Slt à tous ! Nouveau sur le forum, je cherche des infos et des retours d'expérience avant de me lancer dans la mise en place d'une PAC.
J'ai vu des questions sur les aspects fiscaux, j'ai fait quelques recherches côté fiscalité et je vous donne le résultat.
****PROMIS, je ne serai plus jamais aussi long ! ****
Les derniers textes de juiin 2006 sont clair, et les impôts répondent rapidement aux questions posées sur leur web. Je jeur avait demandé ce qu'ils entendait exactement par "pièces de vie", ils m'ont mis le texte du rescrit n°2006/31 (vous le trouverez ci-dessous, 3° exemple)
Ils précisait aussi : "pour toute question fiscale d'ordre général, vous pouvez aussi joindre un
agent des impôts, du lundi au vendredi de 8 H à 22 H et le samedi de 9 H à
19 H , au 0 820 32 42 52. L'appel à ce service vous sera facturé 12 centimes la minute."
Sinon, la loi publié au BOI (bulletin officiel des Impots) 5 B-26-05 N° 147 DU 1 ER SEPTEMBRE 2005 et surtout 5 B-17-06 N° 83 DU 18 MAI 2006 précise les équipements éligibles (notamment article 44). Vous le trouverez là : http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw [...] scale.html
Vous y trouverez aussi ce qu'ils appellent de rescrits qui sont une sorte de FAC, en voici 3 ci-dessous :
1°)
Crédit d'impôt sur le revenu en faveur des économies d'énergie et du développement durable.
Question :
Quels sont les organismes compétents pour contrôler l'installation finale d'une pompe à chaleur air/air ?
Réponse :
Pour ouvrir droit au crédit d'impôt sur le revenu prévu à l'article 200 quater du code général des impôts, l'installation finale des pompes à chaleur air/air doit être contrôlée par un organisme d'inspection accrédité selon la norme NF EN 45004 (récemment remplacée par la norme NF EN ISO/CEI 17020) pour l'un des domaines suivants :
- électricité / inspections d'installations électriques pour tous types d'établissements ;
- énergie, fluides et pureté de l'air / ventilation, conditionnement d'air, thermique, désenfumage
- inspection préalable avant mise en service ;
- énergie, fluides et pureté de l'air / ventilation, conditionnement d'air, thermique, désenfumage.
La mention d'un tel contrôle doit apparaître distinctement sur la facture ou être justifiée au moyen d'une attestation personnelle délivrée par l'organisme accrédité.
La liste des organismes d'inspection accrédités dans les domaines ci-dessus peut être consultée sur le site internet du comité français d'accréditation (COFRAC, 37, rue de Lyon 75012 Paris) : www.cofrac.fr
(rubrique « recherche d'organisme » « par domaine » « inspection »)
2°)
Question :
Les unités terminales ou les diffuseurs d'une pompe à chaleur air/air doivent-ils être centralisés sur une seule unité extérieure ?
Réponse :
A compter de l'imposition des revenus de l'année 2005, les dépenses d'installation dans l'habitation principale de certaines pompes à chaleur air/air performantes ouvrent droit au crédit d'impôt sur le revenu prévu à l'article 200 quater du code général des impôts.
Seules les pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur ouvrent droit au crédit d'impôt. Il s'agit des pompes à chaleur air/air de type multisplit (y compris type DRV) ou de type gainable (gaine ou plénum) qui remplissent les critères cumulatifs suivants :
- le coefficient de performance doit être supérieur ou égal à 3 pour une température extérieure de +7°C (norme d'essai 14511-2) ;
- chacune des pièces de vie de l'habitation principale doit être équipée d'une part, d'une unité terminale (multisplit) ou d'un diffuseur (gainable), et d'autre part, d'un organe de régulation ;
- les équipements doivent être centralisés sur une unité extérieure, dont le fonctionnement est garanti par le fabricant jusqu'à une température extérieure de -15°C.
Il peut être installé, en principe, autant d'unités extérieures que nécessaire. Toutefois, chaque unité extérieure doit assurer la production de chauffage d'un nombre minimum de pièces de vie. Ainsi, il pourra être installé une unité extérieure jusqu'à 4 pièces de vie, deux unités extérieures entre 5 et 8 pièces de vie et trois unités extérieures au-delà de 8 pièces de vie.
3°)
Question :
Quelles sont les pièces de vie dans lesquelles doivent être installés les organes de régulation et les unités terminales ou les diffuseurs d'une pompe à chaleur air/air ?
Réponse :
A compter de l'imposition des revenus de l'année 2005, les dépenses d'installation dans l'habitation principale de certaines pompes à chaleur air/air performantes ouvrent droit au crédit d'impôt sur le revenu prévu à l'article 200 quater du code général des impôts.
Seules les pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur ouvrent droit au crédit d'impôt. La liste des équipements éligibles et la définition de leurs critères de performance ont été fixées par l'arrêté du ministre chargé du budget en date du 9 février 2005 publié au Journal Officiel du 15 février 2005, modifié par l'arrêté du 12 décembre 2005, publié au Journal Officiel du 17 décembre 2005.
Chacune des pièces de vie doit être équipée d'une part, d'une unité terminale (pour les équipements de type multisplit) ou d'un diffuseur (pour les équipements de type gainable), d'autre part, d'un organe de régulation.
Les pièces de vie s'entendent des chambres, du séjour, du salon, de la salle à manger et de toute autre pièce principale au sens de l'article R. 111-10 du code de la construction et de l'habitation, dès lors qu'elles sont affectées effectivement à l'usage d'habitation, que cet usage présente un caractère habituel et que leur surface est égale ou supérieure à 10 m2. Les pièces d'eau telles que cuisines et salles de bains ne sont pas retenues.
Pour l'appréciation de ces conditions, chaque pièce est considérée individuellement dès lors qu'elle ne communique avec une autre qu'au moyen d'une porte.
Message édité par fran6josy le 24-09-2006 à 08:34:02