Reprise du message précédent :
Salut !
 
J'aurai également besoin d'un petit conseil : je me suis aperçu que CDiscount m'avait facturé à plusieurs reprises et sur plusieurs mois des articles d'une valeur de 301 € et 112 €... Par chance, j'ai conservé tous les justificatifs nécessaires afin d'être remboursé Mais comme je ne voudrais qu'il s'en tire à si bon compte, je me demandais s'il m'était possible de leur demander un dédomagement pour le préjudice causé
 
Merci d'avance
 
PS : si comme moi vous avez été clients chez eux, vérifiez bien par deux fois votre relevé de compte, ces enfoirés ne semblent reculer devant rien pour s'engraisser un peu plus

Hormis le cas où ces sommes auraient été prélevées sur un compte producteur d'intérêt, je vois mal de quel préjudice tu pourrais te prévaloir s'ils te remboursent intégralement.
 
Après tu pourras ptêt négocier avec eux des bons d'achat ou un truc comme ça, mais relèverait du geste commercial.

si tu vas dans le rouge... ca peux te couter cher

Oui, éventuellement des agios, des trucs comme ça. Enfin des frais qui se rapportent au fonctionnement de son compte. Mais ce que je veux dire c'est qu'il ne peut pas demander genre 100€ "pour la peine". Pas de dommages et intérêts punitifs.

Donc, ils peuvent continuer de rencontrer ces "maleureux" problèmes informatiques en totale impunité Si je ne m'en étais pas aperçu, j'aurais eu un contentieux de près de 500 € !
Je leur avais déjà envoyé une photocopie d'un bon de commande parcequ'ils m'avaient envoyé deux fois le même colis et il m'ont fait entendre qu'ils n'avaient rien reçu et qu'un remboursement n'était pas envisageable... J'ai vraiment le sentiment qu'ils se foutent de la gueule du monde

oui exact vu sous cet angle  

salut tout le monde
lille 2 s'est enfin mis à la grève contre le cpe : pas cours ni jeudi ni vendredi et peut etre pas lundi
la belle vie à la fac

A Strasbourg, le gars qui a appelé à manifester c fait huer par les étudiants . Il était bien dèg  

Ben nous c'était limite le vote pour la grève et y'a pas tant de gens que ça qui se mobilisent

A cause de tous ces hippies j'ai pas pu aller à Cujas ce soir
C'etait plein de robocop partout autour de Sorbonne

heu, y en a une en orthotypographie française
en fait ya une espace avant tous les signes "doubles" et c'est en toute rigueur une espace plus courte que l'espace normale (et bien sur insécable).

 
Ca fait deux semaines qu'ils vivent sur place...
Tu vas à la fac normalement et tu as partout des types la main sur la matraque, c'est charmant

merci beaucoup pour ses deux réponses, cela me sera bien utile  

 
"saloperie de hippies"
Monsieur Burns - The simpsons (C)

Hello les juristes  

Alors ton boulot de publiciste ?  

Pas le samedi !

Ok  

Après avoir reçu une délégation d'étudiants, M le Président de l'Université a décidé de fermer les locaux d'enseignement de la Faculté de droit et de l'ESA.
Les locaux seront réouverts Lundi pour l'assemblée générale de 10 heures qui décidera du suivi de la grève ou de la reprise des cours : vous êtes donc invités à revenir nombreux lundi 13 mars à 10 heures pour indiquer votre choix lors d'un vote organisé par l'administration.
 
enfoirés de grévistes !    
 
mais merde quoi, j'ai beau être très septique sur le CPE, comment peut on imposer le blocage des universités, c'est n'importe quoi !

T'es à lille 2 toi aussi ? !!!    je savais pas

c'est degueulasse, il prend parti dans ce cas et donne raison au gréviste

M le Président c'est pas Madame le Doyen ? président et doyen c'est plus pareil je pige plus rien tiens

 
ouias, je suis en deuxieme année, enfin je suis en semestre 4 et 2 à la fois
 
c était grotesque l AG de jeudi...(déjà celle de mardi... )
 
j'arrive penard en retard pour le cours de Joelle Vassaux, droit civil des biens, Amphi E, je panique, j'aime pas ça arriver en retard et monter les marches de l amphi alors que tout le monde est attentif...mais vla ti pas que je sens comme une drôle d'ambiance, ya du monde, beaucoup trop de monde dans le hall du premier étage bat. C Mais qu'est ce tout ce brouhaha ?! Oh mais ou est donc mon cours, ou sont mes amis ?  AAArgh ! J'ai trouvé cette ambiance surréaliste  : un amphi bondé, des gens à la tribune, des cris, des autocollants "Stop la grêve!", quelques profs, des filles toujours plus belles, des pseudo revoltés, des gens de la sécurité tout excités et cette odeur de poudre! Il fallait evacuer l'amphi avant que ça ne pète...et ce brave blond de l'UNI clamant la cause d'une immense majorité silencieuse désirant poursuivre les cours...
 
Tristesse devant cette horde d'étudiants de Lille 3 venir imposer leurs manières anti démocratiques dans notre bonne vielle fac', désarroi devant cet enfoiré de bobo a lunette occupant toute la tribune...et ce vote, lol, laissez moi rire...les uns restent dans l'amphi et les autres doivent partir...c'est ça la démocratie ?
 
putain, Dieu sait que ce CPE, c pas LA solution et certains points de ce contrat sont vraiment discutables mais est-ce une raison pour bloquer les universités ? de quel droit peut-on le faire ? Mais merde, qu'ils aillent bloquer la préfecture, quoi, c'est eux les représentants du gouvernement! merde, putain, Lundi, j espere que les non grévistes seront majoritaires! //// VIENDEZ TOUS§ §§

Bonsoir à tous,
 
Voilà, je suis en deuxième année de licence et j'ai un commentaire conjoint d'arrêts à faire en Droit civil (responsabilité délictuelle, sur le fait personnel). Je n'ai jamais fait de commentaire conjoint d'arrêts donc je panique un peu ! Il s'agit des arrêts de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 10 juin 2004 et du 23 septembre 2004 ci-dessous :
 
Cour de Cassation
Chambre civile 2
Audience publique du 10 juin 2004 Rejet.
 
N° de pourvoi : 02-18649  
REPUBLIQUE FRANCAISE              AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS  
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :  
Sur le moyen unique :  
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 19 février 2002), que M. X..., alors qu'il participait à un match de polo, a été grièvement blessé à la suite de la chute du cheval qu'il montait, survenue lors d'un contact provoqué par M. Y..., joueur de l'équipe adverse dont les arbitres de la rencontre ont estimé qu'il n'avait pas commis de faute ; que Mme X..., agissant tant en nom personnel qu'en qualité de représentante légale de son mari, a assigné en réparation M. Y... et la compagnie d'assurances Royal and Sun Alliance ;  
 
Attendu que M. Y... et la compagnie d'assurances font grief à l'arrêt d'avoir dit que M. Y... avait commis une faute engageant sa responsabilité, et de les avoir condamnés in solidum à réparer l'entier préjudice subi par M. X..., alors, selon le moyen :  
1 ) que le juge ne peut retenir la violation des règles d'un jeu à l'encontre de la décision des arbitres dés lors que ces règles prévoient que l'appréciation d'une infraction déterminée est entièrement abandonnée à leur appréciation; qu'en l'espèce, M. Y... et son assureur rappelaient que, selon l'article 28 des règles officielles de pratique du polo, "ce qui est considéré comme marquage dangereux est laissé entièrement à l'appréciation de l'arbitre "et qu'en l'espèce, en leur qualité d'arbitres lors du match, M. Z... et M. A... avaient retenu, ainsi qu'ils le confirmaient dans leurs attestations, que le marquage de M. Y... avait été en tous points conforme aux règles du polo, de sorte qu'aucune faute civile résultant d'un marquage "brutal" et contraire aux règles du jeu de polo ne pouvait être retenue à l'encontre de M. Y...; qu'en retenant un marquage brutal et, par là même fautif, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les règles officielles du jeu de polo et, tout spécialement, son article 28, lui interdisaient de porter une appréciation différente de celle des arbitres aboutissant à retenir une action contraire aux règles du jeu, là où les arbitres avaient écarté toute faute de marquage, lors du match, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;  
2 ) que, dans son attestation, M. A..., second arbitre, précisait les raisons pour lesquelles le marquage avait été considéré comme régulier lors du match : la manoeuvre de M. Y... n'était pas très dure, il s'agissait d'un marquage léger, le point de contact n'était pas situé derrière la selle et l'angle de la trajectoire n'était pas excessif ; qu'en énonçant que l'attestation de M. A... "ne peut être retenue en ce qu'elle repose sur le fait que si le cheval de M. X... s'est écroulé, c'est parce qu'il était fatigué", la cour d'appel a entaché sa décision d'une dénaturation par omission du passage essentiel précité de ladite attestation et a violé l'article 1134 du Code civil ;  
 
Mais attendu que le principe posé par les règlements organisant la pratique d'un sport, selon lequel la violation des règles du jeu est laissée à l'appréciation de l'arbitre chargé de veiller à leur application, n'a pas pour effet de priver le juge civil, saisi d'une action en responsabilité fondée sur la faute de l'un des pratiquants, de sa liberté d'apprécier si le comportement de ce dernier a constitué une infraction aux règles du jeu de nature à engager sa responsabilité ; qu'ainsi, la cour d'appel n'avait pas à procéder à la recherche invoquée ;  
Et attendu que le moyen, en sa seconde branche, ne tend, sous le couvert du grief non fondé de dénaturation, qu'à remettre en cause, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur probante de l'attestation émanant du second arbitre ;  
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  
PAR CES MOTIFS :  
REJETTE le pourvoi ;  
Condamne M. Y... et la compagnie d'asurances Royal and Sun Alliance aux dépens ;  
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... et la compagnie d'assurances Royal and Sun Alliance in solidum à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;  
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille quatre.  
 
Cour de Cassation
Chambre civile 2
Audience publique du 23 septembre 2004 Rejet.
 
N° de pourvoi : 03-11274  
Publié au bulletin
 
Sur le moyen unique :  
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 25 novembre 2002), que M. X..., alors qu'il participait à un entraînement de karaté au sein de l'association Club sportif Sporty James, a été blessé à l'oeil à la suite d'un coup porté par Mme Y... ; qu'il a assigné cette dernière, ainsi que son assureur, la compagnie Préservatrice foncière assurances, en responsabilité et indemnisation ;  
Attendu que la société AGF IART, agissant aux droits de cette compagnie, et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir décidé que cette dernière était tenue d'indemniser M. X... des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime, alors, selon le moyen :  
1 ) que la responsabilité d'un pratiquant d'un sport de combat à risque, tel que le karaté, ne peut être engagée à l'égard d'un autre pratiquant, pour un exercice effectué au cours d'un entraînement, qu'en cas de faute volontaire contraire à la règle du jeu ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir pourtant expressément constaté que le coup reçu par M. X... avait été "porté malencontreusement par Mme Y... lors d'un entraînement de karaté", la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ;  
2 ) qu'en toute hypothèse, la responsabilité d'un pratiquant d'un sport de combat à risque, tel que le karaté, ne peut être engagée à l'égard d'un autre pratiquant, pour un exercice effectué au cours d'un entraînement, qu'en cas de faute volontaire contraire à la règle du jeu ;  
 
qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que Mme Y... avait volontairement, en méconnaissance des règles présidant à la pratique du karaté, frappé M. X... au visage lors de l'entraînement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ;  
Mais attendu que la responsabilité de la personne qui pratique un sport est engagée à l'égard d'un autre participant dès lors qu'est établie une faute caractérisée par une violation des règles de ce sport ;  
Et attendu que l'arrêt retient que le coup porté par Mme Y... l'a été à poing ouvert et doigts tendus et de manière particulièrement violente, alors qu'il n'est pas contesté que la pratique du karaté est basée sur des techniques de blocage et de frappe pieds et poings fermés, sans toucher le partenaire à l'impact, que Mme Y... ne pouvait ignorer compte tenu du grade déjà obtenu dans la pratique de ce sport ;  
Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, caractérisant la faute de Mme Y..., la cour d'appel a exactement décidé que celle-ci devait être déclarée responsable du dommage subi par M. X... ;  
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  
PAR CES MOTIFS :  
REJETTE le pourvoi ;  
Condamne la société AGF IART et Mme Y... aux dépens ;  
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatre.
 
J'ai fait le plan suivant :
 
I) L'immixtion du juge civil dans la décision des arbitres sportifs :
 
A) L'autonomie de l'appréciation judiciaire de la faute civile commise dans la pratique d'un sport par rapport à celle de l'arbitre :
 
En gros, je dis que l'arbitre n'a pas de droit, c'est un simple expert.
 
B) La faute civile pouvant être relevée en l'absence de faute sportive :
 
Je dis que la règle sportive demeure hors de l'ordre juridique et ne peut pas accéder au statut de règle de droit.
 
II) La nécessité d'une faute caractérisée :
 
A) La violation de la règle du jeu inutile pour apprécier le comportement du sportif :
 
Il faut une faute volontaire contraire à la règle du jeu.
 
B) L'expérience comme fondement de la responsabilité supplantant ainsi le non-respect de la règle du jeu.
 
Voilà, le problème est qu'il faut sûrement mettre en lien les 2 arrêts dans chacune des sous-parties et que mon A et mon B du I) se répètent. De plus, dans mon B du II), je ne parle que du deuxième arrêt, est-ce grave ?
Voilà, je ne vois pas trop comment faire un commentaire conjoint !
merci de m'aider et de me dire ce que vous en pensez  
 

 
sinon coucou les juristes  

Les places debout à B.astille, c'est formidable

J'ai du mal à comprendre ce passage : si j'ai bien compris, l'esprit des textes c'est que la décision appartient à l'arbitre quant aux conséquences sportives (et donc qu'un juge ne peut décider qu'il n'y a pas eu but lors de la finale 2002 parce que tel joueur était hors-jeu), alors qu'elle appartient au juge en cas d'action civile ?

Bonjour à tous,
 
Je me permets par le biais de ce forum de vous demander une question .
 
Mon frère est serveur (en apprentissage, il a 15ans) dans un restaurant. Son employeur lui demande d'adhérer à sa complémentaire santé d'entreprise qui parait-il est obligatoire ?, et en plus il faudrait qu'il en paye une partie sur sa paye d'apprenti ?
 
Mon frère est-il vraiment obligé de souscrire alors que mes parents ont en déjà une complémentaire qu'ils ont à tarif préférentiel?  
 
Merci énormément aux personnes qui sauront m'éclairer sur ce sujet  
 
@+ dioche.
 
P.S: J'ai bien sûr fait une recherche sur google mais le problème c'est que je suis renvoyé sur les pages "complémentaire retraite" ce qui n'a rien a voir.
 

je prépare un Master 2 en Droit Notarial et j'aimerais partager avec vous les axes de reflexion que peut succiter mon sujet de  mémoire '' LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DES NOTAIRES ''

je prépare un mémoire en M

je prépare un Master 2 en Droit Notarial et mon sujet de mémoire c'est '' LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DES NOTAIRES '' j'aimerais qu'on en discute un peu......

coucou y a t-il des juristes sur ce site....

Ce serait sympa d'éditer tes messages  

4 messages
 
welcome

 
un futur confrère      
T'es dans quel master 2 notarial (quelle fac) ?  
Pour la responsabilité pro des notaires, j'ai lu tout un pavé là-dessus dans le Lamy Immobilier (tome 2), des pages et des pages de jurisprudence sur ce fichu devoir de conseil  

 
 
je suis en COTE D'IVOIRE à Abidjan dans uninstitut privé ( Institut Universitaire d'Abidjan )

 
 
je suis en COTE D'IVOIRE à Abidjan dans un institut privé ( Institut Universitaire d'Abidjan )

pour mon thème de mémoire mes 2 parties provisoires sont les suivantes:
 
1ère PARTIE: Les fondements de la responsabilité professionnelle des notaires.
2ème PARTIE: La mise en oeuvre de la responsabilité professionnelle des notaires.
 
NB: Donnez moi vos avis et recommandations....

Stephen merci de ta réponse.
 
En fait, dans mon I), je parle de la liberté d'appréciation de juge civil au regard des décisions des arbitres sportifs.
 
Est-ce que vous auriez des conseils pour mon commentaire conjoint ? je sèche un peu là ...... merci