Reprise du message précédent :
Le tabac tue  

Je n'ai jamais entendu parlé de décés liés à la fumée de narguilé ... mais bon, ça c'est un autre problème.

Merci pour vos réponses. Apparement c'est assez compliqué comme question    
D'après ce que j'ai compris il n'y a rien de bien précis qui permet de pencher d'un coté ou d'un autre, si ce n'est l'article 1791 du CGI.

Pourrait t'on imaginer, si l'on veut effectuer des achats par correspondance de façon légale, de s'acquitter des taxes ?
Puisque dans notre cas comme je l'ai dit, ce n'est pas seulement le prix qui nous pousse à acheter sur internet mais surtout le manque de choix.

Bonjour,
 
Je poste pour un ami qui a eu un accident de voiture suite a la chute d'un pylone de France Telecom (chute alors qu'il venait de depasser ledit pylone), dont le cable a entraine le vehicule dans un talus. Le conducteur est en bonne sante mais la voiture est bonne pour la casse selon l'expert qui l'a examinee.
 
Il a porte plainte. Pensez-vous que cela a une chance d'aboutir ? Peut-il esperer une compensation financiere ?  
 
Merci

 
 
Le pb,d'un point de vue pratique, est le suivant  :
 
1. Si ta commande t'est expédiée depuis un pays de l'UE, que le paquet n'est pas spécialement identifié et que le mode de livraison est une poste classique, le risque de contrôle est extrêmement faible.
 
2. Si vous commandez un produit vendu en France, avec une composition et un emballage conforme, et que le paquet est stoppé en douane, vous n'aurez pas forcément à payer l'amende fiscale du 1791 CGI (mansuétude de la douane, sauf p. ê. quantité très importante ou si ce n'est pas la première fois que tu te fais prendre) mais tu dois payer les taxes diverses + frais de dossier => coût vraisemblablement supérieur
 
3. Si vous commandez un produit non vendu en France, il est probable que la composition du tabac ne sera pas conforme, ou il faut un certificat pour le prouver, et l'emballage ne sera pas conforme (absence de mention légales genre "fumer tue" ) dès lors, si le paquet est stoppé en douane, il encourt la destruction à mon avis (un peu comme les jouets en peluche que la douane saisie chaque année vers noël et dont la destruction est un sujet de JT de TF1 récurrent).
 

 
mouais. Eventuellement si la chute est due à un non respect de prescriptions réglementaires relatives à la construction ou l'entretien du pylone, ce genre de chose => mise en danger d'autrui.
 

 
Oui, il doit chiffrer son préjudice et à mon avis demander à FT de l'indemniser.
 
Si FT semble ne pas vouloir réagir immédiatement et indemniser à l'amiable, j'irais voir un avocat.

 
 
 
a mon avis, EDF ou RTE vont gentillement l'envoyer se faire pendre

 
 
édité    
 
Du coup, c'est chiant pour déterminer le juge compétent en cas de litige avec FT, passke depuis 2001 et l'avis du CE (faisant suite à la privatisation/transfert de biens dee 1996, question posée par le TA de CAEN), a priori ce n'est pas un ouvrage public => juge judiciaire, sauf si le pylone est considéré comme incorporé et accessoire de la voirie publique    
 
Enfin il y a du y avoir de la jp là dessus depuis 2001  
 

 
Le pylone precedent celui qui est tombe etait deja a terre depuis plusieurs mois, donc l'entretien etait plutot inexistant oui Les riverains en avaient informe FT qui n'a rien fait. Par contre deux jours apres l'accident tout a ete remis en place...

 
Bon je vais lui passer ca, au moins il aura de la lecture
 
Merci

 
 
je suis pas sûr que ça l'aide bcp    
 
c'est juste un truc à avoir en tête en cas de litige pour se souvenir qu'il faut faire gaffe pour déterminer le juge compétent, j'espère bien qu'il n'aura pas à en venir là

Pour le moment il m'a dit avoir envoye une lettre au procureur de la Republique.

 
pas de juriste dans la salle ?

 
Je ne vois pas où tu fais le distinguo entre les différents joints d'après ce décret puisqu'on peut y lire :  
 

 
Pas de différence faite entre joint de fixation et joint d'étanchéité ?!?  

d'autant que les colliers (donc les menus acessoires de fixation) sont inclus dans les réparations locatives

 
 
 
J'ai appelé l'ADIL pour connaître leur avis et seul un plombier peut donner son avis sur les réparations et leurs natures. S'il s'agit d'un élément qui s'est détérioré tout seul (en l'occurence ce collier ou joint qui permet de bien fixer le robinet), alors c'est à la charge du propriétaire (considéré comme "gros travaux" ). Par contre, si c'est un défaut d'entretien, c'est pour bibi.
 
D'après l'ADIL, le décret ne dit pas tout et il faut voir au cas par cas.
 
En tout cas, je me demande comment j'aurais pu déceler l'usure du joint ou collier sans démonter régulièrement ce robinet donc comment y voir un défaut d'entretien ?
 

Sinon, une autre question : je demande la régularisation des charges locatives car je pense que je suis bien en dessous des prévisions de consommation d'eau ( appartement loué seul sans machine à laver et absent les week-end et vacances universiataires).  
 
Généralement, quel volume est estimé pour la location d'un appartement de type F2 pour une seule personne ?
 
Merci  

je viens de voir un post de Pikachu_or où il était question de pylone téléphonique ouvrage public et de tabac conforme disparaitre  

vous avez lu ça non ? http://maitre.eolas.free.fr/journa [...] 2006/07/27 sur dadvsi

Wii

sa reum... Ca va commencer à être chaud de faire des choses illégales (enfin, je pense, hein, j'en sais rien j'ai jamais pratiqué moi)

Vous pensez qu'on doit dénoncer Draculita ?    

 
Moi j'ai tout arrété il y a fort longtemps : cad quand j'étais en 1ere année de droit
 

La loi nous l'oblige      

rho ben non hé. Moi si j'avais du arreter en 1ère année de droit, j'aurais même pas commencé!

Mais ça m'a donné bonne conscience tu sais

c'est un mot connu des juristes, ca?

Justement je ne suis pas qu'un juriste

 
Maÿchant, j'ai téléchargé sur un site payant        
   
 

 
S'pas grave, je t'ai déja dénoncée !  

Bonjour,
je vous explique mon problème.
Je me suis retrouvée malgré moi dans un magazine montrant les vérités bonnes à dire. Les yeux sont floutés mais je reste quand même bien reconnaissable.
J'ai hésité à porter plainte me demandant si javais une chance de gagner à cause du flootage.
Et voilà que maintenant ils diffusent sur leur site une vidéo. Là encore les yeux sont flootés sauf que moi j'ai la barre de flou au dessus de mon visage donc on me reconnait bien.
 
Mes questions sont les suivantes:
*d'abord j'ai pas de thunes est ce que si je vais voir un avocat pour lui parler de mon cas je vais devoir déboursé avant le procès.
*combien de temps durent ce genre de procès
*est ce que c'est possible que mon nom de famille ne paraisse nul part
*est ce que els indémnités sont imposables (je suis encore sous le régime de mes parents)
 
voilà

 
Je suppose qu'il s'agit du crit ?
 
Ceci dit, ça a pas l'air de l'affaire du siècle , en plus s'ils ont essayé de flouter,  si on voit ta tête sur une surface de 1cm2 en page 54 et durant 10 sec. sur leur site... ils auront des arguments, enfin faut voir avec qqun qui a l'habitude de ce genre de cas
 

 
Plus ou moins, pas forcément bcp si tu signes avec lui une convention d'honoraire qui prévoit le paiement d'une somme symbolique (genre 150 €) + part sur les dommages et intérêts à obtenir (honoraires de résultat).
 
ceci dit, il pourrait te demander de "provisionner" avant la fin du procès le montant ou une part du montant fixe mais faible.
 
Mais pense à exiger avant une action cette convention d'honoraire signée.
 

 
Aucune idée du délai actuel pour ce type d'affaire, a priori cette affaire c'est pour la chambre de la presse, je dirais un an en gros mais à vue de nez    
 

 
On peut demander l'anonymat dans la procédure et le huis clos pour l'audience, après ça dépend des circonstances, à voir aussi avec l'avocat.
 
 
 
Et pour répondre à l'édit  : non imposable, ceci dit, le carabin inconnu filmé sur un crit et vaguement reconnaissable par ses amis, et sa famille, ça doit pas valoir très cher  

T'es la fille non floutée pendant 1/5ème de seconde lors de la soirée ?
 
Parce que si c'est ça, je suis pas convaincu de la pertinence de l'action
 
D'ailleurs, vu la qualité dégueulasse de la vidéo en flash, il n'y a que vos mères qui vous reconnaitront...
 
Après il faut voir le mag papier aussi  
 
Bon, c'est peut-être déjà trop pour certains, mais quand on participe à un crit', on peut se douter que des photos et vidéo vont ensuite circuler...  
 
bon, c'est sûr que les retrouver ensuite dans ce torchon...
 
 
 
Tout ça, c'est à but informatif mademoiselle, pour avertir les brav'gens des terrrrrribles dangers présentés par les faluchés de médecine ou pharma  et leurs condisciples  

j'ai pas vu la fameuse vidéo. On m'a dit qu'on me reconnaissait bien.  
Mais il est vrai que si on connait les gens on les reconnait tous sur les photos donc c'est dur de savoir si oui ou non on est reconnaissable.
 
Que les photos circulent oui d'accord mais cest chez les étudiants. Mais de là à prévoir qu'un mag va s'en servir pour faire vendre c'est un peu abusé.
 
Sinon les faluchés droit ne sont guère mieux aussi

 
Oui mais chez nous pas de balances qui vendent les photos    
 
Et puis disons que les faluches de droit font ça vraiment entre eux lors des intronisations, il n'y a pas vraiment l'équivalent des crit'.
 
j'ai participé à des soirés droit (organisés par la faluche de droit), j'y ai déjà vu du coma éthylique, et des soirées pharma, c'est pas tout à fait le même degré
 
(en un sens, c'est peut-être regrettable d'ailleurs       )

Salut,
 
Je viens de regarder une série française à la TV (pj chais pas quoi sur France 2), et une chose m'a interpelé...
 
Un vieux se fait cambrioler. Les voleurs s'emparent d'un fusil de guerre et de cartouches (souvenirs de la wwii).
 
Les enquêteurs s'apperçoivent que les balles étaient piégée. Une ruse militaire qui consiste à déterriorer volontairement une cartouche de façon à ce qu'elle explose au lieu de partir lors de sa mise à feu. Du sabotage en somme (et du coup, je sais pourquoi dans l'armée il est interdit de se servir de matériel ennemi, mais là je m'égare).
 
Bref, le papi se fait inculper pour tentative d'homicide, sans même la clause "involontaire".
 
Pourtant, dans la mesure où l'objet piégé est volé, et qui plus est, a été volé suite à une agression physique et une violation de propriété privée, je trouve ça assez bizarre.
Bon, on va me répondre que les séries disent plein de conneries et tout
 
Mais en clair : est-ce qu'on peut être responsable des accidents se produisant avec du matériel qui nous a été volé ?
 
Genre, j'ai une voiture immobilisée dans ma cours, avec un problème de direction. On me la vole, et le voleur se tue dans le premier virage... Je peux être poursuivi ?
 
A noter que dans la série, le papi n'a pas déclaré le vol du fusil, ni du fait que les cartouches étaient sabottée. Donc obstruction à l'enquête... Et je sais aussi que si je ne déclare pas un vol, au yeux de la lois, l'objet volé m'appartient toujours, et j'en suis donc responsable.
 
Du coup, en fait, vu l'accumulation de reproches possibles envers le papi, je me demande où est réellement la faute.
Genre chez moi j'ai un équipement électrique déterrioré qui risque de foutre le feu si on s'en sert. Je suis obligé de mettre un mot dessus "à l'attention de celui qui me volera : je ne dois pas être branché car je risque de brûler" ? (désolé si ça paraît ridicule, mais c'est vrai que ça m'a un peu choqué ce truc)

Buuuuuuuuuuuuuuzzz !
Yo mec, ça va mec ?

Sinon, le pb c'est qu'il l'a pas dit.
Si on me pique ma caisse à mon insu et qu'on se tue avec, c'ets con.
Si je scie la direction et que je laisse un mec partir sans le prévenir et/ou sans prévenir la police, bah de toute évidence oui ça semble constituer une tentative d'homicide difficile à discuter.

Ca me rappelle les cours de pénal sur la légitime défense avec le mec qui posait des mines dans son jardin ou qui piègeait sa maison au cas où...  

Pour tes trucs persos, faut voir la jurisprudence, gloablement la France reste bien plus cool que les US de ce point de vue quand même

Les pièges à loup, les chiens, tout ça quoi
"enfin quoi, m'sieur le juge, j'ai bien le droit de ranger mes mines antipersonnelles dans le sol de mon jardin quoi"

salut toi ! ça fais un bail
c'est vrai qu'en écrivant qu'il n'avait pas prévenu la police du vol, ça m'a fait pensé au coup de la voiture volée dont tu dois payer les infractions si t'as pas signalé son vol.
 
ceci dit, ce qui est discutable ensuite (et le juge est là pour ça ) c'est donc d'établir s'il a réellement oublié de signaler le vol, et s'il avait effectivement fait le rapprochement ou non avec le sabotage.
merci

 
   
 
Ah, évidemment M. le Président, s'il rentre chez moi et active une mine antipersonnelle, que voulez-vous que j'y fasse ?"  

moi un coup j'ai failli sauter sur des mines avec un pote : on traversait un terrain militaire et y'avait des gars qui s'exerçaient au déminage, ça compte ? -z'avaient même pas baissé les barrières -
(t'ain quand on s'est fait courser par une jeep et qu'un gars nous a dit "si vous allez plus loin, c'est à vos risques et périls" on n'a pas demandé notre reste )
 
sinon, j'ai déjà vu à plusieurs reprises des propriétés grillagées avec des paneaux "attention pièges à loup". y'a vraiment des gens qui tournent pas rond