Reprise du message précédent :
Tout ça c'est écrit dans ton contrat de travail ?
Si oui, d'après ce que tu dis, contractuellement ton employeur te paye ton temps de pause.
C'est à dire que tu es payé 5h et dans ce laps de temps tu as droit à 15 minutes de pause.
 
Ce qu'il faut savoir aussi... Dans ces grandes surfaces, la tendance générale des RH et des chefs est de s'asseoir sur le code du travail donc ce n'est pas parce qu'ils te disent une chose que tu dois les croire sans sourciller.

 
Tu as droit à la pause au bout de 6heures de travail effectif, au mini elle doit durer 20 minutes sauf convention  collective plus favorable.
 
La pause ne rentre pas dans le TTE et donc c'est pas payé sauf si contractuellement il décide de te les payer ou si cé prévu dans la conv coll.
 
Ton employeur est tenu de payer les heures correspondantes au TTE et pas les pauses (sauf si tu dois rester à la disposition de ton employeur et que tu ne peux pas vaquer librement à tes occupations durant la pause).

Ta requête est d'autant plus difficile à justifier que le CRFPA pour L'Auvergne semble ne pas être Lyon: http://www.cnb.avocat.fr/VieProfes [...] sCRFPA.php

 
C'est très mal foutu ce nouveau système de répartition des CRFPA. Moi à Troyes, j'suis de l'académie de Reims, j'ai donc fait mes études là-bas. Avant la réforme, il y avait un centre à Dijon, pas loin d'ici. Maintenant j'dois aller à Strasbourg (400 km), alors qu'il y a Paris (180 km) Lille (320 km) ou Lyon (380 km) plus proches et ayant un CRFPA.
 
Faire dépendre l'Allier du CRFPA de Montpellier, ça tient du foutage de gueule.

un peu ouais
et pis les versaillais sont scandaleusement exclus de l'EFB aussi

Ce qui me parait totalement dingue également, c'est que l'EFB tourne à 1200 élèves, alors qu'un CRFPA comme Lyon, qui ne doit tout de même pas être le plus petit, n'en ait que 168 cette année.
 
La différence me parait énorme.

ca s'explique, l'EFB est bourré avec 1200 élèves
ils délocalisent à créteil et bobigny. Imagine avec les versaillais en plus.

 
OKI je vais lire tout ca et je vous tiens au courant. Simplement je trouve ca plutot osé de dire que dans mes 5h de presence je prend une pause alors que le patron me zieute pour etre sur que je ne bouge pas... C'est meme pas pour le salaire ; c'est sur le principe !

 
 
versaillais    
 
on mélange pas les choux et les carottes  

bonjour,
J'ai deux questions aux specialistes de droit social :
 
1) la convention collective applicable est elle basée sur le code APE donné par l'insee (syntec) (basé sur la répartition du chiffre d'affaire 2005) ou sur l'activité réelle de mon unique salarié (BTP)?
 
2) un salarié est en CDI de chantier, il subit  un accident du travail (mauvaise utilisation répétée d'un matériel et finalement accident, pas grave mais accident quand même ) . or le chantier arrive à sa fin pendant son arret => puis-je le licencier pendant son arret ou doi-je attendre la fin de son arret sachant que je sais d'ores et déjà  qu'il n'y aura plus rien à faire à son retour ?
 
Merci de vos réponses.

Bonjour,
 
Une petite question sur la résiliation de mon bail.
J'ai envoyé un courrier en recommandé avec A/R à mon proprio pour mettre fin à mon bail. Cela va faire 15j à la fin de cette semaine et je n'ai toujours pas reçu l'A/R. Le recommandé risque donc de me revenir.
J'ai entendu dire que la date effective du préavis serait la date de reception du recommandé et non la date de première présentation
Donc si mon proprio est parti un mois en vacances, je vais me retrouver avec un mois de loyer en plus à payer ?
Je suis en train d'acheter une maison, et pour le compromis de vente envoyé par l'agence, les 7j de rétractation commençaient à la date de première présentation du recommandé, que je sois là pour le receptionner ou non ... Ce qui me parrait logique. Mais y'aurait-il deux poids / deux mesures sur les dates prises en compte suivant le type de courrier/acte envoyé ?
 
Que dois-je faire si le recommandé me revient ? Saisir un huissier pour lui faire parvenir ? Combien cela me coûterait ?
 
Merci d'avance pour vos réponses ... Entre les frais de notaire, déménagement, crédit logement ... j'aimerai ne pas avoir en plus un loyer "dans le vide" à payer

 
1) convention collective applicable est celle de l'activité principale de ton entreprise.
 
2) si convention coll du Btp je crois que le salarié est protégé durant 90 jours quand il est en maladie (ctd que tu peux pas le virer) (J'en suis pas sur faudrait vérifier).

 
Tu en es sur?

Ben j'ai un gros doute, c'est pour ça que je cherche une réponse "officielle" ici. J'avais téléphoné à l'ADIL mais le ton de la réponse me laisse perplexe quant à la certitude de l'interlocuteur

Alors ceci-dit, je ne sais pas si c'est dû à l'été ou quoi, mais j'ai moi-même envoyé un colis en recommandé avec accusé de réception, et même si je sais qu'il est bien arrivé puisque le destinataire l'a confirmé par mail, aucune trace de l'accusé de réception depuis 15 jours.

 
C'est certain : art.15 I al 2 de la loi du 6 juillet 1989 :
 

 
>> http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm

Merci ... mais c'est quand même du gros n'importe quoi.
Une idée sur le prix que me coûtera une signification par huisser ?

j'ai fait 2 a/r en juillet et toujours pas de retour

Bonjour,  
 
J'ai déménagé début juillet par le biais des Déménageurs Bretons avec lesquels j'ai souscrit une assurance dommage.
Suite au déménagement et aux divers problèmes rencontrés (parquet abimé, lino déchiré, casses diverses), j'ai expédié à l'agence en charge du déménagement un courrier en recommandé avec accusé de reception pour leur signifier le désagrément et la prise en charge par leur assurance, après plusieurs relances, ce courrier reste sans suite de leur part, et donc il n'y a pas respect du contrat par l'agence, que dois-je faire pour obtenir réparation ???

Si je ne dis pas de bêtises, un congé c'est un taux de base de 21,5 plus les honoraires (libres) de l'article 16.1, ce qui fait donc au moins un taux de base 21.5 x 1.6 € = 34.40 €.
 
On rajoute à ça les honoraires, la TVA à 19.6. Par contre j'suis pas sûr qu'il y ait des frais de déplacement dans ce cas là (sinon ça tourne autour de 5€ si mes souvenirs sont bons).
 
A confirmer tout de même, mais ce qui est sûr, c'est que c'est beaucoup plus cher qu'une LRAR

  tu es sûr de ton coup là ?

 
Laisse tomber il est roux.

ca se soigne tu crois ?

Au bûcher

Merci pour les infos. je vais prendre contact avec un huissier de ma ville. C'est certe plus cher qu'un LRAR mais moins cher que 15j de loyer en tout cas. Et comme je ne suis pas en très bons termes avec le-dit proprio ça ne m'étonnerait pas qu'il fasse exprès de ne pas aller chercher le LRAR
Et puis comme je compte faire appel à un huissier pour l'état des lieux ... il me fera peut être un prix de gros

Bah j'me base sur ça
 
http://www.huissiersdejustice-hp.com/Tarif.html
 
et le tableau correspondant (acte n°103) : http://www.huissiersdejustice-hp.com/tableau.html#a8
 
Mais j'me suis effectivement trompé sur le taux de l'acte, ça serait 36.5 et non 21.5

Ma barbe arbore de subtils reflets cuivrés, c'est très différent.

ok

 
Complément d'infos si c'est bien convention coll BTP -de 10 salariés (conv coll n°3193)
 
 

 
 
-up-

 
As-tu respecté les modalités de mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle ?
 

J'ai effectivement fait tout sa et toujours rien de leur part.

nouveau recommandé, en précisant que tu en as déjà envoyé un et cette fois "sous réserve de faire valoir mes droits en justice".  
Evidemment, il sera difficile de prouver qu'il y a eu de la casse puisque tu n'as pas eu un expert géomètre pour faire un état des lieux avant leur arrivée. Bonne chance.
 
 
tiens, cette loi du code du commerce art 133-3 est plutot pour la livraison d'objet qui serait abîmé. Ton cas me semble différent puisque  c'est plutot ton appartement qui a été abîmé par les déménageurs. l'art 133-3 vise plutot les dommages subis sur les objets transportés.

Pourquoi déposer une plainte auprès du parquet pour une affaire purement civile ?

Et l'état des lieux par le géomètre expert      

en effet -----> edit
 
 
Vous feriez comment pour prouver qu'il y a de la casse vous ? Il faut normalement faire un tour avec les ouvriers et se mettrent d'accord avec eux sur ce qui est cassé et ce qui ne l'est pas. Mais bon, encore faut-il que les ouvriers soient de bonne foi. Le top, c'est l'expert géomètre qui vient pour faire un etat des lieux, mais bon, pour un particulier, je vois mal payer l'honoraire pour un simple déménagement.
 
 
Je ne suis pas du tout juriste même si j'ai étudié le droit niveau DEUG (ben oui, on comprends vaguement  le code civil mais on est perdus devant les procédures), je dis simplement ce que je ferais s'il m'arrivait celà dans le cadre de mon travail.  

 
Il n'y a pas d'infraction ici a priori  (dégradation involontaire d'un bien) et la plainte se dépose prioritairement à un commissariat ou une gendarmerie même si oin peut écrire au parquet.
 
Ici, à défaut de réponse, l'action à envisager est civile, et fondée sur la responsabilité contractuelle du déménageur.
 
Il convient de réunir des preuves des dégats et de leur lien avec le déménagement (photos / attestations)
 
Le choix du Tribunal s'effectue selon le montant de la somme qui sera réclamée :
 
http://vosdroits.service-public.fr [...] ice&l=N271
 
 
Le code de commerce me parait également hors de propos ici.
 
 
 
PS : ça peut paraitre un peu sec, mais :  
 
il ya un paquet de gens qui ont à la fois un minimum de connaisssance ici et suffisamment de bons sens pour ne rien répondre, s'ils ne savent pas ou rester prudents s'ils ont des doutes, que ce soit des enseignants chercheurs (Evaria, Niju), des étudiants quasi professionnels (Draculita, Jack,  Kiki, Popok...), des professionnels (Darthvad Splinter, Kun, Alberich...), desé tudiants déjà bien avan,cés dans leurs études (Tymor, Chtiungdor) et plein d'autres, alors pas la peine de poster si on ne sait pas  

Grillé      
 
Je ne vois pas non plus ce que vient faire le Géomètre ici.
 
 
Si moins de 4000 € de dégats :
 
Photos + attestations + contrat de démanagement => saisine du juge de prox (se rendre au greffe du TI ou écrire en RAR il ya même des formulaires tout prêts)  
 
http://www.cerfa.gouv.fr/servform/ [...] 764V01.pdf
 

 
 
Ok, j'ai bien pris note