Reprise du message précédent :

 
Et ils mangent les notaires et tous ceux qui veulent le devenir !  

coucou

 
kesta contre les notaires, toa
je sens que ça va mal se passer pour toi  

hier ils avaient mis le feu a des baies elec, mon Rer pouvait plus circuler ... et la charmante SNCF  a mis enviorn une Heure pour nous avertir qu'il y en aurait encore au moins pour une heure de plus ( y faisait froid hier matin meme ) ça roulait mieux mardi donc

ca pete.
 
Ordre de la présidence: on ne joue plus les casques bleus, qu'ils se débrouillent. Je schématise mais c'est ca.
 
Là ils sont en train de forcer la porte pendant que les bloqueurs tentent de les repousser à la lance à incendie.

Je répète ma question au cas où quelqu'un saurait.

Pendant que tu te gratouilles .

Si le jugement en question interdit à SFR de facturer à la minute (c'est pas plutôt la seconde ?) dans les contrats en cours, et que tu est toujours facturé comme ça, alors oui il y a un problème . Tu parles de quel jugement ?
Je ne sais pas si c'est la même affaire, mais j'ai trouvé ceci (edit : non visiblement ça concerne les contrats pre-2000).

 
Ah, j'aurais du faire un DESS de droit notarial, surtout que j'ai fait des matières aussi captivantes que le Droit des suretés, le Droit des contrats civils et commerciaux...  
 
 
 
   
 
Vous tiendrez le siège jusqu'à la décision du Conseil constitutionnel ?  

 
tiens, oui. J'avais encore les mains dans les poches. Mais j'ai évité les caméras cette fois ci.
 

Non. Jusqu'a la "démission" du conseil.
 
en face, ils ont voté d'occuper jusqu'à la résorption de la précarité en france.

 
La lutte va être longue    

ouep Est ce à dire qu'ils ont tenu bon   ?

"Le Conseil constitutionnel devrait rendre un avis favorable au CPE, selon un élu UMP proche de Jacques Chirac" (AFP)

Tu peux toujours tenter une réorientation    
Je t'attends, je te formerai, petit stagiaire    (tu mets sur ta demande de stage, entre parenthèses, "Jack'o"   )
 
 
         
 

 
Aurai-je droit à un traitement de faveur ?    

Le fait que leur décision soit attendue dans l'incertitude au sein même des constitutionnalistes est assez révélateur du problème "co-legislateur" je trouve..

Certes...    

ou du caractère mal rédigé des lois, qui laisse la porte ouverte à des interprétations à la fois conformes et contraires à la C°.

 
Il n'y a pas de réelle incertitude, chez  la plupart des constitutionnalistes qui se sont exprimés ces derniers jours, p. ex Carcassone ou Maus ou Chagnollaud (qui est plutôt un politiste) il y a un consensus sur la validité constitutionnelle probable    
 
Alors que Carcassone est plutôt proche du PS et Chagnollaud de droite.
 
Je reste sur mon pronostic d' il y a deux semaines
 
http://forum.hardware.fr/forum2.ph [...] 2#t7913602
 
 
 
 
Par contre, ce qui va être rigolo ensuite s'il ya validation, ce sera la première question préjudicielle d'un prud'homme à la CJCE sur le CPE, voire un recours en manquement de la commission contre la France (enfin ça je n'y crois pas trop, quoique, ça ferait rire pas mal de monde à Bruxelles et ce serait un coup de patte assez savoureux       )  
 
 
En effet, il ya comme un péty problème posé par le CPE, même si les Etats membres ont une marge d'appréciation, il n'est pas sûr que la France nbe l'ait pas excédé ici :
 
 - PGD communautaire de non-discrimination.
 
- art. 6 de la directive 2000/787 :
 

 
 
Et l'application qu'en a fait la CJCE dans son arrêt du 22 novembre 2005 :  
 
(lisez l'arrêt, il est court  et lisible  
 
http://europa.eu.int/eur-lex/lex/N [...] isu=#texte
 
 
 
(au passage, je suis surpris que les rédacteurs du recours n'aient pas pensé, apparemment, à soutenir que ce texte entre dans le champ de la directive 200/78, en est une application, et doit lui être conforme, ce qui n'est pas le cas.
 
Ils auraient pu s'engouffrer dans la brêche des décisions du CC et de l'article 84C pour soutenir qu'ici le juge constitutionnel doit examiner le texte au regard de la directive. C'est plus fondé que l'invocation d'une convention OIT.
 
 
 
Et ça m'étonnerait que le CC soulève d'office un tel truc)
 
 
 
Edit : le grief a été soulevé   ,    mais le CC est resté sur sa JP classique, l'art. 8 n'est pas une loi qui a pour objet de transposer, donc la directive n'est pas une norme de contrôle ici. Il n' a pas étendu la notion de texte ayant pour objet la transposition de la directive  .

Assez drole sur itele.
1 prof de science po contre le prof de droit Schwarzenberg qui a participé au recours. Ca se tire dans les pattes sévére.
"bouffon, le conseil ne peut vérifier la constitutionnalité d'1 loi par rapport a un traité"
"mais voyons vous racontez n'importe quoi, retournez en 1er année de droit"
"vous n'ête pas prof de droit mais de sciences po"      

tac: la Cour de Cassation ne pourrait-elle pas viser la convention de l'organisation internationale du travail à propos de la durée de la période de consolidation lors d'un éventuel contentieux sur le cpe et enterrer définitivement celui-ci  ?

 
 
Ce n'est pas parce que le CC, depuis 1975, a affirmé que le bloc de constit n'inclut pas les traités, qu'il faut arrêter de soulever cet argument.
 
Les revirements de jurisprudence viennent aussi de l'obstination de ceux qui donnent l'impression de soutenir une aberration.
 
Et à mon avis, le CC pourrait effectuer un contrôle prima facie de la conformité des lois aux engagements internationaux, mais pas sur le fondement de 55C.
 
L'arguement selon lequel, parce que les Traités sont supérieurs aux lois, ils sont une norme de contrôle de celles-ci pour le CC est absurde. Aux termes de la constitution, le CC ne juge qu'au regard de la Constitution, et rien en logique et en droit  n'interdit qu'une norme se trouve entre la constition (en fait le Bloc) et les lois ordinaires ou organiques.
 
Le vrai argument en faveur du contrôle prima facie au regard des traités, c''est ça :
 
"La République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international. Elle n'entreprendra aucune guerre dans des vues de conquête et n'emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple."
 
(extrait du préambule de 46, faisant partie du Bloc de constitutionnalité)
 
Or c'est par un renvoi depuis ce même préambule qu'on se réfère aux PFRLR (principes contenus dans certaines lois importante de la IIIème continuées sous la IV et Vème en très gros).
 
 
Rien n'interdit ici de considérer que le constituant a ordonné, dans le bloc de constitution, au législateur, de respecter le Dt int. public, et  le DIPub pas entendu restrictivement (pas de conquête ) en combinant les deux phrase, mais au sens large en isolant la première phrase.
 
Respect du DIP imposé au législateur => respect des engagements internationaux => le CC doit effectuer un contrôle, mais vu la nature de son office de juge, les contingences de temps, un contrôle prima facie de non violation des engagements internationaux.
 
 
C'est mon opinion à moi que j'ai
 
 
 
Sinon, ce qui est malhonnête chez schwartzemberg, c'est de ne pas explique qu'il demande un revirement d'une JP affirmée et réaffirmée constamment et fermement depuis 30 ans.
 
 
 
Edit : oui, la CCass peut viser la convention de l'OIT, on le lui demandera certainement,  et avoir un avis différent du CE sur les conséquences à en tirer, ça ne sera pas la première fois  
 
 
Mais pour moi, le gros pb pourrait venir de la directive 2000/78 et de la JP de la CJCE

Bon ben ca sera pas pour cette fois-ci tac.
"Les "sages", qui ont rendu leur décision jeudi 30 mars, n'ont apporté aucune réserve à la loi sur l'égalité des chances qui institue notamment le CPE."

 
je demande à juger sur pièces    
sinon, vous causez trop de trucs juridiques ici, c'est bizarre, comment cela se fait-il    
d'accord, je sors  

 
oui, j'avais parié sur une réserve, même pas  .  
 
Il ya juste ce rappel qui n'est pas à proprement parler une réserve :
 

 
 
 
Il y a aussi ce petit rappel       :
 

http://www.conseil-constitutionnel [...] 35/doc.pdf
Pour les références aux décisions antérieures.

Ben j'ai entendu pas mal d'entre-eux s'opposer dans leur pronostics. Pas mal ont interprété la jurisprudence du Conseil comme ne pouvant donner lieu qu'à une censure, si cette même jurisprudence était suivie.
 
On est en pleine dérive àmha. C'est bien joli de dire que tout le droit est respecté dans cette affaire, qu'il y a un vote de la représentation nationale, toussa. La loi est l'expression de la volonté générale (comme ose le rappeler le Conseil ) ? On est en démocratie ? Et bien qu'attendent les parlementaires et l'exécutif pour aller se rhabiller gentiment et écouter le pays qui n'arrête pas de lui dire que c'est à lui de céder, et pas à ceux qui sont dans la rue ?

 
bon j'ai lu la DC du  CC je vais pouvoir discuter à la cantine  ...  
alors  il y a tout de meme  un reserve d'interprétation pour les motifs disciplinaires, dotn les medias ne parlent pas mais qui a tout de meme une sacré importance pratique,  l'employeur ne pourra utiliser la procedure " orale" CPE qui pour des motifs teannt à son entreprise et ses perspectives de marché, tous les motifs teannt  à l'enployé devraient emprunter la voie classique convocation à l'entretien / entretien / lettre de licenciement  
par contre pour suspendre les alloc ils trouvent que le texte est clair, et là m'est d'avis qiue la voie est ouverte à tous les abus  
 tout ça pour dire que depuis le referendum, "ça" n'avait pas parlé politique dan sma boite de djeuns paspolitisés ( ce serait plutot nouvelle star et Wo) et moi j'aime

la représentation nationale a voté, nous avons élu nos parlementaires, ils se sont exprimés en notre nom.

Tu devrais te replonger dans ton cours de droit constit, rubrique "démocratie représentative".  

Ce n'est pas une réserve d'interprétation, mais le rappel d'une limite en vigueur.  
 
Puisque tu abordes la question des limites, bien plus important me paraît le rappel qu'en cas de contestation du licenciement par le salarié, le juge devra contrôler si l'employeur n'a pas abusé de son droit de mettre fin au CPE. L'abus de droit peut être un frein aux dérives éventuelles du côté employeur.

a mon avis , le legislateur (pressé de surcroit) pensait bien que l'abus de droit pourrait être invoqué, mais pas que les motifs personnels devraient conduire à utiliser la procedure habituelle de licenciement pour faute, qu'ils villipendent pour sa lourdeur  

Dans le cas du CPE comme dans celui du CNE, l'application des articles régissant la procédure disciplinaire (L. 122-40 à 44 du C. trav.) n'était pas expressément écartée par le projet de loi. Ils s'appliquaient donc.
 
Selon certains commentaires (qui semblent confirmés par la décision du CC), la règle aujourd'hui applicable au CNE serait d'ailleurs transposable au CPE : l'employeur étant libre de motiver ou pas le licenciement pour faute (simple, grave ou lourde), c'est seulement dans le cas où il déciderait de le motiver qu'il serait tenu de respecter la procédure disciplinaire.  
 

Je sais bien que les règles sont respectées, mais comment peut-on appeler "représentation nationale" une entité qui ne représente plus qu'une minorité du pays dans ses opinions ? La démocratie représentative oui, mais quand la représentation va a l'encontre du principe même de la démocratie non, même si elle a été élue y a 4 piges !

 
 
 
dumb all over a écrit :
Selon certains commentaires (qui semblent confirmés par la décision du CC), la règle aujourd'hui applicable au CNE serait d'ailleurs transposable au CPE : l'employeur étant libre de motiver ou pas le licenciement pour faute (simple, grave ou lourde), c'est seulement dans le cas où il déciderait de le motiver qu'il serait tenu de respecter la procédure disciplinaire.
 

quand je lis le  CE pour le CNE et le CC, je lis que si il s'agit d'une faute, la procedure disciplinaire doit etre appliquée, c surtout les juridiction civiles qui auront à déterminer précisément comment  assurer le respect des droits de la defence ? Tu as une decision ou il est indiqué qu'a défaut de motivation dans le courrier, la procédure disciplinaire peut etre écartée  (enfin dans l'esprit ? ) -- je n'ai lue que cette le longjumeau

et dire que ds qq heures c le ouikend
 
 

 
Le droit est une construction artificielle de l'esprit et pour que les individus y croient et y adhérent faut-il encore qu'il comprennent le système juridique qui les encadre et que celui puisse puiser toute la légitimité nécessaire dans les institutions qui fixent les régles et par extension des personnes qui incarne ces institutions et le pouvoir.
Si ce n'est pas la cas, il n'est point étonnant que les régles édictées et les personnes qui les ont portées manquent de crédibilité et ne puissent utiliser l'argument de la loi (fondamentale ?) pour justifier toutes actions.
Il me semble que ce genre de raisonnement est aussi écrit dans des ouvrages de droit.    

 

 
Lui est beaucoup moins enthousiaste  

 
exam de strat demain matin sur la Théorie du fait du prince

on doit preparer une plaquette sans avoir de cours
et ca sera un commentaire combiné de deux arrets
 
connais tu l'arret "alcools du vexin" 1959??

WEEEEEEEEEEEEK EEEEEEEEEEEEEEEEEEEEND