Reprise du message précédent :
 
tu y vas fort là !
c'était de la taquinerie tout au plus  

Hum pas sur venant de lui  

oh excuse, je pensais que tu parlais de ma réflexion  
je suis à la ramasse en ce moment. C'est terrible la thèse, ça fait perdre des neurones et quand on en a pas bcp au début...ça craint

Et ouais la thèse bientot mon tour ; ça fait combien de temps que tu es dessus au final ? t'es toujours aussi motivée entre le 1er jour et now... ?!

tu veux faire une thèse ?

malheureux  

Ce fut toujours le cas depuis fort longtemps mais tu peux répondre à mes questions ça m'intéresse toujours les histoires de thésards

je ne veux pas casser le moral des petits jeunes  
au fait, tu veux devenir enseignant ?

Des nouvelles des 3° cycles de P2 très chère peut-être future docteur en droit ?

  peut être ?!!!!non mais !!!  

J'ai déjà parlé des thèses avec mes chargés de td et je suis toujours vivant et puis j'ai déjà pas mal feuilleté de thèses pour voir ce que ça donnait [et pour mes travaux de recherches ]
 
Alors tu racontes ?
 
Et ouais j'aimerai être enseignant-chercheur, maitre de conf' me suffira tout d'abord, et toi ???

 
c'est bien tout ça. Travaille régulièrement et tout ira bien

Bon tu veux vraiment pas raconter ton expérience ?    

 
 
1) Pas de convention collective, code du travail seulement.
 
2) et si je souhaitais partir avant la fin du contrat, j'ai un recours ? Au pire je peux faire l'enfoiré et partir comme ça vu que je n'ai pas signé mon contrat (je bosse depuis le 6 juin et jusqu'au 31 août) mais bon je prefererais leur renvoyer mon contrat maintenant et mon préavis/lettre de démission peu de temps aprés (histoire qu'ils aient mon rib surtout parce qu'ils m'ont envoyé la feuille de l'ursaf sur laquelle il est bien inscrit que j'ai été payé 809,71€ par virement mais j'en ai jamais vu la couleur de cet argent vu qu'ils n'ont pas mon rib).

non pas particulièrement, pas très intéressant. Et puis, ça ne t'aidera pas alors, pas la peine.  

Encore une fille qui fait sa fausse-modeste

Salut à tous,
 
petite question
 
Qu est ce que ca change de se faire virer pour faute grave (et/ou lourde) à part le fait que l'on n'ait pas d' indemnité de licenciement ?
 
Merci
@+

tu veux te battre ???!!!

 
J'ai pas besoin d'aide je te pose une question car je suis curieux mais tu ne veux pas répondre c'est que ça se passe si mal ?!      
 

 
 
règle n°1: quand tu croises un thésard, tu es autorisé à aborder TOUS les sujets de conversation, SAUF la thèse, surtout si le dit thésard est en fin de thèse. Repose la question à Evaria fin septembre, elle sera sans doute plus disposée à en parler

 
Soupe au lait en ce moment j'aurais été désagréable, merci    

 
1) Vraiment étonnant qu'il n'y ait pas de CC !?! Regarde bien ton contrat de travail ou ton bulletin de paie !
 
2) 4 modes de rupture du CDD et uniquement ceux-là : accord des parties, faute grave du salarié, force majeure, signature d'un CDI par le salarié. La démission n'est pas un mode de rupture existant pour le CDD !!! Un conseil : ne t'amuse pas à te barrer du jour au lendemain. Cela t'attirera plus d'emmerdes qu'autre chose. Par contre, rien ne t'empêche de contacter l'inspection du travail pour agir !

Je vois mal son employeur saisir les Prud'hommes pour un CDD qu'il vient de commencer et alors qu'il n'a rien signé. Il ne prend aucun risque en se barrant sans explication (un coup de fil à la DRH et basta).

normalement s'il n'a rien signé et qu'il a commencé à bosser, ce devrait être un CDI, non ?    
Je sais pas, j'ai pas suivi et j'ai peu de connaissances de droit social (Jack'o, au secours) mais je me souviens vaguement d'un truc dans ce genre : pas d'écrit = CDI
Si je dis des bêtises, corrigez-moi, ça m'intéresse    
Ca veut dire que si je signe pour le stage DSN (un CDD de 2 ans   ), je peux pas me barrer en donnant ma démission, je peux me tirer seulement si le notaire est d'accord ? Misère  

Bonjour à tous, je cherche un avocat (ou au moins des conseils) concernant un petit problème que j'aurais avec mon contrat de travail.
 
 
http://forum.hardware.fr/hardwaref [...] 6788-1.htm
 
Je suis ouvert a toute propal ou conseil, merci d'avance

 
"Monsieur,
 
Nous avons le plaisir de vous confirmer votre engagement au sein de notre société en qualité d'agent d'accueil aux conditions générales du code du travail".
 
Voilà ce qui est marqué sur le contrat. Et je n'ai pas eu du mal à bien vérifier car le contrat fait 1 page et demi    
 
En fait ce qui m'ennuie si je ne renvois pas le contrat c'est que j'ai peur de ne pas être payé tout simplement car sur la fiche de paye il est marqué que j'ai été payé 809€ par virement alors que je n'ai pas communiqué mon rib (ma collègue m'ayant dit qu'au début ils payaient par chèque); rib qu'ils m'ont demandé d'adjoindre au contrat de travail (je n'ai pas été relancé depuis le 08 juin, date à laquelle ils m'ont envoyé le contrat). Et, à ce jour, je n'ai toujours pas été payé au titre de juin donc je flippe.

Petite question à nos spécialistes du droit du travail (JoL et Alberich) et eventuellement à notre spécialiste tout court (TaC )
 
Comme je lai dit un peu plus haut, je bosse en hotline, donc toute la journée je prend des appels. Or depuis qq jours => maux de gorge, confirmé par mon généraliste auj : laryngite.
 
Ayant commencé depuis peu, et etant encore en période d'essai, j'ai pas trop osé demander un arret de travail sachant que ca pouvait etre "mal vu", mais d'un coté, bosser au tel avec une laryngite c'est pas top...
 
Avec toutes ses données, j'aurai pu avoir un arret de travail mais de quelle durée pour pouvoir etre rembourser par la sécu?

Voila, je travaille dans le gardiennage, et d'apres ce que j'ai pigé, j'ai jamais le droit de bosser plus de 48h par semaine.
Seulement, mon supérieur est en vacances, et le gars qui s'occupe de faire les plannings maitrise mal la chose je pense, pour l'instant il m'a fait un planning de 62h pour cette semaine.
Perso j'ai besoin d'argent, je suis plutot content de faire plus d'heures que prévues.
Mais je veux que ces heures me soient payés of course.
Alors esce que je joue le role :
- Du gars qui n'a aucune idée des réglementations du code du travail, et je dis rien sur mon plannings, en prenant le risque qu'on me dise a la fin du mois, "oui mais ces heures ci on peut pas vous les payer, meme si vous les avez faites, on a pas le droit etc..."
- Du gars qui sent le truc hors la loi et qui prévient son patron, sachant que s'il a réellemnt pas le droit il me remettra moins d'heures donc pas cool, ou alors qu'il me confirmera qu'il a vraiment besoin beaucoup de moi cette semaine et que ça sera quand meme payé quoi qu'il arrive...
 
J'ai vraiment pas envie de prévenir parce que j'ai besoin de ces heures, mais en meme temps si je suis sur absolument qu'elle me seront pas payé jvais pas les faire of course...
 
Y'a meme pas des dérogations, pour certains jobs particuliers, dans des conditions particulieres, ou on peut aller au dela de 48h ?

Bonjour,

Je solicite votre aide pour une question à propos de l'importation de tabac.

Il est bien-sûr interdit de ventre du tabac sur internet, ça on le sait.
Mais pas mal de sites étrangers proposent de vendre du tabac (à narguilé dans le cas qui m'intéresse). J'ai toujours cru que du coup l'achat était alors interdit et comme j'administre un forum sur le narguilé, j'ai également limité et modéré les discussions où l'on discutait d'achat de tabac sur internet.

Or il y a quelques jours un juriste amateur de narguilé est venu nous affirmer que malgré ce que l'on pensait, l'achat de tabac par correspondance n'était pas à proprement parlé illégale même si très encadré. Pour lui aucun texte n'indique précisément que l'achat de tabac par correspondance pouvait être passible de sanctions, voici le texte qu'il a cité :

Voici le topic avec l'ensemble de son argumentaire : http://www.narguile.info/forum/index.php?topic=1081.0

Ce n'est pas que je ne lui fasse pas confiance, mais la loi c'est très compliqué et ça peut être intéprété de différentes manières. Donc avant de changer la ligne de conduite du forum, j'aimerais avoir quelques avis supplémentaires.

Qu'en pensez-vous ?

Merci beaucoup par avance  

je ne connais pas le fond, mais ses raisonnements me semblent convainquants et argumentés...

 
   
 
=> Boule de poil (dans la main) : va bosser feignasse
 

 
=> ninja : le lien sur le site service pubic donné dans un post du topic linké contient la réponse après, c'est ue question factuelle.
 
=> eilhtan : oui, il a des secteurs avec dérogations, je ne sais pas si le tien en fait partie, demande à JoL.
 
Et pour ta question, je serais extremement surpris, pour ne pas dire plus, qu'en cas de dépasement de la durée de 48H, le salarié soit sanctionné sous forme de cadeau à l'employeur qui n'aurait pas à payer les heures.
 
Par contre, vu le milieu où tu bosses, garde des trces de tes heures en cas de litige. Idélement, fais toi adresser/remettre par la société un planning "pour afficher sur mon frigo" sur papier de la société où tes horaires apparaissent.
 
=> Albataur :
 
 
Déjà, quand je lis dans le topic linké sous le clavier du gars :
 
"La France à signé l'accord de Schengen, entré en vigueur en 1995, qui établi entre-autres la libre circulation des marchandises au sein de l'Union Européenne.".... (sic)
 
Schengen, c'est la libre circu des personnes et accessoirement les contrôles aux frontières des marchandises, mais la libre circu de celle-ci, c'est le MC puis surtout le MU, enfin bref... disons que ça incite pas à le prendre au sérieux.
 
 
Ensuite, si tu relis ses posts, tu verras que ton gars dit un peut tout et son contraire (notamment sur le pays de paiement des taxes, ou alors il ne s'exprime pas assez clairement pour un type limité comme moi), et fini par expliquer en gros que tu peux commander, mais en payant toutes les taxes...
 
Au passage, il rappelle quand même que la vente de tabac est un monopole réglementé, avec dépositaires agréés, etc...
 
 
Surtout, le gars confond achat par correspondance et achat personnel sur place et retour du tabac dans les valises.
 
Il fait une démonstration sur la "consommation personnelle" et cite le reglement 918/83/CE. (sur les quantitées)
 
Sauf que ce qu'il cite ne s'applique pas à la vente par correspondance.
 
les deux articles pertinents du règlement en cause :
 

 
 
Dans le meme règlement, il y a aussi un chapitre sur l'envoi par correspondance, mais seulement entre particulier sans paiement, et pour 50g de tabac seulement.
 
 
Bref, ce qu'il cite n'a rien à voir avec la VPC de tabac avec pays UE ou tiers (hors UE).
 
Quant aux articles du CGI qu'il cite, va les lire ( www.legifrance.org ), rien à voir non plus...
 
Enfin, sur l'absence de sanction possible, de sanction seulement en cas de revente, etc... :
 
 

 
=> les accises sur le tabac font partie de ces dispositions visées (titre III du L1 P1 CGI)
 
=> l'achat de tabac sur un site internet de tabac dont le prix est manifestement inférieur au prix françaiset et/ou si le vendeur n'est manifestement pas un dépositaire agréé par l'administration des douanes françaises (genre ton vendeur de tabac à narguilé) est à mon sens une "manoeuvre ayant pour but ou pour résultat de frauder ou de compromettre les droits, taxes, redevances, soultes et autres impositions établies par ces dispositions
 
 
=> sanctions fiscales...
 
 
 
A moins que la législtion ait changé et que ton gars sorte d'autres textes, mais en l'état son raisonnement ne tient pas.
 
 
Je ne vois pas la différence entre ça et l'achat à un vendeur à la sauvette.
 
Après tout, le vendeur à la sauvette, il vend selon un mode et avec un contenu de taxe peut-être légal pour le Rauchistan    
 
Un type qui achète à un vendeur à la sauvette un paquet de malbak, il va penser que son geste est légal et ne risque pas de lui entrainer des ennuis ?
 
ce n'est pas parce qu'il ya un site chiadé en HTML ou flash et un paiement CB que ça rend le truc légal

pof, 3 réponses en un post. Qui en veut encore?

oui enfin en même temps tout ça n'est pas trrès argumenté (à la menthe)  

Bonjour,
 
J'ai un petit problème avec une agence immobilière. En effet, elle veut que je paye les frais d'intervention d'un plombier pour réparer un robinet de baignoire qui s'est déserré (un joint de fixation s'est cassé et on ne peut plus serrer la vis convenablement car il y a un jeu). Il m'a dit que cela faisait parti des réparations locatives or je viens de trouver le décret du JO sur ces fameuses réparations (cf. IV. - Installations de plomberie) :
 
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHED.htm
 
Il ne s'agit pas d'un joint d'étanchéité donc je pense que je ne dois pas payer ces frais.
 
Merci de me donner votre avis averti    
 

-tac- a écrit :

oui enfin en même temps tout ça n'est pas trrès argumenté (à la menthe)  

J'ai quand même eu le droit à une bonne argumentation je trouve    Merci bien  
Ca me parait assez clair du coup.

Quelques petites remarques tout de même. L'achat de tabac à narguilé sur le net, en ce qui me concerne en tout cas, je le fais parce qu'à cause du monopole de l'état pour la vente, on se retrouve avec des marques de m****. Donc pour avoir du bon tabac, on est obligé d'aller voir ailleurs. Bon ça ne change rien puisqu'il est marqué dans le texte "manoeuvre ayant pour but ou pour résultat de frauder ou de compromettre les droits, taxes, redevances .."

Ensuite en ce qui concerne la comparaison avec les vendeurs à la sauvette c'est quand même bien différent.
Là les sites sont complètement légaux et pas hébergés aux Iles Caïmans ou autres iles aux législations avantageuses.
Ce sont des sites aux USA, Israel, Allemagne, Suisse, RU, etc. Il n'y a malheureusement qu'en France que c'est aussi sévère ...  
Dans le cas du vendeur à la sauvette tu te rends complice d'un délit de contrebande, non ?
(désolé pour l'italique mais le mode wysiwyg)

 
 
    preuve que les relations individuelles de travail ne m'aient pas particulierement marqué, une cop m'a dit qu'en période d'essai = meme protect qu'en periode normal, donc il faut un arret de + de 3jrs j'ai fais mon warrior et j'suis parti bossé avec des antibios de cheval...
 
D'ailleurs, me voici fraichement admis en M1, surement de droit privé

Miam les td de droit des successions et de régimes matrimoniaux qui t'attendent
 
Flo.ur est très bien d'ailleurs, je l'ai eu cette année en amphi (success).

 
la comparaison est un peu exagérée j'admets
 
sinon, je ne suis pas absolument certain que la VPC de tabac pose toujours un pb légal, je ne suis pas du tout un spécialiste de ces questions, mais disons que l'argumentation du posteur que j'ai lu sur ton site ne me convainc pas    
 
demande lui s'il a d'autres textes à l'appui de son opinion, il peut aussi en citer des extraits, mettre des liens, après ça permet de vous faire une idée    
 
Pour ce qui est des risques, j'aurais tendance à penser que si le vendeur expédie sa marchandise depuis un pays de l'UE, et pas via un transporteur genre Fedex ou UPS mais avec la poste "classique" le risque de contrôle est faible.
 
Sinon, j'ai déjà fumé avec un narguilé, et le tabac ne venait manifestement pas de détaillants agréés  
 
Mais bon, les vendeurs de tabac à narguilé avec du choix, ça ne se trouve pas partout, tout le monde n'a pas un quartier adéquat avec les boutiques qui vont bien pas trop de chez soi    
 

 
ça se désactive  

 
 
Concernant la confusion du gars entre Shengen et le marché unique, je suis d'accord avec toi.
Il est vrai aussi que l'importation de tabac est limitée en quantité. Mais il s'agit d'une importation extra communautaire. Dans le cadre d'une importation intra communautaire (acheter du tabac en Espgne par exemple), le principe de libre circulation des marchandises interdit toute limitation.
Dans le cadre d'une vpc, il faut donc savoir où tu achètes ton tabac.
Ensuite, lorsque le gars (snowtruc, j'ai oublié son nom) te dis que tu dois t'acquiter des différentes taxes, il demeure très imprécis. Si le tabac se trouve sur le territoire communautaire, tu ne dois t'acquitter d'aucune taxe y compris la TVA (tu l'a payée au vendeur portuguais, allemand, etc (enfin tu vois), la repayer en France, est une double imposition). Autre point, en raison du marché commun, et si tu importes du tabac d'un pays hors UE, tu devras payer les mêmes droits de douanes que n'importe quel autres européens (UE, pas Europe géographique)
 
Talc, lorsque tu cites le CGI, tu ne montres pas que la vpc de tabac est interdit. Tu montres simplement que toute personne voulant frauder sur les taxes risquent des sanctions. Il restera à l'admnistration de prouver qu'en achetant par correspondance du tabac hors de France, on voulait frauder. Mais cela n'intedit certainement pas la vpc du tabac dès lors que les taxes (qui doivent être payées et seulement elles) sont payées.
Enfin, tu confonds vendeur à la sauvette dans la rue et vendeur sur internet. Le 1er est dans l'illégalité puisque ne paye pas les taxes. Le vendeur sur internet peut aussi être dans ce cas, mais il peut aussi s'agir d'une personne qui vend en toute légalité en payant toutes les taxes qu'il doit.

 
 
Le tabac est un produit particulier, car soumis à accises, contrairment à la feta danoise par exemple . De ce fait on ne peut pas raisonner comme avec d'autres biens en matière de LCM.  
 
C'est la directive 92/12/CEEqui s'applique (version consolidée ici)
 
=> la LCM s'applique dans ce cas particulier :
 

 
C'est l'article 9 qui prévoit la limite de 1 KG de tabac à fumer  (à laquelle faisait allusion le posteur de l'autre forum)
 
l'article 8 ne concerne pas la VPC.
 
 
Lis l'article 7, notamment son §7, l'article 15 et tu verras que la libre circulation d'un EM à un autre en matière de produit soumis à accise est assez particulière.
 
article 9 et 10 aussi pour le paiement des accises...
 
Article 9
1. Sans préjudice des articles 6, 7 et 8, l'accise devient exigible
lorsque les produits mis à la consommation dans un État membre sont
détenus à des fins commerciales dans un autre État membre.
Dans ce cas, l'accise est due dans l'État membre sur le territoire duquel
les produits se trouvent et devient exigible auprès du détenteur des
produits.
 
2. Pour établir que les produits visés à l'article 8 sont destinés à des
fins commerciales, les États membres doivent, entre autres, tenir compte
des points suivants:
— le statut commercial et les motifs du détenteur des produits,
— le lieu où ces produits se trouvent ou, le cas échéant, le mode de
transport utilisé,
— tout document relatif à ces produits,
— la nature de ces produits,
— la quantité de ces produits.
 
 
=> à mon avis, vu les motifs du détenteur du tabac à vendre en VPC, le mode de transport utilisé, la nature commerciale fait peu de doute    
 

 
 
Bien sûr, il est possible qu'un vendeur internet soit agréé, et garantisse le paiement des accises dans le pays de destination (ici la France)
 
ceci dit, vu les prix pratiqués par pas mal de sites de vente en ligne, j'en doute fortement.
 

 
oui
 
j'ai écris dans le post que tu cites que si tu achètes du tabac à un prix bien inférieur au marché (j'aurais du laisser et seulement d'ailleurs et pas et/ou  ), la douane peut vraissemblablement soutenir que tu as entendu compromettre la perception des accises (prévues par le titre III auquel renvoie l'article).
 

 
je répond aux gens qui expliquent que le site a des méthodes légales dans le pays où il est installé. ça ne me semble pas pertinent ici. le vendeur à la sauvette Andorran qui écoule son tabac dans les rues de Perpignan ou Bayonne qui a acheté son produit en Espagne en y payant les accises, ou en Andorre, peut très bien avoir un mode de vente légal à tout point de vue pour la législation d'Andorre que je ne connais pas, il n'empêche qu'ici c'est le pays de destination et du consommateur final qui compte il me semble (sauf le cas de transport par le consommateur final, l'article 8 de la directive).
 
Ce qui importe, c'est de savoir (outre l'agrément) si le site permet à l'Etat de destination de percevoir les accises, encore une fois, au vu des prix pratiqués (je pense à des sites de vente de cigare), j'en doute fortement.
 
Que ce soit le cas pour certains, c'est possible. Dans ce cas, il est probable que le prix devrait varier selon le pays de destination du produit (à moins de marger bcp sur les pays à faible accise ou de vendre à perte pour les plus élevés)    
 
 
 
non mais pas de méprise, je ne suis pas  un attaché de presse de la douane, ça m'arrangerais qu'on me démontre que je peux légalement commander mes cigares à -35% dans un pays UE hein
 
 
mais pour l'instant, du peu que je connais, lis et comprends, je reste s(c)eptique comme la fosse  

Le tabac tue