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Auteur Sujet :

[Immobilier] Location, aide, conseils (1er post à lire)

n°73284656
sentinel_9​11
Posté le 28-07-2025 à 15:39:47  profilanswer
 

Reprise du message précédent :
merci   :jap:  
my bad


Message édité par sentinel_911 le 28-07-2025 à 15:40:08
mood
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Posté le 28-07-2025 à 15:39:47  profilanswer
 

n°73287915
sirensong
Posté le 29-07-2025 à 09:22:58  profilanswer
 

Bonjour,
Je loue des biens en régime réel en location meublée (LMNP).
J'ai également un bien nu que je loue.  Est ce que je peux le louer en micro foncier?
Merci pour vos avis!

n°73287977
Je@nb
Kindly give dime
Posté le 29-07-2025 à 09:36:42  profilanswer
 

C'est pas le bon topic pour ça

n°73288197
Maiar
Posté le 29-07-2025 à 10:14:47  profilanswer
 

Trop dur de lire le premier post :(

n°73288246
efyliae
Posté le 29-07-2025 à 10:23:45  profilanswer
 

Les deux posts au-dessus suffisaient  :D

n°73291568
sirensong
Posté le 29-07-2025 à 22:22:34  profilanswer
 

My bad

n°73297517
squalezone
Posté le 31-07-2025 à 09:25:17  profilanswer
 

sirensong a écrit :

Bonjour,  
Je loue des biens en régime réel en location meublée (LMNP).
J'ai également un bien nu que je loue.  Est ce que je peux le louer en micro foncier?
Merci pour vos avis!


 
Le bon topic est ici : https://forum.hardware.fr/forum2.ph [...] w=0&nojs=0
 
Sinon la réponse est oui.

n°73319435
sinclair_w​ilde
Posté le 05-08-2025 à 13:33:41  profilanswer
 

Hello,
 
J'occupe un logement depuis 2018. Le DPE a expiré en 2019 et n'a pas été refait depuis. J'ai prévenu l'agence en début d'année, mais aucun nouveau DPE n'a été réalisé depuis et j'ai l'impression qu'ils se fichent royalement.
Est-ce une obligation légale de le refaire en cours de bail ? Ai-je un moyen de bloquer l'augmentation des loyers si le DPE est expiré et non renouvelé ? Il était classé E.

n°73319453
Dion
Acceuil
Posté le 05-08-2025 à 13:36:24  profilanswer
 

sinclair_wilde a écrit :

Hello,
 
J'occupe un logement depuis 2018. Le DPE a expiré en 2019 et n'a pas été refait depuis. J'ai prévenu l'agence en début d'année, mais aucun nouveau DPE n'a été réalisé depuis et j'ai l'impression qu'ils se fichent royalement.
Est-ce une obligation légale de le refaire en cours de bail ? Ai-je un moyen de bloquer l'augmentation des loyers si le DPE est expiré et non renouvelé ? Il était classé E.


Oui tu peux demander au moment de la reconduction du bail


---------------
When it comes to business/legal topics, just assume almost everyone commenting has no idea what they’re taking about and have no background in these subjects because that’s how it really is. Harkonnen 8-> Elmoricq 8====>
n°73319480
efyliae
Posté le 05-08-2025 à 13:39:49  profilanswer
 

J'ai tenté et l'agence m'a répondu que c'est le DPE à l'entrée qui compte. J'ai certainement vérifié que c'était vrai et lâché l'affaire :O

 
Citation :

Seuls les DPE classés F ou G ne peuvent pas faire l’objet d’une révision.

 

Il est normal qu’un DPE ne soit pas à jour en cours de bail. Il l’était à la signature

mood
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Posté le 05-08-2025 à 13:39:49  profilanswer
 

n°73319813
sinclair_w​ilde
Posté le 05-08-2025 à 14:26:57  profilanswer
 

efyliae a écrit :

J'ai tenté et l'agence m'a répondu que c'est le DPE à l'entrée qui compte. J'ai certainement vérifié que c'était vrai et lâché l'affaire :O
 

Citation :

Seuls les DPE classés F ou G ne peuvent pas faire l’objet d’une révision.
 
Il est normal qu’un DPE ne soit pas à jour en cours de bail. Il l’était à la signature



Après, un logement classé E peut potentiellement être classé F avec le nouveau DPE (peu de chance que ça arrive... mais dans le doute ? :o )

n°73319828
Dion
Acceuil
Posté le 05-08-2025 à 14:28:37  profilanswer
 

efyliae a écrit :

J'ai tenté et l'agence m'a répondu que c'est le DPE à l'entrée qui compte. J'ai certainement vérifié que c'était vrai et lâché l'affaire :O
 

Citation :

Seuls les DPE classés F ou G ne peuvent pas faire l’objet d’une révision.
 
Il est normal qu’un DPE ne soit pas à jour en cours de bail. Il l’était à la signature



Tu as le droit de dire que tu ne sais pas et t'arrêter là  [:cosmoschtroumpf]  
 
 

Citation :

Puis-je demander à mon propriétaire de faire refaire le DPE du logement…
...si le DPE annexé au contrat de location est vierge ?
Oui, en tant que locataire vous pouvez demander de faire refaire un DPE, mais le propriétaire a le droit de refuser si le DPE présent en annexe du contrat est valide. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu'au 31 décembre 2024, et ceux réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ne sont plus valables après le 31 décembre 2022.
 
En revanche, si la tacite reconduction a lieu entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024, et que le DPE est vierge mais valide (ce qui signifie qu’il a été réalisé entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021), le locataire peut demander à son propriétaire de lui fournir un DPE non vierge au moment de la tacite reconduction, ou postérieurement à celle-ci, pour justifier que le logement respecte la règle de décence énergétique en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
 
… si le DPE annexé à mon contrat de location a été fait avec l’ancienne méthode de calcul du DPE (avant juillet 2021) ?
Oui, en tant que locataire vous pouvez demander de faire refaire un DPE, mais le propriétaire a le droit de refuser si le DPE présent en annexe du contrat est valide. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu'au 31 décembre 2024, et ceux réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2023.
 
… si j’ai des doutes sur l’exactitude du DPE annexé à mon contrat de location ?
Oui, en tant que locataire vous pouvez demander de faire refaire un DPE, mais le propriétaire a le droit de refuser si le DPE présent en annexe du contrat est valide. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu'au 31 décembre 2024, et ceux réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2023.
 
Dans tous les cas, pour mieux comprendre votre DPE, vous pouvez consulter la FAQ DPE sur l’observatoire de l’Ademe (https://observatoire-dpe.ademe.fr/faq). Vous pouvez aussi expliquer à votre propriétaire les points précis du DPE dont vous doutez, et ce afin d’éventuellement envisager de faire un nouveau DPE intégrant les points relevés le cas échéant.


 
https://www.ecologie.gouv.fr/politi [...] %20valide.


---------------
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n°73319911
efyliae
Posté le 05-08-2025 à 14:40:13  profilanswer
 

T'as le droit d'être sympa aussi mais dans la vie on n'a pas toujours ce qu'on veut.

n°73320015
sinclair_w​ilde
Posté le 05-08-2025 à 14:55:26  profilanswer
 

Ne vous engueulez pas, vous avez tous les deux un peu raison. :o  
 

Citation :

En application de l'article 3-3 de la loi n°89-462, l'obligation d'annexer les diagnostics au contrat de bail ne vise que la signature du contrat mais pas la reconduction tacite qui n'implique aucune signature. Si le propriétaire n’a donc pas d’obligation de fournir pro-activement un DPE à son locataire lors de la reconduction tacite du bail en application de la loi, ce dernier est en revanche en droit d'exiger un DPE valide lors d'une reconduction tacite (ou à la suite de celle-ci) pour pouvoir justifier du respect du critère de décence.


 
En l'occurence, j'ai signalé à l'agence Foncia que le DPE était expiré, mais la prochaine tacite reconduction aura lieu en mars 2027 (bail de 3 ans)... Le problème est que le loyer est augmenté alors que le respect du critère de décence n'est plus justifié. C'est là où la législation n'est pas très claire car l'augmentation de loyer serait gelée avec un logement en F ou G, mais rien ne dit que le nouveau DPE ne classerait pas le logement en F ou pire.  
 
 

n°73320061
efyliae
Posté le 05-08-2025 à 15:01:18  profilanswer
 

Non mais je racontais juste une anecdote qui a deux ans en plus, ça a pu changer depuis et a aucun moment je pense que les gens ici ne prennent sérieusement comme source "mon" agence immobilière  :D

n°73320074
Dion
Acceuil
Posté le 05-08-2025 à 15:02:30  profilanswer
 

efyliae a écrit :

T'as le droit d'être sympa aussi mais dans la vie on n'a pas toujours ce qu'on veut.


19H nation  :fou:  

sinclair_wilde a écrit :

Ne vous engueulez pas, vous avez tous les deux un peu raison. :o  


Non non il n'y a que moi qui ait raison :o

Dion a écrit :


Oui tu peux demander au moment de la reconduction du bail



---------------
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n°73320154
sinclair_w​ilde
Posté le 05-08-2025 à 15:16:54  profilanswer
 

[:ddr555]

n°73341899
avitasse
ID PSN : avitasse
Posté le 10-08-2025 à 16:14:15  profilanswer
 

tuanito a écrit :

Ouais je crains effectivement qu'il fasse face à de nombreux refus.
Je n'ai pas dans l'immédiat les montants exacts de sa retraite et de la pension alimentaire due, faudrait que je lui redemande, mais je posais plus une question de principe, anticipant un peu ta réponse.  
Et sinon sur les apparts qu'il a il est en train d'en vendre un, il vit dans un autre et le 3e rapporte effectivement un loyer, là aussi je connais pas exactement le montant.


Il paie encore une pension alimentaire à 80 ans ?
Quelle santé !  :o


---------------
Un Wrangler sur mon petit cul
n°73404490
Grumms
Aimé de tous
Posté le 24-08-2025 à 13:46:41  profilanswer
 

Bonjour,
Je suis locataire d'une maison où il y a un puits et une pompe donc. La pompe tombe en panne. L'agence me dit que c'est un équipement de confort et donc qu'ils n'ont rien à faire, c'est à moi de la changer ou faire réparer. Ça me semble gros, mais pourquoi pas. Que dit vraiment la loi à ce sujet ?


---------------
Just because you're offended, doesn't mean you're right. | >> Vol HFR730 à destination de Khan <<
n°73404599
true-wiwi
Posté le 24-08-2025 à 14:10:58  profilanswer
 

J'imagine que c'est mentionné dans l'annonce de loc initiale ?
 
Tu t'en sers ?


---------------
It's a simple mistake to make, to create love and to fall.
n°73404650
Grumms
Aimé de tous
Posté le 24-08-2025 à 14:22:32  profilanswer
 

true-wiwi a écrit :

J'imagine que c'est mentionné dans l'annonce de loc initiale ?

 

Tu t'en sers ?


C'est pas mentionné dans l'annonce de la loc. Il sert à remplir la piscine et à arroser le jardin.


---------------
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n°73404754
Pims_UTT
Génoise confiture et chocolat
Posté le 24-08-2025 à 14:41:41  profilanswer
 

Et dans l'état des lieux?

n°73405133
Grumms
Aimé de tous
Posté le 24-08-2025 à 16:15:32  profilanswer
 

Pims_UTT a écrit :

Et dans l'état des lieux?


Faut que je vérifie.


---------------
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n°73407251
chrissud
Posté le 25-08-2025 à 08:44:45  profilanswer
 

Si la panne est due à une mauvaise utilisation de la part du locataire c'est au locataire à remplacer, d'autre part à la charge du locataire le changement de joint par exemple.
 
En revanche le changement de la pompe, comme d'un ballon d'eau chaude c'est à la charge du propriétaire.
Une pompe comme un ballon d'eau a une certaine durée de vie, ce n'est pas au locataire qui est temporairement dans le logement à changer un appareil qui a une longue durée de vie.
Une pompe immergée a une durée de vie au moins d'une quinzaine d'année
 
 


Message édité par chrissud le 25-08-2025 à 08:45:41
n°73413851
Grumms
Aimé de tous
Posté le 26-08-2025 à 10:17:33  profilanswer
 

Le puits est dans l'état des lieux.


---------------
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n°73414729
-JLL-
Wait ... What ?
Posté le 26-08-2025 à 12:42:59  profilanswer
 

Oui mais la pompe ?


---------------
Une fois, à une exécution, je m'approche d'une fille. Pour rigoler, je lui fais : « Vous êtes de la famille du pendu ? »... C'était sa sœur. Bonjour l'approche !
n°73416117
Grumms
Aimé de tous
Posté le 26-08-2025 à 16:23:03  profilanswer
 

-JLL- a écrit :

Oui mais la pompe ?


Non, mais on est en 2025, un puits entretenu a forcément une pompe.


---------------
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n°73416903
-JLL-
Wait ... What ?
Posté le 26-08-2025 à 19:00:43  profilanswer
 

Je sais pas moi, je vois un puits avec une ouverture possible pour un seau. :o
 
Et dans ce cas si la pompe est pas sur l'état des lieux bah ...


---------------
Une fois, à une exécution, je m'approche d'une fille. Pour rigoler, je lui fais : « Vous êtes de la famille du pendu ? »... C'était sa sœur. Bonjour l'approche !
n°73417240
Grumms
Aimé de tous
Posté le 26-08-2025 à 20:15:04  profilanswer
 

-JLL- a écrit :

Je sais pas moi, je vois un puits avec une ouverture possible pour un seau. :o

 

Et dans ce cas si la pompe est pas sur l'état des lieux bah ...


Le système de filtration de la piscine n'est pas sur l'état des lieux, ça dispense le proprio de faire réparer si ça tombe en rade ? Idem pour les moteurs des volets roulants, pour le portail s'il est électrique, etc...?


---------------
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n°73418148
-JLL-
Wait ... What ?
Posté le 26-08-2025 à 23:22:02  profilanswer
 

Un volet électrique a forcement un moteur par nature et empêche les ouvrants de fonctionner, un portail électrique pareil, ça empêche la jouissance correct du bien loué. Pareil pour la piscine...
 
C'est pas comparable avec un puits d’agréments si ce dernier peut être  utilisé sans la pompe et que celle ci n'est pas dans l'état des lieux. :spamafote:  
 
Si le puits ne sert pas pour l'eau courante j'ai bien peur que l'agence ait raison.


---------------
Une fois, à une exécution, je m'approche d'une fille. Pour rigoler, je lui fais : « Vous êtes de la famille du pendu ? »... C'était sa sœur. Bonjour l'approche !
n°73436182
Grumms
Aimé de tous
Posté le 30-08-2025 à 09:09:39  profilanswer
 

-JLL- a écrit :

Un volet électrique a forcement un moteur par nature et empêche les ouvrants de fonctionner, un portail électrique pareil, ça empêche la jouissance correct du bien loué. Pareil pour la piscine...

 

C'est pas comparable avec un puits d’agréments si ce dernier peut être utilisé sans la pompe et que celle ci n'est pas dans l'état des lieux. :spamafote:

 

Si le puits ne sert pas pour l'eau courante j'ai bien peur que l'agence ait raison.


Le puits est la seule source d'eau utilisable pour l'entretien du jardin qui, lui, est à ma charge. Et on est en 2025, un puits a ''forcément'' une pompe.


---------------
Just because you're offended, doesn't mean you're right. | >> Vol HFR730 à destination de Khan <<
n°73436370
-JLL-
Wait ... What ?
Posté le 30-08-2025 à 10:02:34  profilanswer
 

Du coup tu trouveras forcément la source légale à leur opposer. Problème réglé.


---------------
Une fois, à une exécution, je m'approche d'une fille. Pour rigoler, je lui fais : « Vous êtes de la famille du pendu ? »... C'était sa sœur. Bonjour l'approche !
n°73439446
rfl
Posté le 30-08-2025 à 22:17:13  profilanswer
 

Hello, une petite question à 450 euros…
Ma fille étudiante dont on paye le loyer décide de changer d’orientation dans la 1er quinzaine du mois d’août… pour aller dans une autre ville (à 700 km de la 1ère, passons :D). On lui dire de voir avec la propriétaire qu’elle appelle direct et qui propose de faire un état des lieux et donc de rendre l’appartement le 27/8. Jusque là, super, préavis très court (au lieu de 3 mois….) mais bon l’appart est bien, en parfait état et bien placé, il sera reloué très rapidement.
 
On vide l’appart, … nettoyage et état des lieux parfait le 27/8… et en rendant les clés au moment de se dire au revoir, elle dit « vous comprendrez que vu le délai court, je garde le dépôt de garantie « … ben non, elle aurait prévenu au moment de l’appel de ma fille, j’aurais compris et j’aurais dit OK, même… Mais là, ce n’est pas correct de mon point de vue.
 
Je suis parti en lui disant qu’elle est malhonnête (ça sert à rien mais ça soulage :D).
 
Mais maintenant ? Que pensez-vous d’attendre le délai d’1 mois après l’état des lieux et de lui envoyer un joli recommandé de mise en demeure de restitution du dépôt de garantie ?
 
 
 

n°73439473
kimmeria
Posté le 30-08-2025 à 22:22:18  profilanswer
 

rfl a écrit :

Hello, une petite question à 450 euros…
Ma fille étudiante dont on paye le loyer décide de changer d’orientation dans la 1er quinzaine du mois d’août… pour aller dans une autre ville (à 700 km de la 1ère, passons :D). On lui dire de voir avec la propriétaire qu’elle appelle direct et qui propose de faire un état des lieux et donc de rendre l’appartement le 27/8. Jusque là, super, préavis très court (au lieu de 3 mois….) mais bon l’appart est bien, en parfait état et bien placé, il sera reloué très rapidement.

 

On vide l’appart, … nettoyage et état des lieux parfait le 27/8… et en rendant les clés au moment de se dire au revoir, elle dit « vous comprendrez que vu le délai court, je garde le dépôt de garantie « … ben non, elle aurait prévenu au moment de l’appel de ma fille, j’aurais compris et j’aurais dit OK, même… Mais là, ce n’est pas correct de mon point de vue.

 

Je suis parti en lui disant qu’elle est malhonnête (ça sert à rien mais ça soulage :D).

 

Mais maintenant ? Que pensez-vous d’attendre le délai d’1 mois après l’état des lieux et de lui envoyer un joli recommandé de mise en demeure de restitution du dépôt de garantie ?

 

Que tu aies fait l'état des lieux le 27/08 ou pas, ça ne change rien au fait que tu es juridiquement obligés de payer ton loyer pendant les 3 mois de préavis. A moins que tu aies un écrit signé de sa part concernant votre arrangement sur la fin de bail, ce que je doute.

 

Donc à ton joli recommandé, elle va t'en faire un en retour qui dira que sur les 3 mois de préavis, même en gardant le dépôt de garantie, il manque encore X € que tu dois payer.

Message cité 1 fois
Message édité par kimmeria le 30-08-2025 à 22:22:53
n°73439522
rfl
Posté le 30-08-2025 à 22:34:46  profilanswer
 

kimmeria a écrit :


 
Que tu aies fait l'état des lieux le 27/08 ou pas, ça ne change rien au fait que tu es juridiquement obligés de payer ton loyer pendant les 3 mois de préavis. A moins que tu aies un écrit signé de sa part concernant votre arrangement sur la fin de bail, ce que je doute.
 
Donc à ton joli recommandé, elle va t'en faire un en retour qui dira que sur les 3 mois de préavis, même en gardant le dépôt de garantie, il manque encore X € que tu dois payer.


 
Le bail est normalement terminé à la remise des clés avec l’état des lieux, non ? Vu que le propriétaire ne peut pas avoir un nouveau bail si le précédent n’est pas terminé et n’a pas le droit de percevoir un double loyer. Je ne suis pas dupe, il a déjà retiré son annonce sur lbc, l’appart est rreloué…

n°73439631
kimmeria
Posté le 30-08-2025 à 22:56:21  profilanswer
 

rfl a écrit :

Le bail est normalement terminé à la remise des clés avec l’état des lieux, non ?


Non. La remise des clés marque la fin d'occupation. Ce n'est pas la fin juridique du bail, dont toutes les clauses du contrat continue de s'appliquer jusqu'à la fin du préavis, y compris le paiement du loyer.

 

Sauf :
- si tu as un écrit signé de la part du propriétaire qui t'autorise à ne pas payer les loyers restants.
- si le logement est reloué et que le nouveau locataire entre dans les lieux (c'est sa date d'entrée dans les lieux qui compte, pas sa date de signature du bail).

Message cité 1 fois
Message édité par kimmeria le 30-08-2025 à 23:07:24
n°73440253
rfl
Posté le 31-08-2025 à 09:38:28  profilanswer
 

kimmeria a écrit :


Non. La remise des clés marque la fin d'occupation. Ce n'est pas la fin juridique du bail, dont toutes les clauses du contrat continue de s'appliquer jusqu'à la fin du préavis, y compris le paiement du loyer.
 
Sauf :
- si tu as un écrit signé de la part du propriétaire qui t'autorise à ne pas payer les loyers restants.
- si le logement est reloué et que le nouveau locataire entre dans les lieux (c'est sa date d'entrée dans les lieux qui compte, pas sa date de signature du bail).


 
Aucun écrit. Et on peut savoir si un nouveau locataire a emménagé. A suivre.

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