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Auteur Sujet :

[Topic Unique] Le statut d'auto entrepreneur

n°66788066
chrissud
Posté le 16-09-2022 à 07:30:51  profilanswer
 

Reprise du message précédent :
Les dividendes tu peux toucher le 1er € que l'année après qu'ils ont été généré.
 
Par exemple, tu as travaillé toute l'année 2022 et le 1er € en dividende est possible qu'à partir de 2023.  Sauf sous certaine condition ayant recours à une commissaire aux comptes.
 
Du plus cette anomalie qui consiste d'offrir la possibilité de contourner les cotisations sociales avec un full de dividende devrait bientôt tomber.
 
C'est le cas pour les SARL depuis un certain temps,  
à plusieurs reprises les parlementaires ont engagé cette réforme pour les autres statuts mais qui au final n'a pas encore été adopté à ce jour.
 

mood
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Posté le 16-09-2022 à 07:30:51  profilanswer
 

n°66788242
vannhi
Posté le 16-09-2022 à 08:21:14  profilanswer
 

Bon, en même temps, si t'arrives à faire 500K € / an, tu ne demandes pas de conseil sur un forum, mais tu vas voir un spécialiste :o


---------------
Mon feedback
n°66788685
jossbob88
Posté le 16-09-2022 à 09:37:54  profilanswer
 

vieux2lavieille a écrit :

*** L'après Auto-Entrepreneur***
Bonjour, Il me semble qu'après 2 ans avec un CA > 72K€ / an il faut changer de status ? Je ne me retrouve absolument pas dans toutes cette jungle et aurait besoin de vos conseils svp.
J'ai une activité ou les charges ne représentent, au grand maximum, que 1% du CA. (Sauf à devenir créatif sur ce que constitue une "charge" )
Je n'ai besoin d'aucun salarié et n'en aurai jamais besoin.  
Quel est donc le statu qui me conviendrai le plus fiscalement ? parce que me faire taxer à la fois sur mon CA en pratique, et sur les dividendes donc 2 fois d'affilé sans aucun avantage ne m enchante pas et n est même pas viable d'ailleurs.. ?


 
 
 :hello:  
 
Je vais être dans une situation similaire, mais avec de grosses différences, (je ne fais pas 500K et surtout il est fort possible que je ne re-dépasse pas le plafond la troisième année).
 
Voilà je pense que tout est dit, je devrais dépasser les seuils pendant 2 années consécutives et me faudra donc changer de status... cependant je suis quasi-certain que je vais retomber sous le seuil lors de la 3ème année. De même je n'ai quasiment aucune charge de fonctionnement ou presque (mon vélo/ mon ordi et mon tel et ma matière grise).  
 
Vous conseilleriez quoi comme statut?  
 
Dans l'hypothèse ou je continue à dépasser le seuil, ca ne sera que dans une faible proportion, max 100K à l'année, dans ce cas là vous conseilleriez quel statuts?  
 
Merci à vous !  
 
 
 


---------------

n°66788803
vannhi
Posté le 16-09-2022 à 09:49:41  profilanswer
 

Si tu pense que tu vas retomber sous le seuil, le plus simple est de passer en réel (EI): Pas de changement de statut, une micro-entreprise étant déjà une EI, juste prévenir l'URSSAF.
 
Attention:
- Comptabilité obligatoire (déjà le cas quand on est redevable à la TVA, mais plus poussé pour pouvoir générer la 2035)
- L'adhésion à une CGA n'est plus indispensable, mais toujours conseillée
- Pense bien à donner une estimation de revenu à l'URSSAF pour déduire les cotisations dans l'année. Quand on repasse à nouveau en micro, ce n'est plus possible et c'est dommage.


---------------
Mon feedback
n°66790778
vieux2lavi​eille
Posté le 16-09-2022 à 13:24:31  profilanswer
 

vannhi a écrit :


500k/an avec peu de frais? Probablement SASU avec 100% dividendes flat tax. Trop d’IR sinon.


D'accord et donc le chiffre donne cb en %?  

chrissud a écrit :

Les dividendes tu peux toucher le 1er € que l'année après qu'ils ont été généré.
 
Par exemple, tu as travaillé toute l'année 2022 et le 1er € en dividende est possible qu'à partir de 2023.  Sauf sous certaine condition ayant recours à une commissaire aux comptes.
 
Du plus cette anomalie qui consiste d'offrir la possibilité de contourner les cotisations sociales avec un full de dividende devrait bientôt tomber.
 
C'est le cas pour les SARL depuis un certain temps,  
à plusieurs reprises les parlementaires ont engagé cette réforme pour les autres statuts mais qui au final n'a pas encore été adopté à ce jour.
 


Le fait d'attendre l'année pro pour me faire payer n'est pas un soucis pour moi.  
 

vannhi a écrit :

Bon, en même temps, si t'arrives à faire 500K € / an, tu ne demandes pas de conseil sur un forum, mais tu vas voir un spécialiste :o


 
on va dire j en suis presque à la moitié.

n°66791323
jossbob88
Posté le 16-09-2022 à 14:20:49  profilanswer
 

vannhi a écrit :

Si tu pense que tu vas retomber sous le seuil, le plus simple est de passer en réel (EI): Pas de changement de statut, une micro-entreprise étant déjà une EI, juste prévenir l'URSSAF.
 
Attention:
- Comptabilité obligatoire (déjà le cas quand on est redevable à la TVA, mais plus poussé pour pouvoir générer la 2035)
- L'adhésion à une CGA n'est plus indispensable, mais toujours conseillée
- Pense bien à donner une estimation de revenu à l'URSSAF pour déduire les cotisations dans l'année. Quand on repasse à nouveau en micro, ce n'est plus possible et c'est dommage.


 
 
Super utile merci pour les info... c'est bien ca qui me fait peur.. on passe d'une gestion super simple, à une belle usine à gaz. A ton avis, faut que je me préoccupe du changement de statut combien de temps avant la deuxième année? (on est d'accord que c'est deux ans au moment de la création d'AE. genre je suis devenu AE en novembre 2021=> j'ai jusqu'en novembre 2023? ou c'est année civile?


---------------

n°66794329
vannhi
Posté le 16-09-2022 à 20:27:40  profilanswer
 

vieux2lavieille a écrit :


D'accord et donc le chiffre donne cb en %?  


Je ne sais pas te dire, il faut calculer. Pour EURL / micro: https://simulation.htnguyen.fr/?turnover=500000


---------------
Mon feedback
n°66794373
vannhi
Posté le 16-09-2022 à 20:35:24  profilanswer
 

jossbob88 a écrit :


 
 
Super utile merci pour les info... c'est bien ca qui me fait peur.. on passe d'une gestion super simple, à une belle usine à gaz. A ton avis, faut que je me préoccupe du changement de statut combien de temps avant la deuxième année? (on est d'accord que c'est deux ans au moment de la création d'AE. genre je suis devenu AE en novembre 2021=> j'ai jusqu'en novembre 2023? ou c'est année civile?


C'est par année civile. La première année est calculée en prorata: Si AE créée le 1 Novembre ==> année de 61 jours ==> CA à ne pas dépasser pour cette année = 72600 * 61 / 365 = 12133€
 
Il faut voir à l'inverse: La gestion d'entreprise est compliquée par défaut, on a créé le régime micro pour booster le démarrage d'une entreprise, mais tout a une limite, dans notre cas, c'est 72600€, sachant que cette limite était 35000€ avant 2016 (aligné avec le seuil de la TVA)


---------------
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n°66812717
pitse
Posté le 19-09-2022 à 20:23:44  profilanswer
 

bonjour
je souhaite regler pour la premiere fois ma TVA mais je ne vois rien sur mon compte pro des impots
une page me redirige sur cette plateforme sur laquelle je suis désormais loggué: https://portailpro.gouv.fr/ms/declarations
 

Citation :

Déclaration TVA1
TVA1-Programmation informatique


mais aucune action n'est possible ici
 
aussi je n'ai pas de comptable, c'est vraiment obligatoire ? je n'ai que 2-3 ecritures / mois ...
 
merci pour votre aide

n°66812740
kimmeria
Posté le 19-09-2022 à 20:28:21  profilanswer
 

pitse a écrit :

bonjour
je souhaite regler pour la premiere fois ma TVA mais je ne vois rien sur mon compte pro des impots
une page me redirige sur cette plateforme sur laquelle je suis désormais loggué: https://portailpro.gouv.fr/ms/declarations
 

Citation :

Déclaration TVA1
TVA1-Programmation informatique


mais aucune action n'est possible ici
 
aussi je n'ai pas de comptable, c'est vraiment obligatoire ? je n'ai que 2-3 ecritures / mois ...
 
merci pour votre aide


 
Compte pro impot.
Menu horizontal orange en haut : Consulter / Compte fiscal
Sur la nouvelle page, bandeau bleu : Accès par impôt /TVA et taxes assimilées / Déclarations
Ton régime de TVA sera d'ailleurs indiqué ici en haut de la page. Ce qui permet de vérifier que tu es bien dans le bon régime.

mood
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Posté le 19-09-2022 à 20:28:21  profilanswer
 

n°66813030
vannhi
Posté le 19-09-2022 à 21:08:24  profilanswer
 

pitse a écrit :

bonjour
je souhaite regler pour la premiere fois ma TVA mais je ne vois rien sur mon compte pro des impots
une page me redirige sur cette plateforme sur laquelle je suis désormais loggué: https://portailpro.gouv.fr/ms/declarations
 

Citation :

Déclaration TVA1
TVA1-Programmation informatique


mais aucune action n'est possible ici
 
aussi je n'ai pas de comptable, c'est vraiment obligatoire ? je n'ai que 2-3 ecritures / mois ...
 
merci pour votre aide


Je me rappelle plus, il faut peut-être adhérer aux services en ligne: Déclarer la TVA / Payer la TVA dans "Gérer les services"


---------------
Mon feedback
n°66814469
skylight
Made in France.
Posté le 19-09-2022 à 23:57:40  profilanswer
 

kimmeria a écrit :


 
Compte pro impot.
Menu horizontal orange en haut : Consulter / Compte fiscal
Sur la nouvelle page, bandeau bleu : Accès par impôt /TVA et taxes assimilées / Déclarations
Ton régime de TVA sera d'ailleurs indiqué ici en haut de la page. Ce qui permet de vérifier que tu es bien dans le bon régime.


Ben même pas, dès que tu te connectes, t'as un raccourci adhoc.
https://rehost.diberie.com/Picture/Get/r/89279


Message édité par skylight le 19-09-2022 à 23:59:05
n°66816497
pitse
Posté le 20-09-2022 à 11:26:58  profilanswer
 

il faut adherer au service au prealable effectivement, sinon rien n'est accessible :jap:
ca passe par un courrier postal a priori,  
merci pour votre aide,

n°66823695
pyromanu
Posté le 21-09-2022 à 08:52:00  profilanswer
 

pitse a écrit :

il faut adherer au service au prealable effectivement, sinon rien n'est accessible :jap:
ca passe par un courrier postal a priori,
merci pour votre aide,


Par mail ça se fait très bien, j'avais fait la demande un weekend, le lundi matin 9h j'avais un gars des impôts au téléphone qui m'activait le service en direct.

n°66825136
pitse
Posté le 21-09-2022 à 11:19:44  profilanswer
 

noté merci !

n°66827230
jossbob88
Posté le 21-09-2022 à 14:55:25  profilanswer
 

Hello à tous,  
 
vous avez une bonne mutuelle pour autoentrepreneur à conseiller et notamment une qui couvre lors de voyage à l'étranger ?  


---------------

n°66832086
gaston lag​affe22
m'enfin !?!
Posté le 22-09-2022 à 05:17:20  profilanswer
 

Bonjour,
 
Je viens d'apprendre que depuis quelques mois une nouvelle lubie législative avait cours avec la mention obligatoire "EI" sur les factures et l'intitulé du compte bancaire.  [:prozac]  
 
https://www.urssaf.fr/portail/home/ [...] toire.html
 
Je pense qu'il ne doit pas y avoir grande monde au courant de cette nouvelle obligation... :/
 
Est-ce que vous aviez connaissance de ça ? Est-ce que vous l'appliquez ?  :??:

Message cité 3 fois
Message édité par gaston lagaffe22 le 22-09-2022 à 05:17:43
n°66832210
vannhi
Posté le 22-09-2022 à 07:24:39  profilanswer
 

wade a écrit :

Cross topic Banque :
 
 
Vous le saviez ça ? [:tinostar]
 
https://www.autoentrepreneur.urssaf [...] toire.html
 
J'en profite pour poser la même question ici : est-ce qu'il y en a qui sont chez Fortuneo pour leur compte AE ? Jusqu'ici j'étais chez ING mais ils arrêtent l'activité bancaire, faut que je trouve un plan B...


 

gaston lagaffe22 a écrit :

Bonjour,
 
Je viens d'apprendre que depuis quelques mois une nouvelle lubie législative avait cours avec la mention obligatoire "EI" sur les factures et l'intitulé du compte bancaire.  [:prozac]  
 
https://www.urssaf.fr/portail/home/ [...] toire.html
 
Je pense qu'il ne doit pas y avoir grande monde au courant de cette nouvelle obligation... :/
 
Est-ce que vous aviez connaissance de ça ? Est-ce que vous l'appliquez ?  :??:


 
On en a parlé ici. Ma banque Shine ajoute la mention sur l'intitulé du compte, ainsi que les factures crées


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Mon feedback
n°66833648
pingouinnu​claire
Posté le 22-09-2022 à 10:52:42  profilanswer
 

gaston lagaffe22 a écrit :

Bonjour,
 
Je viens d'apprendre que depuis quelques mois une nouvelle lubie législative avait cours avec la mention obligatoire "EI" sur les factures et l'intitulé du compte bancaire.  [:prozac]  
 
https://www.urssaf.fr/portail/home/ [...] toire.html
 
Je pense qu'il ne doit pas y avoir grande monde au courant de cette nouvelle obligation... :/
 
Est-ce que vous aviez connaissance de ça ? Est-ce que vous l'appliquez ?  :??:


 
 
 
Oui et Oui.Découvert ici aussi.


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"If you fall, I'll be there" - The Floor
n°66836747
skylight
Made in France.
Posté le 22-09-2022 à 16:26:09  profilanswer
 

gaston lagaffe22 a écrit :

Bonjour,
 
Je viens d'apprendre que depuis quelques mois une nouvelle lubie législative avait cours avec la mention obligatoire "EI" sur les factures et l'intitulé du compte bancaire.  [:prozac]  
 
https://www.urssaf.fr/portail/home/ [...] toire.html
 
Je pense qu'il ne doit pas y avoir grande monde au courant de cette nouvelle obligation... :/
 
Est-ce que vous aviez connaissance de ça ? Est-ce que vous l'appliquez ?  :??:


J'étais pas au courant, et franchement je vais rien changer. Avant qu'on me casse les couilles avec ça, les poules peuvent avoir des dents...

n°66837182
pyromanu
Posté le 22-09-2022 à 17:10:51  profilanswer
 

Pour la facturation c'était vite fait de rajouter la mention, mais le compte bancaire je m'en balec clairement.
Et pour ceux qui voudraient sortir du système de versement libératoire pour l'IR, c'est les derniers moments pour faire la demande pour que ca soit en place l'année prochaine...


Message édité par pyromanu le 22-09-2022 à 17:12:30
n°66857392
hoe
Posté le 25-09-2022 à 15:20:56  profilanswer
 

:hello:
 
J'ai depuis quelques années une petite auto-entreprise en plus de mon activité salarié, avec une faible activité.
 
L'an dernier j'ai déménagé et ai donc déménagé ma micro (qui est domiciliée chez moi) à l'aide du formulaire CERFA n°13905*02.  
J'ai du visiblement faire une connerie, puisque mon ancienne adresse est restée comme adresse du siège de ma micro (au lieu de disparaitre) et ma nouvelle adresse est considérée comme un établissement secondaire.
 
J'aimerais fermer l'établissement initial (à mon ancienne adresse donc) pour ne conserver que l'établissement actuel (à ma nouvelle adresse), mais je n'ai pas trouvé comment faire :??:
(le formulaire cerfa utilisé pour le changement d'adresse ne semble pas adapté)
 
Si quelqu'un a une piste je suis preneur ! :jap:
de préférence sans fermer la micro :o

n°66857638
kimmeria
Posté le 25-09-2022 à 16:01:11  profilanswer
 

Tu dois transférer l'entreprise entre l'ancien adresse et la nouvelle adresse et fermer l'établissement à l'ancienne adresse.
 
Dans les formulaires cerfa, il faut faire très attention au vocabulaire pour ne pas se tromper entre "entreprise" et "établissement". Une entreprise étant toujours constitué d'au moins un établissement principal, et éventuellement d'établissements secondaires.

n°66858542
hoe
Posté le 25-09-2022 à 18:29:36  profilanswer
 

kimmeria a écrit :

Tu dois transférer l'entreprise entre l'ancien adresse et la nouvelle adresse et fermer l'établissement à l'ancienne adresse.

 

Dans les formulaires cerfa, il faut faire très attention au vocabulaire pour ne pas se tromper entre "entreprise" et "établissement". Une entreprise étant toujours constitué d'au moins un établissement principal, et éventuellement d'établissements secondaires.


:jap:

 

Si j'ai bien compris, je dois utiliser le formulaire P2 (cerfa 11678*08) puisque je suis en autoentreprise, et déclarer donc le transfert.

 

Mais j'ai pas l'impression qu'on puisse à la fois déclarer le transfert de l'entreprise entre l'ancienne adresse et la nouvelle ET (sur le même cerfa) fermer l'établissement à l'ancienne adresse [:transparency]

 

je me trompe ?
 
https://i.imgur.com/JZyxb5z.png

Message cité 1 fois
Message édité par hoe le 25-09-2022 à 18:30:01
n°66858622
kimmeria
Posté le 25-09-2022 à 18:39:49  profilanswer
 

hoe a écrit :


:jap:
 
Si j'ai bien compris, je dois utiliser le formulaire P2 (cerfa 11678*08) puisque je suis en autoentreprise, et déclarer donc le transfert.
 
Mais j'ai pas l'impression qu'on puisse à la fois déclarer le transfert de l'entreprise entre l'ancienne adresse et la nouvelle ET (sur le même cerfa) fermer l'établissement à l'ancienne adresse [:transparency]
 
je me trompe ?  
 
https://i.imgur.com/JZyxb5z.png


 
Normalement si. C'est dans le cadre 12 j'imagine. Faut remplir les 2 cadres du coup : 11 et 12. Et tu peux cocher plusieurs cases dans le cadre 10.

n°66858697
hoe
Posté le 25-09-2022 à 18:50:34  profilanswer
 

kimmeria a écrit :


 
Normalement si. C'est dans le cadre 12 j'imagine. Faut remplir les 2 cadres du coup : 11 et 12. Et tu peux cocher plusieurs cases dans le cadre 10.


OK donc si j'ai bien compris :
 
- je coche Transfert et Fermeture dans le 10
- je remplis le 11 avec mon ancien établissement (principal) à mon ancienne adresse et je choisis "Pour une fermeture Destination Autre : déménagement" à la date de mon déménagement qui est déjà passé
- je remplis le 12 avec mon nouvel établissement (secondaire aujourd'hui, à ma nouvelle adresse) et je choisir "Pour l'établissement modifié, il devient Principal"
 
 
et ça fait le job, right ? :D

n°66858929
dreamer18
CDLM
Posté le 25-09-2022 à 19:24:16  profilanswer
 

hello
 
que risque-t-ton à ne pas avoir de compte bancaire dédié ? J'ai toujours eu la flemme d'en ouvrir un.


---------------
"Parceque toi tu fracasses du migrant à la batte de baseball, c'est ça ?" - Backbone-
n°66859804
Lap1n0u
My mother had me tested.
Posté le 25-09-2022 à 20:58:32  profilanswer
 

dreamer18 a écrit :

hello
 
que risque-t-ton à ne pas avoir de compte bancaire dédié ? J'ai toujours eu la flemme d'en ouvrir un.


Il me semble que c'est surtout que les comptes à usage perso n'acceptent pas les mandats interentreprises, donc impossible de mettre en place les prélèvements de l'URSSAF et de la TVA.
Ceci dit, il me semblait que ce n'était pas obligatoire en micro, mais j'ai un vague souvenir d'avoir eu vent du contraire récemment. À vérifier


---------------
[VDS] Rien pour le moment
n°66860245
dreamer18
CDLM
Posté le 25-09-2022 à 21:38:49  profilanswer
 

ha je ne suis pas assujetti à la TVA (je suis toujours resté sous le plafond) et je n'ai pour l'instant eu aucun problème avec les prélèvements de l'urssaf pour les cotisations / charges trimestrielles.


---------------
"Parceque toi tu fracasses du migrant à la batte de baseball, c'est ça ?" - Backbone-
n°66860589
pingouinnu​claire
Posté le 25-09-2022 à 22:10:36  profilanswer
 

Lap1n0u a écrit :


Il me semble que c'est surtout que les comptes à usage perso n'acceptent pas les mandats interentreprises, donc impossible de mettre en place les prélèvements de l'URSSAF et de la TVA.
Ceci dit, il me semblait que ce n'était pas obligatoire en micro, mais j'ai un vague souvenir d'avoir eu vent du contraire récemment. À vérifier


 
J’ai un compte perso (dédié à l’auto entreprise) et l’URSSAF n’a aucun problème pour faire un prélèvement dessus.


---------------
"If you fall, I'll be there" - The Floor
n°66861191
jossbob88
Posté le 25-09-2022 à 23:48:36  profilanswer
 

pingouinnuclaire a écrit :


 
J’ai un compte perso (dédié à l’auto entreprise) et l’URSSAF n’a aucun problème pour faire un prélèvement dessus.


 
 
Same = boursorama en l’occurrence.


---------------

n°66862884
kimmeria
Posté le 26-09-2022 à 11:01:38  profilanswer
 

Ce sont les prélèvements TVA qui se font avec des mandats entreprise. L'URSSAF c'est un prélèvement classique.
 
Mais au-delà de cette différence, certaines banques acceptent des mandats entreprise sur des comptes perso, lorsque le créditeur est une institution publique (typiquement pour la TVA donc). Donc ça peux tout à fait passer selon votre banque.
La où ça bloquera, c'est si vous voulez mettre en place des prélèvements B2B avec d'autres entreprises commerciales pour votre activité.


Message édité par kimmeria le 26-09-2022 à 11:02:59
n°66869378
Cheinz
Posté le 26-09-2022 à 23:55:30  profilanswer
 

jossbob88 a écrit :

 


Same = boursorama en l’occurrence.


Je te conseille de changer, Boursorama est très clair dans leur CGV, c'est interdit d'avoir une activité pro sur leur compte perso. Il faut le compte pro a 9€.

n°66870014
duckjerry
Posté le 27-09-2022 à 08:34:23  profilanswer
 

hoe a écrit :


OK donc si j'ai bien compris :

 

- je coche Transfert et Fermeture dans le 10
- je remplis le 11 avec mon ancien établissement (principal) à mon ancienne adresse et je choisis "Pour une fermeture Destination Autre : déménagement" à la date de mon déménagement qui est déjà passé
- je remplis le 12 avec mon nouvel établissement (secondaire aujourd'hui, à ma nouvelle adresse) et je choisir "Pour l'établissement modifié, il devient Principal"

 


et ça fait le job, right ? :D


Tu peux tout faire sur le site auto-entrepreneur sans avoir à chercher quel cerfa utiliser non ? C'est ce que je viens de faire poumon déménagement


---------------
Mon Flickr - "Oh, people can come up with statistics to prove anything, Kent. 40% of people know that." (Homer J. Simpson)
n°66917605
jossbob88
Posté le 03-10-2022 à 13:15:52  profilanswer
 

Cheinz a écrit :


Je te conseille de changer, Boursorama est très clair dans leur CGV, c'est interdit d'avoir une activité pro sur leur compte perso. Il faut le compte pro a 9€.


 :hello:  
 
Merci pour le tips ! c'est effectivement bon à savoir. je vais changer, merci pour l'info.


Message édité par jossbob88 le 03-10-2022 à 13:16:08

---------------

n°66999071
gaston lag​affe22
m'enfin !?!
Posté le 13-10-2022 à 15:37:29  profilanswer
 

duckjerry a écrit :


Tu peux tout faire sur le site auto-entrepreneur sans avoir à chercher quel cerfa utiliser non ? C'est ce que je viens de faire poumon déménagement


 
Est-ce que ça t'a changé ton numéro de Siret le fait d'avoir une nouvelle adresse postale ?

n°66999090
skylight
Made in France.
Posté le 13-10-2022 à 15:39:56  profilanswer
 

À chaque déménagement tu changes de Siret
Siret = Siren + 4 chiffres (code établissement) + clé de contrôle
 
Lors de ta création, tu as du avoir un Siret finissant en 0001X
Au premier déménagement, tu aura un Siret en 0002X
:jap:

n°66999268
gaston lag​affe22
m'enfin !?!
Posté le 13-10-2022 à 15:58:32  profilanswer
 

skylight a écrit :

À chaque déménagement tu changes de Siret
Siret = Siren + 4 chiffres (code établissement) + clé de contrôle
 
Lors de ta création, tu as du avoir un Siret finissant en 0001X
Au premier déménagement, tu aura un Siret en 0002X
:jap:


 
Ah donc en fait tu garde le même numéro mais juste la fin qui change, c'est ça ?
 
Dans ma cambrousse on a eu un renommage des rues avec attribution de numéros, et ça me fait suer de modifier l'adresse de l'entreprise juste pour ça alors qu'elle est au même endroit, et de perdre mon numéro de Siret.

Message cité 1 fois
Message édité par gaston lagaffe22 le 13-10-2022 à 16:00:57
n°66999347
kimmeria
Posté le 13-10-2022 à 16:06:34  profilanswer
 

gaston lagaffe22 a écrit :

Ah donc en fait tu garde le même numéro mais juste la fin qui change, c'est ça ?

 

Dans ma cambrousse on a eu un renommage des rues avec attribution de numéros, et ça me fait suer de modifier l'adresse de l'entreprise juste pour ça alors qu'elle est au même endroit, et de perdre mon numéro de Siret.

 

Oui, le SIREN ne change jamais. skylight l'a bien décrit.

 

Pour ta situation de renommage des rues, il me semble que cela ne génère pas un nouveau SIRET puisque ce n'est pas un vrai déménagement. C'est un cas prévu. Il faut cocher "Correction d'adresse suite à décision du conseil municipal (60P)" dans le choix de la formalité de modification.

Message cité 1 fois
Message édité par kimmeria le 13-10-2022 à 16:06:53
n°66999821
gaston lag​affe22
m'enfin !?!
Posté le 13-10-2022 à 16:55:22  profilanswer
 

kimmeria a écrit :


 
Oui, le SIREN ne change jamais. skylight l'a bien décrit.
 
Pour ta situation de renommage des rues, il me semble que cela ne génère pas un nouveau SIRET puisque ce n'est pas un vrai déménagement. C'est un cas prévu. Il faut cocher "Correction d'adresse suite à décision du conseil municipal (60P)" dans le choix de la formalité de modification.


 
Ah ça c'est bon à savoir, merci pour l'info !

n°67000429
wade
Mendiant de reconnaissance
Posté le 13-10-2022 à 18:11:36  profilanswer
 

:hello:
J'ai vu passer un mail comme quoi la CIPAV arrêtait de prélever les cotisations retraite et que c'est l'URSSAF qui s'en chargeait dès 2023.
J'ai pas réussi à trouver d'info concrète sur ce que ça change en pratique [:klemton] ça vous parle ?

mood
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Posté le   profilanswer
 

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