Reprise du message précédent :
 
Ah bon, tu me traites de boulet sans même l’avoir vérifié ?
 
Merci de me dire d’aller voir l’arrêt que j’ai moi-même cité pour que tu ailles vérifier par toi-même que c’est bien l’article 14 du qui est visé, et qu’il est dit que le actes visés à cet articles notamment sont interruptifs de la prescription pénale.
 
Donc, ma question est toujours de savoir si un PV de plainte dressé par un OPJ est un acte visé par l’article 14.
Et le fait que l’article 15-3 oblige à dresser de tels PV n’y change à mon sens rien, et je ne vois donc pas l’intérêt de le citer.
 
Enfin, l’extrait d’arrêt que tu cites et dont je te remercie, ne nous avance guère sur le sujet, puisqu’il s’agissait non d’un PV de plainte dressé par un OPJ, mais d’une plainte adressée par lettre directement au Procureur, si je ne me trompe.

ça chauffe fort dites moi ici

 
 
j'ai édité mon message et répondu au dessus.

 
il a raison dans l'hypothèse de la plainte recueillie par OPJ et donc dressée par PV, pas dans celle d'une plainte adressée au commissariat (ou évidemment au proc', mais il est vrai que ce n'était pas son hypothèse de départ).
 
ce qui me chauffe, c'est qu'il insiste pour qu'on fasse les recherches à sa place, alors qu'il a manifestement accès à des sources, enfin maintenant il a sa réponse avec l'arrêt de 2001.
 
Par contre, pour l'article 14 c'est vrai qu'il est utile ici, mea culpa, tout simplement parce qu'ici la plainte prend un autre caractère, celui d'acte d'enquête du fait des questions et de la "dénonciation" d'infraction recueillie par l'OPJ.

il a peut être raison mais s'il veut les bonnes réponses, il n'a qu'à poser les bonnes questions.
Et puisqu'il maîtrise suffisament le sujet pour faire des distinctions subtiles entre la forme de plainte déposée, selon qu'elle ait été recueillie de telle ou telle manière, c'est qu'il peut bien regarder dans un CPP pour trouver sa réponse.
 
 
Pas de pitié à J-7  
     

 
Bon, j'aurais dû piger tout de suite où il voulait en venir, mais j'ai dû en effet me reformuler sa question pour lui répondre correctement (sa vraie question, c'est le truc en gras ).
 

j'ai bien compris, mais sa question de base était:
"Le dépôt d'une plainte auprès d'un OPJ suspend il le délai de prescription et fait-il courir une nouveau délai de 3 ans s'il s'agit d'un délit ?"
Pas trop la même chose hein.

je sais bien que tu as bien compris

tu me rassures    

 
Y zont fait ça aussi en Master 2 avec nous: aucun moyen de connaître nos notes de février... Du coup t'étais obligé de mettre le paquet en juin sans pouvoir te reposer parce que tu savais que tu avais des points d'avance.
 
C'est vicieux je vous dis le Droit

re bonjour
 
Bon apparament selon certains avis je serais bien en tort face a mon entreprise de renovation et donc grosse galere en vue (enfin plutot mon pere qui as pris les decisions a ma place mais bon)
 
serais ce possible d'en discuter en MP avec l'un de vous ? (je ne demande pas un avocat gratos mais bon voir quelques points je peut avancer sans que ce soit bancale)

Ma vraie question n'est pas celle que tu cites, et du reste, dès que j'ai évoqué l'article 14, tu n'as pas manqué d'affirmer que l'article 14 n'avait rien à voir avec la prescription.
 
Je ne suis qu’un simple particulier et j'ai comme tous les internautes accès à Legifrance, et à tout ce qu'on trouve sur Internet, pas à d'autres documentations. C'est pour cela que j'ai posé cette question, parce qu'il me semblait que ce devait être très évident pour des personnes rompues à cette matière. Et aussi que la question devait depuis fort longtemps avoir été tranchée.
 
Et ma question me semble rester valable, dans la mesure où je ne vois pas comment un OPJ peut recueillir une plainte sans dresser un PV, lequel selon ce que vous avez l'air de dire maintenant serait bien un acte tel que ceux visés par l'article 14 CPP.  
 
Cependant, ce n’est pas du tout ce qui ressort de l’arrêt de 2001que tu as reproduit et qui n’apporte rien par rapport à celui de 2003 que j’ai visé. Dans les deux cas en effet, il s’agissait d’un acte d’instruction établi à l’occasion d’une autre enquête.
 
A moins que je comprenne mal, on n’a donc toujours pas la certitude qu’un PV de plainte dressé par un OPJ soit un acte tel que ceux visés par l’article 14. Et on ne sait pas non plus si cette interruption de prescription, à la supposer effective, reste acquise même en cas de classement sans suite de ce PV de plainte. Il me semble qu’elle le devrait, mais rien n’est certain…  Pourtant, cela a certainement dû être jugé, et j'imagine que les juristes un peu férus en droit pénaldoivent avoir la réponse immédiate à cette question somme toute assez banale, et qui a dû souvent se poser.

 
   
 
http://www.pagesjaunes.fr/pj.cgi
 
De rien !

c'est sans espoir    
 

 
Si ta vraie question n'est pas celle que j'ai formulée puis mise en gras, alors la réponse donnée par Evaria est juste.
 
Il y a deux grandes catégories d'actes interruptifs de prescription :
 
- acte d'instruction
 
- acte de poursuite.
 
(art 7 CPP)
 
la question sur la plainte simple a été traitée tout d'abord comme une plainte adresée par la victime, qui telle que généralement présentée ne peut pas être un acte d'instruction, mais est susceptible de déclencher des poursuites.
 
=> la question à laquelle Evaria et d'autres ont répondu est la suivante : une plainte est elle à elle seule un acte déclencheur de poursuite ?
 
Et la réponse est NON  (cf jp sur la plainte adressée au proc')
 
Une plainte à elle seule ne suffit pas. Mais si :
 
- le parquet qui l'a reçue décide de poursuivre,
 
- la plainte est accompagnée d'une const partie civile,  
 
alors il y a un acte interruptif de prescription parce que de nature à engager des poursuites.
 
 
=> l'autre possibilité est que la plainte simple se rattache  à un acte des OPJ,  d'où la reformulation de ta question qui te donne la réponse :
 
Une plainte simple est susceptible d'interrompre la prescription si les conditions dans lesquelles elle est traitée permettent de faire apparaitre un acte d'enquête.
 
c'est le cas p. ex.
 
- si la plainte reçue par le parquet est transmise à un OPJ pour enquête (3 avril 2001)
 
- si la plainte est recueiilie par un OPJ dans un PV même à l'occasion d'une audition pour une autre enquête (7 juin 2001) et a fortiori dans le cadre de l'affaire précise en cause.
 

 
 
je te réponds uniquement avec légifrance, c'est bien suffisant.
 

 
Si tu as l'arrêt de 2003 sous les yeux, quel intérêt de venir poser la question    
 
la connexité éventuelle, ou fausse est un pb souvent posé en matière de prescription. Elle posait plus un pb éventuel dans les deux cas qu'elle n'aidait à établir le caractère interruptif.
 
A la rigueur, avec l'arrêt de 2003 sous les yeux, la question est :  
 
"une plainte recueillie par PV OPJ à l'occasion d'une enquête sur des faits vaguement connexes est interruptive de prescription, e est il de même si elle est recueilli dans les mêmes conditions mais pas à l'occasion d'une affaire +- connexe"
 
 
pour un arrêt sans question de connexité réelle ou supposée :
 

 
si.
 

 
Le classement sans suite EST un acte interruptif de prescription.
 

 
- il n'y a pas de pénaliste sur ce topic
 
- la gazette du palais, c'est le bordel, donc personne ne va faire l'effort d'aller la lire pour te rendre service.
 
- la prochaine fois que tu veux une consultation déatillée avec tous les cas et jp, tu te sort les doigts du c*l, légifrance suffit tout à fait à répondre à ta question, la preuve ci-dessus, ou tu va voir un avocat pénaliste.

ma question est la suivante, quand tu perds ton calme, restes tu toujours aussi calme ?

je suis bcp bcp plus calme IRL que sur ce forum

Mon dieu...tant de zenitude...moi c'est plutôt l'inverse  

 
Merci de tout ce laÏus, mais ma question était simple et ne nécessitait pas d’être dénaturée pour parvenir à une réponse exacte, ni de partir dans d’autres considérations.  
 
Ma question n’a jamais parlé ni de plainte simple, ni de plainte envoyée au Procureur (alors pourquoi en parler), mais seulement d’une plainte déposée auprès d’un OPJ. Il n’est donc pas utile d’envisager tous les cas de figure pour répondre à ma simple question pourtant bien délimitée, à moins qu’un OPJ puisse recevoir une plainte autrement qu’en dressant un PV.
 
Comme tu le confirmes maintenant, contrairement à ce que tu affirmais en un temps où je n’était encore qu’un boulet sur lequel tu tirais à boulets rouges, il s’agirait bien d’un acte de poursuite interrompant le délai de prescription.
 
Dès lors, contrairement à ce que tu dis, Evaria a donc répondu l’inverse, et je ne vois pas pourquoi Evaria et les autres auraient répondu  à la question « une plainte est elle à elle seule un acte déclencheur de poursuite » alors qu’elle n’a pas été posée !
 
Et je déduis de ce que tu viens de dire que contrairement à ce que je lis ci-dessus (une plainte à elle seule ne suffit pas à interrompre le délai de prescription), une plainte déposée dans un commissariat auprès d’un OPJ et recueillie sur un PV (ce qui est le cas de la grande majorité des plaintes me semble-t-il), interrompt toujours le délai de prescription.  
 
Merci pour ton travail de recherche que j’avais déjà entrepris comme tu as pu le constater, sans obtenir hélas toutes les réponses, d’où mon premier post.  
 
Mais conviens que les boulets sont parfois nécessaires pour éviter qu’il ne soit dit, comme l’a fait Evaria et comme tu l’as approuvée un certain temps, et ainsi tenu pour vérité qu’une plainte enregistrée sur PV par un OPJ n’interrompt pas la prescription.

Pour commencer c'est très désagréable de te voir parler de moi comme si je n'étais pas là.
Pour continuer, je vais dire une chose que je dis rarement "tu as tort", toutes les formes de plaintes n'interrompent pas la prescription.    
Sur ce  

désolé de t'avoir donné cette impression, c'est involontaire, je répondais à Tac qui évoquais ton nom sans que tu trouves à y redire.
 
Encore une fois, pourquoi dénaturer mes propos, je n'ai jamais dit que toutes les formes de plaintes interrompent la prescription. lis une bonne fois pour toutes mon post que tu cites, et ma question initiale : je ne parle que d'une plainte reçue par un OPJ sur PV !!!  N'y mets-tu pas un peu de mauvaise volonté ?    

Félicitations Evaria !
 
Je me suis refait toute l'actu Dalloz 2006 en obligations/procédure civile ce matin,  quel bonheur

grande folle va!    
 
 
sinon JoL: je ne t'ai pas quoté mais je t'ai à l'oeil. Je sais que tu es jaloux de ne pas être passé à la TV, toi, c'est tout

 
 
 
   le commercial m'a tuer
je vais mourir, c'est certain
l'enjeu n'a jamais été aussi énorme pour des exams    
je rentre réviser, la BU est devenue une annexe de la cafétéria  

non je n'y mets pas de mauvaise volonté mais je pense que c'est sans espoir...on ne se comprend pas. C'est déjà difficile de se faire comprendre des autres IRL alors sur un forum...quand ça ne veut pas passer, ça ne veut pas, c'est tout

J'étais ce matin à la BU, on aurait pu se voir
Là ou j'étais (salle de référence) c'était plutot calme.

 
Evaria se prépare à devenir avocate
 
Sinon, encore une fois :
 
- tout le monde  a d'abord répondu "non" en répondant sur le cas de la plainte "simple" (letre au proc, au commissariat, etc...) par opposition à la plainte avec cpc, sans faire attention à ta précision sur le reçu de la plainte pa l'OPJ sur PV,; qui est le cas lorsque tu vas déposer plainte au commissariat et patiente jusqu'au recueil de plainte en effet.  
 
- je persiste sur le fait que ma reformulation de ta question, suite à laquelle je t'ai répondu, est la bonne :
 
c'est parce que la plainte, lorsqu'elle est reçue par OPJ et dressée sur PV, est un PV d'OPJ aux fins de poursuites suite à une dénonciation d'infraction, qu'elle interrompt la presciption.
 
C'est la forme PV qui compte autant sinon plus que la plainte (quoique certains PV ne sont pas non plus interruptifs). Autrement dit, une plainte adressée par courrier à un commissariat et réceptionnée par un OPJ p. ex., sans PV,n'interrompt rien.
 
- enfin,  tu poses une question précise par rappoort à un arrêt qui te donne la solution, même si tu conserves un doute à cause des circonstances, le plus simple dans ce cas est de loin de poster la ref de l'arrêt (et pas une ref de publication) et poser la question par rapport à celui ci dès le début.

Le vilain coup bas !!  
mais bon...un avocat spécialisé en droit des assurances...je sais pas s'il peut y avoir pire      

un publiciste

ça s'attrape tu crois ?

tu n'as aucun risque: t'es pas assez pourrie pour ca .
 
Par contre, ceusse qui font du droit du travail...

les pauvres  

Des communistes, ils sont déjà perdus pour la Patrie
 

 
Ils viennent avec leurs clopes et leurs cafés?

Le contenu de ce message a été effacé par son auteur

 
C'est le topic des gens sérieux ici, retourne sur celui de L'île de la tentation

 
Il a fermé

 
Et quelle est ta légitimité pour pouvoir poster ici?

 
c'est Inné voyons, comme l'oreille absolue    
 
Evaria,  Tac, vous etes exemplaires de diplomatie  

rhoo ca va hein!!    
on est comme tout le monde, des jours avec, des jours sans.  
Il a posé une question, on a répondu, il l'a affiné, on est resté bloqué sur la première...rien de très original. Mais au final, tac a donné la bonne réponse à la bonne question...donc tout va bien dans le meilleur des mondes.  
Miache repart avec sa réponse, et nous...ben...on sera plus diplomates demain  
 
 
 
 
J'ai une excuse   : J-7  
et Tac n'a pas besoin d'excuse lui, il se donne la peine de répondre à presque tout le monde et presque tout le temps (petite minute faillotage )  

J-7 aussi    
 
J'aurais pas du boire