Reprise du message précédent :
 
 
Merci de reconnaitre mon talent !  

 
 
 
  oui mais tu la perds dès que tu reprends un nouveau travail, sans récupération des droits si ultérieurement tu finis le second CDD/CDI, dans pas mal de cas.
 
 
  C'est le droit de la fonction publique      
 
  Vous savez, le truc des privilégiés    
 
 

 
 
C'est quoi le fondement textuel ?  

Merci c'est gentil
Je tente d'obtenir un refus écrit du CNAM qui me permettrait de savoir sur quelle bases légales ils basent cette décision.

 
 
 
  tiens ton cas semble différent d'autre  dans lesquels le premier droit avait été exclu sans pouvoir reprendre.
 
  c'est peut être une variante.    
 
  Mais c'est peut-être aussi une connerie du CNAM    
 
 Si ça se trouve, ils se sont planté, c'est versailles qui n'aurait pas dû t'indemniser après fin du contrat CNAM  
 
  Ou tu serais dans une des rares situations de contractuelle de droit public ayant droit à indemnisation successive    
 
 
   
 

 
 
  les décrets d'applications divers et variés, notamment ceux des lois de 83/84      
 
  le texte du CT est juste là pour rappeler le principe, l'Etat s'occupe de ses ex-contarctuels.
 
  Ah, et vu  les délais actuels de jugement des TA versailles et Paris (pour le CNAM)...  

 
 
  putain je suis sorti des bureaux à 20H00, je suis à mon bureau dans mon chez moi, et je m'apprète à ouvrir mon code de la FP pour répondre    
 
  je suis trop con  

 
 
Y'a des codes en Droit public ?  

255 jours à 30,40€ contre 213 à moins (je sais pas exactement), le reliquat était effectivement plus important au rectorat de Versailles
Enfin j'ai l'intention de faire un recours d'abord gracieux, puis hiérarchique si nécessaire, on verra bien, hein...

 
 
De toute façon, qui ne tente rien...

 
Mais dit donc ce ne serait pas un brin démagogique tout ça ?

Salut à tous,
 
J'ai une question assez simple mais je n'ai pas trouvé de réponse :
 
Est-il légale de payer quelqu'un sans se référer à la grille de classification des salaires ?
 
Je m'explique étant diplômé DPLG (architecte) depuis 1an , j'ai lu sur la convention collective qu'un DPLG commence à 320 point est-il possible de me payer en dessous de cette valeur ?
 
 
D'avance merci    
 
vous touverez ici la convention et la grille de classification, le diplôme DPLG correspond à bac+5
 
http://www.architectes.org/partie. [...] que_id=131

il ya  des spécialistes du droit socila ici qui sauront mieux te répondre, mais a priori le respect d'une convention collective s'impose à l'employeur qui en relève.
 
donc si tu bosses en entreprise d'architecture, a priori, ça s'applique

AU BLACK ya que ca de vrai

 
 
Une entreprise entrant dans le champ d’application d’une convention ou d’un accord collectif est tenue d’appliquer la convention collective si elle adhère à l’organisation patronale signataire.

ok, j'ai occupé un poste précédement qui n'était qu'à 270 mon employeur était dans l'illégalité ?

La question étant en l'espèce : l'entreprise entre-t-elle dans le champs d'application de l'accord collectif suscité ?
De mes souvenirs de droit social de cette année, il doit s'agir d'une convention de branche.  
Dans ce cas, il faut voir si l'employeur ou si l'organisation patronale auquel il appartient est partie à la convention collective.
Si non, il existe la possibilité d'un accord étendu par le législateur et applicable à toutes les entreprises de la branche mais la mémoire me manque pour plus de détails.

 
 
  dans son cas, sa convention collective a été étendue, donc a priori même non adhérente elle doit l'appliquer
 
  Aircool : a priori, il pourrait y a voir une créance salariale
 
prud'hommes.
 
prescriptions quinquennale sauf erreur, à vérifier

oui je suis et j'étais dans une agence d'architecture, sur mon bulletin de salaire, il est clairement inscrit que je suis sous la convention collective des sociétés d'architecture.

 
merci pour l'info, mais si je traine au prud'hommes mon ex-employeur je suis grilled jusqu'à la fin de ma vie non ?

 
  lorelei : désolé, j'ai la flemme de lire les circulaires et instructions ministérielles sur ton cas
 
  fait un bô recours grâcieux, surtout pour avoir les textes et aller les lire ensuite et vérifier

 
 
Une question : dans ton contrat, tu étais architecte DPLG ? Mon meilleur pote est archi mais comme il ne cotise pas à l'ordre, il n'est pas reconnu comme archi DPLG (même s'il l'est) mais comme archi salarié !

 
Pour toute question touchant le salaire, prescription quinquennale

 
 
 
  dans ce genre de profession avec conseil de l'ordre, etc... c'est le risque.
 
si tu bossais dans une grande ville genre lille et que tu t'es barré à Paris ou Bordeaux, le risuqe est peut-être minime.
 
 si tu as changé de boîte dans la même ville de taille moyenne...  
 
  je ne connais pas, c'est ton milieu, à toi de voir  

Bon ben si un jour qqun tombe sur qqch qu'il n'hésite pas hein, en attendant, recours gracieux...

 
Yep !

 
 
Alors je m'explique, je suis diplômé DPLG, et non inscrit. Sinon un architecte inscrit à l'ordre n'est pas à 320 point mais à 430.

 
 
Tiens nous au courant ! Ca m'intéresse et je vais essayer de creuser la question de mon côté !  

 
 
Mouais. A priori, la meilleure des choses à faire est de contacter l'ordre. Parce que mettre ton ancien patron aux prud'hommes    Ce genre de choses laisse des traces, surtout dans ce type de métier où tout le monde se connait plus ou moins !  
 
Parles-en à ton nouveau boss pour savoir ce qu'il en pense. Sinon, contacte l'ordre pour savoir comment agir. Après, au niveau de l'application de la convention, on est d'accord ! Reste à savoir si le jeu en vaut la chandelle
 
Edit : j'suis con, t'es pas inscrit à l'ordre. Ils vont peut être pas vouloir t'aider du coup. Faudra peut être investir 2000 balles pour s'inscrire !  

 
   
 
J'ai déjà bataillé ferme avec lui pour être payé à 320 points. Et il trouve que je suis trop payé (alors que je commence seulement le 26 septembre)
 
A quand le jour où il y aura plus de contrôles dans le monde du travail   ...
 

 
Il est payant

bon je vais pleurer dans mon lit en pensant à ma journée de boulot de demain, pendant laquelle je vais surement me faire virer, pour qu'un vulgaire multinick usurpateur amateur de sodexho prenne ma place

Ô vie, mais pourquoi es-tu donc si cruelle ?  
 
ah puis j'oubliais, bon courage à celles et ceux qui passent le crfpa
 

coucou
 
vous pourrez peut etre m'aider ici =====> http://forum.hardware.fr/hardwaref [...] 9411-1.htm
 
merci d'avance

une lettre de désistement de procédure envoyée au jaf devrait suffire normalement, à condition que ta femme ne continue pas l'action

 
il me semble (mais c'est loin) que le non professionel n'est pas présumé avoir eu connaissance du vice et dès lors, aucune action ne peut être entreprise non?
 
Mais je répète, c'est loin et il est tard, réponse à prendre avec des pincettes.

Je me rend compte, en me levant si tot, que je pourrai jamais etre salarié : quitte à etre pauvre, j'prefere me lever à leur que je veux et etre à mon compte  

 
pour moi un acheteur professionnel ne peut que difficilement agir en vice caché car ses connissances lui permette  de detecterles vices, et sauf à ce qu ele defaut ait nécessité des investigation extremement poussée il n'y a pas de vice "caché" possible. Par contre entre particuliers je crois que ça reste au vendeur de montrer que le vice est postérieur à la vente les partivculiers c plus tellement mon domaine non pus    
 
Et pour la Cnam un recours gracieux le semble la bonne délmarche pour vérifier leurs sources ?  
 
allezhop à la  mine

ça pas non plus falloir avoir es enfants si tu veux choisir tranquillement tes heures de lever  

 
 
oué, je viens de vérifier, ce à quoi je pensais ne fonctionnait que dans le cas d'une clause de non garantie, ce qui ne semble pas être le cas ici.

Goooooood morning

1ère semaine en M1 "societé communication culture" pour l'instant c'est bonnard...  droit de la presse et histoire de la pensée juridique contemporaine powaa (qd je vois mes potes avec fiscalité de l'entreprise I et dt des régimes matrimoniaux)