Reprise du message précédent :
ya de ses intitulés droit communautaire matériel, droit de la sanction pénale :s

Fallait bosser à l'école si tu voulais avoir des RTT.

??
 
Je veux pas des RTT, je veux mon renseignement  

J'ai réussi à les avoir

Bon pour l'année 2006/2007 je m'inscris en 1ere année de Capacité en Droit. J'éspère que je vais aimer. En tout cas c'est une première approche du Droit, et si je m'accroche après ces 2 années de formation, vive la préparation pour la licence. Quels sont les débouchés après des études de Droit ?

 
Tu sais ce qu'on dit, le droit mène à tout
 
 

 
 
J'aime beaucoup la politique, et donc je voudrais savoir s'il y a une filière après la Capacité en Droit ou la Licence de Droit qui correspond exactement à ça ? Franchement j'ai déjà recherché, mais c'est vraiment flou ^^

 
La politique en général, c'est flou    
Sinon, y'a Sciences Po, c'est le mieux  

Salut,
 
J'aurrais besoin de l avis de quelque juriste pour une affaire fictive mais reel.
Peut etre en avez vous deja debatus et je vais taper ce post pour rien. Tant pis pour moi, j avais qu'a pousser ma recherche plus loin.
 
Voila, donc en Gros, je voulais votre avis sur Steam : le systeme pour telecharger des jeux.
(ais-je besoin de detailler Steam ? je pense pas)
 
Just, d'apres le cluf que l'on est obliger d'accepte, il est interdis de revendre, donner, ceder un compt steam. Donc deja a partir de la, il est est interdis de revendre, donner, ceder un jeux comme Half Life ou autre.  
 
Voila, deja j aimerais avoir votre avis la dessus : Ont ils le droit d interdire la revente d un produit ?
 
Deuxiemment, un cas qui me touche plus ou moins : il faut imperativement etre connecté a Internet pour pouvoir jouer au jeux que l on a acheter. Or moi qui viens de demenager, et qui n ai pas l ADLS pour l instant (ca va revenir) je ne peux plus beneficier de mon droit d utiliser leur jeux acquis lors de l achat.
 
mais plus grave, si je prend le cas d une personne qui demenage en zone non couverte par internet. Que peut il fair de ses jeux ?
pas les utiliser, pas les revendre.
 
voila, j aimerais aussi votre avis sur ce point, est ce legal ?
Dans la mesure ou l on achete pas les jeux mais un droit d utilisation, est ce que la boite qui maintien Steam ne devrait il pas nous rembourser nos jeux ?

Bonjour,
 
J'aurai besoin de vos conseils, ou alors de verifier certains dires...
Je vous plante le drapeau :
Il y a 13 ans, a la mort de mes grands parents, la maison familliale revenait a leurs 5 enfants (dont ma mere). Ma mere a rachete la part de 3 d'entre eux, donc avait la maison pour 4/5.  
Le notaire qui a fait la succession a fait une bourde monumentale : il a attribue la maison a 50% pour ma mere, et 50% pour mon oncle (alors que ma mere avait 4/5 des parts ). Tout ca etait bien enfoui sous un deluge de termes incomprehensibles pour le commun des mortels...
Le notaire meurt, un autre le remplace.
Il confirme la bourde, et nous dit qu'il ne peut (ou plutot ne veut pas) la corriger. Il propose alors de faire en sorte que mon oncle ait une dette envers ma mere. De toute facon, il ne nous laisse pas trop le choix, ma mere accepte. Sauf que ce charlot a commis egalement une autre bourde monumentale : la dette est fixe a l'instant T. Je veux dire qu'elle n'augmente pas avec le temps. 10 ans apres, la dette de €30000 est restee a €30000, meme si la maison a bien sur pris de la valeur.
Comme ma mere a signe cette dette, toujours enfouie sous des termes a la noix, on nous dit qu'il n'y a rien a faire a nouveau.
Ma mere decede.
On va voir un autre notaire pour la succession. Celle-ci nous demande de faire expertiser la maison pour en connaitre sa valeur, puis nous dit que l'on devrait pouvoir tout regler avec l'assurance vie de ma mere. Puis elle nous conseille de demander a notre oncle de nous faire une donation, il ne devrait pas y avoir de probleme. Donc on se lance.
 
Or aujourd'hui, appel du notaire : a regler pour la succession €30000. La donation? €50000 + frais annexe (dans les €5000)...
Donc on doit sortir environ €80000 pour une succession si l'on veut garder la maison familliale.  
Si on veut la vendre, on se fait taxer a 27%...
 
Tout ca parce que deux notaires ont fait des erreurs qu'ils n'ont pas pu/voulu reparer.
Et notre notaire qui ne nous a pas correctement guide des le debut en nous donnant des chiffres proches de la realite (+/-)
 
Ma question est : n'avons nous strictement aucun recours face a ces deux, voire trois, erreurs de notaire? Comment est-il possible de devoir payer une telle somme pour une succession???  
 
Desole du pave, merci d'avoir lu jusqu'au bout, et merci aux aides que vous pourrez m'apporter

Z_cool :
 
Pascal negre va pas être content de voir ton post

 
Pour le Droit des successions, je passe !    
 
Par contre, pour la responsabilité des notaires :  
 
Un notaire engage sa responsabilité personnelle pour l'ensemble de son activité professionnelle. Il est responsable du contenu, de la forme et de la conservation des actes qu'il rédige. Il a bien entendu à l'égard de son client un devoir de conseil.
 
Dans le cas d'une faute ou une négligence dans l'exercice de ses fonctions, et si cette faute est susceptible d'entraîner un préjudice immédiat ou futur, il faut prendre contact avec le président de la chambre départementale dont le notaire dépend. Cet organisme est le seul interlocuteur en matière de responsabilité et de discipline (c'est par là : http://www.notaires.fr/notaires/no [...] Langue=FR)
 
Ensuite, si aucune solution n'est trouvée, il faudra engager un recours en justice, devant une juridiction civile ou pénale, selon la nature de la faute. Et là, un avocat est le bienvenu  

 
On voit les avocats      

 
Il n'y a que quelques cours optionnels en commun avec certaines licences

 
 
ba pourkoi ?
 
Le Paascal negre ? celui qui est tout contant de reduir nos droits et liberté ?

 
Droits de succession entre freres et soeur 35% sur la première tranche de 23.000€
45% sur le surplus
 
Plus les frais de la donation Etc.. = 30.000€
 
Oui ça pique, et non le Notaire n'a pas été bon    
 
Mais comme on dit chez nous "0 tracas, 0 blabla MMA" (assurance des Notaires)  

Selon ce que l'on nous a dit (d'autres notaires), on ne peut rien faire. En effet, selon eux, qui peut prouver que ma mere ne souhaitais pas que mon oncle ait 50% des parts? Tous les partis ont signe en connaissance de cause, donc...
Et pour la dette? Qui peut prouver qu'elle ne souhaitait pas simplement fixer une dette a un instant T? Qu'elle ne voulait pas faire un deuxieme cadeau?
Et concernant notre notaire actuel, on se demande si il ne s'est pas base sur un actif que elle seule connaissait pour penser qu'on pouvait tout regler sans probleme...
 
Donc on dirait que de toute facon, on s'est fait avoir et on ne peut strictement rien faire, sauf payer.
 
Faut pas s'etonner apres qu'on essaie de gruger par tous les moyens le systeme

 
Ben si le Notaire a fait un acte de partage lors de la succession aux termes duquel il attribuait 4/5 des parts a ta mÔman contre une soulte (somme d'argent a payer aux copartageants) y'a pas de problème
Ou alors si elle a racheté après la succession les parts a ses frères et soeurs y'a un acte de vente donc en fait je vois pas tellement ou est le problème
On attribue pas des parts comme ça sans paiement    
 
Faudrait que tu te renseignes plus sur ça après je pourrais t'aider  
 
Enfin pour la dette, si elle a été constaté par acte notarié il est précisé si elle est fixée a l'instant T ou alors si elle sera valorisée au jour du paiement.  

 
il y a eu paiement des parts, le rachat de 3/5 des parts a mes oncles. Or, lors de l'etablissement de la succession, apres ce rachat, le notaire a attribue 50% des biens a ma mere, et 50% a mon oncle (et non 4/5 a ma mere, et 1/5 a mon oncle)
Le notaire "cense" corriger cette injustice a fixe a un instant T la dette. C'etait il y a 10 ans ou +. La maison a eu le temps de prendre de la valeur, la dette n'a pas bouge d'un centime
 
Ca ferait quand meme beaucoup de cadeaux que ma mere aurait fait a un frere avec qui elle ne s'entendait pas du tout...
 
EDIT : ce qui est le plus drole, c'est que si nous ne rachetons pas... je veux dire si nous ne payons pas l'eventuelle donation de mon oncle (€45000 grosso modo) et que celui-ci meurt, alors ses parts iront a nouveau aux personnes a qui ma mere a rachete les parts. Si on se decide a les racheter, ca serait comme si on (nous) les avait payer + 2 fois  

 
Y'a deux trucs qui ne vont pas dans ce que tu dis la:
 
Si c'est un bien de succession: comment tu peux racheter des parts avant que la personne ne meure ???
 
Ensuite si ta mère a acheté des parts elle dispose aussi d'un titre de propriété... de plus les Hypothèques (tous les actes notariés sont publiés)vérifient ce qu'on leur envoie et trouveraient bizarre que des biens deja achetés par une personne X soient attribués a une personne Y ...
 
Bon imaginons; ton grand pere meure avant ta grand mère: 1ere succession  
Immeuble de communauté: la moitié en Pleine propriété va a ta grand mère + les droits du conjoint survivant, le reste aux héritiers
Ta mère rachètes le tout (?) ce qui n'est pas tres judicieux mais passons.  
 
mais même dans ce cas il existe un acte de vente postérieur à la succession...
 
Est ce ce cas?
 
Sinon je ne vois meme pas comment c'est possible en fait      
 
 
 

Le seul cas que je vois c'est une erreur monumentale lors de l'acte de partage avec paiement d'une soulte par ta mère et quand même attribution à ton oncle...  
Dans ce cas la le Notaire est responsable, point barre, et ce n'est pas la peine d'aller vous embrigader dans des montages a la con ... juste de lui faire signifier, pour qu'il répare son erreur: attestation rectificative toussa

Bonjour Cust
 
bon pour les clé je crois me souvenir d'une decision basée sur le decret charges locatives qui est d'ordre public, et precise que le locataire remplace les clé et graisse toutça, concerant la perte d'une clé d'entrée.  
Sinon, bon, peut on determiner que tous les habitants / propirétaires etc .. n'ont pas perdu de clés ... C'est u poeu facile de le metttre sur le dos des gentils locataires qui ont prevenus ! C'est pour ces raisons que l'on met en place des digicodes et autres  badges, pour changer régulieremetn et eviter les intrusions ... Et Au pire, il est sovent possible d'ajouter un verrou / changer le barillet plutot que de changer la porte. Vous avez changé pour l'entrée, je ne suis pas totalement convaincu que ce soit votre faute pour ma part. Moi j'aurais ajouter un petit verrou de rien du tout  ...  Laisser une fenetre ouverte quand on est dans les lieux, c'est juste normal en pleine chaleur.  J'aimerai bien une decision allant dans un autre sens  !  
et d'abord qu'en pense vos propres assureurs/vol ?  
 
bon franchement je n'ai pas la documentation sur le sujet pour répondre, mais il doit y en avoir plein .. c'est tellmet banal  de perdre /se faire voler ses clés.
 
[mode generalités ON] pour le notaire, je dirai qu'il ne faut pas demander conseil à un de ses ocnfreres, ils sont souvent fort solidaire, Alros que comme beaucoup d'avocats les detestent ... ils sont plus imaginatifs ... [mode generalités OFF]

 
 
+ 1  
Je ne vois pas bien comment on peut "acheter" des parts d'un bien alors que tout le monde est en indivision successorale et en attente d'une liquidation et d'un partage    
Ou alors avec l'argent donné de la main à la main, sans acte et sur le fondement de la parole donnée, et là ça vaut rien ...  
Si, une fois le partage fait et la part de chacun lui ayant été attribuée, la maman a acheté les parts de tel ou tel autre héritier, il ya forcément un acte donc une trace, une preuve, et tout acte postérieur qui n'en tiendrait pas compte serait rejetté par les hypothèques qui passent derrière les notaires et corrigent leurs bourdes ( ) et le fisc veille au grain aussi , car si ta mère a acheté des parts, le fait que ces parts apparaissent après dans le patrimone de l'oncle (bourde du notaire ou pas) ressemble drôlement à une donation, que le fisc ne se serait pas gêné pour signaler et taxer ... donc quelqu'un a dû s'apercevoir à un moment où à un autre que quelque chose n'allait pas  
et puis franchement, s'il a un truc que vous ne comprenez pas dans ce que le notaire dit, ne signez rien, demandez des explications, la plupart des notaires sont suffisamment bien constitués pour expliquer (+/- bien, chacun selon ses talents de pédagogue) et si vous tombez sur un con, changez de notaire, l'enjeu est trop grand pour se gêner    

Y'a des intérimaires ici?

Je me repete peut etre (mais je suis fatigue, donc n'en tenez pas rigueur ) : ma mere a rachete les parts de mes oncles (et neveux et nieces) a la mort de mon grand pere (apres la mort de ma grand mere), et le notaire a fait une attribution 50/50 entre ma mere et mon oncle (qui est un alcoolo, n'a pas bosse depuis +20 ans, etc...) alors qu'il n'avait a la base que 1/4 des parts.
Les personnes qu'on a consulte avant la mort de ma mere nous ont dit "vous avez signe, de libre droit, donc c'est mort"
 
Ma question est : est-ce reellement mort? Il y avait une flagrante erreur du premier notaire, que le second a essaye de couvrir, en faisant une deuxieme bourde.
 
Mon but est : conserver la maison familliale, sans pour autant a avoir a payer pres de €90000 alors que cela a deja ete paye...

Yo
Quelqu'un sait quel est le montant actuel de compétence du TGI ?

merci  
Et concernant sa compétence en premier et dernier ressort ? J'ai 3800 comme chiffre mais je suis pas sur que ça soit tjs ça.

Suis-je con c'est écrit dans ta réponse  

 
C'est toi qui le dis !  

Hum j'ai déjà une candidature retenue en liste principale

Bonjour,
 
Petite question aux juristes
 
Je viens d'apprendre que mon grand-père, ancien notaire, vient de recevoir une lettre, lui indiquant qu'une banque se retourne contre lui, pour une affaire qui avait lieu en 1990.
 
 
Un procès aura lieu, et les sommes en jeu sont énormes !
En 1994, pour assurer sa succession, mon grand-père a fait une donnation de biens immobiliers à mes parents.
 
S'il perd son procès, que peut-on craindre ?
La banque peut-elle se retourner contre les enfants de l'ancien notaire ?
La donnation peut-elle être contestée ?
 
Merci

Il était assuré non ?

Bonne question...
Le connaissant, je pense que oui
Mais il n'en a jamais parlé

 
 
personne ne veux me dir ce qu'il en pensse de mon sujet ?

 
Yeees !  
 

 
S'il n'etait pas assuré !!!! et qu''il perd son proces , il pourrait etre condamné  à verser une forte somme d'argent ... .
mais la donation ne sera pas remise en cause, il existe des causes permettant l'annulation d'une donation  mias pas pour un cas de ce genre. Elle pourrait l'etre si ton GP et tes parents en decidaient ( je ne vois pas l'interet ... )
Au pire du pire du pire ton gand pere perdrait absolument tout ce qui lui reste (sauf la part insaisissable de sa retraite) et ses descendants devraient l'aider à faire face aux depenses du quotidien ( obligation alimentaire, qui existe entre enfants et parents, dans les deux sens).
 
Z_cool, s'il n'y apas de reponse c'est que personne ne sait ... 9a va venir peut etre ... moi j'en sais  rien de rien

 
J'ai plus d'un mois et demi pour accepter , je vais attendre les autres réponses    

 
gg chtiungdor    
 
T'es accepté où ?  

...