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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°8305014
Evaria
Posté le 02-05-2006 à 16:23:13  profilanswer
 

Reprise du message précédent :
 :hello:

mood
Publicité
Posté le 02-05-2006 à 16:23:13  profilanswer
 

n°8305032
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 02-05-2006 à 16:25:41  profilanswer
 


 
Les méchants étudiants gauchistes ne t'ont pas mangé ?  [:amandine75011]


---------------
I'm real when it's usefull !
n°8306572
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 02-05-2006 à 19:24:55  profilanswer
 
n°8308436
Geddons
HFR old timer ?
Posté le 02-05-2006 à 22:50:53  profilanswer
 

Evaria a écrit :

c'est bon esprit, c'est bien :o


 
Faut juste être une personne avec un bon sens moral  :o

n°8309245
Evaria
Posté le 03-05-2006 à 00:08:19  profilanswer
 

Geddons a écrit :

Faut juste être une personne avec un bon sens moral  :o


sans morale ?

n°8310687
cballot
Posté le 03-05-2006 à 10:02:25  profilanswer
 

la vengeance et la morale font mauvais menage [:casterman]


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Soyez résolus de ne plus servir et vous voilà libres - La Boëtie
n°8310704
radioactif
Mighty mighty man
Posté le 03-05-2006 à 10:04:48  profilanswer
 

Bonjour !
 
J'ai une question à vous poser, amis juristes :)
 
Un certificat de concubinage peut-il entraîner une responsabilité légale vis-à-vis des actes du conjoint ? (Particulièrement au niveau dettes et impayés...?) Ou bien n'est-ce qu'un bout de papier authentifié par la mairie sans aucune valeur légale ?

n°8310836
Profil sup​primé
Posté le 03-05-2006 à 10:28:51  answer
 

radioactif a écrit :

Bonjour !
 
J'ai une question à vous poser, amis juristes :)
 
Un certificat de concubinage peut-il entraîner une responsabilité légale vis-à-vis des actes du conjoint ? (Particulièrement au niveau dettes et impayés...?) Ou bien n'est-ce qu'un bout de papier authentifié par la mairie sans aucune valeur légale ?


 
Non, c'est juste un papelard établi pour faire valoir ce que de droit  :o  

n°8310857
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 03-05-2006 à 10:31:51  profilanswer
 

Ami radioactif !  :o  :D  
 

Citation :

Le certificat de concubinage est l'un des moyens de prouver le concubinage qui est défini par l'article 515-8 du code civil créé par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité comme étant " une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.
 
Toutefois, ce certificat ne constitue qu'un renseignement parmi d'autres et n'emporte aucune valeur juridique particulière. En effet, aucun texte légal ou réglementaire ne subordonne l'octroi d'un avantage social à la présentation d'un certificat de concubinage établi en mairie, la preuve du concubinage pouvant être apportée par tout moyen (déclaration sur l'honneur, production d'attestations ou de documents divers, témoignages, etc…).


 
Aucune valeur légale et pour ce qui est de la solidarité :
 

Citation :

Articles 220 et 1202 du Code civil : la solidarité ne se présume pas; elle doit toujours être expressément stipulée, sauf dans le cas où elle a lieu de plein droit en vertu d'une disposition légale. Le premier texte visé, qui institue une solidarité de plein droit des époux en matière de dettes contractées pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, n'est pas applicable en cas de concubinage.


 
Amis juristes, bien le bonjour !  [:cabri74]
 
Edit : burned par le vieux beau !  :o  [:tinostar]

Message cité 1 fois
Message édité par Jack'o'Lantern le 03-05-2006 à 10:33:30

---------------
I'm real when it's usefull !
n°8310870
radioactif
Mighty mighty man
Posté le 03-05-2006 à 10:33:51  profilanswer
 

 


 

Jack'o'Lantern a écrit :

Ami radioactif !  :o   :D  

 


 

Aucune valeur légale et pour ce qui est de la solidarité :

 


Citation :

 

Articles 220 et 1202 du Code civil : la solidarité ne se présume pas; elle doit toujours être expressément stipulée, sauf dans le cas où elle a lieu de plein droit en vertu d'une disposition légale. Le premier texte visé, qui institue une solidarité de plein droit des époux en matière de dettes contractées pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, n'est pas applicable en cas de concubinage.

 

Amis juristes, bien le bonjour !  [:cabri74]
 
 

 


Ok, c'est très complet tout ça [:ocube]
 
Merci, je peux donc en faire un le coeur léger  [:prodigy]

mood
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Posté le 03-05-2006 à 10:33:51  profilanswer
 

n°8310890
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 03-05-2006 à 10:37:43  profilanswer
 

radioactif a écrit :


Ok, c'est très complet tout ça [:ocube]
 
Merci, je peux donc en faire un le coeur léger  [:prodigy]


 
Encore faut-il trouver des concubines !  [:markdavis]  
 

Spoiler :

Ou des concubins  [:ekinox06210]



---------------
I'm real when it's usefull !
n°8311045
radioactif
Mighty mighty man
Posté le 03-05-2006 à 10:58:19  profilanswer
 

Jack'o'Lantern a écrit :

Encore faut-il trouver des concubines !  [:markdavis]  

 



 

 


J'ai ça en réserve (concubinE hein [:ocube])

n°8311314
lulu_les_m​irettes
HFR, c'est rien chouette !
Posté le 03-05-2006 à 11:37:10  profilanswer
 

:hello:  
 
Une de mes cousines qui a un problème avec son patron (une histoire d'avenant qu'il veut leur faire signer mais sans leur faire lire qui a dégénéré en insultes quotidiennes) envisage d'utiliser un dictaphone afin de pouvoir enregistrer à son insu son patron. Personnellement, je me pose des questions : si elle le fait, est-ce que ça pourra se retourner contre elle ? Et même, je pense que de toute façon, un enregistrement, ça n'a pas de valeur légale ou juridique, non ? [:spamafote]  
 
Merci de vos réponses.  :jap:  
 


---------------
"Ce n'est pas vraiment partir quand le coeur reste." [Proverbe chinois] ~ France Gall neurasthénique, et fière de l'être ! :o
n°8311492
kiki
Posté le 03-05-2006 à 12:00:19  profilanswer
 

Non, ça n'a pas de valeur devant la justice.

n°8311519
cballot
Posté le 03-05-2006 à 12:03:23  profilanswer
 

le grand  :ouimaitre: - tac- a cité une jurisprudence sur ce thème Enregistrement /atteinte à la vie privé, il y a peu  je me contente de reposter, j'y connais pas grand chose Mais disons qu'il est dangereux de le produire aux prud'homme, il vaudrait mieux essayer d'avoir un écrit de ce charmant employer ;)  Et en tous cas ne pas utiliser sans avis préalable.
par contre, dans ma boite,  il y en a qui utilisent allègrement ces méthodes (un type en particulier, il a eu pas mal de galon grace à ses enregiistrements compromettants et 3 licenciement arrangés au moins)  avec de l'intimidation  et ça marche assez bien en fait pour faire super peur à certains !  C'est tres delicats en fait  
 
 

lulu_les_mirettes a écrit :

:hello:  
 
Une de mes cousines qui a un problème avec son patron (une histoire d'avenant qu'il veut leur faire signer mais sans leur faire lire qui a dégénéré en insultes quotidiennes) envisage d'utiliser un dictaphone afin de pouvoir enregistrer à son insu son patron. Personnellement, je me pose des questions : si elle le fait, est-ce que ça pourra se retourner contre elle ? Et même, je pense que de toute façon, un enregistrement, ça n'a pas de valeur légale ou juridique, non ? [:spamafote]  
 
Merci de vos réponses.  :jap:


 


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Soyez résolus de ne plus servir et vous voilà libres - La Boëtie
n°8311680
lulu_les_m​irettes
HFR, c'est rien chouette !
Posté le 03-05-2006 à 12:25:10  profilanswer
 

merci cballot ( et -tac- :D ). Je vais faire lire ceci à ma cousine et lui conseiller d'aller voir un avocat.  :jap:


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"Ce n'est pas vraiment partir quand le coeur reste." [Proverbe chinois] ~ France Gall neurasthénique, et fière de l'être ! :o
n°8313011
Coin_coin
A pu rien en dessous
Posté le 03-05-2006 à 15:01:18  profilanswer
 

Draculita a écrit :

Pas exactement, c'était juste un échange d'étudiants (en droit notarial) pendant 2 semaines.  
Mais on a eu un cours de droit chinois  :ouch:  
C'était à Shanghai, à l'Institut de droit et de science politique.  
Quel courage d'aller faire le M1 en Chine  :ouch:  tu parles chinois ? ou bien tu comptes l'apprendre sur place ?  
 :jap:


 
 
Je baragouine un peu la langue, mais pas assez pour comprendre les cours en chinois malheureusement :whistle:
 
Ca va être l'aventure, mais tant pis ^_^
 
Il est prévu que je parte à Xi'An, à 1.000 bornes à l'ouest de Pékin, c'est une ville étudiante il paraît :)

n°8313400
cballot
Posté le 03-05-2006 à 15:41:58  profilanswer
 

Coin_coin a écrit :

Je baragouine un peu la langue


 
c'est à dire ?  en deux ans de cours de fac de 2 heures, je dirai que je ne bagouinais rien du tout  et pourtant je faisait mes devoirs conscienscieusement [:violito] plus que mes td  ( et depusi  j'ai quasi tout  oublié [:zytrasnif] )
 
ce sera une belle aventure  [:gm_superstar] !!! j'aurais adoré un tel échange !


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Soyez résolus de ne plus servir et vous voilà libres - La Boëtie
n°8315452
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 03-05-2006 à 19:35:42  profilanswer
 
n°8315570
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 03-05-2006 à 19:50:41  profilanswer
 

[:dawak]  
 
Hey, comment ça va Monsieur Scoub ?


---------------
I'm real when it's usefull !
n°8315641
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 03-05-2006 à 19:58:35  profilanswer
 

On survit et de ton côté ?

n°8315756
55555
Posté le 03-05-2006 à 20:09:58  profilanswer
 

Bonjour , je vous demande conseil car un membre de ma famille s'est fait renversé par une voiture en traversant des passages piétons il y a de ça quelques années .
Il eut il me semble une jambe cassée et un léger traumatisme cranien.
Le conducteur , complétement en tort , n'a a priori eut a payer que 80€ pour son pantalon déchiré .
Cet accident fut un traumatisme psychologique pour mon cousin et il a manqué d'être interné , y a t'il des possibilités de recours pour faire payer le conducteur en question (qui je précise avait commencé par prendre la fuite avant qu'un passant ne l'arrête) .
Merci d'avance  :hello:

n°8315789
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 03-05-2006 à 20:13:31  profilanswer
 

Scoub the first a écrit :

On survit et de ton côté ?


 
Idem  :D


---------------
I'm real when it's usefull !
n°8316279
55555
Posté le 03-05-2006 à 20:54:20  profilanswer
 

Est ce que quelqu'un peut m'aider ?

n°8316467
Profil sup​primé
Posté le 03-05-2006 à 21:07:36  answer
 


 [:ohello]  
 
 

55555 a écrit :

Est ce que quelqu'un peut m'aider ?


 
 
Avec un récit aussi flou, ça va être difficile.
 
selon le nb d'année depuis l'accident, il est possible que l'éventuel délit soit prescrit.
 
Ensuite, il faut voir du côté de la resp civile, si tant est que le jgt éventuel sur le remboursement du pantalon (s'il ya jugt, et si ce n'est pas juste un "arrangement" ) ne s'y oppose pas (on ne peut pas faire rejuger un litige déjà jugé définitivement en gros, et pour ça on détermine s'il y a identité de parties, cause et objet) :
 
ie, si la demande civile, si elle a déjà eu lieu et a été jugée, n'est pas considérée comme ayant le même objet (puisqu'a priori mêmes parties ici) que l'éventuelle future demande.
 
éventuellement voir si une autre cause peut être trouvée, mas ça n'est as certain.
 
=> bref il ya des pb techniques divers, sans compter les pb de preuve. :/
 
=> voir avec une associations de victime et encore à mon avis sur les pb purement procéduraux de triple identité ils risquent d'être à la rue, consultations gratuites d'avocats pour plus de ren,seignements, avec des éléments.

n°8316636
55555
Posté le 03-05-2006 à 21:20:15  profilanswer
 


 
C'était il y a facilement 5 ans , il n'y a eut aucun jugement ...
Pour les preuves : ordonnances , certificats médicaux si nécessaire .
pd procéduraux de triple identité : de quoi s'agit il ?
 
Merci pour tout  :)

n°8316915
Profil sup​primé
Posté le 03-05-2006 à 21:40:24  answer
 


triple identité  : en gros, trois éléments pour déterminer si une affaire déjà jugée définitivement et une affaire qu'on demande de juger sont les mêmes , et si c'est la cas pasde nouvelle procédure.
 
5 ans : délit prescrit saudf point de départ retardé mais ici je ne vois pas.
 
ici : si pas de procédure engagée à l'époque et des preuves => resp civile.
 
=> cf plus haut, association d'aide, consulter un avocat...
 

n°8317317
Draculita
Testament mystique
Posté le 03-05-2006 à 22:09:03  profilanswer
 

Coin_coin a écrit :

Je baragouine un peu la langue, mais pas assez pour comprendre les cours en chinois malheureusement :whistle:
 
Ca va être l'aventure, mais tant pis ^_^
 
Il est prévu que je parte à Xi'An, à 1.000 bornes à l'ouest de Pékin, c'est une ville étudiante il paraît :)


 
Je lis un truc qui s'appelle "Passagère du silence" de Fabienne Verdier, ça pourrait t'aider, dans ton cas  :)  ;)  
Bon courage  :jap:

n°8317457
55555
Posté le 03-05-2006 à 22:19:46  profilanswer
 


 
 Bon je pense qu'on va lacher l'affaire , mais je ne veux pas que ça se reproduise

n°8320468
cballot
Posté le 04-05-2006 à 09:35:50  profilanswer
 
n°8320607
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 04-05-2006 à 10:03:35  profilanswer
 

[:hellov]


---------------
I'm real when it's usefull !
n°8320711
Draculita
Testament mystique
Posté le 04-05-2006 à 10:31:25  profilanswer
 

:hello:  
je veux dormirrrrr :sleep:

n°8321440
Delusive
Posté le 04-05-2006 à 12:03:54  profilanswer
 

Draculita a écrit :

:hello:  
je veux dormirrrrr :sleep:


Pas autant que moi :o, surtout quand on sort de ceci :o.

n°8322646
cballot
Posté le 04-05-2006 à 14:28:19  profilanswer
 

j'aime pas du tout la vision de la femme qu'on lit dans ce cas pratique  [:casterman]


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Soyez résolus de ne plus servir et vous voilà libres - La Boëtie
n°8322748
Evaria
Posté le 04-05-2006 à 14:36:25  profilanswer
 

il est très nul ce cas pratique :o

n°8322982
Delusive
Posté le 04-05-2006 à 15:00:16  profilanswer
 

Ce sont des femmes qui l'ont rédigé :o. Et il ne peut pas être aussi nul que ma copie :D.

n°8322989
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 04-05-2006 à 15:00:51  profilanswer
 

A votre avis, ça vaut combien de louer les services d'un tueur à gages ?  [:ulalume]


---------------
I'm real when it's usefull !
n°8323087
Profil sup​primé
Posté le 04-05-2006 à 15:10:14  answer
 

Jack'o'Lantern a écrit :

A votre avis, ça vaut combien de louer les services d'un tueur à gages ?  [:ulalume]


ca dépend des gens. S'il s'agit d'un professeur d'université, je le fais gratis [:mlc]

n°8323112
Profil sup​primé
Posté le 04-05-2006 à 15:12:32  answer
 

Jack'o'Lantern a écrit :

A votre avis, ça vaut combien de louer les services d'un tueur à gages ?  [:ulalume]


C'est comme tout, c'est la Lwoua du marché  :o  
 
Tu fais une offre de contrat et si quelqu'un est intéressé il prend  ;)

n°8323247
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 04-05-2006 à 15:23:07  profilanswer
 

Ca serait plutôt pour un recruteur qui se fout allègrement de ma gueule !  [:ulalume]  
 
Ca intéresse quelqu'un ?


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I'm real when it's usefull !
n°8323288
Evaria
Posté le 04-05-2006 à 15:26:14  profilanswer
 

Jack'o'Lantern a écrit :

Ca serait plutôt pour un recruteur qui se fout allègrement de ma gueule !  [:ulalume]  
 
Ca intéresse quelqu'un ?


COMBIEN ?

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