Reprise du message précédent :

Merci

Bonjour m'sieur dames
 
Actuellement auto-entrepreneur, je vais d'ici quelques semaines intégrer les effectifs d'un de mes clients, et je voulais avoir vos sages conseils sur la procédure à suivre pour que tout se passe pour le mieux.
 
Mon AE produit actuellement des services (développement et services informatique, mais pas de vente de produits ni de matériel) pour un principal client.
Ce client semble pleinement satisfait de ces services, et souhaiterait limiter un peu les coûts et les risques en internalisant la ressource.
Il m'a donc proposé un CDI avec des conditions tout à fait correctes, qui va en plus me permettre à moi de concrétiser certains actes qui me sont toujours refusés en tant qu'auto-entrepreneur (crédits immo/auto notamment...).
 
Comment faire cette transition de la manière la plus "propre" et surtout "légale" possible ?
 
Il me semble être dans l'obligation de clôturer mon compte demandeur Pole Emploi, mais il me reste encore 2 factures (car paiement à +60j avec ce client), et donc 2 paiements URSSAF et 2 déclarations TVA à faire.  
Du coup je continue avec PoPole jusque fin juillet même si je suis en CDI au 01/06 ?
 
Dans le futur, j'ai prévu de reprendre mes activités indépendantes, parce que ça me rapporte évidemment plus, mais surtout ça me donne bien plus de flexibilité et de visibilité sur mes travaux au près de mes clients, que je peux varier, diversifier... J'apprends plein de choses, et ça, j'adore. Le client en question est au courant de ça, et sait que ce CDI ne sera pas éternel...  
 
Dois-je tout de même liquider ma micro entreprise, ou puis-je la laisse en sommeil pendant ce temps (>2 ans quand même probablement) ?
 
Merci à vous pour vos conseils

Il y a plus de difficulté pour avoir un crédit immo / auto, mais j'ai réussi à les avoir avec 3 ans d'activité.
 
En ce qui concerne le double AE / CDI, il n'y a pas de problème sauf si c'est interdit dans le contrat du travail ==> A voir avec le client s'il y a des clauses dans le contrat.
 
Si la micro entreprise va dormir pendant longtemps, il vaut mieux de la fermer après avoir reçu les derniers paiements + payé l'URSSAF et TVA.

 
 
Avoir une activité pleine et à 100 % comme entrepreneur et percevoir des allocations de chômage ce n'est pas très légal.
 
Le fait de travailler pour un employeur implique que tu le signales au pôle emploi la reprise d'activité.
 
Le statut de travailleur indépendant n'a pas besoin d'être arrêté, il dépend de l'activité issu de ton travail en tant qu'entrepreneur.
Une multitude, de salariés sont simultanément travailleurs indépendants.
 
Il n'y a pas toujours un intérêt financier envers le travailleurs indépendants Vs le salarié, le salarié si il a plus de prélèvement obligatoire il a une couverture sociale bien meilleure.
Qu'est ce que cela donne en cas d'accident de la vie et pour la pension de retraite, il faut mieux avoir fait toute sa carrière comme salarié.

Merci beaucoup pour ta réponse.

Effectivement, j'ai une grosse contrainte de délai pour réaliser mon achat immo, c'est pour ça que je ne peux pas attendre mes 3 bilans positifs (j'ai commencé à rentrer du CA en septembre 2022) en effet comme me l'ont conseillé tous les interlocuteurs que j'ai eus.

Pour la petite histoire : il s'agit de la maison de famille qu'il faut absolument revendre d'ici la fin de l'année. Mon père (occupant à l'usufruit) n'a plus la capacité physique de s'en occuper et se met souvent en danger, il lui faut une infrastructure avec des soins disponibles et pas d'étage. Ma soeur (comme moi, usu-propriétaire de la part de notre mère) est expulsée de l'appartement qu'elle loue car le propriétaire le revend dans l'urgence.
Ils ont donc tous les 2 besoin de leur part de la maison d'ici la rentrée 2023, et si c'est pas moi qui achète, la maison sera vendue au public, pour que chacun récupère sa part.

Pour le contrat de travail, non effectivement il y a bien une clause de non concurrence, mais pas envers... lui-même
Je suis déjà freelance pour lui à 100% et rien dans ce contrat ne semble aller contre ça.

Je vais donc fermer la micro entreprise si c'est le mieux.
Je vais me renseigner sur la procédure à suivre

Merci pour ta réponse en tout cas

 
Là c'est complètement illégal.
 

Hein ?
En quoi ?
 
C'est pas marqué dans le contrat de prestation que je suis sa petite chose à 100% hein, je dis juste que c'est actuellement mon unique client, donc quand je serai lié à lui par un contrat de travail, je n'ai aucun autre client qui pourrait pâtir de ce changement de situation.

abus de dépendance économique.

 
  Sans savoir les montants qu'il touche, difficile de se prononcer.  
https://www.economie.gouv.fr/entrep [...] n-chomage#
 
Par contre oui, normalement comme indépendant tu ne peux pas travailler 100% de ton temps pour un seul client  

Je crois que si s'il n'y a pas de lien de subordination.

c'est bien pour ça que trouver des missions longue durée en freelance en direct c'est impossible.

Non, car c'est du salariat déguisé

Il y a forcément un lien de subordination lorsqu'on a 1 seul uniquement client.
Les institutions sociales feront la conclusion que le seul but est de contourner les cotisations sociales.
 
 

Je suis dans ce cas la aussi....
1 seul client, à 100%
Y'as quoi comme risque concretement?
 Parce qu'en fait moi ça me convient parfaitement comme ça, je suis en full- télétravail donc je peux concilier voyage et boulot, ce rythme est parfait pour moi.

c'est ton client qui est en risque, il ne devrait jamais te prendre à 100% en direct

Le client n'en sait rien que le fournisseur est à 100% pour lui.

En fait il a obligation de me commander 18jours/mois

c'est son problème, je suis en presta chez un grand compte, ils traquent ce genre de trucs comme le lait sur le feu et passer en direct est impossible

Ah j'ai une question:
 
A partir du mois prochain je dépasse le plafond autoentrepreneur, donc je vais devoir collecter la TVA. J'ai aucune charge, je travaille uniquement sur mon pc, depuis la maison.
Pour vous est ce que je dois changer de statut ?
Si je change de statut, n'ayant pas de frais, est ce que je vais pas me retrouver à payer plus de taxes pour rien ?

bah non, il faut plus que ça.
Et le risque est pour le client, c'est pourquoi il y a certaines demandes par le client pour réduire le risque.

 
La TVA n'est pas liée au statut. Si tu n'as pas de frais, et ne connais pas les statuts, il ne faut pas changer, sauf si tu n'es plus éligible (dépassement du seuil micro 77700€ pour 2 années consécutives)

Ils traquent comment ?

Parce que en pratique, le fournisseur est une entreprise indépendante qui a la liberté de faire ce qu'il veut avec ses autres clients (qu'ils existent ou pas). Donc un tracking me semble au mieux, juste déclaratif, et au pire, complétement bidon.

les missions en freelance ne passent que par des boites de portage commercial, durée max 12 mois renouvelable une fois
pour vérifier que les ESN ne placent que des salariés et pas des freelances portés sans le dire, il y a régulièrement des audits des fournisseurs et exigent les attestations URSSAF d'embauche de tous les mecs en régie

Dans le monde des bisounours peut être.
Moi et au moins une dizaine de "prestas" sur le même plateau chez le client final où je suis en mission, on est tous freelance (OK, certains sont en EURL ou SASU) pour des ESN, et on a ni CDI, ni contrat de portage salarial/commercial.

Je suis sous contrat de prestation de service auprès de cette ESN, nominé sous l'appellation "partenaire" en tant qu'auto-entrepreneur pour le nom de ma micro entreprise.

C'est peut être illégal, mais ça n'a pas l'air de déranger le client (qui sait qu'on est tous indépendants de ses ESN partenaires), les ESN ou les freelances eux-même

J'ai fait les démarches en même temps qu'un pote et ancien collègue, qui bosse chez un autre client final (bancaire) et c'est pareil, ils sont au moins une 30aine de "prestas indépendants" sous le même régime chez une dizaine d'intermédiaires.

EDIT : J'effacerai la capture dans quelques heures.
C'est juste pour partager, recueillir vos avis.
Me concernant, j'intègre les rangs de cette ESN le mois prochain, comme je disais dans mon post original.

C'est pas illégal, ça pourrait cacher le salariat déguisé, mais il ne faut pas penser que c'est automatique, il y a plein d'autres critères d'appréciation.

Je me doute oui
 
D'ailleurs, je sais que pour certains de mes collègues, les client grince un peu des dents, et aurait besoin de garanties (ie : que le "presta" soit en interne chez l'ESN, et non en freelance). Je me doute que ça facilite les discussions oui

Oui, il y a toujours les clients qui prennent plus de précautions que d'autres, notamment les grands comptes.
 
Nous subissons les conséquences de ces pratiques, mais n'avons pas de risque quand nous sommes dedans.

 
Il y a des professions comme dans l'informatique où faire appel à des travailleurs indépendants est fréquent, est un usage.
 
Dans ce cas ce n'est pas interprété comme pratique dont le but est de contourner les cotisations sociales générales.
 

Je ne comprends même pas pourquoi le terme "auto-entrepreneur" apparait dans ton contrat.

Auto-entrepreneur, ça ne veut rien dire, ce n'est même pas un statut. C'est juste un "package" pour désigner une entreprise individuelle qui a choisi le régime micro-fiscal et micro-social. Or le client n'a pas à connaitre le régime fiscal et social de l'entreprise individuelle qui est son fournisseur. C'est juste n'importe quoi ce truc  

Et si tu décides de passer au régime réel, du coup tu dois faire un avenant à ton contrat parce que tu n'es plus "auto-entrepreneur" ? Ca n'a aucun sens putain  

Ah mon avis c'est le contrat type que lui a fourni son client  

+1 avec kimmeria
 
D'autant plus qu'on ne doit plus employer le terme de d'auto-entreprise dont l'objectif était de différentier du régime de la micro-entreprise, aujourd'hui il n'y a plus de différence alors ce sont des micro-entreprises.
 
Comme le dit kimmeria, il n'existe pas dans la loi de micro-entreprise (encore moins d'auto-entreprise)  c'est un régime fiscal celui du forfait qui existe depuis les années 50, art 50 du CGI.
 
Le régime du forfait est possible uniquement pour les entrepreneurs individuels.
 
Il a toute entrepreneur d'opter pour le statut entreprise
 
- Entrepreneur individuel
- EURL/SARL
- SASU/SAS
 
Le 1er a le choix entre le régime fiscal du réel ou du forfait
 
 
Question TVA,  
 
Le régime de TVA est le même quelque soit sont statut entreprise individuelle, SARL OU sas et de son régime d'imposition  réel ou forfait.
 
Le fait imposer à son fournisseur, son prestataire ce qui ne doit pas l'être risque de causer problème.

Je suis d'accord que c'est n'importe quoi. Toutefois, le terme "auto-entrepreneur" est encore largement utilisé, et même les entrepreneurs eux-même utilisent encore. Ceux qui rédigent les contrats connaissent encore moins que nous, donc ça va terminer dans les contrats.
 
Moi aussi, je me retrouve avec "auto-entrepreneur" dans mon contrat. Toutefois, je n'ai même pas demandé la modif car je ne vois pas de problème que ça peut poser.

Déjà cela peu indiquer un lien de subordination,  étant donne que le 'preneur' du contrat n'a pas à se préoccuper de la fiscalité de 'cédant'.
 
Pourquoi une société irait elle s'intéresser au régime fiscale d'un de ces prestataires ?  c'est illogique.
si contractuellement on conclu le régime fiscal de son prestataire c'est que ce prestataire n'est pas libre de ses choix personnels pour sa fiscalité.
 
L'employeur qui embauche un salarié ne va pas indiquer dans le contrat de travail le choix de son salarié de son impôt sur le revenu entre forfait et réel.
 
c'est pareil, l'entrepreneur au régime du forfait est son choix personnel et libre de choisir le régime réel.
 
 

Je n'irais pas aussi loin dans le raisonnement, et je me doute que ce serait interprété ainsi par un juge.
 
Maintenant, revenons au contexte, c'est le contrat proposé par la société, ils ont fait un boulet dans le contrat par la manque de connaissance, ça les regarde, même si ça commence toujours par une question posée au prestataire avant l'établissement du contrat: "Vous êtes auto-entrepreneur?", ce à quoi tu vas simplement répondre "oui" (Tu ne vas pas passer ta vie à expliquer les détails des statuts / régimes   ). Dans tous les cas, nous ne sommes pas pénalisés.

Ils posent cette question car ils veulent savoir si tu as un numéro de SIRET pour éditer tes factures. Donc tu réponds simplement que tu as un numéro de SIRET pour éditer tes factures. Voilà Que tu sois auto-entrepreneur ou sous un autre régime, ça ne les regarde pas (et ils s'en foutent aussi en réalité).
 
Après, il y a des commerciaux qui sont un peu subtiles, et qui savent précisément que sous le régime de l'auto entreprise le plafond de CA est assez bas et que les charges sont déductibles au forfait. Donc si tu réponds "oui", ils comprendront que tu es un "petit" qui n'a pas vraiment de moyen de pression pour négocier quoique ce soit. Donc t'as plutôt intérêt à ne pas donner cette info enfait    
 

Je n'ai jamais rencontré des commerciaux qui connaissent le régime, au mois, c'est ce que je crois.
Mais effectivement, on a plutôt l'intérêt à répondre qu'on a le statut entreprise individuelle.

En principe c'est celui qui offre son service qui établi le contrat, notamment pour y prévoir les clauses lui garantissant comme entre autre  
 
- Le délai de paiement,  
- cette indemnité de 40 € en cas de retard de paiement pour frais de recouvrement (décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012)
- Le tribunal compétent en cas de litige,
- Un délai de préavis d'une des 2 partie.
- La liberté de travailler pour n'importe quelle entreprise ou le périmètre défini
 
Je ne suis pas certain que si c'est le client qui rédige le contrat ils y seront.
 
 
 

C'est quoi pour vous le mieux entre une assurance hospitalisation vs une mutuelle pour les indépendant ?
Je suis paumé avec toutes ces offres.....

C'est quoi le mieux entre un kit de crevaison et un essuie-glace ?  

Précise un peu ta question, parce que là on ne comprend pas trop où tu veux en venir

Bonjour,
 
Ce sont 2 choses différentes qui n'apportent pas les mêmes garanties.
 
 
L'assurance hospitalisation, comme le nom l'indique prend en charge que les frais d'hospitalisation.
 
Mutuelle pour les indépendants,  il faut savoir que le mot mutuelle c'est un abus de langage.
 
Une mutuelle relève du code de la mutualité il y a par ailleurs l'assurance santé qui elle relève du code des assurances.
 
Les 2 ont le même objectif, prendre en charge les imprévus de santé, médecin, médicament, hospitalisation, dent lunette et maternité.
 
 
Soit on prend qu'une assurance hospitalisation et on ne veut pas de garantie médicale de ville.
 
Soit on prend un contrat plus large qui couvre la médecin de ville et l'hospitalisation.
Dans ce dernier cas on a le choix entre une mutuelle ou une assurance.
 
La majorité des entreprises couvent leur employé pour les frais de santé avec une assurance et non une mutuelle.

Bonjour les experts.

Je sollicite votre aide car je souhaite creer ma micro entreprise et j'avoue galerer pour definir le type d'activité.

En gros je vais vendre des simulateurs dynamique en kit et le client va acheter différents composants que j'ai conçus de A a Z, sur aliexpress, mais pas que.

Les fournisseurs me proposent de me reverser un % de la vente, en gros ma marge. Ce qui m'arrange car mon CA sera bien moindre.

Par contre j'imagine que de ce fait ce ne sera plus de l'achat revente commme si j'étais payé moi et que j'achetais ensuite au fournisseur ?

Quel serait le type d'activité de ce fait ?

Merci de votre aide !