Reprise du message précédent :
 
oui, oui, je sais "appréciation souveraine des juges du fond blabla absence de caractère obligatoire du précédent blabla mauvais accord préférable à un bon procès"  mais sauf si un élément n'a pas été communiqué ici, je ne vois pas comment le notaire qui donne une fausse information, cause principale du renoncement de l'acheteur, pourrait échapper à sa responsabilité: ca ressemble à un cas pratique de seconde année...

 
 
J'ai une petite question bien vénale    
 
Une tante de ma compagne vient de décéder, elle n'a pas d'enfants, son mari est mort, et seul survit un de ses frères et quelques membres des belles-familles.
 
Elle a établi un testament pour régler sa succession dans lequel elle a désigné 4 "légataires" en outre de l'éxécuteur. Pas de pb avec ce document à priori où les biens sont attribués précisemment à tout un chacun (essentiellement des neveus et nièces et belles soeurs et qq associations)
 
Par contre, il a un contrat d'assurance vie dans lequel elle a désigné comme bénéficiaires "mes héritiers"    
 
C'est qui les "héritiers" ? On est pas trop d'accord avec le notaire à ce sujet    
 
La question est d'importance au vu de la somme en jeu

On touche un % à te répondre ?  

 
Je touche rien moi  

tu réponds de manière désintéressée pour la beauté du geste !  

 
A d'autres !    
 

 
C'est le vieux beau aussi. Si on était à sa place, il nous demanderait aussi un %      

Salut,  
 
Je voudrais un juriste belge ! Voilà, lorsqu'on commande dans un magasin un objet que le magasin lui-même doit commander, quel est le délai de livraison minimum après lequel je peux me défaire de cette commande sans devoir payer la moindre somme, voire me faire rembourser l'acompte le cas échéant ? D'après la loi de protection des consomateur de 1991, j'ai trente jours pour recevoir une commande faite chez un vendeur par correspondance, mais le cas d'espèce qui m'occupe me semble différent, puisque le magasin n'a pas pour vocation de vendre par correspondance et qu'il commande chez son fournisseur. Je n'ai rien trouvé dans la jurisprudence, en tout cas celle qui est en ligne. (Faudrait voir dans la pasicrisie poussiérieuse)

 
ouiiiiii i ct bien , c'est toujours mieux ailleurs On a découvert un petit bout de Marseille, les calanques, la mer chaude, l'expo Cezanne pas le mistral, yen avait pas  ni le pastis  mais  il semble meilleur dans les ruelles ( comme la biere en Irlande ... )
des vacances parfaites    
Evites bien de partir, je pourrai te piquer ta place, veinard !
 
pour moi à mes heritiers, ce sont ceux designés par un testament ou à defaut, ceux designés par le dode en fonction des liens de parenté  ?

 
 
   
 
Ta compagne et le frère survivant ont le même point de vue sur le sens du terme héritier (légal ou au sens du testament) ?      
 
 
Sinon, aucune idée.
 
Il me semble qu'il ya eu un arrêt de la ccass en juillet 2000 (Leroux) sur la réintégration dans l'actif successoral de la somme capitalisée en assurance vie (mais ton cas est peut-être différent, il n'y a pas de réserve, peut-être y en avait il une qui était mise en cause dans cet arrêt) => si le testament ne porte que sur des biens précis, il ya aurait un actif  restant dont la dévolution obéirait aux règle du code  
 
Enfin bref...
 
 
Sinon, Elizabeth Schwarzkopf est morte    
 
Toute ta jeunesse qui s'en va...  

 
non mais moi je te parle pas du juge qui voudrait faire sa jurisprudence dans son coin après avoir lu l'intégralité du recueil Laurent sur les travaux du code, Ripert Roubier Carbonnier Les Mazeaud etc...    
 
ça c'est du fantasme d'universitaire    
 
Je te parle du gars qui n'a rien compris (ou qu'on a réussit à embrouiller suffisamment    ) et qui rendu une solution à la va comme je te pousse motivée n'importe comment    

oui mais pour ca, il faudrait que les avocats renoncent à leur honneur en soutenant des choses fausses et en cherchant volontairement à embrouiller le juge pour gagner une affaire mal barrée.
 
Et ca n'existe pas ca.
 
et je maintiens qu'il y'a du boulot pour que le juge passe à travers un cas aussi simple (sauf élément non mentionné ici). Si tu recois un dossier comme ca sur ton bureau, tu vas vraiment te prendre la tete en te demandant si tu as une chance de gagner le dossier?
 
ajout: et pour le juge qui fait sa jurisprudence dans son coin, ca ira, merci. Sans avoir la prétention de connaitre la pratique aussi bien que d'autres intervenants sur ce topic, j'ai suffisament bossé dans un tribunal et d'amis juge s pour avoir une vague idée de la manière dont se passent les choses.

 
Ouais La Schwarzkopf est morte, j'en ai réécouté les lieder de Wolf pour l'occasion  
 
Bah sinon, le reste je m'en fous (financièrement)
 
Le pb est celui que tu soulèves, quel est le sens du terme "héritier" dans le contrat d'assurance vie, le notaire allant dans le sens de l'intégration dans la succession
 
Or certains préférent se partager le magot à 4 plutôt qu'à 50

Désolé de ne pouvoir vous aider dans vos recherches, mais le droit est national et je suis belge

 
 
On ne soutient pas des choses fausses    
 
On épargne au juge des détails inutiles à la manifestation de la vérité judiciaires, et on évite de produire des pièces superflues    
 
Franchement, des fois, c'est de la voltige dans la rédaction et le choix des pièces, c'est jouissif ( putain ça va se voir ça va se voir non ça va passer ça peut passer )
 

 
bah c'est pas sur la faute qu'il y a débat, mais sur le préjudice  faut pas se planter  ou et charger, et le pb peut éventuellement venir du lien de causalité, enfin selon la subtilité de la défense d'en face)
 

 
je ne te visais pas même si en effet ça pouvait être pris pour ça , je sais que tu pratiques tu en as parlé sur ce topic, et je sais aussi comment travaillent certains magistrats judiciaires (quoique c'est assez variable, je connaissais une Magistrate qui avait un accès JData et cherchait systématiquement du jugement de ccass avec des faits comparables, d'autres bcp avec jsclasseur...et aussi d'autres qui se torturent la tête et rendent des jgt de 12 pages pas forcément "dans la ligne", ou qui arrivent au même résultat mais avec un chemin intéressant et original)

 
 
quoique si tu es consommateur avec un oeu de bol e cas est couvert par l'une des directives ad hoc
 
mais ça m'ennuie le dt de la conso    

yep, on pourra discuter de la jurisprudence des questions préjudicielles de la Cour européenne. Génial !

 
j'ai juste un cosi fan tutte de Böhm avec elle
 

 
Il se fonde peut-être là-dessus    
 

 
Ah ouais, ça correspond peu ou prou à l'affaire    
 
Ca m'arrange pas pour les successions à venir

 
   
 
Avec un peu de chance, il ya eu revirement.
 
Ou la cour d'appel de versailles est dissidente  
 
Quoique, la dissidence, à Versailles, même à la cour...  

 
   
 
Bon on va mettre l'avocat sur le coup
 
On ne va pas laisser le pognon partir à la SPA

Quoi, vous n'êtes pas même au courant des revirements de la cour de cassation ? vous ne vous appelez pas le matin pour dire "tu as vu? le cour de cassation décide de considérer comme quasi contrat par paiement d'indu et plus comme obligation naturelle la répétition d'un bien meuble consomptible par liberalité !! c'est dingue !!"

 
 "au moins, il sera bien employé"
 
Remarque, votre tante aurais pu décide de s'acheter une place au paradis en donnant tout à l'ordre saint jean de jérusalemn ou ce genre de chose      
 

 
non, ici on ne lit même pas le Journal des tribunaux
 
et c'est un topic de discussion où les filles ne postent ni photos de leurs fesses, ni de leurs seins    
 
Bref, la misère intellectuelle, matérielle et morale    
 
 
 
sur ce  

Les libertés et droits fondamentaux, c'est passionnant mais alors putain c'est difficile

 
Grand'o spotted

Oui, je t'avoue que je fais pas ça pour le plaisir l'été quand je m'ennuie

 
tu peux ptete me remplacer alors dans mon supair taff

Bonjour,
 
Voilà je vous explique l'histoire qui me cause bien du soucis en ce momment.
 
Il y a quelques temps j'ai commandé pour 410€ de matos sur un site dont je tairais le nom que je connaissais pas.
Mais aprés mettre renseigné sur le site je me suis apperçu qu'ils étaient pas sérieux apparament.
 
Donc j'ai annulé ma commande, mais j'ai quand méme été débité sur mon compte ( j'avais payé en cb )
Donc j'ai essayé de contacter le site par mail et par le systéme de ticket de support pour demandé qu'il me rembourse, mais rien aucune réponse du site.
 
Donc j'ai fait un petit dossier et je suis allé voir ma banque et il m'ont dit qu'ils pouvaient me remboursé si je portais plainte pour utilisation abusive de la cb.
 
Donc je suis allé au comissariat et j'ai menti au policier ( oups ) j'ai dit que quelqu'un avait utilisé ma carte bleue et que c'est pas moi qui avait fait cet achat.
 
J'aimerais savoir qu'est-ce que je dois faire et qu'est-ce que je risque d'avoir menti au policer ?
Car là je vais être remboursé mais le moyen n'est pas trés légal.
 
Parceque si c'est grave je peux aller retirer ma plainte, puis prévenir la banque que j'ai retiré ma plainte et qu'ils ne fassent rien avant qu'il ne soit trop tard.
Je vais juste passer pour un fou mais ça fait rien c'est pas faux.
 
Voilà alors à votre avis je fais quoi ? je laisse courir ou quoi ?

bah, continue là dessus, tu verras bien, au pire ils te mettent au cachot
 
 
j'édite
 
En fait, t'as vachement foiré parce que la police va demander "qui a volé ta carte" tu vas dire "je sais pas" et ton site louche ne sera pas remis en cause puisque le problème vient d'un voleur qui aurait subtilisé ta carte. Le site n'est aucunement responsable des actes malveillants d'un tiers.

heu non mais je peux pas y aller
Je travaille dans l'informatique et défois les entreprises demandent un extrai de casier judiciaire ( tu sais si tu est technicien réseau tu as accés à des données confidentielles et tout et tout )
 
donc faut pas que j'aie un casier  

tu n'auras pas un casier pour ça, le parquet a trop de taf avec les voitures brûlées pour s'occuper de toi
 
Je crois que tu as trente jours pour être livré, si ce n'est pas fait, tu peux récupérer ton argent. Tu envoies une lettre recommandée les mettra en demeure. A ce niveau, la compta panique et ils t'enverront l'argent.

oki donc lundi je vais retirer la plainte ?
Et mardi je vais à la banque pour annuler ?
 
Comme ça aprés je me débrouille avec l'ufc que choisir..

simple, tu montes une arnaque avec ta copine et tu l'as fait signer à ta place tous les actes juridiques, tu auras très vite de quoi aller vivre avec elle à Acapulco  
 
Blague mise à part, il serait bon de consulter un VRAI juriste dans la vraie vie.

Dans le texte de loi DADVSI promulgué récemment, on peut lire ceci :  

Bon.. soit y a un truc que je loupe, soit c'est une loi en carton qui ose espérer que tout ce qui transite par le web, les mails et autres soit déclaré. Dans quel cas nous trouvons-nous ?

Non, cela renvoie à la définition de la "communication au public par voie électronique" qui est "toute transmission, sur demande individuelle, de données numériques n'ayant pas un caractère de correspondance privée, par un procédé de communication électronique permettant un échange réciproque d'informations entre l'émetteur et le récepteur » (art. 1, IV, alinéa 3 de la loi du 21 juin 2004)"

Merci de l'info, j'ai pas pensé à regarder si cette expression était déjà définie..

Bon je crois que je vais laisser courir....
De toutes maniéres je sais pas quoi faire
Tant que je risque pas d'avoir un casier c'est pas grave
 
marcoelrey je compatis moi je suis schizophréne et c'est pas facile tout les jours.
 
Bonne chance à ton amie

Bonjour,
C'est pour ami.
Suite à une intoxication médicamenteuse, un ami est allé aux urgences où il a fait une crise d'épilepsie.
Les urgentistes l'ont retenu mais lui ont cassé l'épaule.
Depuis cela fait 10 mois qu'il ne peut pas travailler et qu'il va de kiné en kinés ...
 
A t-il un recours possible contre l'hopital ?
 
Merci de votre aide.

mettre tes menaces à excecution

Bonjour,
 Je suis étudiant, je bosse le dimanche et pendant les vacances dans un magasin. Je viens de me rendre compte d'une chose qui me choque un peu ; j'explique avec un exemple concret :
Je bosse 5h d'affilé et je n'ai pas le droit de prendre de pause. Sur ma grille d'horraire il y a donc ecrit que je bosse de 14h30 à 19h30. Pour 5h de boulot, j'ai une colonne qui indique 0h15 de pause. Du coup en "total journée pause" j'ai 0h15, en "total jour (temps de travail effectif)" j'ai 4h45 et en "total jour (temps de presence)" j'ai 5h00.
HORS, je suis present à mon poste durant 5h et je repète que je n'ai pas droit de prendre de pause. La question est donc : n'est-il pas un peu abusif d'ecrire que je prends 0h15 de pause alors que NON... Ne devraient t'ils pas me payer mon temps de pause en plus de mon temps de travail effectif soit : 5h15 ??
 
Merci

La raison est que tu ne peux pas bosser légament plus de 5 heures de suite sans pause, donc ils font ce montage afin que tu ne prennes pas de pauses.
Tu as le droit à cette pause, ou alors ils payent 5 heures pleines.

Tout ça c'est écrit dans ton contrat de travail ?
Si oui, d'après ce que tu dis, contractuellement ton employeur te paye ton temps de pause.
C'est à dire que tu es payé 5h et dans ce laps de temps tu as droit à 15 minutes de pause.
 
Ce qu'il faut savoir aussi... Dans ces grandes surfaces, la tendance générale des RH et des chefs est de s'asseoir sur le code du travail donc ce n'est pas parce qu'ils te disent une chose que tu dois les croire sans sourciller.