Reprise du message précédent :

Le plafond est un plafond annuel. Si tu n'as pas exercé l'activité sur l'année complète, ça sera proratisé.
Et sauf erreur de ma part le plafond n'est pas donné pour le CA, mais pour le revenu professionnel. Si tu fais du BNC, ton revenu pro sera CA * 66%.

Quelques infos ici : https://www.federation-auto-entrepr [...] entreprise

La deuxieme partie je suis d'accord.
 
Pour la première je ne vois pas où est la logique que ça soit un plafond annuel sachant que l'acre est défini sur une période de temps qui ne tient pas compte du calendrier civil, hormis pour définir les trimestres.
 
J'ai déjà lu le lien que tu as posté, le problème c'est qu'ils sont les seuls à faire cette précision, et qu'elle est introuvable dans les textes. Textes qui soit dit en passant, sont imbitables. Autant les textes des impots sont relativement clairs, le système est tordu mais les textes sont clairs. Autant les textes du code de la sécu  

 
Bah en fait le plafond est basé sur un multiple du plafond de la sécurité sociale. Et le plafond de la sécurité sociale et un plafond annuel qui toujours proratisé lorsqu'il doit s'appliquer sur une période différente de l'année complète.
 
Enfait, je ne comprends pas pourquoi tu penses que la proratisation ne s'applique pas. Elle est pourtant logique. L'ARCE est là pour aider à la création d'entreprise. Si ton entreprise marche très bien dès le début au point de dépasser le plafond annuel en moins d'un an, c'est cohérent de te réduire/supprimer l'aide à la création car tu n'en as vraisemblablement pas besoin.

Je comprends ton point de vue.
Je pense que la proratisation ne s'applique pas car ça m'arrange    
 
Blague à part, je ne trouve pas logique qu'elle s'applique dans le cas de l'ARCE car on est sur une aide qui a pour "référentiel" une période de 4 trimestres, et non l'année (civile) de la création d'entreprise.
Qu'une création/reprise d'entreprise, ne s'appréhende pas au prorata sur une période de X semaines mais sur une période d'un an quelque soit l'année.
 
Pour caricaturer mon raisonnement : si je crée une entreprise le 26 décembre, et que j'arrive à facturer une belle vente/mission sur les 5 jours restant, je me fais sucrer l'ARCE ? ça n'a pas de sens.
 
Il se trouve que j'ai crée mon AE fin septembre justement car j'avais une mission de 3mois, que derrière je ne vais probablement pas avoir de revenu pendant quelques semaines/mois et que donc ce prorata est complétement biaisé.

appréhender l’avenir
  Prendre l’ACRE pour une tirelire
  Créer une EI sans réel plan derrière
 
On a tout je crois non ?
C’est fabuleux en france, on a plein d’aides et les gens cherchent à en avoir encore plus, même si plus besoin.

T’as raison la prochaine fois qu’on vient me chercher pour une mission je ferai payer au black
Si t’as une autre idée que l’EI tu me fais signe hein

Bonjour
 
J'ai déposé au CFE de l'URSSAF un dossier de demande de création d’auto-entreprise le 13 novembre avec un début d'activité le 13 également. Activité libérale : CONCEPTION DE SITE WEB, DEVELOPPEMENT, VENTE DE SOLUTIONS INFORMATIQUES
 
Selon vous, est ce que je peux commencer à facturer ou je dois attendre une confirmation de leur part ?
 
Qu'est ce qu'il se passe si c'est refusé et que j'ai facturé ?
 
Merciiiii    

 
Tu peux facturer en indiquant "SIRET en cours" sur tes documents officiels.
 
Il y a vraiment très peu de cas où la création est refusée. Par exemple si tu es déjà entrepreneur individuel sur un autre activité, ou si tu es interdit par décision juridique.... mais la personne est au courant en général  

ok merci

juste pour confirmer, les seuils pour une profession libérale en 2020:
 - TVA 34 400€
 - statut 72 500 €
 - prélèvement libératoire  RFR 27 519€/part ->  1,34*27519 = 36 875€/part de CAHT pour un seul gagne-pain. 27 519 / (1-0,34) = 41 695€ (merci pour la correction)
 
 
edit: génial, la loi pour 2021 a été rejetée, on est début décembre https://www.vie-publique.fr/loi/276 [...] udget-secu

 
Oui pour les 3 seuils, mais ton calcul du CAHT max est faux.
 
C'est 27 519 / (1-0,34) = 41 695€ de CAHT profession libérale MAX pour bénéficier du prélèvement libératoire en considérant une seule part fiscale dans le foyer.

merci, j'ai corrigé

Bonjour.

Quelqu'un peut il m'éclairer ?

En me lançant au auto entrepreneur en EI pour de la prestation de service (uniquement) combien de charge en tout j'aurais (tout confondu)

Pour de la prestation de services BNC :

Cotisations sociales : 22,3% du CA.
CFE : entre 0€ et 700€/an selon les communes et ton niveau de CA.
IR : 2,2% du CA avec le PFL (si tu remplis les conditions), sinon au barème de l'IR après un abattement de 34% du CA.
Tes dépenses de fonctionnement et d'investissement : spécifique à chaque entreprise, seul toi peu les connaitre et les estimer.

Si tu dépasses le plafond de la franchise en base TVA (~33k), alors il faudra facturer la TVA et la reverser à l'Etat. Cela ne change rien aux chiffres ci-dessus qui s'entendent toujours Hors Taxe.

Je rajouterai que si on prévoit déjà de dépasser le plafond, de facturer la TVA dès le début pour éviter un changement en cours d'année fiscale (et + 20% sur les prix pour les particuliers)

Merci  

Bonjour    
 
Est ce que l'authentification fonctionne sur le portail https://www.autoentrepreneur.urssaf [...] cueil.html de votre côté ?
 
L'authentification avec Net-Entreprises.fr sur cette page https://login.urssaf.fr/api/oauth/v [...] mFn1uLM%3D est cassée depuis plusieurs jours ..
 
Merci pour vos retours

RAS pour moi.

J'arrive à me connecter avec e-mail/password classique (sans passer par l'authentification net-entreprises.fr)

J'avais lu que la possibilité de s'authentifier avec net-entreprises.fr était de toute manière temporaire et que cette possibilité serait désactivée prochainement. Peut-être que c'est maintenant le cas.

Merci pour vos retours, je vais devoir me refaire un compte alors, ou essayer d'associer l'existant, pffff j'espère retrouver mes données.

Perso je viens d'essayer, j'arrive bien à me connecter avec l'authentification Net-Entreprises
 
Ah tiens par contre l'authentification Urssaf n'avait jamais fonctionné pour moi.
Je n'ai jamais réussi à me connecter, et si je mettais "mot de passe oublié", je recevais bien un mail disant que le mdp avait été réinitialisé, et mon nouveau mot de passe généré, mais ça ne fonctionnait jamais (j'essayais environ 1 fois tous les 2 mois)
 
Mais là en même temps que je te réponds, ça a fonctionné, miracle !
 
(bon par contre je ne peux pas modifier ce mot de passe généré, quand je vais dans mes paramètres ça demande de saisir le mdp actuel, mais je ne peux pas valider )

Bonjour,
 
Je monte actuellement ma micro entreprise (BNC) et j'ai quelques questions sur le CFE
 
je compte déclarer 1 m² (mon bureau). Est il possible de changer de lieu de CFE en cours d'activité (surtout dès la 3ieme année)
A ton possibilité d'avoir une estimation de la CFE pour l'année suivante selon sa localisation ?

Bonjour,
La CFE est lié à l'adresse de ton entreprise. Pour "changer de lieu de CFE", il faut déménager ton entreprise. C'est possible à n'importe quel moment, il faut juste se taper quelques formulaires administratifs  

A ma connaissance, il n'existe pas de simulateur ni de base de données pour connaitre les taux appliqués par chaque commune et intercommunalité. En tant qu'AE sans local (c'est à dire travaillant à domicile), tu devra payer un forfait minimum dont le montant dépend de ton chiffre d'affaires :

Inférieur à 5k de CA : exonération totale.
Entre 5k et 10k de CA : base minimal CFE entre 218€ et 519€, la commune applique un taux à cette base pour déterminer le montant à payer.
Entre 10k et 32600€ de CA : base minimal CFE entre 218€ et 1037€, la commune applique un taux à cette base pour déterminer le montant à payer.
Entre 32600€ et le plafond AE : base minimal CFE entre 218€ et 2179€, la commune applique un taux à cette base pour déterminer le montant à payer.

Tu es exonéré de CFE l'année de création de l'entreprise.

A noter aussi que changer de département te fais repartir à "zéro". Nouveau SIRET etc etc... sauf si ça a changé depuis que ma copine a déménagé son AE.

Il y a un nouveau SIRET attribué dès qu'il y a un déménagement, même en restant dans le même département. Mais l'entreprise ne repart pas à 0. Pourquoi est-ce que tu dis ça ? L'historique de l'entreprise est conservée pour tous les aspects administratifs, déclaratifs et fiscaux de l'entreprise, et la date de création sera celle d'origine. En résumé : c'est juste un changement d'adresse.

Ah remarque, c'est peut-être le combo changement de département + changement d'activité principale alors qui a fait que c'est reparti a "zéro" pour ma copine avec exonération de CFE la première année et tout ça.
 
Mais il ne me semble pas qu'on ait un nouveau SIRET a chaque fois lors d'un déménagement si ?

OK, merci pour ce retour et ces précisions

 
Tu confonds probablement avec le SIREN, qui lui ne change pas en effet. Mais le SIRET change forcément en cas de déménagement car il est rattaché à l'adresse de l'établissement.

SIRET : SIREN + 5 chiffres de l’établissement, généralement un nombre < à 20 + 8x(nb étabs)

Ah ben ça tombe bien cette discussion sur le déménagement !  
 
Ma commune a décidée de renommer les rues et d'attribuer des numéros.
 
Dans mon cas ça change pas grand chose, et j'ai fait le changement d'adresse sur le site "service public" en cochant toutes les cases. Est-ce que ça va notifier aussi à l'Urssaf ou la la CMA que mon adresse à été modifiée ? Si non, par où faut il faire le changement d'adresse ?
 
Est ce que mon numéro de siret va changer ? Sachant que je reste exactement au même endroit, et que ça va être chiant si mon siret change...

 
Toujours changement de Siret si déménagement même au numéro de voie d’à côté.
 
Pour ta copine, c’est un loupé. Tant mieux pour elle    
Ça arrive dans certains types de transferts    vive l’informatique  

Bonjour,

J'avais posé quelques questions l'année dernière sur un projet que j'avais (artisan), mais j'ai abandonné l'idée. Malheureusement c'est incompatible avec ma situation actuelle (investissement trop lourd --> que je souhaite garder pour un nouveau projet immo, + ca me prendrait trop de temps pour profiter de ma famille). J'ai donc refilé l'idée à un membre de ma famille.

J'ai depuis quelques mois un nouveau projet que j'ai commencé. Ca démarre tout doucement car je ne souhaite pas que cela soit trop gros étant donné que je ne suis pas encore déclaré.

Grosso modo c'est de la revente de marchandises.

Je compte ouvrir une autoentreprise mais j'ai quelques questions. Pour mon exemple partons du principe que :
-Je vends 10 objets par jour
-Un objet me coûte 5€
-Je revends l'objet 10€
-Je marge donc à 5€
-Je n'ai strictement aucune autre charge (le logiciel de gestion de stock et de facturation/comptabilité je l'ai créé moi même)
Sur cette base j'ai donc un chiffre d'affaire de 3000€ par mois avec un coût de 1500€, donc marge de 1500€ dans le mois.

Si je me base sur le simulateur https://bpifrance-creation.fr/entre [...] eur-charge cela voudrait dire que j'ai des charges sociales de 384€.
Mon bénéfice serait donc de 1116€.
Cependant, je vais avoir un abattement de 71% (en gros ca veut dire que je paie 29% right?), mais il s'applique sur le CA (3000€) ou sur le bénéfice net (1116€)?
Car si c'est sur le CA. Ca voudrait dire qu'il me reste 29%, donc 870. Si j'enlève les 1500 et 384€ je serai en déficit de 1014€... Quelque chose doit m'échapper...

Par ailleurs, si au bout d'un an je décide d'arrêter l'activité, on est bien d'accord que je ne paierai pas la CFE ? (puisque payable à la deuxième année)

Merci pour votre réponse

tout est sur le CA en micro entreprise, faut bien faire gaffe à ça.

pour l'achat vente il faut de grosses marges pour que ça soit intéressant.

Tu ne paies pas 29% d'impôt, tu paies tes impôts sur 29% de ton CA.

Oki merci pour ta réponse, j'ai édité entre temps même si je devais toujours être dans le faux.

Donc si je comprends bien sur 3000€ de CA :
Cotisations sociale : 384
29% d'impôts : 870
Coût "objets" : 1500
Il me reste que 246€

J'ai bon ?
Ou bien les impôts que je paierais, sont sur 870 ?
Si c'est plutôt ca, dans mon cas je paierai donc 30% d'impôts IR sur ces 870€?

C'est ça.

Les 71%, c'est un abattement sur ton CA pour déterminer ton bénéfice soumis à l'IR. Ensuite, ce bénéfice est soumis au barème de l'IR comme n'importe quel revenu de ton foyer fiscal.

A partir de la 2ème année, si ton CA est supérieur à 5k, tu devra aussi payer la CFE.

Des gens ici ont fait la demande pour le fonds de solidarité du mois de novembre (demande effectuable depuis le 4 décembre sur le site des impôts) ?

J'ai fait la demande le 5 décembre, et pour le moment elle n'a pas encore été traitée. Ce délais est long... Pour vous aussi ? Lors de ma demande pendant le 1er confinement, j'avais reçu le virement en 3 jours.

Pas demandée ici, perte de 36% sur le mois (et - sur l'année)...
Demandée une fois en avril, réponse au bout de 48h, virement 2 jours plus tard c'était rapide oui
Par contre j'avais demandé un délai pour la CFE, reçu un mail des impots pour me dire OK, et qui est-ce qui vient de me prélever ?

Demande faite le 6, aide reçue le 16 pour ma part.
Perte de 100%    
C’est chaud cette année!
Toutes les économies y sont passées.

 
Je vous passe les détails persos, mais c'est la merde
Donc je décide de me lancer dans l'aventure de la micro entreprise de vente de biens sur le net.
 
J'avais déjà fait une micro entreprise il y a 2ans, que j'avais arrêté par manque de temps. la, j'en ai plein
 
Pour la création, cela se passe t-il toujours sur guichet entreprise?
Il me semblait lors de la création que je devais choisir une sécu. Une piste sur laquelle choisir et pourquoi?
je vais devoir prendre une mutuelle. En connaissez vous une bien pour le regime micro entreprise?
Il y a t-l des choses particulières auxquelles faire attention ?
 
Par avance merci.

Quelqu'un ici utilise le logiciel "dolibar" pour faire ses factures?
 
Je l'ai essayé pour remplacer mon vieux EBP AE 2014... C'est pas mal mais un peu galère je trouve pour créer une facture car il y'a 2 étapes, c'est pas super rapide...
 
Vous en pensez quoi de ce logiciel?

Je l'utilise depuis 3 ans. C'est pas très sexy mais ça fonctionne bien