Reprise du message précédent :
j'ai besoin d'une référence d'un bon bouquin sur les EPIC

siouplé m'sieurs dames !

 
 
Aucun    

 
   
 
 
 
ça n'existe pas      
 
 
Aucune des personnes susceptibles d'écrire un bon bouquin ne s'intéresse au droit administratif  

vraiment rien ?
tiens au fait toi qui sait tout, comment je fais une demande de prolongation de délai pour produire un mémoire en defense dans un recours pour excès de pouvoir ?

-Tac- tu semble bien t'y connaitre. permets moi de t'exposer la situation rapidement.
 
Mai 2004 je suis nommé chef d'équipe. Mon coef passe de 120 a 130.
Juillet je suis rétrogradé par lettre recommandé avec AR. Pas de motif précisé, pas de convocation. Mon coef aussi est rabaissé de 130 a 120. Je réponds par lettre en recommandé avec AR pour demander le motif... pas de réponse, à part que le patron s'est pointé le soir et qu'on s'est méchamment engueulés.
 
Depuis j'ai fermé les yeux.
 
Ce matin j'ai reçu un recommandé avec Accusé de Réception de ce dernier qui m'annonce qu'en remerciement de mes services et du fait que je suis toujours dispo, il me fait passer de coef 120 a 130 sans augmentation de responsabilité. Sur la forme, ça me fait plaisir. Sur le fond, je n'accepte pas trop car selon des collègues, on peut rétrograder les agents sur leurs fonctions mais pas sur leur coef, ce dernier étant réputé acquis sauf si l'agent accepte par écrit. Hors je n'ai jamais signé un document où j'accepte que mon coef descende de 130 a 120.
 
Donc j'ai fait une lettre que je vais poster demain où je demande qu'on me paie d'une manière rétroactive depuis juilllet 2004 la différence entre coef 120 et 130 et je remercie au passage l'intention de remercier.
 
Et donc ma démarche initiale était ; sur quels articles de loi ou jurisprudence puis-je me baser pour appuyer le fait que l'employeur ne peut pas baisser le coefficient (rémunération) d'un agent comme ça, contrairement à ses fonctions.
 
 
EDIT ; les documents ont été scannés et je peux les mettre ici si vous voulez...

Si, bon bah il y a ds trucs dans le chapuds DAG I, et il ya des bouquins mais le nom m'échappe (lachaume ?), perso j'utilise le Jurisclasseur Dt adm ou coll. loc., parfois le lamy dt public des affaires.
 
je regarde pour le bouquin si ça me revient...
 
mais toum devrais savoir.
 
 
Sinon, pour ton mémoire  :
 
 - tu as reçu :  
 
- une bafouille du greffe du style je vous informe du recours 60 jours pour produire,  
 
- ou une mise en demeure de produire un mémoire,  
 
- ou c'est un avis d'audience (avec cloture implicite à J-3 donc)  
 
- ou un avis de cloture d'instruction ?
 
On est bien d'accord, c'est un REP au fond, pas un référé accessoire à un REP ?

Nop a priori rep au fond, avec 30 jours pour produire mémoire
Rendez-moi le droit privé
Je ne fais que droit administratif en ce moment, ça me gave, je veux refaire du droit du pognon
Je suis malheureux

 
 
 - évite de mettre en ligne ce genre de doc sur un forum public et référencé par google, même en pênsant avoir flouté les identifiants.
 
 - sinon, je ne connais pas gd chose au dt du travail, les deux spécialistes sont Alberich et Jack o lantern.
 
Au pif comme ça, le pb me semble plutôt venir de l'absence de motif de la sanction (rétrogradation de fonction).
 
La prescription en matière de salaire est de 5 ans.

 
30 jours, c'est quoi ? :  
 
mise en demeure ou simple avis de ce qu'un recours a été déposé et indication de ce que tu as 30 jours pour produire tes observation ?
 
Quand a été introduite la requête contre laquelle tu défends ?
 
 
Ah, et sinon :
 

 

- en général, les conventions collectives (et/ou les contrats) prévoient ce type de disposition (coefficients selon les fonctions).
 
 - il est possible, à titre de sanction (à moins que la jurisprudence n,'ait évolué depuis mes souvenirs) de rétrograder et que la rémunération baisse en conséquence de cette rétrogradation (les sanctions pécunaires sont en général illicites)
 
 - je ne connais pas assez la question pour te dire si on est ici dans un modification du contrat de travail non acceptée et qui n'aurait pas du avoir d'effet ou dans une sanction sans motif et sans respect de la procédure (je pence plutôt pour le second cas).
 
Dans les deux cas, tu pourrais demander le rappel des salaire + des dommages et intérêts, encore faut il vraiment connaitre le droit et le dossier pour en avoir une idée précise, ce n'est pas mon cas.
 
 - la décision de ton employeur n'est pas mauvaise pour toi : si tu acceptes l'augmentation, il ne pourras pas a priori te la baisser sans ton accord, ou à titre de sanction isolée...
 
Sauf si tu comptes les quitter (dans ce cas, tu peux leur laisser ce contentieux en cadeau d'adieu encore que tout dépend de l'ambiance dans le secteur d'activité), je ne sais pas si ça vaut le coup d'aller aux prud'hommes pour ça.
 
 - enfin, si il avait un motif réel de sanction, proportionné et justifié, et s'il avait suivi la procédure, il pouvait te sanctionner en te rétrogradant et en baissant en corélation le salaire, puis plsu tard te réaugmenter, sans effet rétroactif.
 
le pb pour lui ici, c'est l'absence de procédure de sanction et de motif à ce que tu dis.
 
 
Edit :
 
ah, je vois que ton message a déjà disparu, efficace, a priori tu as du éviter ma mise en cache google

 
 
Le seul truc vraiment impératif, et pour lequel il faut motiver la demande de déplacement, c'est la clôture d'instruction (ordonnance explicite, ou en général avis d'audience qui vaut clôture de l'instrruction à J-3.
 
Pour la mise en demeure, le non-respect du délai ne vaut acquiescement que pour les faits, et encore, si des pièces du dossier montrent que les faits présentés par le demandeurs sont inexacts, le juge n'est pas aveugle...
 
Tu ne seras pas le premier à produire un mémoire après un délai de mise en demeure expiré...
 
Si c'est juste un avis qu'une requête dirigée contre une décision dont vous êtes l'auteur ou le bénéficiaire a été déposée, et que vous avez 30 jours pour répondre, tu t'assois dessus.
 

ok, thanks a lot
mais bon, mettons que je veuille faire un truc propre et demander officiellement un délai, quitte à ce que cela fasse rire le juge qui rira en disant "mais quel naïf" avant d'aller à la cafét' boire une mousse avec ses potos juges et dire "les gars, vous savez pas ce qui m'est arrivé, y'a un gars qui vient de demander un délai, sisi je vous jure !", je devrai m'y prendre comment ?

 
 
  - déjà tu réponds à celui qui t'a écris (a priori greffier en chef si simple information, pdt de la formation de jgt si mise en demeure)
 
  - ensuite, blabla court sur pb de pièces du dossier (mais bon encore faut il que le dossier soit assez complexe pour justifier cela, et ça prête toujours à rire, comme le coup du "celui qui suivait le dossier est parti", ça donne une idée du bordel et du suivi des dossier chez celui qui invoque ça... ) ou sur la complexité des pb de droit soulevé par la requête mais encore faut-il que ce soit un minimum crédible, pour demander le délai.
 
Demande à Toum, peut être qu'au T.A. d.e Ma.rsei.lle il a vu passer ça ( en dehors des demandes de report de cloture d'instruction, où là tu dois justifier de sérieux pb d'instruction de ton mémoire)
 
 
Edit :
 
sinon, le lachaume auquel je pensais, c'est ça :
 

 
(bon, c'est un peu plus léger que le bouqui du moniteur)
 
sinon chez puf :
 

 
(aucune opinion sur le bouquin    )

ok merci
la conclusion c'est que j'ai intérêt à me taire et rendre mon truc quand il sera prêt

 
 
si c'est juste le délai indicatif que tu reçois avec l'avis de requête, oui    
 
(j'ai édité au dessus pour les bouquins)

 
 
 
 
Pauvre Toum qui n'est jamais là quand ça parle de droit public et que ses compétences sont requises  

 
Pour cette fois ce n'est pas vrai, vu que j'ai répondu sensiblement la même chose à Scoub en l'invitant à me donner des précisions en MP mais il m'a snobé.
 
--  
 
Pour les bouquins je partage les références de -tac-

Merci -tac- pour les renseignements. Je vais rappeler le service juridique du ministère pour leur demander plus d'infos sur cette décision du 16 Juin 2001 car je viens de voir sur le site de la cour de cassation qu'effectivement << 2841 >> ne ressemble pas aux numéros des décisions. errfff... J'espère qu'ils ne m'auront pas raconté d'âneries quand même pffff...(...)

JF Auby : soupir :
et
et WE  

 
Bonjour Jack'o'Lantern ! Content de voir que vous êtes parmis nous ce matin ! Auriez-vous svp plus d'infos sur cette jurisprudence svp ?
 
Ou que citeriez-vous comme articles de loi ou comme décisions de jurisprudence pour justifier en défense d'un client que son employeur ne peut pas baisser son coefficient hiérarchique selon son bon vouloir ?
Merci

 
Je quote l'ensemble de vos messages pour les avoir sous les yeux. Pour ce qui est de l'arrêt que vous recherchez, j'en ai retrouvé un du 16 juin 1998 relatif au refus par le salarié d'une modification du contrat de travail via une rétrogradation, le principe dégagé étant que la modification du contrat de travail, prononcée à titre de sanction disciplinaire contre un salarié, ne peut lui être imposée. Cependant, en cas de refus du salarié, l'employeur peut dans le cadre de son pouvoir disciplinaire prononcer une sanction autre aux lieu et place de la sanction refusée.
 

 
Il reste que lorsqu'un salarié refuse une rétrogradation , l'employeur doit soit le rétablir dans son emploi initial soit tirer les conséquences de son refus en engageant la procédure de licenciement.
 

 
Pour le reste, sur le fait que le coefficient est acquis malgré la rétrogradation, j'avoue que je n'ai pas trouvé grand chose. Mais la rétrogradation (qui est une sanction disciplinaire) doit être prise en respectant une procédure : convocation (écrite avec objet, heure et lieu de l'entretien) à un entretien avec la faculté pour le salarié de se faire assister, remise en mains propres contre décharge ou adressée par LRAR, entretien, prononcé de la sanction après un jour franc et dans un délai d'un mois max après cet entretien. La sanction doit être écrite, motivée et notifiée au salarié. Votre convention collective peut prévoir des modalités procédurales encore plus exigeantes. Il y aurait peut être quelque chose à creuser de ce point de vue là...

Aprés avoir passé 10 min au téléphone sur un numéro payant du ministère du travail.... puis 15 minutes avec un homme fort sympatique de la cour de cassation, j'ai obtenu ceci :
 

 
 
ça, ça fait mal : Attendu, cependant, que l'employeur ne peut, sans l'accord du salarié, modifier la contrat de travail et qu'il lui incombe de tirer les conséquences du refus opposé par l'intéressé ; qu'à défaut, le contrat doit se poursuivre aux conditions convenues antérieurement ;
 
Car peu nombreux sont ceux qui le savent !  

Je dois dire, bien que je fusse une quiche en droit du travail, que j'étais au courant de ça    
 
Mais peut être parlais-tu des gens qui vivent en dehors de ce topic?  

Bonjour,
 
Une petite question concernant la vente par correspondance.
Depuis quelques temps, Hachette Collections me relance pour le paiement d'une commande que je n'ai jamais recue (il s'agissait d'une offre dans un magazine pour recevoir des fiches ou livres pour 10EUR (je ne sais plus bien) avec reglement apres reception).
Apres leur avoir envoye 2 courriers  stipulant que je n'ai rien recu, ils continuent de me harceler, cette fois par le biais d'huissiers me menacant de me mener devant un tribunal competent et de proceder a des saisies personnelles (vehicule, compte bancaire...).  
Est-ce legal?? Dois-je craindre quelque chose de ces escrocs?
 
Merci d'avance pour vos reponses

 
Oui mais dans votre cas et d'après les faits que vous rapportez, il ne s'agit de modification de votre contrat de travail mais de sanction disciplinaire, à savoir une rétrogradation que vous pouvez refuser et dont il appartient à l'employeur d'en tirer les conséquences (soit vous maintenir dans votre poste et votre qualification d'avant la sanction soit vous licencier)

Jack'o'Lan tern si je dis tout à l'heure à mon patron :
 

 
Il va bondir... et là vous voyez qu'il me vire ?? pétard je suis dans la merde grave !!!    
 
Par contre puis-je lui proposer une alternative aux deux choix ci-dessus ?
Du genre :

Avez-vous commis une faute à l'appui de laquelle votre employeur a décidé de prendre cette sanction ? Est-ce que la procédure a été respectée avant que votre rétrogradation ne soit prononcée ? Si tel n'était pas le cas, vous seriez fondé à demander l'annulation de la sanction devant le conseil des prud'hommes ! Ceci étant, il serait peut être bon avant d'engager une telle procédure d'en parler avec votre employeur ou les délégués du personnel.

En effet... La procédure n'a pas été respectée. Je n'ai pas été convoqué et le motif n'est pas explicite sur la lettre...
 

 
J'ai su que j'étais rétrogradé quand j'ai reçu la lettre en recommandé avec accusé de réception. Il m'a rétrogradé car je lui prenais la tête en critiquant le service, la direction, certaines consignes, la rémunération etc...
 
Bref ça l'a gonflé, il m'a rétrogradé. Jlui ai ensuite envoyé un courrier en recommandé avec AR pour lui demander des explications sur cet rétrogradation.
 

 
Pas de réponse. Sauf qu'un soir il s'est pointé et on s'est méchamment accroché. Ca a failli finir en baston.
 
J'ai fermé ma gueule depuis.
En fait le grade de chef d'équipe je m'en fous. C'est mon coef 130 auquel je tiens et que je ne veux pas voir descendre.

Oui bon ça va, je voulais juste croiser les informations
Ca n'en mérite pas tant.

 
Je suis un tantinet susceptible  

et en plus tu ronfles

même pas vrai  

 
http://maitre.eolas.free.fr/journa [...] 7-un-juste
 

Comme d'hab', no comment !    
 
 

Tiens j'ai une question en lisant le billet sur le cas de Annick D. : Eolas dit qu'étant donnée la condamnation avec sursis, trois ans après la fin sursis achevé toute mention sera rayée du casier judiciaire.
 

 
Vous pouvez me dire en gros quelles sont les limites de ce principe ? Ca s'applique pour les contraventions, les délits ? (pour les crimes j'imagine que non).

 
http://vosdroits.service-public.fr [...] e&l=N12181

Merci