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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°7650905
Profil sup​primé
Posté le 13-02-2006 à 11:28:14  answer
 

Reprise du message précédent :

Jack'o'Lantern a écrit :

Hello tout le monde !  [:cabri74]  
 
Je l'ai ajouté à mon pack de smileys "moches"  :o  [:amandine75011]


 


 
 
 :jap:  
 

Spoiler :


d'ailleurs je ne compte pas l'utiliser ce smiley :D , comme dit dans le spoiler ça représente vaguement ce que certains reprochent aux juristes de ce topic d'être lorsqu'ils ne répondent pas assez vite à leurs questions
 
 perso, je suis plutôt  [:splinter] /  [:rhetorie du chaos]   /  :o  


mood
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Posté le 13-02-2006 à 11:28:14  profilanswer
 

n°7650914
kun
Power, Beauty and Soul
Posté le 13-02-2006 à 11:29:21  profilanswer
 

tac, au vu de ta tof je dirais plutot que tu es gay  :o

n°7650966
Splinter
:[
Posté le 13-02-2006 à 11:35:56  profilanswer
 


 
Ne cherche pas à te justifier. Je constate que dans un domaine au moins tes compétences sont médiocres : le dessin :o
 
 

Spoiler :

 [:splinter]



---------------
Last.fm
n°7650968
Splinter
:[
Posté le 13-02-2006 à 11:36:14  profilanswer
 

kun a écrit :

tac, au vu de ta tof je dirais plutot que tu es gay  :o


Comment poursuivre une certaine discussion :lol:


---------------
Last.fm
n°7650991
kun
Power, Beauty and Soul
Posté le 13-02-2006 à 11:39:05  profilanswer
 

Splinter a écrit :

Comment poursuivre une certaine discussion :lol:


 
 :D  :ange:

n°7651100
Profil sup​primé
Posté le 13-02-2006 à 11:50:22  answer
 
n°7651107
Evaria
Posté le 13-02-2006 à 11:51:15  profilanswer
 


 :hello:  
une alternative existe pour le proprio:
 
1) Il actionne immédiatement la caution, dès le 1er incident. Si la caution est solidaire, tu as raison, il est possible de s'adresser directement à elle afin d'obtenir le paiement des loyers impayés. De même, lorsque la caution est simple, il faut d'abord s'adresser au locataire, sauf renonciation au bénéfice de discussion.  
Cependant, il est généralement mal vu, par les juges notamment, de saisir immédiatement la caution (même si le proprio en a parfaitement le droit). Dans l'idéal, le propriétaire doit faire en sorte d'essayer de s'arranger avec le locataire; conciliation et médiation sont devenus les mots d'ordre. Le fait de n'agir que contre la caution ne peut que jouer des tours au proprio. C'est pourquoi, dans l'ensemble, les propriétaires vont plutôt vers la seconde branche de l'alternative.
 
2) Le propriétaire n'actionne pas la caution, et s'adresse uniquement au locataire (le propriétaire n'a que cette possibilité lorsque la caution est simple, sans renonciation) : à partir de la date à laquelle il a signifié un commandement de payer au locataire, il a 15 jours pour signifier ce commandement à la caution. La Loi du 6 juillet 1989 prévoit que ce n'est qu'en respectant ces formalités (le double commandement avec 15 jours entre les deux) que la caution sera tenue au paiement des pénalités et indemnités de retard échus entre la date de l'incident et la date à laquelle elle a été informée.  
 
Tout est une question de stratégie. Actionner la caution permet d'avoir le paiement, ce qui est important, mais c'est une solution à court terme (sauf si cela se transforme en un accord avec la caution).
Mais s'arranger avec le locataire, montrer un véritable esprit de conciliation (lui téléphoner, lui envoyer des lettres de rappel (simples et RAR), informer la caution, et enfin balancer un commandement de payer au locataire (dernier symbole de la tentative de conciliation) pour après se retourner contre la caution) est plus avantageux, à long terme, pour le propriétaire car il se constitue un véritable dossier contre son locataire. Il pourra ainsi le virer plus facilement, ou ne pas renouveler le bail, sans crainte de recours.  
 
Quand au paiement sur le compte de la caution, oui cela peut être une modalité,  
un arrangement contractuel, mais une chose est sûre, ce n'est pas le rôle classique de la caution, c'est juste un abus de plus d'une agence immobilière ou d'un proprio  :)


Message édité par Evaria le 13-02-2006 à 11:58:18
n°7651162
Splinter
:[
Posté le 13-02-2006 à 11:58:33  profilanswer
 

C'est très intéressant :jap:
 
Faudrait mettre ça dans le 1er post [:darkmavis xp]


---------------
Last.fm
n°7651182
Evaria
Posté le 13-02-2006 à 12:02:09  profilanswer
 

Splinter a écrit :

C'est très intéressant :jap:
Faudrait mettre ça dans le 1er post [:darkmavis xp]


C'est vrai que la réponse faîte au gars était un peu rapide. Il fallait distinguer selon la nature de la caution, mais bon... :ange:

n°7651184
Profil sup​primé
Posté le 13-02-2006 à 12:03:05  answer
 

kun a écrit :

tac, au vu de ta tof je dirais plutot que tu es gay  :o


 
 
 :??:  

mood
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Posté le 13-02-2006 à 12:03:05  profilanswer
 

n°7651258
Splinter
:[
Posté le 13-02-2006 à 12:15:31  profilanswer
 


Tu as un avatar de gayzor :o


---------------
Last.fm
n°7651260
Splinter
:[
Posté le 13-02-2006 à 12:16:06  profilanswer
 

Evaria a écrit :

C'est vrai que la réponse faîte au gars était un peu rapide. Il fallait distinguer selon la nature de la caution, mais bon... :ange:


La mienne était encore plus rapide, mais bon j'ai pas fait de droit des sûretés depuis 1999 [:dawa]


---------------
Last.fm
n°7651278
Evaria
Posté le 13-02-2006 à 12:18:29  profilanswer
 

Splinter a écrit :

La mienne était encore plus rapide, mais bon j'ai pas fait de droit des sûretés depuis 1999 [:dawa]


Moi je suis en plein dedans, mes parents ont un petit studio qu'ils louent et ils ont plein de problèmes avec leurs locataires. C'est la galère :sarcastic:  

n°7651279
Profil sup​primé
Posté le 13-02-2006 à 12:18:33  answer
 

Evaria a écrit :

C'est vrai que la réponse faîte au gars était un peu rapide. Il fallait distinguer selon la nature de la caution, mais bon... :ange:


Bah....Il s'agit probablement d'une caution solidaire, ils ne sont pas fous dans les agences  :D  
Donc le bénéfice de la discussion  [:yodanc]

n°7651283
Draculita
Testament mystique
Posté le 13-02-2006 à 12:19:07  profilanswer
 

Toum a écrit :

Ils ne savent même pas lire.  [:ruisseau de larmes]  
 

Spoiler :

[:kzimir]  [:totoz]



 
ils ne savent pas lire, dans l'administration ?  
nooon, vraiment ?  :ange:  :D  
j'avais cru le remarquer  [:gilbert gosseyn]

Message cité 1 fois
Message édité par Draculita le 13-02-2006 à 12:19:38
n°7651294
Profil sup​primé
Posté le 13-02-2006 à 12:20:20  answer
 

Splinter a écrit :

Tu as un avatar de gayzor :o


 
 
Ah  :D  
 

n°7651301
Splinter
:[
Posté le 13-02-2006 à 12:22:20  profilanswer
 

Evaria a écrit :

Moi je suis en plein dedans, mes parents ont un petit studio qu'ils louent et ils ont plein de problèmes avec leurs locataires. C'est la galère :sarcastic:


Ils le louent où [:opus dei]


---------------
Last.fm
n°7651304
Toum
Section du Contentieux
Posté le 13-02-2006 à 12:22:38  profilanswer
 

Draculita a écrit :

ils ne savent pas lire, dans l'administration ?  
nooon, vraiment ?  :ange:  :D  
j'avais cru le remarquer  [:gilbert gosseyn]


à ce point, je flippe un peu  [:psychokwak]  


---------------
Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°7651305
Splinter
:[
Posté le 13-02-2006 à 12:22:41  profilanswer
 


[:-tac-]


---------------
Last.fm
n°7651306
Evaria
Posté le 13-02-2006 à 12:23:04  profilanswer
 


"Alors si je ne me trompe pas le fait de demander un cautionnaire,c'est si vous avez des problémes pour payer votre loyer c'est le cautionnaire qui paie" (citation du forumeur).
C'était ça sa question !
Alors, ce n'est pas parce que la caution est solidaire que le proprio ira directement vers elle, ce n'est pas automatique :na:

n°7651309
Evaria
Posté le 13-02-2006 à 12:23:53  profilanswer
 

Splinter a écrit :

Ils le louent où [:opus dei]


sur la côte

n°7651310
Draculita
Testament mystique
Posté le 13-02-2006 à 12:24:01  profilanswer
 

Toum a écrit :

à ce point, je flippe un peu  [:psychokwak]


 
je peux comprendre ça, j'ai bossé dans une administration, ça fait peur  [:le kneu]

n°7651311
Toum
Section du Contentieux
Posté le 13-02-2006 à 12:24:19  profilanswer
 

Evaria a écrit :

sur la côte


[:crosscrusher]


---------------
Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°7651312
Evaria
Posté le 13-02-2006 à 12:25:02  profilanswer
 


oui, là où il y a du soleil, et où le thermomètre dépasse 3 d° :love:

Message cité 2 fois
Message édité par Evaria le 13-02-2006 à 12:25:13
n°7651316
Profil sup​primé
Posté le 13-02-2006 à 12:25:23  answer
 

Evaria a écrit :

"Alors si je ne me trompe pas le fait de demander un cautionnaire,c'est si vous avez des problémes pour payer votre loyer c'est le cautionnaire qui paie" (citation du forumeur).
C'était ça sa question !
Alors, ce n'est pas parce que la caution est solidaire que le proprio ira directement vers elle, ce n'est pas automatique :na:


J'ai bien pigé ton histoire de stratégie  :)  
Mais bon, une caution solidaire c'est quasiment un co-débiteur, pourquoi se gêner  :o

n°7651320
Draculita
Testament mystique
Posté le 13-02-2006 à 12:25:57  profilanswer
 

Evaria a écrit :

oui, là où il y a du soleil, et où le thermomètre dépasse 3 d° :love:


 
à Aix aussi  :jap:  
dur de travailer dans ces conditions  :cry:


Message édité par Draculita le 13-02-2006 à 12:26:13
n°7651323
Splinter
:[
Posté le 13-02-2006 à 12:26:22  profilanswer
 

Evaria a écrit :

sur la côte


Côôôôôte Ouueeeest, tes palaaaaaces [:jivede]


---------------
Last.fm
n°7651334
Toum
Section du Contentieux
Posté le 13-02-2006 à 12:28:17  profilanswer
 

Evaria a écrit :

oui, là où il y a du soleil, et où le thermomètre dépasse 3 d° :love:


qq nuages mais 10°C, ça va
 
Ah les nuages se lèvent  :D


---------------
Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°7651393
kun
Power, Beauty and Soul
Posté le 13-02-2006 à 12:37:22  profilanswer
 


 
bah  [:spamafote]  
 
 
 
 :D  

n°7651454
Evaria
Posté le 13-02-2006 à 12:48:03  profilanswer
 


Il ne faut pas se gêner mais j'ai plutôt tendance à penser que le gars qui fait des histoires (ne paie pas ou paie en retard) va continuer à en faire. Alors dans cette hypothèse autant s'en débarasser au plus vite, pour cela, il faut assurer ses arrières.  
Il faut traiter avec le locataire, et mettre en évidence ses inexécutions contractuelles, pour pouvoir agir contre lui plus tard. Si l'on actionne systématiquement la caution immédiatement, sans conciliation ou mise en demeure (pas simple lettre, ou RAR) du locataire, on obtient certes le paiement, mais le mois suivant le problème reste entier.  
En tant que proprio,  j'incite mes parents à toujours s'adresser en premier au locataire, par coup de fil, courriers divers, à laisser une trace. Et en fin de mois, lorsqu'il n'a toujours pas payé, petit coup de fil à la caution.  
 
Enfin bref, ce n'est qu'une opinion, après tout, "qui je suis pour dire ça, hein?" :D  
     

n°7651462
Evaria
Posté le 13-02-2006 à 12:49:44  profilanswer
 

Toum a écrit :

qq nuages mais 10°C, ça va
Ah les nuages se lèvent  :D


pourri !! nous faire bisquer comme ça, c'est pas humain [:zoutte]  
A paris ? Grisaille bien sûr !

n°7652544
Splinter
:[
Posté le 13-02-2006 à 15:13:37  profilanswer
 

Une pétition toute chaude en faveur de la licence globale : http://www.lalliance.org/phpPetitions/


---------------
Last.fm
n°7653005
Draculita
Testament mystique
Posté le 13-02-2006 à 16:03:40  profilanswer
 

Les droits de jouissance, c'est pas beau du tout [:ezm]

n°7653033
Profil sup​primé
Posté le 13-02-2006 à 16:07:28  answer
 

Splinter a écrit :

Une pétition toute chaude en faveur de la licence globale : http://www.lalliance.org/phpPetitions/


Tu l'as signée ?  [:greg2]

n°7653127
Splinter
:[
Posté le 13-02-2006 à 16:18:37  profilanswer
 


Je peux pas :d


---------------
Last.fm
n°7653133
Splinter
:[
Posté le 13-02-2006 à 16:19:01  profilanswer
 

Draculita a écrit :

Les droits de jouissance, c'est pas beau du tout [:ezm]


Pourtant une femme a le droit de jouir... et c'est beau [:ootransparent]

Message cité 1 fois
Message édité par Splinter le 13-02-2006 à 16:19:39

---------------
Last.fm
n°7653233
salvado
Posté le 13-02-2006 à 16:28:54  profilanswer
 

Hola,
 
Petite question,
 
J'ai entamé avec un avocat une procédure en urgence devant le tribunal du commerce.
L'avocat fait une assignation à la partie adverse pour une comparution à 8 jours.
Le jour de l'audience mon avocat va au tribunal pour plaider : un report de 8 jours à été demandé par la partie adverse.
8 jours plus tard c'est mon avocat qui demande au tribunal 15 jours de report car la partie adverse à donner ses conclusions et 15 nouvelles piéces à 4 heures de l'audience (!)
Aujourd'hui l'audience est dans 7 jours et mon avocat vient de me demander une reserve de 580 euros à payer tout de suite sinon il refuse de conclure !
C'est une incompréhension totale de ma part car je m'étais mis d'accord avec lui pour payer aprés le procés (espérant d'ailleurs que la partie adverse paierait les frais de justice car selon mon avocat notre dossier était béton)
C'est chaud pour moi de sortir 580 euros en quelques jours alors que je ne m'y attendais pas (les deux premiéres fois mon avocat allait au tribunal pour plaider et ne m'avait pas demander de régler cette facture)
pourquoi le fait il aujourd'hui ? Si je ne paie pas peut il me "planter" mardi prochain en ne se rendant pas au tribunal pour plaider ?
 
Merci de me faire part de vos commetaires

n°7653319
Profil sup​primé
Posté le 13-02-2006 à 16:37:47  answer
 

salvado a écrit :

Hola,
......
Merci de me faire part de vos commetaires


 
Bah c'est normal
L'avocat est d'une nature vénale  [:spamafote]  
Et dans ton dossier, de report en report les audiences se multiplient et il est pratiquement sûr que même si tu gagnes le procès, ce que va t'allouer le tribunal au titre de l'article 700 ne couvre pas le montant total de l'ardoise de ton avocat. [:prodigy]  
 
C'est déjà assez exceptionnel qu'il ait accepté au départ de n'être payé qu'à l'issue de la procédure (le cas échéant susceptible d'appel)

n°7653349
Splinter
:[
Posté le 13-02-2006 à 16:40:29  profilanswer
 

salvado a écrit :

Hola,
 
Petite question,
 
J'ai entamé avec un avocat une procédure en urgence devant le tribunal du commerce.
L'avocat fait une assignation à la partie adverse pour une comparution à 8 jours.
Le jour de l'audience mon avocat va au tribunal pour plaider : un report de 8 jours à été demandé par la partie adverse.
8 jours plus tard c'est mon avocat qui demande au tribunal 15 jours de report car la partie adverse à donner ses conclusions et 15 nouvelles piéces à 4 heures de l'audience (!)
Aujourd'hui l'audience est dans 7 jours et mon avocat vient de me demander une reserve de 580 euros à payer tout de suite sinon il refuse de conclure !
C'est une incompréhension totale de ma part car je m'étais mis d'accord avec lui pour payer aprés le procés (espérant d'ailleurs que la partie adverse paierait les frais de justice car selon mon avocat notre dossier était béton)
C'est chaud pour moi de sortir 580 euros en quelques jours alors que je ne m'y attendais pas (les deux premiéres fois mon avocat allait au tribunal pour plaider et ne m'avait pas demander de régler cette facture)
pourquoi le fait il aujourd'hui ? Si je ne paie pas peut il me "planter" mardi prochain en ne se rendant pas au tribunal pour plaider ?
 
Merci de me faire part de vos commetaires


 
Je pense qu'il vient de te demander non pas une réserve mais une provision.
 
C'est un peu bizarre si vous vous étiez mis d'accord pour ne payer qu'après le jugement. Le plus simple c'est de lui en parler.
 
Mais bon de toute façon il faut que tu saches que les frais d'avocat sont toujours supérieurs à ce qui est alloué par le tribunal et que tu devras sans doute en être de ta poche.
 
 
edit : [:benou_grilled]


Message édité par Splinter le 13-02-2006 à 16:41:03

---------------
Last.fm
n°7653402
salvado
Posté le 13-02-2006 à 16:44:49  profilanswer
 


 
 
Il aurait peut etre était oportun que mon avocat me parle de cela  
 :ouch:  
je ne le savais pas
en plus au départ il m'avait dit qu'il n'y aurait pas de report d'audiences vu qu'il demandait au tribunal un jugement en urgence (on est dans une affaire de concurence déloyale)
Pour l'appel il a demander l'ordonance de l'execution provisoire de la décision à intervenir.

n°7653413
Splinter
:[
Posté le 13-02-2006 à 16:45:55  profilanswer
 

salvado a écrit :

Il aurait peut etre était oportun que mon avocat me parle de cela  
 :ouch:  
je ne le savais pas
en plus au départ il m'avait dit qu'il n'y aurait pas de report d'audiences vu qu'il demandait au tribunal un jugement en urgence (on est dans une affaire de concurence déloyale)
Pour l'appel il a demander l'ordonance de l'execution provisoire de la décision à intervenir.


Les procédures en référé ou à bref délai connaissent très souvent ce genre de renvois.


---------------
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