Reprise du message précédent :

 
A defaut de Bénéficiaire "écrit" ce sont les héritiers légaux qui recoivent l'assurance vie, donc ton mari en premier tes parents ensuite (si tu n'as pas d'enfants)  

  Félicitation !

 
gg iNTL !    
 
De toute façon, tout ce qui a trait de près ou de loin au Droit européen, c'est le mal (comme tous les dérivés sataniques du Droit public)    

Salut tlm !    
Je suis en conflit avec mon ex-coloc qui refuse de payer la moitié des factures lui revenant. J'ai donc déposer un dossier en injonction de payer aupres du juge de proximité qui a été accepté. Il faut donc maintenant que je remette le dossier à un huissier. Question : combien ca va me couter en frais d'huissier ?? Est ce que ces frais seront à ma charge ou bien ce sera à mon débiteur de les payer en plus de ce qu'elle me doit ?
Merci d'avance !  

ma freeboite est à la poste! Je reviendrai sur ce topic très prochainement

 
Ouais et encore c'est dans la moyenne acceptable... ya des facs qui mettent plus d'un an a faire les diplomes... Bon ya aussi des facs ou c'est fait en une semaine...  
 
Egalité powa  

 
 
tu parles du truc chose en 2 boitiers pas du tout au point?

 
Je confirme    
Université du notariat aujourd'hui, tous les not.aires (de la région ) concentrés en masse à la fac d'Aix, bref, un régal    
Surtout quand certains qui me (re)connaissent viennent me saluer    
Quel esprit de corps    
[Mode "les notaires sont les meilleurs" off]
 

bien joué jeune padawan ; va falloir bosser pour avoir une mention en L3 et/ou M1 maintenant enfin ça dépend  ce que tu veux faire plus tard
 
Pour ton diplome ça met beaucoup de temps : genre mars-avril de l'année d'après mais comme vous l'avez dit ci-dessus autant demander une attestation (le relevé de notes ne suffit pas ?!)
 

Ok dans ce cas la mention ne sert pas trop en effet  
 
Pour la L3 je dirai que ça dépend si c'est une Licence générale ou si tu peux déjà te spécialiser

 
teu teu teu, ca marche très bien, j'en suis la preuve vivante

c'est quoi tes 2 chiffres fatidiques

quels chiffres?

Bonjour bonjour,
 
Alors voilà mon problème:  
 
Je suis en colocation dans une copropriété. Il y a environ deux semaines, nous avons subi un vol sans effraction dans notre appartement : le cambrioleur est passé par la fenêtre du salon qui était ouverte et est reparti avec des clés et un ordinateur. Il y avait pourtant quelqu'un dans la maison, mais cette personne s'est absentée quelques minutes du salon, et le cambrioleur a juste eu le temps de rentrer et faire ce qu'il avait à faire. Par conséquent nosu avons informé les copropriétaire du vol des clés et du changement de serrure du porche principal à effectuer. Le problème étant qu'ils veulent nosu faire payer le changement de la serrure de cette porte principale. ( sachant que l'on a déja fait remplacer les serrures de notre porte d'entrée à nos frais pour 400euros).  
 
Ma question est : y a-t-il une obligation de notre part de payer ce remplacement de serrure? Après de multiples recherches sur Internet et demande téléhponique auprès des assurances, il s'avère qu'aucune réponse n'est claire. Un assureur nous a dit que la  copropriété ne pouvait légalement nous obliger à remplacer les serrures du porche principal. Est-ce vrai?  
 
Nosu avons demandé au président du syndic de nous fournir le règlement de copropriété. Si aucune clause concernant la perte ou vol des clés du porche principal n'est inscrite dans ce règlement, sommes-nous en droit de refuser de payer la facture?  D'autre part, s'ils ne sont pas capables de nous présenter le règlement ( apparamment peut-être qu'il est perdu car très vieux), est-ce une bonne raison pour ne pas payer légalement parlant?
 
 
Merci d'avance pour vos réponses...  

 
Alors la:    très fort le syndic
 
Disons que deja: tu n'es pas propriétaire de l'appartement donc tu n'as finalement aucun rapport avec la copropriété
Tous les travaux incombant à cette copropriété doivent etre votés en assemblée des copropriétaires (sauf peut etre dans ce cas la vu que ce serait une mesure d'urgence donc pas de vote mais bref)
et seront à leur charge selon la repartition des tantièmes attachés au lot de copropriété.
 
Ensuite concernant le Règlement de copropriété cela m'étonnerait fortement qu'il y ait une clause disant que c'est toi qui doit payer. (d'ailleurs si tu veux te le fournir efficacement demande directement au propriétaire, ou alors il te faudra demander une copie au Bureau des Hypothèques compétent avec les reférences de publication dudit règlement)
 
 
Mais en gros: non ce n'est pas a toi de payer, définitivement pas  

Merci pour ta réponse, ça me soulage un peu mais bon ces proprios sont tellemens c*** qu'ils vont certainement nous faire ch*** longtemps mais tant qu'on est dans la légalité c'est pas grave.  
Si d'autres personnes ont d'autres arguments, ils sont les bienvenus, je me ferai un plaisir de leur balancer à la gu***e. Bonne journée.

Ca me semble logique qu'ils veulent vous faire payer, et je ne suis pas d'accod avec mailerdaemon.

Il existe peut-être un risque de payer. Si le syndic arrive à prouver ta faute (de surveillance) qui a permis au voleur de voler les clés. Dans ce cas, ça sera à toi de payer.
A moins que le cas soit prévu par le règlement du syndic (dans ce cas il faut s'y reporter et voir si c'est légale ou pas), s'il arrive à prouver la faute, tu payes.
Ici, on ne se trouve plus dans le cas du règlement du syndic, mais dans le droit commun : tu commets un fait fautif qui crée un préjudice et donc tu dois réparer.
 
Mais enfin tu peux aussi démontrer le contraire (tout dépend des circonstances, des faits, des lieux...)

Et bien nous avons laissé les fenêtres ouvertes dans notre salon, et la personne qui était présente dans l'appartement s'est absenté quelques minutes ( 5 peut - être) dans une autre pièce ( l'appart est assez grand). Cela constitue-t-il une faute de surveillance? ( si oui, dans ce cas il faudrait tout le temps fermer tout à double tour, même lorsque l'on est chez soi, ce qui me paraît insensé).

 
En gros tu ne seras jamais tenu au remboursement  de travaux sur les parties communes (a moins vraiment d'avoir pété un cable et tout cassé mais la c'est du domaine du pénal) mais en plus si des dommages avaient eu lieu dans ton appartement, le propriétaire aurait été obligé de faire les travaux à ses frais compte tenu du caractère des dommages (cf personne non introduite par le locataire)
 
Enfin le propriétaire a l'obligation de te délivrer un extrait du règlement de copropriété    
 
Pour finir rappelle leur qu'il ne faut pas faire n'importe quoi   on estpas dans une république bananière les assurances de la copropriété ça existe...
Par contre si c'est une petite copropriété, et qu'ils n'ont pas souscrit d'assurances (ce que je vois comme étant la seule raison pour laquelle il voudrait te faire casquer... ben la c'est la responsabilité du syndic   )
 
 
 
 
 
 
 

Merci, je vais réfléchir à tout cela et voir avec eux. Le problème dans cette histoire, c'est que ce sont les autres proprios qui nous prennent le plus la tête ( nos proprios eux sont plutôt cools). Et concernant l'assurance, c'est une grande copropriété remplies de bourgeois ( j'ai rien contre mais eux sont particulièrement c***) donc cela m'étonnerait qu'ils n'aient aps d'assurance mais ils nous disent que l'assurance ne prend pas en charge. Comment savoir si c'est vrai, aucune idée, puisqu'ils font tout dans notre dos..

 
C'est vrai aussi mais pour ça faut intenter une action quand même, ce qui coutera beaucoup plus cher au syndic que de remplacer la porte directement    et puis c'est pas gagné à prouver    
 
Mais bon la prochaine fois achètes une clim et ferme ta fenêtre ça ira plus vite    

En gros tu ne seras jamais tenu au remboursement  de travaux sur les parties communes (a moins vraiment d'avoir pété un cable et tout cassé mais la c'est du domaine du pénal) mais en plus si des dommages avaient eu lieu dans ton appartement, le propriétaire aurait été obligé de faire les travaux à ses frais compte tenu du caractère des dommages (cf personne non introduite par le locataire)

Enfin le propriétaire a l'obligation de te délivrer un extrait du règlement de copropriété    

Pour finir rappelle leur qu'il ne faut pas faire n'importe quoi    on estpas dans une république bananière les assurances de la copropriété ça existe...
Par contre si c'est une petite copropriété, et qu'ils n'ont pas souscrit d'assurances (ce que je vois comme étant la seule raison pour laquelle il voudrait te faire casquer... ben la c'est la responsabilité du syndic    )
[/quotemsg]
1/ Il n'y a pas eu dégradation, cela fonctionne bien, il doit y avoir changement de serrure du fait du colocataire négligent.
2/ Force majeure, faute du bailleur et même fait du tiers écartés ici.

 
- Passons pour la dégradation, mais c'est quand même clairement assimilable
 
- Par contre pour le fait du tiers faut que tu m'expliques la    
 
 

Parce que pour être exonéré le fait du tiers doit revêtir les caractères de la force majeure.

+ 1 Kiki
 
voici toutefois des moyens de défense. Oublie la dégradation. Tu dois prouver que tu n'as pas commis de faute ou bien que le syndic a commis aussi une faute (histoire d'au moins partager les frais)
 Je pense que tu es au rez de chaussé. De ce fait tu devais être encore plus vigileant (c'est ce qu'il vont te dire). De ton côté invoque le fait qu'une personne était présente, pas très loin, que tu aérais la pièce, que le voleur est super bon... Bref que tu n'a commis aucune faute de surveillance.
Peut-être est-tu au milleux d'un jardin commun. Dans ce cas, invoque la faute de surveillance du syndic qui a permis au voleur de s'introduire dans le jardin.
 
Vont-ils aller devant le tribunal ? S'ils ont une assurance, certainement.
 
Enfin, si tu retrouves le voleur, taxe-le
 
Bon ce ne sont que des éléments de défense. Tu en trouveras certainement d'autres

 
Et dans ce cas la tu crois vraiment que ça ne serait pas retenu le cas de force majeure?
 
Les critères:
 
Exteriorité: Oui
Imprévisibilité: Oui
Irrepressibilité: A discuter mais Boürdayl tout le monde peut laisser sa fenêtre ouverte vu qu'il fait 35 °
 
Et puis de toute façon comme je le disais + haut, en pratique personne n'intentera une action en responsabilité pour un changement de serrure à 400€  
 
Edit: Oui les assurances des syndics couvrent les frais de justice, mais dans ce cas pécis les dépends de justice seront sans doute supérieur au préjudice et jamais une cour ne condamnera a rembourser lesdits dépends à un locataire limite harcelé par un syndic plutôt procédurier donc bon ...

Je me permet de m'auto-quoter car je crois que ma question a été noyé dans la discussion d'hier    

Ok en clair c'est pas gagné, pourtant on a été de bonne fois depuis le début, et on se fait entuber du début à la fin. Le plus drôle, c'est que si l'on avait été malhonnête ( casser une vitre, ne pas prévenir les coproprios du vol de la clé du porche), on s'en serait sorti sans problème. Bref, on va attendre de rencontrer le prés du syndic, nos proprios etc pour voir ce qu'il en est. Sachant qu'ils veulent qu'on paie mais on a toujours aucune idée du prix de la facture ( la serrure a été changé il y a plus d'une semaine)

Oui, c'est souvent le cas, je l'ai remarqué, quand on est hônnete, on finit par se faire avoir, donc à force de se heurter à cette mentalité, on finit par apprendre à ruser      

 
distance du central et affaiblissement

Irrésistibilité le troisième
Je vais pas me lancer dans une analyse détaillée des 3 critères mais pour résumer non ils ne sont pas remplis.

Tu devrais te méfier des conseils que tu prodigues ici à des non juristes, les assurances subrogées elles n'hésiteront pas à attaquer, et un tribunal (et non une cour) n'hésitera pas à prononcer des dépens.

 
 
Euh ouais, mais bon on voit les mecs encore a la Fac quand même    
 
Les dépens ne sont jamais prononcés comme ça, et pis la responsabilité du locataire, le défaut de non surveillance, ça reste quand même de la Br***ette Juridique, c'est improuvable, hors, dans ce cas précis, et arrete moi si je me trompe c'est a celui qui demande que la responsabilité soit retenue de la prouver.
 
Et puis irrepressibilité/irresistibilité .... tout le monde m'auras compris    
 
Enfin bon le contentieux moi c'est pas mon domaine après...

Justement, à qui revient la charge de prouver que c'est au syndic de changer la serrure.   .

 
Ayant réussi ma 2 ème année de droit (DEUG), j'espère continuer et avoir mes 3ème et 4ème années.
Au niveau de la maitrise de droit.
Mon but est soit de monter mon agence immobiliere soit de présenter le concours d'inspecteur des douanes (Bac +3), je sais ca n'a rien à voir
D'apres vous, présenter le concours à la fin de la 3 ème année est-il préférable à la 4 ème année ou vaut-il mieux le présenter à la fin de la 4 ème année?
 
Merci

 
Ben ça c'est la loi qui le dit directement, voir mes quotes plus haut... vu que le syndic est en charge des travaux de toute les parties communes de la copropriété    
 
En plus comme le disait ACE ça a déjà été fait, vu que ça rentre dans le cadre d'un travaux urgent y'a pas de vote devant l'assemblée des copropriétaires  

J'ai "acheté" un nom de domaine l'année derniere et surprise le prestataire me dit que c'est à reconduction donc c'est normal les prélèvements sur mon compte. Je dis au service client que je n'ai jamais coché cette fameuse case lors de la conclusion du contrat autorisant un prélèvement automatique et réponse de la fille : bah les CGV disent que c'est un contrat à durée indéterminée donc c'est normal...  
 
Suis je le seul à ne pas comprendre le lien entre CDI et reconduction tacite donc prélèvement automatique? Est ce que ca les dispense d'une information préalable?

Enormissime
 
Ca fait deux jours que j'essaie d'avoir le greffe du TC de Créteil et aujourd'hui, après une dizaine d'appels sans succès, on décroche et j'entends au loin une nana qui parle à sa collègue "je crois qu'il me reste des RTT à prendre, blabla"
 
Et ça raccroche sans que j'aie pu parler    
 
Je veux mon renseignement bordel

 
 
Ca me fait penser aux caissieres de supermarché : tu poses ton sac énorme rempli de courses et hop "AH NANANANNAN, chuis en pause depuis 14secondes"

ok, merci pour les infos
je m'inscrirai sans doute en fin d'année prochaine

ya de ses intitulés droit communautaire matériel, droit de la sanction pénale :s