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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°9262186
Toum
Section du Contentieux
Posté le 20-08-2006 à 22:23:18  profilanswer
 

Reprise du message précédent :

AuGie a écrit :

Bonjour,
 
J'ai besoin d'un renseignement :
 
Fin 2005, après de multiples courriers et menaces via UFC que Choisir, Apple me rembourse le prix de mon ordinateur car il avait un defaut de luminosité ecran. Une conseillère m'appel, me demande de faxer la facture de l'ordinateur...; aprés 2 semaines d'attente, je recois sur mon compte le virement du prix de l'ordinateur. J'appel Apple pour leur dire que j'ai bien recu le paiement et qu'ils peuvent m'envoyer le carton de renvoi de l'ordinateur. Aprés 2 appels, ils n'ont jamais envoyé ce carton, je suis donc toujours en possession de cette ordinateur !!  
J'ai donc recu le paiement + l'ordinateur est toujours avec moi.  
 
Questions :
A qui appartient l'ordinateur ? Je dirais Apple, mais y'a t'il un delai de prescription ou un truc dans ce genre qui stipulerai que l'ordinateur m'appartient de nouveau, vu qu'apple ne me la pas réclamé.  
 
Je suis un peu dans le flou là, en plus ca fera bientôt 1 an.
 
Merci à vous  :)


 
Il reste sensiblement 29 ans à Apple pour le réclamer si mes souvenirs de civil ne sont pas inexacts  :o


---------------
Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
mood
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Posté le 20-08-2006 à 22:23:18  profilanswer
 

n°9262222
AuGie
Posté le 20-08-2006 à 22:26:25  profilanswer
 

Toum a écrit :

Il reste sensiblement 29 ans à Apple pour le réclamer si mes souvenirs de civil ne sont pas inexacts  :o


 
Ah, si c'est exacte, c'est embetant, parce que dans 29 ans, il vaudra pas grand chose  :D

n°9262232
Toum
Section du Contentieux
Posté le 20-08-2006 à 22:27:52  profilanswer
 

Mais il sera à toi [:ocube]


---------------
Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°9262293
AuGie
Posté le 20-08-2006 à 22:33:38  profilanswer
 

Toum a écrit :

Mais il sera à toi [:ocube]


 
Je plussoie alors  [:cyriadis]

n°9262758
Evaria
Posté le 20-08-2006 à 23:14:52  profilanswer
 

Delusive a écrit :

Il te reste beaucoup de boulot à faire pour la finir ? Ça a l'air énorme pour moi pauv' L2 :o.


jusqu'au 10 septembre :(  

n°9263077
Toum
Section du Contentieux
Posté le 20-08-2006 à 23:38:03  profilanswer
 

:hello:  et [:dodo]


---------------
Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°9263408
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 21-08-2006 à 00:06:27  profilanswer
 
n°9264110
daniel_lev​rai
Semper eadem sed aliter
Posté le 21-08-2006 à 01:32:59  profilanswer
 

C'est typique des grandes sociétés. A mon boulot, j'ai un tas de toners Xerox liés à une erreur de livraison  que cette marque n''est jamais venu rechercher. Ces toners valent 400 euros pièce... Je crois que c'est plus cher pour eux d'envoyer quelqu'un les récupérer que de les laisser où ils sont...

n°9265682
popok
Classe
Posté le 21-08-2006 à 11:47:34  profilanswer
 

:hello:  
 
J'ai quelques petites questions à propos de la mise en page d'un mémoire là :/
 
Déjà, impression recto simple ou recto-verso ? Le sommaire j'le mets au début ou à la fin ? Et la page de remerciement, alors que j'ai rien demandé à personne, j'imagine que c'est obligatoire, ne serait-ce qu'envers le prof qui dirige le truc ? Des pages de garde ou est-ce que c'est vraiment une astuce trop grossière pour gagner des pages ? :o
 
merci

n°9265714
Evaria
Posté le 21-08-2006 à 11:51:01  profilanswer
 

popok a écrit :

:hello:  
 
J'ai quelques petites questions à propos de la mise en page d'un mémoire là :/
 
Déjà, impression recto simple ou recto-verso ? Le sommaire j'le mets au début ou à la fin ? Et la page de remerciement, alors que j'ai rien demandé à personne, j'imagine que c'est obligatoire, ne serait-ce qu'envers le prof qui dirige le truc ? Des pages de garde ou est-ce que c'est vraiment une astuce trop grossière pour gagner des pages ? :o
 
merci


impression recto simple
sommaire au début et plan détaillé à la fin
Page de remerciement ce n'est pas obligatoire pour un mémoire, regarde un peu les usages et l'égo de ton prof
une page de garde avec titre, ton nom et tout le toutim  

mood
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Posté le 21-08-2006 à 11:51:01  profilanswer
 

n°9265746
Profil sup​primé
Posté le 21-08-2006 à 11:53:33  answer
 

popok a écrit :

:hello:  
 
J'ai quelques petites questions à propos de la mise en page d'un mémoire là :/
 
Déjà, impression recto simple ou recto-verso ? Le sommaire j'le mets au début ou à la fin ? Et la page de remerciement, alors que j'ai rien demandé à personne, j'imagine que c'est obligatoire, ne serait-ce qu'envers le prof qui dirige le truc ? Des pages de garde ou est-ce que c'est vraiment une astuce trop grossière pour gagner des pages ? :o
 
merci


t'es à l'arrache toi non ? :o :whistle:

n°9265773
popok
Classe
Posté le 21-08-2006 à 11:56:08  profilanswer
 

Evaria a écrit :

impression recto simple
sommaire au début et plan détaillé à la fin
Page de remerciement ce n'est pas obligatoire pour un mémoire, regarde un peu les usages et l'égo de ton prof
une page de garde avec titre, ton nom et tout le toutim


 
merci
 
 
 
Abzolument pas !
 

Spoiler :

j'dois le rendre la semaine prochaine  :sweat:


n°9270223
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 21-08-2006 à 19:36:29  profilanswer
 
n°9270287
Profil sup​primé
Posté le 21-08-2006 à 19:43:24  answer
 

:hello: salutations !

n°9274046
cballot
Posté le 22-08-2006 à 10:03:33  profilanswer
 

[:hellov] respectueueses !

n°9274064
kun
Power, Beauty and Soul
Posté le 22-08-2006 à 10:05:47  profilanswer
 

je vous salue bien bas  :o

n°9274246
Profil sup​primé
Posté le 22-08-2006 à 10:26:30  answer
 

Salutem dico :o :hello:

n°9274887
cballot
Posté le 22-08-2006 à 11:47:41  profilanswer
 

Sylver--- a écrit :

Donc :
dans l'entête il y'a : "Bail de location - Location meublé - hors du champ d'application de la loi du 6 juillet 1989"
Qu'est ce que c'est que cette loi ?


 
La loi sur la location d'habitation NON meublées, qui s'impose aux bailleurs, et est plutot protectrices des locataires.  Le loyer ne peut pas etre augmenté comme bon lui semble d'une année sur l'autre comme pour un meublé ...  Du coup certains propriétaires  preferent louer meublé ;)
 

Sylver--- a écrit :

[..] Il demande une caution (2 mois de loyer, normal) mais aussi un depôt de garantie (1 mois de loyer). Les conditions pour les récuperer sont exactement les mêmes on nous en a jamais demandé jusqu'alors (ça doit être le 5 ou 6éme meublé qu'on loue). Dans quel but ça se demande ?


c'est un meublé, les montants des depots de garanti ou autre  ne sont pas reglementés ...  
 

Sylver--- a écrit :

[..] Il demande qu'on lui règle la taxe d'habitation avant le 15 octobre pour l'année en cours (alors que ce n'est que pour le 1er janvier), et mon père s'en occupe de son coté normalmt.


la taxe d'habitation de l'année N est due par l'occupant des lieux le 1er janvier de l' année N ; Elle est souvent due vers el 15 octobre de ladite année N...  
 

Sylver--- a écrit :

[..] Il y'a une clause de solidarité (je suis en coloc) : cela veut dire que si un coloc pète la machine à laver, je dois payer aussi ?.


Oui  
 
 

radioactif a écrit :

Tiens, c'est la période de l'immobilier :)

 
à te lire .... si c'est peutetre une question de discrimination, vous pourriez contacter les associations pour en discuter .... mais ça n'a peutetr rien à voir  ....  
 [:c3po]

n°9275048
kiki
Posté le 22-08-2006 à 12:03:20  profilanswer
 

La clause de solidarité veut surtout dire que si ton coloc paye pas sa part de loyer tu dois la payer

n°9275711
Profil sup​primé
Posté le 22-08-2006 à 13:31:30  answer
 

[:hellov]


Message édité par Profil supprimé le 22-08-2006 à 13:31:42
n°9278618
Delusive
Posté le 22-08-2006 à 18:23:50  profilanswer
 

kiki a écrit :

La clause de solidarité veut surtout dire que si ton coloc paye pas sa part de loyer tu dois la payer


Hey, as-tu vu le message qui t'étais destiné sur la page précédente ? :hello:

n°9278880
Neostrange​r
Tout est bon dans le cochon
Posté le 22-08-2006 à 18:54:08  profilanswer
 

Bonjour messieurs (et mesdames ;) ) les juristes :) je peux vous embeter avec une question ? (meme si je vous pose déjà une question ici même ^^)

Message cité 1 fois
Message édité par Neostranger le 22-08-2006 à 19:30:49

---------------
X
n°9279192
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 22-08-2006 à 19:30:32  profilanswer
 
n°9279346
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 22-08-2006 à 19:46:04  profilanswer
 

Neostranger a écrit :

Bonjour messieurs (et mesdames ;) ) les juristes :) je peux vous embeter avec une question ? (meme si je vous pose déjà une question ici même ^^)


 
Non !  [:prodigy]  
 

Spoiler :

Envoie toujours !  :D


---------------
I'm real when it's usefull !
n°9279576
kiki
Posté le 22-08-2006 à 20:12:30  profilanswer
 

Delusive a écrit :

(Des semaines après, je reviens sur ça car on en parle dans le topic DADVSI.)

 

Tu en es bien certain ? Car dans la loi que tu cites, je lis ceci :


Et c'est seulement à l'alinéa suivant que je trouves ce dont tu parlais, mais dans la définition de la « communication au public en ligne ». Pourquoi font-ils la distinction entre « communication au public en ligne » et « communication au public par voie électronique » ?

 

S'il y a bien une distinction, étant donné que la loi évoque la « communication au public par voie électronique », ne retombe-t-on pas dans le problème de départ :

 


J'ai lu dans le Code du patrimoine que des décrets d'applications pouvait exempter de dépôt légal certaines catégories de documents, mais est-ce que ces décrets sont bien parus (je ne trouve pas de partie réglementaire à ce code sur Légifrance), et qu'exemptent-ils concrètement ?

 

Là je t'avoue que j'en sais rien et j'ai pas le tps de regarder ça de plus près :o

n°9279615
Delusive
Posté le 22-08-2006 à 20:16:33  profilanswer
 

kiki a écrit :

Là je t'avoue que j'en sais rien et j'ai pas le tps de regarder ça de plus près :o


Oki :jap:.

n°9279847
Evaria
Posté le 22-08-2006 à 20:41:53  profilanswer
 

Jack'o'Lantern a écrit :

Non !  [:prodigy]  
 

Spoiler :

Envoie toujours !  :D



tu nous l'as effrayé   :D  

n°9279866
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 22-08-2006 à 20:45:03  profilanswer
 

Evaria a écrit :

tu nous l'as effrayé   :D


 
C'est clair, j'aurais pas cru  :D  
 
Ca va ?


---------------
I'm real when it's usefull !
n°9279877
Evaria
Posté le 22-08-2006 à 20:46:11  profilanswer
 

Jack'o'Lantern a écrit :

C'est clair, j'aurais pas cru  :D  
 
Ca va ?


faut pas poser la question en ce moment  :sweat:

n°9279883
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 22-08-2006 à 20:46:32  profilanswer
 

Evaria a écrit :

faut pas poser la question en ce moment  :sweat:


 [:calinv]

n°9279935
Evaria
Posté le 22-08-2006 à 20:51:29  profilanswer
 


 :sol:
 
le coup de la faible femme marche donc   :ange: :whistle:  
 

Message cité 1 fois
Message édité par Evaria le 22-08-2006 à 20:52:05
n°9279947
Neostrange​r
Tout est bon dans le cochon
Posté le 22-08-2006 à 20:52:19  profilanswer
 

Jack'o'Lantern a écrit :

Non !  [:prodigy]  
 

Spoiler :

Envoie toujours !  :D



 
 
Voila, j'ai cherché sur les sites de "droit" (mais pas les bons ou je sais pas trouver l'infos) avant de demander quand meme.
 
Je suis majeur (20 ans), mais je vis encore chez mes parents, donc je suis à "leur" charge. En cas de "fausse" déclaration pour une assurance (lors de l'inscription), qui en cas d'un accident, refuserait de m'assurer pour la dite "fausse" déclaration, m'obligerait donc a payer les dégats du tiers, ses soins éventuels etc, ou un dédommagement a payer, est ce que si moi je ne peux pas "payer" cette dette, est ce que mes parents se retrouvent a payer pour moi ? Il me semble que une fois majeur les parents ne sont plus responsables des dettes de leurs enfants, mais vu que je vis encore chez mes parents, cette notion est peut être altérée.
 
merki et bonne soirée !
 
 
edit : bon sang ma phrase est vraiment pas claire et mal construite  :pfff:

Message cité 1 fois
Message édité par Neostranger le 22-08-2006 à 20:54:07

---------------
X
n°9279962
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 22-08-2006 à 20:54:31  profilanswer
 

Evaria a écrit :

:sol:
 
le coup de la faible femme marche donc   :ange: :whistle:


parce que je suis un faible homme :/

n°9279982
Profil sup​primé
Posté le 22-08-2006 à 20:56:16  answer
 

Hello les juristes, je passe en 2e année avec 2 (enfin 3..) matieres à rattraper, super...

n°9280294
Profil sup​primé
Posté le 22-08-2006 à 21:26:51  answer
 

Peut-on poursuivre son ancienne petite amie pour souffrance morale ? (pretium doloris alias le prix de la douleur) surtout et encore plus à bon égard si elle est dans le milieu médical ? :o Ou inversement :o

n°9281634
Evaria
Posté le 22-08-2006 à 22:44:49  profilanswer
 

Scoub the first a écrit :

parce que je suis un faible homme :/


Je n'en abuse pas  :o

n°9283066
Caleb2000
You can't fool the fool
Posté le 23-08-2006 à 00:14:04  profilanswer
 

[:rogr]


---------------
Fucking Hostile •/ Bust up, Tune down, Sabb off... / Dead Sex on my tongue
n°9283078
Toum
Section du Contentieux
Posté le 23-08-2006 à 00:14:58  profilanswer
 
n°9283509
Profil sup​primé
Posté le 23-08-2006 à 00:55:27  answer
 


 
 
non, mais on peut lui casser les genoux :o

n°9283544
Evaria
Posté le 23-08-2006 à 01:00:11  profilanswer
 


et finir en taule pour violence aggravée, c'est bien, donne de bonnes idées aux ti jeunes !  :o  
mauvais va! :D  

n°9283839
Profil sup​primé
Posté le 23-08-2006 à 01:45:03  answer
 

Evaria a écrit :

et finir en taule pour violence aggravée, c'est bien, donne de bonnes idées aux ti jeunes !  :o  
mauvais va! :D


tin, on voulait t'appeler et on n'a pas osé pour cause d'heure tardive  :fou:  
 
on aurait du.
 
 
sinon, il suffit de le faire avec une combinaison NBC: tu ne laisses aucune trace d'ADN, ca masque un peu le visage: c'est tout bon pour ne pas se faire repérer.
 
Par contre, attention: ca gène pour courir. D'où l'idée de casser les genoux: la victime ne peut te poursuivre, alors que si tu t'attaques à ses coudes...
 
sinon, y'a pléthores que questions ci dessus, faudra que j'aille voir si je peux aider.

mood
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Posté le   profilanswer
 

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