Non.
C'était une possibilité offerte par la loi.
Et ils utilisaient cette possibilité pour vérifier la SHON du projet afin de mieux instruire le projet.
Aujourd'hui ce calcul est de la seule responsabilité du maitre d'ouvrage. Bonjour les erreurs ! Si les mairies se mettent à controler les chantiers, plus d'une maison sera à démolir !
Citation :
D'ailleurs la mairie de Lyon continue toujours à les demander ( Pc 39-40 ) pour du Logement
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PC39 et PC40 ne concernent que les ERP.
La notice 51190#02 est claire à ce sujet et l'article R431-30 du code de l'urbanisme aussi.
Concernant les PC39, le CCH stipule dans son article L111-8 que :
Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles prévues aux articles L. 111-7, L. 123-1 et L. 123-2.
Le déroulement de l'instruction est ensuite détaillée dans les articles R111-19-13 à Article R111-19-26. Au milieu de ces articles, on retrouve bien le R111-19-17 a) cité dans la notice 51190#2.
Or, les articles concernant les immeubles d'habitation sont tout autre et ne parlent à aucun moment d'instruction de dossier (L111-7 puis R111-18 à R111-18-3). Ils établissent uniquement le devoir du constructeur de les respecter. Tout comme il doit respecter la SHON constructible sur son terrain.
Les SHON ne sont plus vérifiées. Pourquoi l'accessibilité des logements devrait-elle l'être encore ?
Concernant les PC40, il n'y pas d'articles de loi qui instaurent l'obligation d'instruction d'un dossier.
Il n'y a que le décret R111-19-17 b) qui oblige à ce déposer ce dossier... en même temps que celui de controle de l'accessibilté... Re
Mais bon, quoi qu'il en soit, une immeuble d'habitation n'est pas un ERP.
Les demandes des pièces PC39 et 40 sont donc illégales dans la cadre d'un PC de logements.
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