'augmentation (s'il y en a bien un ...), tu parles d'un an, quelqu'un confirme ... ?
 
pour l'eau, j'ai regardé les documents fournis par le proprio, et c'est pas clair du tout, y manque des chiffres ... mais bon ça je vais voir avec lui, c'est juste une histoire de factures à vérifier.

encore merci, mais je me méfie des arrêts antérieurs à 2000 car je crois que c'est à cette date que l'articleL121-3 du code pénal a été modifié.

Tu fais référence à la loi du 10 juillet 2000 dite "loi fauchon".
 
Je ne suis pas persuadé qu'elle puisse avoir une influence ici, dans la mesure où sauf erreur il n'estpas besoin de caractériser un dommage pour une publicité de nature à induire en erreur (et cet alinéa a plutôt vocation à s'appliquer à des infractions type blessures ou homicides involontaires, cf d'ailleurs les travaux préparatoires et l'intention bien marquée du législateur, Sénat particulièrement)
 
l'exigence de mauvaise foi a été abandonnée en 1973 pour la pub induisant en erreur.
 
ça n'en faisait pas pour autant un "délit contraventionnel" il me semble (avant la disparition de cette catégorie).
 
je te renvoie au post d'alberich sur les exigences relative à l'absence de négligence des chefs d'entreprises / cadres ayant reçu une délégation de pouvoir.
 
sinon, pour un arrêt postérieur au 10 juillet, 2000, il ya :
 
http://www.legifrance.gouv.fr/WAsp [...] X00870X048

cela fait un mois et demi que j'ai rendu mon studio de 15m2. Lors de l'état des lieux, la proprio qui avait été sympa le long de l'année s'est révélée etre une pourriture...
déja j'avais fait l'état d'entrée avec une autre personne donc je voulais savoir si c'était "normal " que ce ne soit pas la même personne?
de plus sur l'état des lieux d'entrée il y'avait écrit par exemple "sommier 1 personne à lattes" ( rien de plus) or ce sommier était cassé donc on l'a changé et elle n'en veut pas car elle m'a dit que c'était pas le sien alors qu'elle n'a aucune preuve que c'éytait pas le sien... en a t'elle le droit? (car y'a aussi pleins de trucs comme ça)  
de plus il y'avait des taches sur les murs car ce studio était très humide! aucune aération correct...et elle me dit que c'est ma faute...
Enfin par exemple la poignée du frigidaire commençait à se casser... je pensais que c'était dans l'usure du temps et donc qu'elle n'avait pas le droit de me le faire payer si?
elle a mis que le logement était insalubre...
J'ai mis sur l'état des lieux à signer "lu et non approuvé" ...
alors que pensez vous de tout ça? que faire et surtout à qui puis je m'adresser?

Le bailleur qui tient à faire figurer sur l'état des lieux que le logement est insalubre, c'est très très très fort    
 
contacte l'ADIL de ton département.
 
(et association genre CSLCV)
 
si tu es encore dans le logement, fais y venir des gens qui prendront des photos et pourront rédiger des attestations.
 
sinon, collecte des témoignage de gens ayant été dans ton appart'pouvant témoigner de ce que tu dis; regarde si tu as la facture ou une trace d'achat du nouveau sommier (c'était un meublé donc ? )

c est au moment de le rendre, elle a dit que le logement etait maintenant insalubre...  
 
on a écrit lu et non approuvé et elle a écrit lu et approuvé pour l état insalubre du logement.

non mais le logement insalubre par manque d'aération, ça signifie que la configuration des lieux (grilles d'aération, VMC, etc...) n'a pas été étudiée correctement par le bailleur (sauf cas du locataire qui obture les grilles évidemment, ou qui crée unmarais artificiel dans la cuisine).

 
bof... c'est pas faux... pendant quelques heures dans les ateliers nationaux en juin 1848    
 

 
bah, il suffit de justifier cette réponse en expliquant que l'on considère qu'une constitution n'est pas digne de ce nom si elle n'organise pas la garantie des droits du citoyen par un organe indépendant des pvr exécutif et   législatif potentiellement opresseur....    
 

 
bah, sans avocat, on appelle pas  ça un procès pénal mais la curée... remarque avec un avocat parfois aussi    
 

 
bah c'est vrai, encore que ça dépend si la couverture médiatique de l'acquittement en appel est supérieure ou non à celle de la mise en examen et de la condamnation en 1ère instance.    
 
 
 
Pas forcément, tu peux aussi vouloir voir avec une deuxième et troisième question si on ne peut pas avoir une très bonne impression radicalement différente, puis après ça devient quasi un jeu "bon, qu'est ce qu'il va pouvoir nous sortir là ?" Ou alors essayer de sauver un gars dont on a des raisons de penser qu'il vaut mieux.
 
 

 
c'est le but en même temps      
 

 
non    
 

 
c'était pour faire réagir l'amphi et voir si ils suivaient    
 

 
ce n'est pas une erreur, c'est une opinion doctrinale dissidente    
 
(enfin, encore fallait-il que ce "prof" puisse faire partie de l'entité doctrinale ((c) Jamin et Jestaz)
 

ça boume les juristes?
 
chouette conférence à Paris last week  
 

Un peu de respect pour ceux qui mangent ....

 
J'ai enchainé le lendemain sur le nouveau code des marchés publiques.
 
Puis la semaine prochaine sur le CG3P .
 
Bon app  

Bonsoir, je voulais savoir, ces 3 derniers mois, j'ai eu pas mal de souci avec mon travail, notemment des oublis de salaires, des litiges sur les congés payés, des non paiments de primes et quelques souci d'ordre de formation sécurité.
Après avoir discuté avec l'inspecteur du travail, il m'as dit que le meilleur moyen d'obtenir réparation était de dénoncer le contrat au prud'hommes et que lui (sa juridiction en gros) n'était peu ou pas compétente (hormis le coup des formations qui a déjà donné lieu à des mises en demeure de sa part) et que le seul moyen d'obtenir gain de cause en dehors de conciliation était de dénoncer le contrat au prud'homes.
Ma question est donc la suivante, est-ce possible de faire ceci sans pour autant démissioner, je veux dire, à la limite plus m'en servir comme moyen de pression que d'attendre un jugement dans 2 ans et ce sans solution financière de rechange?
 

Bonsoir
Ca gagne combien un avocat d'affaire internationnal , le genre d'avocat que HP se paye quand ils ont des soucis ???  , j'ai dit un avocat d'affaire internationnale , mais je sais pas si c'est le bon terme

 
Bonjour, en effet les Prud hommes sont souvent plus compétents et ont plus d'outils qu'un inspecteur du travail dont ce n'est pas vraiment le rôle.  
Personnellement je te conseille plutôt de faire pression sur tes employeurs au lieu de directement engager l'affaire en justice, ce qui comme tu l'as parfaitement compris sera long, couteux et tu ne seras même pas sur du résultat. Si en revanche tu fais pression sur ton employeur en le "menacant" d'emmener l'affaire devant les Prud hommes tu n'est pas hors la loi et tu ne risques pas de te retrouver avec un procés pour Chantage ou menace injustifiée (enfin en théorie   ). De nombreux employers ont recours à cette méthode et dans l'ensemble elle porte ses fruits.
Et bien sur tu n'es pas obligé de démissioner mais bon ca plombera peut être l'ambiance de travail avec tes boss  

 
Les avocats internationaux brillants qui boss pour les grosses multinationales peuvent se faire énormément de pognon, je dirais que la fourchette s'étale de 10 000€ a beaucoup beaucoup plus    
Ce genre d'avocats sont quand même largement minoritaire  

 
As-tu déja essayé d'en parler à ta hiérarchie ? Tu peux certes demander des rappels de salaires et diverses primes aux prud'hommes mais n'oublie pas que c'est une arme à double tranchant. D'un côté, tu pourras vraisemblablement obtenir gain de cause (pour peu que tu aies les preuves de ce que tu avances et que tu sois dans ton droit) mais d'un autre côté, emmener son employeur aux prud'hommes n'est jamais anodin et peut avoir des conséquences sur ta vie au travail (mise au placard, incitation très poussée à la démission,...).
 

 
Personne ne peut te répondre ici. Nous sommes tous des juristes qui exerçons ce noble art du conseil juridique pour la beauté de la matière. Tu peux nous considérer comme des artistes à part entière !    
 
Et c'est bien connu, quand on aime, on ne compte pas !  

 
Il était très tôt  

Je crois que je verrais jamais le bout des libertés fondamentales, c'est vrament énorme
 
J'ai révisé un peu mon histoire politique française après l'histoire de Niju qd meme
 
Ps : la réponse est napoléon III

Ah attention, c'est pas Napoléon III, c'est Louis-Napoléon Bonaparte

gnagnagna

@Jack= On est une soixantaine, ya 6 personnes dans l'équipe de gestion, donc oui ils savent bien ce qu'il pase, et c'est pas faute d'avoir fait 2-3 courriers et de leur en avoir parlé, mais depuis que le directeur est revenu de vacances (après divers problèmes) ya 3 semaines, bah blackout, plus aucune réponse et quand on se voit grand sourire, grand bonjour etc etc donc bon le coup de laisser le temps faire, ça va bien 1 mois, après j'estime qu'on me prend pour un abruti.
Quant aux problèmes relationnels ou la démission forcée, de ce côté ça va, ils peuvent pas grand chose

bijour tout le monde,
 
j'ai des questions concernant un contrat de professionnalisation.
 
J'ai le contrat d'embauche sous les yeux et il y a des points qui restent flous.
Il s'agit d'un CDI "conclu dans le cadre d'un contrat emploi-formation",  
régi par la convention collective Syntec,  
signé depuis 6 mois, la période d'essai était de 2 mois,  
aucune formation n'a été faite ou même planifiée, la réponse des employeurs pour savoir quand est l'esquive, le report sans date
 
1) Sur le contrat, il est écrit que "l'action de professionnalisation s'étend sur 12 mois"
concrètement cela veut dire que les formations doivent se faire dans la première année de son embauche ? ou alors pendant un an à partir de la date qu'ils choississent ?
réponse :  
" Ce contrat comporte une action de professionnalisation. Elle est d’une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois. Elle est l’objet du contrat s’il est à durée déterminée et doit se situer en début de contrat s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée."
http://www.avis-droit-social.net/c [...] sation.php

 
2) ensuite, il n'y a aucun détail sur ce qu'il se passe en cas de démission (des propositions avec un salaire de 20 à 30% supérieur ...)
 
3) tant que j'y suis, pour un employé assimilé cadre, la visite médicale est elle optionnelle ?
 
si quelqu'un a un lien vers des infos pertinentes, je l'en remercie d'avance
 
edit : j'ai fini par trouver une réponse à ma première question

smiley du soir, espoir

 
 
y'a des gens qui se font payer pour faire du droit? noooon?

 
 
(meme si popok a donné la réponse exacte, napoléon III, c'est en 1851 ).
 
Disons qu'il faut que tu saches a peu près quels régimes se sont succédés après la révolution, et qui étaient les chefs d'état marquant. On ne t'en voudra pas d'oublier qui était président en 1901, par contre ne pas savoir que c'était clémenceau qui était président du conseil pendant la première guerre mondiale ("je fais la guerre", toussa toussa), ca passera moins

 
La preuve que non    
 

Salut à tous
 
Petite question aux éventuels fiscalistes et autres aficionados de la matière, je suis face à un exercice pratique qui me pose quelques difficultés, auquel j'ai tout de même déjà apporté la quasi totalité des réponses (dont je ne suis pas convaincu de la pertinence). Dans cet exercice, je dois être en mesure de qualifier juridiquement et fiscalement des situations de fait.
 
1) Des revenus tirés d’une activité bancaire : bénéfices industriels et commerciaux  
 
2) Des revenus tirés d’une activité de restauration de tableau : je serais également sur le terrain des bénéfices industriels et commerciaux mais sans conviction
 
3) Des revenus tirés d’une activité de peintre : bénéfices non commerciaux
 
4) Des revenus d’un représentant de commerce placé en état de subordination à l’égard de son mandant : traitements et salaires
 
5) Des revenus de prêts consentis à titre habituel par une personne physique au moyen de fonds prélevés sur son patrimoine civil : bénéfices non commerciaux (cf. débats boursicoteurs et taxation des plus-values)
 
6) Commission reçue par un dirigeant de société pour laquelle il s’est porté caution auprès de banques et autres organismes financiers : bénéficies industriels et commerciaux (en tant que commissionnaire)
 
7) Des revenus perçus par un sous-traitant n’ayant qu’un seul client : aucune idée ...
 
8) Des revenus d’une activité non commerciale accessoire à une activité principale : je pense qu’il faut séparer le principe, à savoir dissociation du BIC et du BNC en fonction des deux activités de l’exception, à savoir un BIC global en considération du fait que l’activité non commerciale est considérée à une activité commerciale par attraction.
 
9)  Rémunération reçue par un contribuable en contrepartie de l’activité déployée dans les négociations entre deux sociétés : agents commerciaux et donc BNC
 
10)  Profits provenant d’opérations de construction : activité commerciale par assimilation et donc BIC
 
Merci beaucoup par avance

bonjour qui veut faire mon boulot ?