Reprise du message précédent :
1ère semaine en M1 "societé communication culture" pour l'instant c'est bonnard...  droit de la presse et histoire de la pensée juridique contemporaine powaa (qd je vois mes potes avec fiscalité de l'entreprise I et dt des régimes matrimoniaux)

 
on en reparlera au moment de trouver du taf et en bas de la fiche de paye une fois que ce sera fait    

 
 
Rho, mauvaise langue !  

Si c'est pour faire des études et un métier qui m'emmerdent je vois pas bien l'interet non plus...

Sur ce coup là, tu as sûrement raison

 
 
il a raison    
 
 
mais moi aussi  

De toute façon soyons réalistes, c'est un métier merdique.

oui

Ptain je sors de 4 heures de réunion, je suis mort.

c'est très bien droit des régimes mat. Y'a d'ailleurs de très bons chargés de TD dans cette matière

 
et c utile si on est heritier d'une grande fortune et contraint de se marier

 
 
Contraint ?!?  

Salut
 
je sais pas si je dois poster cela ici
Je viensd e prendre un appart avec une agence, j'ai signé le bail etc etc
lagence ma dit quils me donneraient le bail uniquement quand les cheques seront encaissés
 
ils ont droit de faire cela ??
 
de plus maintenant ils me demandent des papiers a la con sur mes parents (garants) alors que ces papiers netaient pas demandé avant

je me suis demandé si c'était l'orthographe mais non ?  
bon ça peut être tres pratique aussi si on est mourrant et tres genereux Yen a surement plein d'autres, j'aurais du prendre ce cours là

faut que je t'avoue un truc: des fois, j'ai du mal à comprendre tout ce que tu écris  

 
cela ne semble pas tres élégant en tout cas. Je suppose qu'ils veulent vérifier que les cheques sont approvisionnés. Et que le bailleur n'a pas encore signé  ...  
mais en attendant toi tu n'as pas de trace de ton bail
est que tu as emménagé ? si oui  dès que tu auras une quittance de loyer elle aura la même valeur que le bail.;  
si non  ...  est que tu le veux cet appart ?  
pour les papiers en plus, quels type de papiers - tes parents etaient déjà caution ou non? en fonction de ton attachement à l'appart, à toi de voir  
ça promet quand meme je trouve des relations musclée avec l'Agence, si il est prévu qu'elle continue à gérer l'appartement   ....  
 

moi aussi   c pour ça que je ne relis que rarement

 
J'ai deja emenagé dans l'appart
j'ai une dacture pour le loyer en cours du mois (du 12 au 30) + une facture pour la caution + frais d'agence
 
mes parents sont cautions pour l'appart et ont été accepté, la ils me demandent un RIB, certificat de travail, photocopie de carte d'identité
 
A partir du moment ou les cheques seront encaissés , ai je le droit de reclamer le bail ?
Car en plus j'ai besoin du bail pour faire mon dossier a Locapass

Oui  
ton urgence c'est d'avoir le bail
tu peux ausi réclamer n'encaissement immédiat de tes cheques, et a defaut demander ton bail avant . Ce n'est pas à toi d'attendre parce qu'ils n'encaissemnt pas les cheques ...  
les papiers supplémentaires, il  ne me semblent pas indispensable de les fournir, à toi de voir  ... en tout cas pas avant d'avoir le bail par Ex

excellente  

 
Je viens de laisser un message a la fille car elle est en reunion
Moi je veux juste mon bail pour locapass
 
cette agence est vraiment une agence de merde, ils font rien pour aider et se foutent de moi
 
Si jamais elle me sort qu'il faut les papiers de mes parents, je dis quoi ? j'ai le droit de les obliger a me donner le bail ?

OUi  
article Article 3   loi de 89 Modifié par Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 art. 22 II (JORF 9 juin 2005).  
 
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
- le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
- la date de prise d'effet et la durée ;
- la consistance et la destination de la chose louée ;
- la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;
- le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle  
- le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.
 
Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.
 
Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage.
 
Lorsque la détermination du montant du loyer est subordonnée à la présentation par le bailleur de références aux loyers habituellement pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions prévues à l'article 19, ces références sont jointes au contrat ainsi que les termes dudit article.
 
Lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété, le copropriétaire bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.
 
Le bailleur ne peut pas se prévaloir de la violation des dispositions du présent article.
 
Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l'autre partie, l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du présent article. En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.
 

Merci cballot
En plus j'ai signé le Bail, et j'ai meme l'extrait de l'etat des lieux

Pour info on peut modifier les termes de la requête à l'envie jusk'a la non conciliation

Salut à tous
 
Petite question auquelle j'ai pensée après inscription sur le site de l'OFUP (réductions très intéressantes au passage). Est-ce que pour un élève de Licence il est selon vous profitable d'être abonné à la semaine Juridique, l'AJDA ou encore au Recueil Dalloz ? Si je m'abonne, je pense faire un choix. Je voulais donc savoir ce que vous en pensiez, si il pouvait être profitable d'en avoir toujours certains sous la main, en sachant que le Recueil est accompagné d'un accès de 3 mois au recueil en ligne et que l'abonnement à l'AJDA est quant à lui accompagné d'un accès total au site correspondant.
 
Merci

Une question pour mes amis les juristes  
 
Voilà, j'ai acheté un appart mi-2004, or là le syndic nous réclame plus de 500 euros pour 'apurement des charges' pour cette année 2004.  
Par apurement de charges, je comprends frais  exceptionnels, mais pas moyen d'en savoir plus, le syndic restant sourd quand on lui fait remarquer que nous n'avons été propriétaires moins de 6 mois cette année là.
Est-ce normal selon vous que nous payons l'intégralité, ou bien un pro-rata temporis doit il s'effectuer ou -encore mieux pour nous - est-ce que ça devrait-être entièrement à la charge des anciens proprios ???
 
Merci aux experts du droit du logement

bah c'est cool, comme ca elle n'accroitera pas le fossé gigantesque qui vous sépare si tu rates ton deug à cause du stratif

Non, ça te servira pas.

Grâce à mon abonnement au Dalloz en 2000 (en DEA), j'ai masterisé le grand oral de Viney... Un jour je raconterai pourquoi. Je comprends qu'à cause de ça je ne trouve plus jamais de copine, j'ai eu une moule d'enfer.
 
Donc moi je dirais Dalloz. Je vénère le Dalloz.

sachant que tu peux les consulter a la bibliothèque et les lire quand ça te semble interessant, j'en prendrai aucun personnelement
 
par contre j'aimerais bien avoir le mot de passe de la bibliothèque pour le recueil dalloz

allez raconnnnnnnnnnnnnnnnteeeeeeeeeeeeee
 
sinon s'agissant des charges de copropriété, je serai d'avis de regarder l'acte d'achat qui doit en parler ( ou bien il est mal rédigé) Sinon  Toutes les dettes exigibles sont payées à la copro avant toute vente, donc pour moi si l'acte de vente ne dis rien, c'est bien à toi de payer ... dsl  T'es tu par hasard renseigné aupre du syndic avant l'achat ? as tu demandé des etat des depenses à jour ? si il t'a caché qqch peute  etre une possibilité pour agir mais bon ...  
Pas le temps de chercher les textes...

Je le remets, car en fait je me rends compte que tout le monde s'est creusé la tête sur mon problème et pas vraiment sur ma question, toute conne: qui puis-je consulter, sachant que je suis fauchée comme les blés, qui saura me dire quelle procédure suivre pour effectuer un recours contre le CNAM?
 
Néanmoins, toute idée est bienvenue.
J'ai trouvé un post it justifiant le transfert de mon dossier d'indemnistion du CNAM au rectorat de Versailles avec une référence issue d'un courrier du 4 juillet 1995 émanant du ministère de l'enseignement supérieur (ref. DGF B1/n° 95-0915) Je copie le tout tel qu'écrit sur le post it, en tout cas je ne trouve aucune référence à cette référence () sur le web...
 

 
 
 
  - consultations gratuites d'avocat, contacter le barreau de Paris, mais il ne te rédigera pas ton recours a priori, juste des indications.
 
 - représentant du personnel concerné.  prendre contact avec des représentants syndicaux d'enseignants prêts à passer un peu de temps pour un ex-contractuel non syndiqué  ne cherchant pas à entrer dans la FP
 
 
 
  sinon :
 
- recours gracieux adressé au président du CNAM, même si ce n'est pas l'auteur de la décision, de toute façon la transmission à la persone compétente du recours interrompant les délais contentieux est à la charge de l'administration qui reçoit le courrier.
 
- recours contentieux : si affectation au centre de paris du CNAM, TA Paris.

vous ai je deja dit combien je detestais mon boulot ?

 
 
Oui mais tu as la chance d'en avoir un !  

je sais, je sais, je devrais pas me plaindre
mais c'est terrible quand même

 
 
Evidemment que tu as le droit de te plaindre !    C'est moi qui suis chiant Le chômage m'a tuer

allez amène nous les portes !!  

 
 
Quelles portes ? Celles où il y a la signature du tueur ?  

 
oui, celles ci, soigneusement présentée le jour du procès sur l'initiative du Président Gian, pas du tout parti pris

 
 
Ah oui, avec la démonstration de graphologie, particulièrement avec la lettre "O"