Reprise du message précédent :

Qui est le client qui apparait sur tes factures ?

Apple et Google.

Du coup je ne comprends pas ton message initial :

Tu laisses sous-entendre qu'il y aurait une exception comptable pour la vente d'appli mobile, et qu'il ne faut pas déclarer la même chose. C'est faux. Dans tous les cas il faut déclarer l'argent payé par le client.

Mais il faut être bien au clair sur la question suivante : qui est le client qui est facturé ?

Dans le cas de Cell Nucleus, il utilise une méthode de paiement via un intermédiaire Paypal. Mais ses factures ne sont pas au nom du client Paypal.
Dans ton cas Schoumy, Apple et Google sont tes clients.

Tu vois la différence ?

Je pensais me faire une note pour me souvenir, mais effectivement je ferai aussi une facture au cas où j'ai un controle. Merci du tips.

 
Oh !  
Tu es sûr de cela ?  
 
Comment "prouver" que le chèque a été reçu telle ou telle date, c'est quand même plus simple comptablement d'inscrire la date d'encaissement à la banque sur le livret de recette non?
 

 
Oui je vois la différence. Je confirme, Apple et Google sont les clients, c'est eux que je facture.
 
Mon premier message était effectivement peu clair.

Oui c'est sur. C'est justement pour t'empêcher de tricher sur les dates d'encaissement que cette règle existe. Ainsi tu ne peux pas retarder volontairement le dépôt d'un chèque pour optimiser ton imposition en faisant passer la recette sur l'année N+1 alors que le client a réglé sa facture en donnant son chèque sur l'année N par exemple.
 

La loi et les règles comptables ne sont pas faites pour être simples, mais pour être équitable et juste (autant que faire ce peu).

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Donc si je comprends bien je gère de la même manière l'argent de mon compte Stripe que l'argent de mon compte Paypal ?
C-a-d que pour le mois X, tout l'argent versé sur mon compte Stripe est considéré comme faisant partie de mon CA ? Je n'ai pas à attendre que ce soit versé vers mon compte bancaire c'est bien ça ?

 
J'en conviens, mais concrètement.
 
Rien "n'empêche" un client de faire un chèque le 1er janvier, et de te le donner /envoyer le 1er juin.
qui va chercher cette petite bête ?

J'ai repris la formulation de sa question hein ...

A partir du moment où le client a réglé ta facture et que tu es libre de disposer du POGNON, alors il faut considérer le montant comme encaissé et tu dois le déclarer. Que l'argent soit sur ton compte bancaire ou non, peu importe. L'administration fiscale se fiche de la méthode et des intermédiaires de paiement que tu utilises pour faire régler tes factures à tes clients. C'est la même règle pour toutes les entreprises.

Ok, mais sachant que l'argent affiché sur Stripe ne m'est pas tout de suite versé, je ne puis techniquement disposer de ce dit pognon
Mais j'imagine que ta réponse sera la même que celle que tu as écrite concernant le cas des paiements Paypal bloqués.

Si tu reçois le chèque le 1er juin, alors tu enregistres l'encaissement le 1er juin. Où est le problème ?
 
Concernant un client qui anti-date ou post-date un chèque, ce n'est pas ton problème, c'est le problème du client et de sa banque. En France, anti-dater ou post-dater un chèque est considéré comme un délit. Dans tous les cas, toi tu enregistres l'encaissement le jour où tu reçois le chèque.

c'est noté.
merci !

L'urssaf explique que "Aucune majoration de retard ne sera appliquée", apparemment pour les paiements partiels ou absents. Vous pensez que c'est aussi valable pour les paiements totaux réalisés avec quelques heures de retard ?

 
De rien !    pense à bien détailler pour chaque mois concerné pour être tranquille en cas de contrôle...
 

 
Mouais... A une époque pas si lointaine ça se faisait de reporter l'année suivante certaines factures éditées en fin d'année pour pas dépasser le seuil de chiffre d'affaire... Tu sors d'où ces textes de lois?
 

 
Je pense que dès l'instant où tu déclare tout tes revenus d'activité, l'administration fiscale s'en tape que certains paiements ne passent pas par ton compte pro... Par contre si c'était systématique là je pense que ça pourrait poser problème, non ?

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6440-PGP
Paragraphe 20.
En tant qu'AE, nous tenons une comptabilité dite de trésorerie identique à la comptabilité "BNC".
 
Ca fait plus de 50 ans que ces règles comptables existent. Il n'a jamais été autorisé de tricher sur les dates d'encaissement.

Et pour les virements, faut aussi tenir compte du délai de traitement par les banques pour savoir quand la facture est considérée payée par le client?

Non, pour les règlements par virement c'est heureusement plus simple : il faut enregistrer la recette à la date d'inscription au crédit sur ton compte bancaire.

 
M'oui bon après fait pas être psycho rigide non plus... Un mec qui au mois de novembre/décembre réalise une prestation qui va le faire passer au dessus des seuils, ben il fera comme si il avait reçu le chèque début janvier (même si il l'a eu au moment où il a donné la facture) en le déposant début janvier à la banque,et personne le fera suer pour ça....   Va prouver que tu as eu le chèque au moment où tu as donné la facture : il faut demander une recherche + scan du chèque à la banque et à moins de tomber sur un contrôleur fiscal hyper pointilleux qui veut te faire suer parce qu'il sent que tu magouille du black, personne viendra te faire suer pour ça du moment que tu l'a déclaré et que t'as payé tes impôts dessus.
 
Je ne défend pas ce genre de pratique. Perso je ne l'ai jamais utilisé. Je parle juste de ce qui se passe dans la vie réelle, sur hfr on a trop tendance à se donner un genre du mec hyper pointilleux sur les textes de loi dont il ne faut surtout pas dévier d'une virgule, mais j'aimerais bien voir si dans leur vie réelle ces mecs là respectent absolument toutes les lois...

Un contrôle fiscal c'est un comme un jeu d'échec. Il y a des stratégies de négociation à déployer pour défendre ton point de vue et ta situation face au point de vue du contrôleur. Il y a mille et une façon de s'en sortir, tout comme il y a mille et une façon de s'enfoncer. Si tu respectes les règles au maximum, tu augmentes tes chances d'arriver à convaincre le contrôleur que tu es de bonne foi et il passera plus facilement sur les "petites erreurs".
 
Mais l'astuce du décalage de paiement entre année N et N+1 pour éviter de dépasser un seuil, c'est un cas d'école de contrôle, surtout si tu déclares chaque année un CA juste en-dessous du seuil. Tu sembles avoir uniquement la vision de l'AE, mais c'est le même problème pour toutes les règles avec un seuil .... il y en a des dizaines. Si le contrôleur considère que tu as triché volontairement, et que cela a privé l'administration fiscale de certaines taxes ou impôts qui auraient du être recouvré, alors tu sera redressé.
 
Mais encore une fois, il y a une logique de justice comptable derrière ces règles et les décisions du contrôleur. Par exemple si tu décales l'encaissement d'un chèque au sein d'une même année (chèque reçu en Janvier N, mais déposé à la banque seulement en juillet N par exemple), le contrôleur ne dira rien, car cela n'a aucune implication. Je crois d'ailleurs que c'est écrit dans le BOFIP à quelque part, il faudrait chercher : pour te faciliter la compta, tu peux enregistrer tes chèques aux dates de dépôts en banque durant l'année. Mais tu dois ré-intégrer en fin d'année les chèques déjà reçus mais non encore déposés en banque.
Perso, je préfère appliquer la même règle toute l'année : j'enregistre la date de réception du chèque.

oui, et si jamais tu veux "tricher" pour ça, il suffit de ne facturer qu'après.
Ca dépend des métiers on est d'accord, mais en principe, (sauf administration ) les clients sont majoritairement contents quand tu décales la facturation.

Bonjour à tous,

Je m'apprête a devenir Wedding Planner et je suis en plein étude des différents statuts et régimes fiscaux.

Dans l'idée, je vais vendre des prestations de services qui relèvent purement et simplement de l'organisation d'événements, mais pas de décoration, ou carterie ou autre.

Je commence un peu à me mélanger les pinceaux et je m'excuse d'avance si la réponse se trouvait quelque part dans les 200 pages précédentes.

Si je me mets en micro-entreprise, est ce que mes prestations de services relèvent du BIC ou du BNC ?

Tu vas juste faire du conseil, donc tu seras BNC.
Si tu revendais du matériel, tu passerai BIC.

Merci ! Une réponse, nette, précise comme je l'espérais  

Tu peux très bien avoir les deux.
À la déclaration, remplir le CA « conseil » en BNC, et le CA « revente » en BIC (cotisations différentes).

 
Desolé de remonter ce vieux post, mais je me pose une question :
 
J'ai une activité ME où je fais de la maintenance informatique (donc du service) depuis 10 ans. Quand je déclare mon CA je le met toujours dans la case "prestations de services commerciales ou artisanales".
 
Est ce que c'est la bonne case où je dois déclarer mon CA ? Ou est ce que je peux le mettre aussi dans "autres prestations de services" ?

Ben non, tu dois déclarer dans "Chiffre d’affaires des autres prestations de services ". C'est pas la même imposition, ni le même abattement.

 
Ben quand j'ai démarré mon activité j'avais demandé au RSI et ils m'avaient dit de le déclarer en "prestations commerciales ou artisanales"...    
 
Et vu que je le déclare depuis toujours dans cette case, si je déclare désormais dans l'autre case "autres prestations de services" ça ne risque pas de sembler suspect à l'URSSAF ?

Que dit ton code NAF ?

 
C'est le code métier ça, non ?

 
Oui c'est correct. La maintenance de manière générale (que ce soit informatique ou industrielle, ou ce que tu veux), c'est toujours de la prestation de services BIC.
En l’occurrence pour la maintenance informatique, ton code APE doit être 6202BA, et c'est bien une activité BIC. Donc il faut déclarer ton CA dans la case "prestations de services commerciales ou artisanales", ce que tu fais déjà, donc tout est bon  

 
Ok merci.  
 
En fait quand j'ai créé mon AE c'est bien le numéro APE 6202B (sans le A) que j'ai pris. Puis quand j'ai dû me faire immatriculer au RCS suite a la loi de fin 2014 la chambre des métiers m'a assigné un second numéro APE lié à l'immatriculation (mais j'ai gardé l'ancien numéro APE choisi lors de mon inscription initiale) parce que de souvenir mon code APE ne passait pas et ils m'ont mis un code APE de réparation d'ordinateurs, et à mis un début d'activité en 2015 alors qu'en réalité ça faisait déjà 4 ans que j'exercais. J'ai tiqué et je voulais faire changer ça au début, puis après j'ai pas eu le temps de m'en occuper et comme au final ça me pose pas de problèmes concrètement j'ai laissé tomber. J'imagine que ça doit être assez compliqué à faire changer non ?

 
Non, c'est simplement un formulaire à envoyer au SIE + RCS pour changer le code APE. Mais normalement il n'y a pas de APE "principal" et de APE "secondaire". Tu as un seul code APE correspondant à ton activité principale, et éventuellement des activités secondaires (mais sans code APE associés).
 
Tu peux vérifier le code APE de ton entreprise en regardant un avis SIREN : https://avis-situation-sirene.insee.fr/

 
J'ai un code APE "INSEE" que j'ai eu quand je me suis inscrit en AE. Et quand je me suis fait immatriculer au répertoire des métiers ils m'ont mis un autre code APE pour l'immatriculation (sur ma carte pro de la chambre des métiers c'est ce 2e code APE qui apparaît).  
 
C'est quoi le numéro du formulaire pour modifier ce code APE? On peut modifier la date de début d'activité aussi ? (vu qu'au RCS c'est la date de l'immatriculation qu'ils ont pris comme début d'activité amis que j'étais déjà en activité depuis quelques années.
 
Bon, faut dire aussi que la personne de la chambre des métiers que j'avais vu était de mauvaise volonté et voulait absolument me faire payer l'immatriculation (qui à l'époque était gratuite), j'avais prévu le coup en imprimant le texte de loi qui disait que c'était gratuit et qu'elle n'avait pas à me faire payer, ça lui avait pas plu et c'est peut sûrement pour ça aussi qu'elle m'a fait ça. Mais bon jetais dans mon droit aussi !

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Voilà une bonne chose pour toi au final!

bonjour
si on veux ouvrir une auto-entreprise, mais qu'on souhaite faire deux activités différente avec, mais en lien ? de la vente et des prestations de services. ou choisis quel dénomination pour l'activité ?

Ton activité principale déclarée doit être celle qui génère le plus de chiffre d'affaires.
Ensuite, dans les déclarations mensuelles/trimestrielles de chiffre d'affaires, tu dois ventiler tes recettes dans les bonnes cases, en séparant la vente de la prestation de service, car les taux de cotisations sociales associés ne sont pas les mêmes.

 
Aide équivalente au montant des cotisations retraites (soit 20% des cotisations totales) de 2019, plafonné à 1392 €.
Faut créer/accéder à son espace Cipav et s'y retrouver sur le site pour avoir accès au simulateur, mais ça marche.
 
Cool de voir qu'on pense à nous aussi.  

Ok, mais en micro-entreprise, on ne vois jamais la CIPAV (et encore moins les appels à cotisation) vu que c'est l'urssaf qui collecte tout.
Du coup, comment on fait

Edit : mal lu la parenthèse
Bon par contre pas trouvé le simulateur