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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°8015650
Evaria
Posté le 29-03-2006 à 10:43:45  profilanswer
 

Reprise du message précédent :
 :hello:

mood
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Posté le 29-03-2006 à 10:43:45  profilanswer
 

n°8015653
Profil sup​primé
Posté le 29-03-2006 à 10:44:44  answer
 

Jack'o'Lantern a écrit :


Ah mais je me suis déja fait traiter fils a papa-facho parce que je faisais du Droit ! C'est notre lot à tous ! S'ils savaient...  :D


C'est pas le cas ?  :??:  :??:   :??:  
 
 :D  
 
 :hello:

n°8015679
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 29-03-2006 à 10:50:34  profilanswer
 


 
 [:haha]  
 

Spoiler :

Nonon, pas du tout fils à papa et encore moins facho... [:ootransparent]


---------------
I'm real when it's usefull !
n°8016519
Profil sup​primé
Posté le 29-03-2006 à 12:55:52  answer
 

lut !

n°8016733
cballot
Posté le 29-03-2006 à 13:33:27  profilanswer
 

 

 


 
Bon alors en fait je remet l'article de la loi CHATEL spécial assurance ( ils ont une regle speciale pour eux ... ) que j'ai dejà cité  
 


L 113-15-1 du code des assurances
(inséré par Loi nº 2005-67 du 28 janvier 2005 art. 2 Journal Officiel du 1er février 2005 en vigueur le 1er septembre 2005)

 

[i]Pour les contrats à tacite reconduction [b]couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles[/b], [#ff1c00]la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il [/#ff1c00][#ff1c00]dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat.[/#ff1c00] Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.[/i]

 

« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.

 

« L'assuré est tenu au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, l'assureur doit rembourser à l'assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

 

« Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie ni aux contrats de groupe et autres opérations collectives. »

  

donc as tu reçu ton avis d'echéance annuel LA question est de savoir à quelle date et si il t'indiquait que tu pouvais resilier+ la date+ le delai. Si oui dommage si non : bingo  [:c3po]  
 
et :jap: pour la circuliare j'avais aussi tres envie de la lire  :hello:


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Soyez résolus de ne plus servir et vous voilà libres - La Boëtie
n°8017086
Tomate
Posté le 29-03-2006 à 14:14:48  profilanswer
 

j'ai bien reçu l'avis pour payer, environ 1 mois avant l'échéance, mais c'est pas marqué que je peux résilier


---------------
:: Light is Right ::
n°8017267
Profil sup​primé
Posté le 29-03-2006 à 14:38:35  answer
 

salut.
 
fight J-1

n°8017944
dumb all o​ver
Music written in blood
Posté le 29-03-2006 à 15:58:20  profilanswer
 

quelqu'un saurait où trouver des ressources en ligne sur la différence entre "décrét en Conseil d'Etat" et "décret après avis du Conseil d'Etat" ?

n°8018180
Profil sup​primé
Posté le 29-03-2006 à 16:30:22  answer
 

dumb all over a écrit :

quelqu'un saurait où trouver des ressources en ligne sur la différence entre "décrét en Conseil d'Etat" et "décret après avis du Conseil d'Etat" ?


 
 
- "décret en conseil d'état" (visa : "le conseil d'état entendu" ) => l'avis du conseil d'état est obligatoire pour édicter ce type de décret (mais, sauf cas exceptionnels, il ne s'agit pas d'un "avis conforme" => ie pas obligé de le suivre).
 
- "décret après avis du conseil d'état" (visa :"vu l'avis du conseil d'état" ) => l'avis du consdeil d'état est facultatif, mais on le lui a demandé, il l'a donné, on le mentionne.

n°8018615
cballot
Posté le 29-03-2006 à 17:24:36  profilanswer
 

 


tu t'es entrainés [:c3po]   ?  
 
et
 
pour les avis de CE minàalors je savais  
pour les revenus de la SCI, j'avais cherché en vain masi meme -tac - n'a pas vraiment repondu ...
mon but maintenant me tacQuiser un peu  [:casterman]


---------------
Soyez résolus de ne plus servir et vous voilà libres - La Boëtie
mood
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Posté le 29-03-2006 à 17:24:36  profilanswer
 

n°8018635
Profil sup​primé
Posté le 29-03-2006 à 17:27:07  answer
 

cballot a écrit :

tu t'es entrainés [:c3po]   ?  
 
et
 
pour les avis de CE minàalors je savais  
pour les revenus de la SCI, j'avais cherché en vain masi meme -tac - n'a pas vraiment repondu ...
mon but maintenant me tacQuiser un peu  [:casterman]


fallait le tac-quiner un peu :o.

n°8018650
Profil sup​primé
Posté le 29-03-2006 à 17:29:24  answer
 

3 semaines de blocage de fac ça commence à faire un peu beaucoup :o

n°8018728
Profil sup​primé
Posté le 29-03-2006 à 17:37:54  answer
 


tu veux qu'on t'envoie nos casseurs de grêve? [:tinostar]

n°8018742
Profil sup​primé
Posté le 29-03-2006 à 17:39:29  answer
 


il serait temps je crois :o ; perso je suis contre le cpe mais contre le blocage pendant 3 semaines (voire 4 ?) de la fac, qu'ils manifestent s'ils le veulent mais bon là ça suffit quand même  [:darkmavis xp]

n°8018747
Caleb2000
You can't fool the fool
Posté le 29-03-2006 à 17:40:05  profilanswer
 


 
 
http://forum-images.hardware.fr/images/puuaru.jpg


---------------
Fucking Hostile •/ Bust up, Tune down, Sabb off... / Dead Sex on my tongue
n°8018761
Profil sup​primé
Posté le 29-03-2006 à 17:42:08  answer
 

et merde. J'ai été convaincu par la doyenne d'aller faire le casque bleu demain matin.
 
Si affrontement il y a, j'irais les interrompre de mon petit corps malingre.

n°8018848
Profil sup​primé
Posté le 29-03-2006 à 17:51:38  answer
 
n°8019078
cballot
Posté le 29-03-2006 à 18:13:46  profilanswer
 

 

je suis fiere de toi  ! nonviolencepower
on se cotisera pour tes funérailles  :ange:


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Soyez résolus de ne plus servir et vous voilà libres - La Boëtie
n°8019130
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 29-03-2006 à 18:17:34  profilanswer
 


 
  [:hello_cass]  
 
Et n'oublie pas d'enlever les mains de tes poches !  :o  :D


---------------
I'm real when it's usefull !
n°8019143
Profil sup​primé
Posté le 29-03-2006 à 18:18:39  answer
 

Jack'o'Lantern a écrit :

[:hello_cass]  
 
Et n'oublie pas d'enlever les mains de tes poches !  :o  :D


elles seront bien trop occupées à tripatouiller les bloqueurs :o.
 
 
Ah, non, on a dit que j'étais là pour m'interposer.

n°8019372
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 29-03-2006 à 18:40:45  profilanswer
 


 
J'en étais sur que c'était bidon cette histoire de portable  :o  
 
 [:john keats]


---------------
I'm real when it's usefull !
n°8019559
Profil sup​primé
Posté le 29-03-2006 à 19:03:06  answer
 

Jack'o'Lantern a écrit :

J'en étais sur que c'était bidon cette histoire de portable  :o  
 
 [:john keats]


il y a tripatouiller et tripatouiller.
 
Tout dépend du caractère externe ou interne des organes génitaux. :whistle:  
 
 

Spoiler :

Je suis d'un romantisme, moi, en ce moment :sweat:  

n°8019700
deepack
Posté le 29-03-2006 à 19:17:24  profilanswer
 

salut
 
je vois que ca parle d'organes genitaux, c'est tres bien pour ce qui va suivre...
 
en amphi, avec le prof de droit communautaire (celui qui dit que l'amphi n'est pas un cinema porno...), un portable sonne. il dit au gars, connais tu la fable du renard, de la cignogne et du lapin?
bon je vais vous la comter :o
 
"la cigogne le renard et le lapin sont au restaurant. le renard propose à la cigogne de la racompagner chez elle, elle accepte en voyant la belle queue luisante du renard.
A un autre diner, le lapin propose aussi à la cigogne de la racompagner mais elle ne veut pas  voyant la toute petite queue du lapin. le lapin sort son telephonne protable et appelle le renard pour qu'il racompagne la cigogne. moralité: quand on a  besoin de son téléphone, c'est qu'on a une petite queue"
 
acclamation de l'amphi, le gars bien géné...
 
LOL
 
désolé si je n'ai pas bien raconté mais sur le moment qu'est ce que ca fait rire!
 

n°8019820
Profil sup​primé
Posté le 29-03-2006 à 19:32:00  answer
 

deepack a écrit :

salut
 
je vois que ca parle d'organes genitaux, c'est tres bien pour ce qui va suivre...
 
en amphi, avec le prof de droit communautaire (celui qui dit que l'amphi n'est pas un cinema porno...), un portable sonne. il dit au gars, connais tu la fable du renard, de la cignogne et du lapin?
bon je vais vous la comter :o
 
"la cigogne le renard et le lapin sont au restaurant. le renard propose à la cigogne de la racompagner chez elle, elle accepte en voyant la belle queue luisante du renard.
A un autre diner, le lapin propose aussi à la cigogne de la racompagner mais elle ne veut pas  voyant la toute petite queue du lapin. le lapin sort son telephonne protable et appelle le renard pour qu'il racompagne la cigogne. moralité: quand on a  besoin de son téléphone, c'est qu'on a une petite queue"
 
acclamation de l'amphi, le gars bien géné...
 
LOL
 
désolé si je n'ai pas bien raconté mais sur le moment qu'est ce que ca fait rire!


 :lol:

n°8019863
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 29-03-2006 à 19:37:06  profilanswer
 
n°8021575
Draculita
Testament mystique
Posté le 29-03-2006 à 22:07:47  profilanswer
 

Le prof de droit immobilierrrrrrrr  :love:  :love:  :love:  :love:  
Excusez-moi, après toute une journée de cours, j'ai des réactions excessives.
N'empêche, ce prof, quand je serai grande, je veux être comme lui [:plugin] [:prosterne2]  
Sinon qu'est-ce que vous faites de beau en mon absence ? je suis en stage et j'ai plus trop le temps de venir causer de trucs juridiques ( :whistle: ) sur le topic
Je vous manque pas, je suppose  [:darkmavis xp]
 [:dakans]

Message cité 1 fois
Message édité par Draculita le 29-03-2006 à 22:11:07
n°8021684
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 29-03-2006 à 22:16:05  profilanswer
 

T'es pas encore partie en Chine ?  [:mister_k]  
 

Spoiler :

:D


---------------
I'm real when it's usefull !
n°8021722
Profil sup​primé
Posté le 29-03-2006 à 22:18:27  answer
 

Jack'o'Lantern a écrit :

T'es pas encore partie en Chine ?  [:mister_k]  
 

Spoiler :

:D



elle y va a pieds :o (hahaha, rire gras)

n°8021861
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 29-03-2006 à 22:26:42  profilanswer
 


 
 [:darkmavis xp]  
 

Spoiler :

Contrepétrie de qualité  [:mr white]


---------------
I'm real when it's usefull !
n°8023756
Toum
Section du Contentieux
Posté le 30-03-2006 à 00:24:05  profilanswer
 

Draculita a écrit :

Le prof de droit immobilierrrrrrrr  :love:  :love:  :love:  :love:  
Excusez-moi, après toute une journée de cours, j'ai des réactions excessives.
N'empêche, ce prof, quand je serai grande, je veux être comme lui [:plugin] [:prosterne2]  
Sinon qu'est-ce que vous faites de beau en mon absence ? je suis en stage et j'ai plus trop le temps de venir causer de trucs juridiques ( :whistle: ) sur le topic
Je vous manque pas, je suppose  [:darkmavis xp]
 [:dakans]


 
Si tu nous me manques  [:nico54]


---------------
Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°8023826
Toum
Section du Contentieux
Posté le 30-03-2006 à 00:30:36  profilanswer
 

Y a quelques décisions de TA sur les occupations de facs  [:kbchris]


---------------
Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°8024007
Profil sup​primé
Posté le 30-03-2006 à 00:55:51  answer
 

Toum a écrit :

Y a quelques décisions de TA sur les occupations de facs  [:kbchris]


envoie, envoie, envoie.
 
Ca pourrait servir :d

n°8024020
Mickey551
Posté le 30-03-2006 à 00:57:57  profilanswer
 

layzy les gars, la droite crêve de ce que le peuple ne s'eduque plus :O une punition grandiose !

n°8025870
Draculita
Testament mystique
Posté le 30-03-2006 à 08:41:59  profilanswer
 

Jack'o'Lantern a écrit :

T'es pas encore partie en Chine ?  [:mister_k]  
 

Spoiler :

:D



 :whistle:  
le 15 avril, hein, un peu de patience  
 
 
[:thalis]
 :kaola:  
 :D  
 

Toum a écrit :

Si tu nous me manques  [:nico54]


 
 :love:  
 
 
(je suis à l'étude, là, je viens de débarquer  [:chris barnes] )
en fait, fini le cours du nommé Didier P.  [:alphat]

n°8026070
cballot
Posté le 30-03-2006 à 09:52:49  profilanswer
 

[:hellov]
 
moi aussi je lirai volontiers ce queles TA[:plugin] ont jugé  
et pusi j'attend comme tout le monde le CC ... suspens ... il vont battre leur record de journaliste today
 
et bon courage au casque bleu [:blessure]


---------------
Soyez résolus de ne plus servir et vous voilà libres - La Boëtie
n°8026343
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 30-03-2006 à 10:37:45  profilanswer
 

Je me demande si notre ami gratteur va revenir en un seul morceau  [:tinostar]  
 
niju, on pense à toi  :o  :D


---------------
I'm real when it's usefull !
n°8026666
Delusive
Posté le 30-03-2006 à 11:22:22  profilanswer
 

À Nantes ça chauffe :o.

n°8026722
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 30-03-2006 à 11:30:25  profilanswer
 

A priori, ils bloquent le périph'  :o  
 
Mais comme je suis un inactif notoire, je n'ai pas besoin de me déplacer !  [:ocolor]


---------------
I'm real when it's usefull !
n°8027181
Draculita
Testament mystique
Posté le 30-03-2006 à 12:26:51  profilanswer
 

A Aix ils avaient bloqué la sortie sur l'autoroute ce matin  :o  
Ils veulent que personne ne bosse  :fou:

n°8027216
Profil sup​primé
Posté le 30-03-2006 à 12:30:30  answer
 

Toum a écrit :

Y a quelques décisions de TA sur les occupations de facs  [:kbchris]


ben balances qu'on voit ce que ça donne : si j'ai bonne mémoire ils déclarent illégaux les blocages de facs c'est bien ça ? :o

n°8027360
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 30-03-2006 à 12:46:27  profilanswer
 

Draculita a écrit :

A Aix ils avaient bloqué la sortie sur l'autoroute ce matin  :o  
Ils veulent que personne ne bosse  :fou:


 
Et ils mangent les notaires et tous ceux qui veulent le devenir !  [:xla]


---------------
I'm real when it's usefull !
mood
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Posté le   profilanswer
 

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