Concernant le PV de plainte dressé par un OPJ, il doit bien y avoir une jurisprudence depuis le temps qu'il s'en dresse, qui dit que c'est un acte qui n'interrompt pas, ou au contraire qui interrompt, ou qui dit qu'il fait partie des actes visés par l'article 14 ou pas. Elle doit bien exister, mais quelqu'un la connait-il ?
 
evaria a certes répondu, mais je voudrais bien connaître la jurisprudence qui le dit, puisque les textes eux ne le disent pas. Et pas la jurisprudence diasant que les plaintes avec cpc interrompent, mais celle qui dit que les PV de plainte n'interrompent pas...

Cour de Cassation
Chambre criminelle
Audience publique du 20 octobre 1992 Cassation sans renvoi
 
N° de pourvoi : 91-86924
Publié au bulletin
 
Président :M. Zambeaux, conseiller le plus ancien faisant fonction
Rapporteur :M. Dardel
Avocat général :M. Perfetti
Avocat :la SCP Urtin-Petit et Rousseau Van-Troeyen
 
 
REPUBLIQUE FRANCAISE
 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
CASSATION sans renvoi sur les pourvois formés par X..., Y..., épouse X..., Z..., A..., épouse Z..., B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 1991 qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, les a condamnés le premier à 5 000 francs d'amende, les quatre autres à 2 500 francs d'amende chacun et a prononcé sur les intérêts civils.
 
LA COUR,.
 
Vu le mémoire commun aux demandeurs ;
 
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 23, 29, 30, 31 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale :
 
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public ;
 
" alors, d'une part, que l'action publique et l'action civile résultant des délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 se prescrivent après 3 mois révolus à compter du jour où ils ont été commis ou du jour du dernier acte de poursuite s'il en a été fait ; qu'en l'espèce, le tract incriminé ayant été expédié le 18 janvier 1991 et la citation à comparaître étant en date du 5 juillet 1991, la prescription du délit de diffamation reproché aux prévenus était acquise lorsque les poursuites ont été engagées ; qu'il appartenait aux juges du fond de relever d'office cette prescription ;
 
" alors, d'autre part, et subsidiairement que seuls sont interruptifs de prescription les procès-verbaux qui ont pour objet de constater l'existence des faits délictueux dénoncés par la plainte, d'en découvrir et d'en convaincre les auteurs, dès lors que ces procès-verbaux qui ont pour objet de constater l'existence des faits délictueux dénoncés par la plainte, d'en découvrir et d'en convaincre les auteurs, dès lors que ces procès-verbaux se réfèrent expressément à une plainte qui, articulant les faits et indiquant les textes applicables, contenait elle-même les précisions exigées par les articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'en l'espèce, la plainte déposée par le maire de D... le 20 janvier 1991 ne répondait pas aux exigences des articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 faute d'avoir visé les textes applicables et d'avoir contenu élection de domicile ; que, par ailleurs, aucun des procès-verbaux d'enquête préliminaire ne fait référence à cette plainte de sorte que la prescription qui a commencé à courir le 18 janvier 1991 n'a jamais été interrompue ; que la déclaration de culpabilité est donc illégale " ;
 
Vu lesdits articles ;
 
Attendu que, selon l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par cette loi se prescrivent après 3 mois révolus à compter du jour où ils ont été commis ou du jour du dernier acte de poursuite, s'il en a été fait ;
 
Attendu qu'en cette matière, seule la plainte avec constitution de partie civile, le réquisitoire introductif ou la citation directe répondant aux exigences des articles 50 et 53 de la loi précitée sont susceptibles de mettre en mouvement l'action publique et de constituer le premier acte interruptif de prescription ;
 
Attendu que la prescription de l'action publique constitue une exception péremptoire et d'ordre public ; qu'elle doit être relevée d'office par les juges et qu'elle peut être proposée pour la première fois devant la Cour de Cassation sous la seule condition que cette Cour trouve dans les constatations des juges du fond les éléments nécessaires pour lui permettre d'en apprécier la valeur ;
 
Attendu qu'il appert du jugement confirmé en toutes ses dispositions par l'arrêt attaqué que X..., Y..., épouse X..., Z..., A..., épouse Z..., B..., ont été cités devant le tribunal correctionnel par exploits des 5, 7, 8 juillet 1991 comme prévenus d'avoir, à D... et dans le canton de D..., courant janvier 1991 et notamment le 18 janvier 1991, publiquement diffamé C..., maire de cette commune et conseiller général dudit canton, citoyen chargé d'un mandat public, en application des articles 23, alinéa 1er, 29, alinéa 1er, 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881 ;
 
Qu'ainsi, plus de 3 mois s'étaient écoulés depuis la date où les faits ont été commis lorsque l'acte initial de poursuite est intervenu ;
 
Que la prescription de l'action publique et de l'action civile qui n'a pu être interrompue ni par une plainte simple, ni par des procès-verbaux d'enquête, était acquise avant que les citations introductives d'instance n'eussent été délivrées ; que les juges du fond avaient le devoir de le constater, même d'office ;
 
Que l'arrêt encourt dès lors la cassation ;
 
Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen :
 
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 26 novembre 1991, et attendu qu'il ne reste rien à juger ;
 
Vu l'article L. 135-1 du Code de l'organisation judiciaire ;
 
DIT n'y avoir lieu à renvoi

Attendu qu'en l'état de ces constatations, et abstraction faite des motifs erronés mais surabondants sur l'effet interruptif de l'action publique attribué par les juges aux plaintes simples adressées par Eugénie Z... au procureur de la République, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié la date à laquelle le délit avait pu être constaté, n'a pas méconnu les textes visés au moyen, dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que moins de trois ans se sont écoulés entre cette date et celle du premier acte de poursuite ;

Cour de Cassation
Chambre criminelle
Audience publique du 7 juin 2001 Cassation partielle
 
N° de pourvoi : 00-85973
Publié au bulletin
 
Président : M. Cotte
Rapporteur : M. Pelletier.
Avocat général : M. Di Guardia.
Avocat : la SCP Monod et Colin.
 
 
REPUBLIQUE FRANCAISE
 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par X... Frantz, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier, en date du 18 mai 2000, qui, après avoir constaté l'extinction de l'action publique pour les faits concernant cette partie civile, a renvoyé Georges X... devant la cour d'assises de l'Aveyron sous l'accusation de viols aggravés.
 
 
LA COUR,
 
Vu l'article 575, alinéa 2.3°, du Code de procédure pénale ;
 
Vu le mémoire produit ;
 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-23, 222-24 du Code pénal, 7, 591 et 593 du Code de procédure pénale :
 
" en ce que l'arrêt attaqué a constaté l'extinction de l'action publique des chefs de crimes de viols sur Frantz X... ;
 
" aux motifs que Frantz X..., né le 29 avril 1969, avait plus de 28 ans le 17 novembre 1997, date du dépôt de sa plainte ; que plus de 10 ans s'étaient écoulés depuis sa majorité ; que les éléments du dossier ne permettent pas d'établir avec certitude l'existence de charges suffisantes de faits de nature criminelle qui se seraient produits après le 17 novembre 1987, au cours du délai de prescription de 10 ans de droit commun par rapport à sa plainte, puisque Georges X... ne reconnaît aucun acte de pénétration, en tout cas sur la stricte période ci-dessus considérée ; qu'il s'en déduit, malgré l'existence avérée à tout le moins le comportement incestueux à caractère délictuel du père, que les règles régissant la prescription criminelle, tant spéciales à la matière que de droit commun, s'appliquent en l'espèce et interdisent toutes poursuites en l'absence d'actes interruptifs que ne saurait valoir la déposition de Frantz X... au commissariat de Sète le 10 avril 1996, alors qu'il s'expliquait sur des faits de même nature commis par lui sur son demi-frère ;
 
" alors, d'une part, que le procès-verbal d'un officier de police judiciaire recueillant la plainte de la victime d'une infraction constitue un acte interruptif de prescription, même si l'audition de la victime est intervenue dans le cadre d'une enquête concernant des faits distincts de ceux objet de sa plainte ; qu'en l'espèce, il est constant que, entendu par des services de police de Sète le 10 avril 1996 dans le cadre d'une enquête relative à des faits d'attouchements sexuels commis par lui sur son demi-frère, Frantz X... a dénoncé les sévices sexuels subis par lui de la part de son père ; que, dès lors, en refusant de reconnaître un effet interruptif de prescription à cette déposition au seul prétexte que l'objet de l'audition de Frantz X... concernait les faits commis par lui sur son demi-frère, la chambre d'accusation a violé les textes précités ;
 
" alors, d'autre part, qu'en constatant, dans le dispositif de son arrêt, l'extinction de l'action publique du chef de l'ensemble des crimes de viols invoqués par Frantz X... tout en admettant, dans les motifs de la décision, que seuls les faits antérieurs au 17 novembre 1987 étaient prescrits, la chambre d'accusation a entaché sa décision d'une contradiction la rendant nulle ;
 
 
" alors, enfin, qu'en déduisant l'absence de charges suffisantes contre Georges X... d'avoir commis les faits invoqués par le demandeur pour la période postérieure au 17 novembre 1987, du seul fait que Georges X... ne reconnaissait aucun acte de pénétration, la chambre d'accusation, qui n'a pas examiné, au regard de l'ensemble des éléments du dossier, si les faits invoqués par le demandeur étaient établis, a entaché d'un défaut de motif son arrêt qui, dès lors, ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale " ;
 
Vu les articles 7 et 14 du Code de procédure pénale ;
 
Attendu que les procès-verbaux établis par les officiers et agents de police judiciaire pour l'exécution de la mission qui leur est confiée par l'article 14 du Code de procédure pénale constituent des actes d'instruction au sens du premier alinéa de l'article 7 du Code précité ;
 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Frantz X..., né le 29 avril 1969, a été entendu, le 10 avril 1996, par un fonctionnaire de police au sujet de faits d'agression sexuelle sur la personne de son demi-frère, qui lui étaient imputés par son père, Georges X... ; qu'au cours de son audition, il a accusé celui-ci de lui avoir imposé des pénétrations sexuelles ; que, le lendemain, Georges X... a été entendu par le même policier sur les viols dénoncés par son fils ; que, le 17 novembre 1997, à l'occasion d'une procédure diligentée à la suite d'une plainte de sa soeur contre leur père, Frantz X... a réitéré ses accusations ;
 
Attendu que, pour déclarer prescrite, depuis le 30 avril 1997, l'action publique relative aux viols qui auraient été commis d'avril 1982 à avril 1987, par Georges X... sur la personne de son fils, l'arrêt attaqué énonce que n'a pas constitué un acte interruptif de prescription la déposition faite le 10 avril 1996 par Frantz X... s'expliquant au sujet d'infractions de nature sexuelle qui lui étaient imputées sur la personne de son demi-frère ;
 
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le procès-verbal du 10 avril 1996, en ce qu'il contenait la dénonciation, de la part de Frantz X..., d'infractions pénales, a constitué un acte interruptif de prescription, la chambre d'accusation a méconnu les textes susvisés ;
 
D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
Par ces motifs :
 
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier, en date du 18 mai 2000, mais en ses seules dispositions ayant constaté l'extinction de l'action publique du chef de viols sur la personne de Frantz X..., et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi :
 
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes.

Article 14 – Règle de la spécialité
 
   1. L'individu qui aura été livré ne sera ni poursuivi, ni jugé, ni détenu en vue de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté, ni soumis à toute autre restriction de sa liberté individuelle, pour un fait quelconque antérieur à la remise, autre que celui ayant motivé l'extradition, sauf dans les cas suivants:
         1. lorsque la Partie qui l'a livré y consent. Une demande sera présentée à cet effet, accompagnée des pièces prévues à l'article 12 et d'un procès-verbal judiciaire consignant les déclarations de l'extradé. Ce consentement sera donné lorsque l'infraction pour laquelle il est demandé entraîne elle-même l'obligation d'extrader aux termes de la présente Convention;
         2. lorsqu'ayant eu la possibilité de le faire, l'individu extradé n'a pas quitté dans les 45 jours qui suivent son élargissement définitif, le territoire de la Partie à laquelle il a été livré ou s'il y est retourné après l'avoir quitté.
   2. Toutefois, la Partie requérante pourra prendre les mesures nécessaires en vue d'une part d'un renvoi éventuel du territoire, [b]d'autre part d'une interruption de la prescription conformément à sa législation, y compris le recours à une procédure par défaut.[/b]
   3. Lorsque la qualification donnée au fait incriminé sera modifiée au cours de la procédure, l'individu extradé ne sera poursuivi ou jugé que dans la mesure où les éléments constitutifs de l'infraction nouvellement qualifiée permettraient l'extradition.