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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°7387699
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 10-01-2006 à 10:05:40  profilanswer
 

Reprise du message précédent :
 [:cabri74]


---------------
I'm real when it's usefull !
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Posté le 10-01-2006 à 10:05:40  profilanswer
 

n°7387786
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 10-01-2006 à 10:34:17  profilanswer
 
n°7388013
cballot
Posté le 10-01-2006 à 11:16:39  profilanswer
 

b'jour
 
mauvaise semaine en perspective, vivement qu'elle soit derriere moi [:violito] au point que je prefererai passerune crit de civil voir meme de droit des affaires  :heink:  


pour les asociations, pas de regles generales, toutes ces indications ( quels types de votes, quelles majorités, quelles convocations  etc ... sont dans les statuts => il faut lire les statuts.  Si tu as des soucis avec les articles on pourra alors te donner notre lecture  [:c3po]  

n°7388094
Delusive
Posté le 10-01-2006 à 11:30:46  profilanswer
 

deepack a écrit :

bon bah moi je pars aussi pour le civil, c'est à 9h et je redoute une panne de tram
 
 http://perso.wanadoo.fr/k.fd/HFR/hellokneu.gif


Merde :jap:. On a pas du avoir le même type de sujet puisqu'on est pas dans la même année.. En tout cas si il y en a qui peuvent me dire ce qu'ils pensent de mon plan, ça serait sympa [:bien].
 

Spoiler :

Dissertation : Une décision de justice peut-elle énoncer une règle générale ?
 
I. La prohibition des arrêts de règlement
   A. Le principe : une décision de justice est personnalisée.
       • Article 5 du Code civil
       • Affaire des billets de la Coupe du monde de football 1998
       • "Autorité de la chose jugée"
 
   B. La justification : une nécessité de dé-généralisation
       • L'abstraction des faits et la généralisation des situations est l'affaire du législateur
       • Une situation != toutes les situations, une personne != toutes les personnes
 
 
II. La jurisprudence source de droit ?
   A. La constatation : une utilisation répandue
       • Les décisions sont, malgré leur caractère individuel, utilisées dans bon nombre d'affaires
       • Les arrêts de principe influencent grandement les procès avant même qu'ils aient eu lieu
 
   B. Les limites : chaque situation, aussi commune soit-elle, peut donner lieu à un jugement original
       • La jurisprudence n'est pas figée : les revirements.
       • La jurisprudence des juges du droit limite la jurisprudence des juges du fond
 
Conclusion : La législation française est claire, elle ne laisse pas la possibilité aux juges de réglementer. De plus, dans le cadre de nos institutions actuelles, une décision de justice n'aura pas la même force qu'une loi, pour faire valoir ses droits (ou un truc du genre :D).


Message édité par Delusive le 10-01-2006 à 11:32:33
n°7388127
Profil sup​primé
Posté le 10-01-2006 à 11:33:34  answer
 

back on tracks :sol:

n°7388315
Toum
Section du Contentieux
Posté le 10-01-2006 à 12:00:31  profilanswer
 

'lut les juristes :hello:  
 
'tain comment c'est dur de s'installer [:ocube], mais je masterise [:crosscrusher]  
 

Spoiler :

* l'adsl à la campagne c'est plus reuch et moins rapide qu'en ville  :fou:  :kaola:  


Message édité par Toum le 10-01-2006 à 12:01:00

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Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°7388325
TyMor
Posté le 10-01-2006 à 12:01:20  profilanswer
 


 
Ca me rappelle quand j'ai envoyé un mail à mcafee en leur disant que puisqu'ils voulaient m'obliger à mettre à jour mon logiciel antivirus en ne permettant plus la MAJ des définitions de virus sur ma version, je n'acheterai plus jamais leurs programmes [:k@nt]  
Moralité, ils m'ont proposés la MAJ du programme pour un prix inférieur à celui de la MAJ virus que je voulais faire :D
 
Toujours avoir à l'esprit que gagner un nouveau client est beaucoup plus cher pour une société que d'en conserver un :o

n°7388397
Toum
Section du Contentieux
Posté le 10-01-2006 à 12:08:59  profilanswer
 

Splinter a écrit :

Je suis deg, j'ai appelé SFR pour leur renvoyer mon téléphone (il me plaît pas :'() et ces conn*** veulent que je leur renvoie le tout, c'est à dire le téléphone, ses accessoires (normal), la boîte du téléphone (normal aussi) mais, attention... la boîte qui a servi de colis [:kiki]
 
Bien évidemment, je l'ai jetée, donc ils veulent pas me le reprendre :pfff:


 
[:tilleul] mais où vont ils chercher tout ça??
 
et si par extraordinaire tu l'avais gardée: "ah mais monsieur, il y a des traces d'oblitération sur les timbres, nous ne pouvons pas vous échanger ce téléphone"


Message édité par Toum le 10-01-2006 à 12:11:11

---------------
Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°7389203
Draculita
Testament mystique
Posté le 10-01-2006 à 13:39:17  profilanswer
 

deepack a écrit :

une fille qui sait faire ca  [:chris barnes]  
 
 [:atsuko]


 

Delusive a écrit :

Généralement quand ça bloque sur ce point là avec Wanadoo c'est qu'on veut lui donner un mot de passe alors que lui les refuse. Mais bon puisque tu as carrément mis un smtp perso :ouch:, respect [:bibije] !


 
 
1000 ans plus tard :  :)  j'ai cherhcé sur google, qui est mon ami  :lol: , et j'ai trouvé ce qu'il fallait, y'avait qu'à télécharger ... donc malheureusement je ne suis pas si douée que ça  
mais si l'un d'entre vous veut me donner des leçons ...  :whistle:  
 :)  :jap:

n°7389350
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 10-01-2006 à 13:49:59  profilanswer
 

Draculita a écrit :

1000 ans plus tard :  :)  j'ai cherhcé sur google, qui est mon ami  :lol: , et j'ai trouvé ce qu'il fallait, y'avait qu'à télécharger ... donc malheureusement je ne suis pas si douée que ça  
mais si l'un d'entre vous veut me donner des leçons ...  :whistle:  
 :)  :jap:


 
Splint' ???  :D


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Posté le 10-01-2006 à 13:49:59  profilanswer
 

n°7389498
Draculita
Testament mystique
Posté le 10-01-2006 à 14:00:23  profilanswer
 


 
Euh, pourquoi pas ?  :ange:

n°7389619
Evaria
Posté le 10-01-2006 à 14:11:27  profilanswer
 

Draculita a écrit :

Euh, pourquoi pas ?  :ange:


Ca devient chaud ici !!! :o  :D

n°7389730
Draculita
Testament mystique
Posté le 10-01-2006 à 14:23:31  profilanswer
 

Il marche pas, mon truc smtp  :cry:  
Je sais plus quoi faire  :cry:  
Il me dit qu'il a envoyé le message avec succès, mais le message (que je me suis envoyé à moi-même sur une autre adresse) n'arrive pas au destinataire  :ouch:  
C'est un menteur, ce serveur smtp  perso, va falloir que j'en change  [:darkmavis xp]  
Mais pourquoi celui de wanadoo ne marche pas, pourquoiiiiii  :cry:

n°7389801
deepack
Posté le 10-01-2006 à 14:30:46  profilanswer
 

voila le sujet de l'exam de civil droit des obligations de Bordeaux: (j'ai pris le cas pratique)
 
http://tpeeuropes.free.fr/HFR/civil2006b.jpg
http://tpeeuropes.free.fr/HFR/civil2006a.jpg
 
 [:chalouf]

Message cité 1 fois
Message édité par deepack le 10-01-2006 à 14:31:17
n°7389869
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 10-01-2006 à 14:41:29  profilanswer
 

Draculita a écrit :

Il marche pas, mon truc smtp  :cry:  
Je sais plus quoi faire  :cry:  
Il me dit qu'il a envoyé le message avec succès, mais le message (que je me suis envoyé à moi-même sur une autre adresse) n'arrive pas au destinataire  :ouch:  
C'est un menteur, ce serveur smtp  perso, va falloir que j'en change  [:darkmavis xp]  
Mais pourquoi celui de wanadoo ne marche pas, pourquoiiiiii  :cry:


 
Appelle la hotline Wanadoo !  [:petrus75]  
 

deepack a écrit :

voila le sujet de l'exam de civil droit des obligations de Bordeaux: (j'ai pris le cas pratique)
 
http://tpeeuropes.free.fr/HFR/civil2006b.jpg
http://tpeeuropes.free.fr/HFR/civil2006a.jpg
 
 [:chalouf]


 
Tu as du bien t'amuser !  :D  
 

Spoiler :

Je me suis toujours demandé si les profs et autres chargés de TD faisaient un concours pour trouver l'histoire la plus débile possible pour le cas pratique !  [:amandine75011]



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n°7389970
Toum
Section du Contentieux
Posté le 10-01-2006 à 14:55:11  profilanswer
 

Draculita a écrit :

Il marche pas, mon truc smtp  :cry:  
Je sais plus quoi faire  :cry:  
Il me dit qu'il a envoyé le message avec succès, mais le message (que je me suis envoyé à moi-même sur une autre adresse) n'arrive pas au destinataire  :ouch:  
C'est un menteur, ce serveur smtp  perso, va falloir que j'en change  [:darkmavis xp]  
Mais pourquoi celui de wanadoo ne marche pas, pourquoiiiiii  :cry:


 
crée toi une boîte laposte et utilise leur smtp [:darkmavis xp]
 
sinon tu as essayé de désactiver ton firewall ?? sur mon PC perso, thunderbird ne veut rien savoir quand il y a zonealarm  [:ruisseau de larmes] , mais tout le reste fonctionne (FF, WOW...) [:petrus75]  


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Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°7389979
Toum
Section du Contentieux
Posté le 10-01-2006 à 14:56:22  profilanswer
 

Jack'o'Lantern a écrit :

Appelle la hotline Wanadoo !  [:petrus75]  
 
 
 
Tu as du bien t'amuser !  :D  
 

Spoiler :

Je me suis toujours demandé si les profs et autres chargés de TD faisaient un concours pour trouver l'histoire la plus débile possible pour le cas pratique !  [:amandine75011]



 
Ce sont surtout les noms que j'aime [:nico54]


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Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°7390033
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 10-01-2006 à 15:02:38  profilanswer
 

Toum a écrit :

Ce sont surtout les noms que j'aime [:nico54]


 
Faut que je retrouve ça ! Il me semble que j'en ai des bien gratinés !  :D  
 
Qui avait un cas pratique sur la planète Tatooine et Yoda déja ?


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I'm real when it's usefull !
n°7390155
Profil sup​primé
Posté le 10-01-2006 à 15:14:59  answer
 

Jack'o'Lantern a écrit :

Faut que je retrouve ça ! Il me semble que j'en ai des bien gratinés !  :D  
 
Qui avait un cas pratique sur la planète Tatooine et Yoda déja ?


je l'ai fait en régimes mat ca: yan et leia avaient des gosses, yan va voir ailleurs pendant que leia dépense tout le pognon. Faudrait que je remette la main dessus tiens...

n°7390402
cballot
Posté le 10-01-2006 à 15:39:52  profilanswer
 

jolie vision des couples ma foi [:pingouino] ( bo je concoit que la matiere forcement ne peut se satisfaire d'un couple routinier ert sterile).

n°7390497
Toum
Section du Contentieux
Posté le 10-01-2006 à 15:50:33  profilanswer
 

cballot a écrit :

jolie vision des couples ma foi [:pingouino] ( bo je concoit que la matiere forcement ne peut se satisfaire d'un couple routinier ert sterile).


 
ne te voile pas la face [:dao]

Spoiler :

[:tinostar]


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Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°7390853
Profil sup​primé
Posté le 10-01-2006 à 16:28:29  answer
 

cballot a écrit :

jolie vision des couples ma foi [:pingouino] ( bo je concoit que la matiere forcement ne peut se satisfaire d'un couple routinier ert sterile).


Comme je le répète systématiquement à mes étudiants au premier TD: le droit n'a vocation à intervenir que lorsque ca va mal. Il est évident qu'un couple qui fonctionne bien fera assez peu de cas de l'article 214 ou de l'article 1420 :d

n°7391152
FRACTAL
Posté le 10-01-2006 à 16:57:01  profilanswer
 

il est sympa le cas pratique ! que de rebondissements !

n°7391173
cballot
Posté le 10-01-2006 à 17:00:12  profilanswer
 

:sarcastic: mon souci en cette matiere, c que ces article ne me parlent pas du tout  
 :p l'avantage avec HFR, c que j'apprends chaque jour des trucs  
 
un legifrance plus tard, en fait je le connaissait le 214  :) , al 1 surtout, le 2 m'étais un peu sorti de l'esprit  : C peut être une bonne idée en fait de se marier pour obliger époux récalcitrant [:clark_gaybeul]
 
par contre 1420 yapa

Message cité 1 fois
Message édité par cballot le 10-01-2006 à 17:36:05
n°7391199
Draculita
Testament mystique
Posté le 10-01-2006 à 17:03:10  profilanswer
 

Toum a écrit :

crée toi une boîte laposte et utilise leur smtp [:darkmavis xp]
 
sinon tu as essayé de désactiver ton firewall ?? sur mon PC perso, thunderbird ne veut rien savoir quand il y a zonealarm  [:ruisseau de larmes] , mais tout le reste fonctionne (FF, WOW...) [:petrus75]


 
Je vais essayer avec la poste, merci du tuyau  :jap:  
pour le reste, non seulement j'ai desactivé ce **** $%& de firewall (celui de microsoft et celui de McAfee) mais en plus j'ai été jusqu'à virer les antivirus que j'avais (Norton et McAfee, aussi nul l'un que l'autre) pour voir si ça venait de là : rien à faire, le problème est toujours là.  
Chez wanadoo j'ai un "accès libre" pour me connecter en RTC à la maison (pas encore le DSL  :( ) : je les soupçonne de me bloquer l'accès à leur smtp (via cette offre spécifique "sans engagement" ) pour m'obliger à prendre un forfait quelconque chez eux (en bas débit ou haut débit) ce que je refuse obstinément : dès que la première année de mon abonnement FT arrive à sa fin (dans quelques mois) je me tire de chez FT ... mais jusque là j'ai du mal avec les messagesssss  :cry:  
 
 

n°7391225
Toum
Section du Contentieux
Posté le 10-01-2006 à 17:06:47  profilanswer
 

Draculita a écrit :

Je vais essayer avec la poste, merci du tuyau  :jap:  
pour le reste, non seulement j'ai desactivé ce **** $%& de firewall (celui de microsoft et celui de McAfee) mais en plus j'ai été jusqu'à virer les antivirus que j'avais (Norton et McAfee, aussi nul l'un que l'autre) pour voir si ça venait de là : rien à faire, le problème est toujours là.  
Chez wanadoo j'ai un "accès libre" pour me connecter en RTC à la maison (pas encore le DSL  :( ) : je les soupçonne de me bloquer l'accès à leur smtp (via cette offre spécifique "sans engagement" ) pour m'obliger à prendre un forfait quelconque chez eux (en bas débit ou haut débit) ce que je refuse obstinément : dès que la première année de mon abonnement FT arrive à sa fin (dans quelques mois) je me tire de chez FT ... mais jusque là j'ai du mal avec les messagesssss  :cry:


 
J'ai aussi un accès libre depuis moultes années pour conserver mon adresse @wanadoo, et ça marche très bien [:crosscrusher]  
 
La période obligatoire chez FT est de 6 mois, je viens de me frapper les CGV [:tilleul]
 
Pour ma part je vais prendre l'adsl chez eux vu que je suis pas en zone dégroupée  :kaola:  et que les concurrents sont quasi au même prix [:ocube]


---------------
Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°7391287
Draculita
Testament mystique
Posté le 10-01-2006 à 17:15:40  profilanswer
 

Toum a écrit :

J'ai aussi un accès libre depuis moultes années pour conserver mon adresse @wanadoo, et ça marche très bien [:crosscrusher]  
 
La période obligatoire chez FT est de 6 mois, je viens de me frapper les CGV [:tilleul]
 
Pour ma part je vais prendre l'adsl chez eux vu que je suis pas en zone dégroupée  :kaola:  et que les concurrents sont quasi au même prix [:ocube]


 
Dans mon contrat c'était un an la période obligatoire (confirmation par téléphone de leur part d'ailleurs) :/
Bon, alors ça vient de chez moi  :(

n°7391292
Draculita
Testament mystique
Posté le 10-01-2006 à 17:16:13  profilanswer
 

Sinon, les juristes, je vous recopie des extraits de ce que je suis obligée de subir dans les fiches de TD du master notarial (des arrêts à gogo, comme si on allait tous devenir juges ou avocats, alors que rien à voir  :fou: ) et des arrêts de la pire espèce de prose indigeste :  
"Attendu que M. Schaeffer fait grief à l'arrêt d'avoir écarté toute condamnation ds époux Martin, solidairement avec M. Christiani, envers lui, alors , selon le pourvoi, que le désistement sans réserve des époux Martin portant sur l'appel principal qu'ils savaient formé conjointement avec M. Christian en vue de contester leur condamnation solidaire à payer à M. Schaeffer la somme de ... avait précédé l'apel incident des époux Padovano en vue de voir prononcer la nullité de la convention du 16 décembre 1985 pour illicéité, objet également de l'appel principal, en sorte que, par l'effet de l'extinction de l'instance, il n'était plus possible aux époux Martinde bénéficier d'une éventuelle illicéité de cette convention pour faire échec à leur condamnation envers M. Schaeffer, qui s'était prévlu de cette extinction d'instance ...." etc etc dans le même style sibyllin sur encore deux paragrphes (du moins dans les extraits cités dans la fiche) sas nous dire de quelle convention il s'agit, surquoi elle porte, sur quoi porte le litige etc etc ...  [:chris barnes]  
Je sais que le style de la Haute Cour est assez hermétique en général, mais là c'est carrément imbuvable. Le gars qui a rédigé ça était fâché avec les notions de clarté et de concision  [:darkmavis xp]  
 [:axlrose]

n°7391433
Profil sup​primé
Posté le 10-01-2006 à 17:28:04  answer
 

cballot a écrit :

mon souci en cette matiere, c que ces article ne me parlent pas du tout  
l'avantage avec HFR, c que j'apprends chaque jour des trucs  
bonne ne fait don cje le connaissait le 214, al 1 surtout, le deux m'étais un peu sorti de l'esprit  
C peut être une bonne idée en fait de se marier pour obliger époux récalcitrant :o
 
par contre 1420 yapa


lapin compris [:splinter]

n°7391528
cballot
Posté le 10-01-2006 à 17:38:49  profilanswer
 


edité entre temps ( en eme temps, enfin commencé puis j'ai fait des trucs, ça m'arrive de temp en temps :'(

n°7391540
cballot
Posté le 10-01-2006 à 17:40:24  profilanswer
 

en meme  
j'y arriverai jamais [:buggy]

n°7391603
Hubert Sel​by Jr
kess ke tu me wacontes là?
Posté le 10-01-2006 à 17:48:16  profilanswer
 

Bonjour,
 
Quand une peine de prison à été prononcée par un tribunal (ici 18 mois dont 3 fermes par une cours d'appel), est-ce qu'une personne fera obligatoirement de la prison ou la peine peut être "transformée" par le JAP sachant que la personne a 3 enfants, la mère est femme au foyer et que cette personne va devoir changer de profession ?
 
Merci pour ces précisions


---------------
Last.fm
n°7391982
Profil sup​primé
Posté le 10-01-2006 à 18:25:27  answer
 

Hubert Selby Jr a écrit :

Bonjour,
 
Quand une peine de prison à été prononcée par un tribunal (ici 18 mois dont 3 fermes par une cours d'appel), est-ce qu'une personne fera obligatoirement de la prison ou la peine peut être "transformée" par le JAP sachant que la personne a 3 enfants, la mère est femme au foyer et que cette personne va devoir changer de profession ?
 
Merci pour ces précisions


je ne crois pas que le JAP puisse transformer la peine. Il peut juste l'aménager (par exemple, régime de semi liberté: liberté le jour, prison la nuit)

n°7392032
Hubert Sel​by Jr
kess ke tu me wacontes là?
Posté le 10-01-2006 à 18:31:40  profilanswer
 


 
dac :jap: merci


---------------
Last.fm
n°7392053
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 10-01-2006 à 18:34:49  profilanswer
 


 
Pas sur que ça t'aide mais des petites précisions sur le rôle du JAP : http://vosdroits.service-public.fr [...] 2175.xhtml


---------------
I'm real when it's usefull !
n°7392070
Hubert Sel​by Jr
kess ke tu me wacontes là?
Posté le 10-01-2006 à 18:37:52  profilanswer
 

Jack'o'Lantern a écrit :

Pas sur que ça t'aide mais des petites précisions sur le rôle du JAP : http://vosdroits.service-public.fr [...] 2175.xhtml


 
merci, j'avais en effet une idée plutôt vague de son rôle


Message édité par Hubert Selby Jr le 10-01-2006 à 18:46:52

---------------
Last.fm
n°7392347
popok
Classe
Posté le 10-01-2006 à 19:20:05  profilanswer
 


Si tu obtiens la moyenne en FP, tu pourras en être dispensé au concours d'avocat si jamais tu le passes :o

n°7392368
Profil sup​primé
Posté le 10-01-2006 à 19:23:01  answer
 

popok a écrit :

Si tu obtiens la moyenne en FP, tu pourras en être dispensé au concours d'avocat si jamais tu le passes :o


c'est fini, ca :)

n°7392640
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 10-01-2006 à 20:09:23  profilanswer
 

relele [:hellov]

n°7392822
bobby chon
Posté le 10-01-2006 à 20:37:07  profilanswer
 

Hola tout le monde...
Je repose ma question car je n'ai eu aucune réponse : elle était surement mal posée.
 
Je suis gérant d'une sarl qui produit un magazine qui vend des pubs.
Un concurent fait aussi un magazine : il dit aux clients démarchés qu'il en imprime 10 000 exemplaires alors qu'il n'est réelement qu' à 3000 exemplaires.
 
Ce n'est que de l'oral car il n'écrit jamais qu'il est à 10 000.
Je me suis procuré une facture de son fournisseur (l'imprimerie) prouvant qu'il est à 3000! Puis je l'attaquer pour cela ?
 
Merci de vos infos

Message cité 2 fois
Message édité par bobby chon le 10-01-2006 à 20:37:53
n°7392838
popok
Classe
Posté le 10-01-2006 à 20:39:37  profilanswer
 


non, c'est tout nouveau au contraire. On peut se faire dispenser de 2 oraux (Finances publiques/Comptabilité et Voies d'exécution) si on y a eu la moyenne pendant sa scolarité

mood
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Posté le   profilanswer
 

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