Reprise du message précédent :
Je pose mon drapal
 
Peut-être que je me lancerais en 2018

Salut,
 
pour cesser une activité, il faut forcément leur renvoyer un formulaire P2-P4 ?
Impossible de tout faire en ligne ?
 
Vu le temps de traitement, j'espère que c'est la date à laquelle le formulaire est envoyé qui est retenue, car je ne souhaite pas être prélevé sur 2018...
 
Merci de votre aide.

Bonjour!
 
Bien sûr, premier facture, je pense que j'ai fais n'importe quoi... J'ai pris un model où il est mentionné la TVA. Sur mon contrat, il est précisé 60€ TTC par heure de cours. Donc j'ai mi 50€ + 20% de TVA soit 60€ TTC à payer.
 
Faut que je facture comment du coup?

Tu ne mets pas la TVA, tu factures 60€ et tu rajoutes "TVA non applicable, article 293 B du CGI".

Merci, je vais renvoyer une nouvelle facture ayant le même numéro en demandant de supprimer l'ancienne!

chrissud te dira surement que t'a pas le droit de faire ça    
 
Il me semble que tu dois envoyer une facture négative pour annuler la précédente et en faire une nouvelle avec un numéro incrémenté ^^

Ce n'est pas le preneur qui fait le contrat, mais le cédant,   sinon cela veut dire que le consommateur qui entre dans un bistrot fait lui même le prix de vente du verre de bière.
 
C'est ton devis sur lequel il faut indiquer tes conditions de vente,   et également "TVA non applicable, article 293 b du CGI"
Ne pas mettre TTC.

Bonsoir,
pour bénéficier de l'exonération de la CFE quand on a créé une micro-entreprise en 2017, il faut bien cocher la case 5a/CFE dans le formulaire 1447-c-k ?

Ce n'est pas en particulier pour le entrepreneur individuel au régime du forfait (micro-entreprise) mais pour toutes entreprises individuelles ou société.
 
Seulement si l'activité a été créé,  si l'activité existait sous une autre forme régime du réel, EURL/SARS SA/SAS/SASU ou association, ou transfert alors non
 
Cela donnera à une éventuelle réduction de 50% la 1ère année.
 

 
 
Bonjour,
 
Je suis dans le même cas : micro-entreprise créée en septembre 2017.
 
Je viens de découvrir en tombant sur cet article : https://medium.com/@tuteurprive/la- [...] 77ff4ff2e4  qu'il y avait un formulaire à remplir pour bénéficier de cette éxonération.  
(Je pensais qu'il n'y avait rien à faire et que c'était automatique...).
 
 
Jusqu'à quand avons-nous pour envoyer le formulaire ?  

31/12/2017.

Putain y'a pas un moyen simple de payer sa CFE bordel ? Genre stripe j'sais pas  

 
Plafonds mis à jour sur le site du service public:    
 
 
https://www.service-public.fr/profe [...] its/F23267
 
Avec en plus une baisse des cotisations    
 
Bon reste toujours la question de la TVA.

Un prélèvement c'est compliqué ?

Oh putain ça j'étais pas au courant.      

Le plafond TVA passe-t-il à 70k€ (BNC) ?
L’article https://www.service-public.fr/profe [...] its/F21746
N’est pas très clair notamment dans la partie sortie du régime.

Très bonne question skylight ! D'après l'article, les seuils de franchise TVA ont suivi la même augmentation que le régime AE.

Ca parait trop beau cependant. Je pense qu'il s'agit d'une erreur sur la mise à jour de la fiche.

Pour garder un souvenir, j'ai pris les screens :

Bonjour,
que se passe-t-il si on a opté pour le versement fiscal libératoire alors qu'on ne respectait pas les conditions requises ?

Un rappel d'impôt automatique.
 
Étant donné que tu dois déclarer ton chiffre d'affaires sur ta déclaration d'impôt annuelle, une simple opération mathématique par l'ordinateur des impôts va le déceler.
 

 
Ok, merci pour ta réponse.
Et puisqu'on a passé le 31/12/2017, je suppose que c'est mort pour tenter de me défaire de cette option maintenant ?
 
Je tenterai quand même d'appeler le centre des impôts lundi...

Pour le prélèvement libératoire de l'impôt,  pour tes revenus 2017 c'est ton Revenu de référence 2016.
 
En 2018, tu dois déclarer tes revenus de micro-entrepreneur 2017 sur ta déclaration d'impôt 2017,  ayant opté ou pas opté au prélèvement.
 
Si tu n'a pas opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt
 

Si tu as opté pour le prélèvement libératoire

Bonjour, 2 petites questions.
 
Si je me suis lancé en Juillet 2017, je dois paye la CFE? Je trouve des sources contradictoires sur le net.
Maintenant que le logiciel de gestion est obligatoire, vous utilisez quoi? Je cher un truc pas cher et simple ( je suis sur mac )

Bonjour,
 
La CFE c'est une taxe locale comme la taxe d'habitation et la taxe foncière.
Elle est due en fonction de l'existence à une adresse le 1er janvier de chaque année.
Par conséquent la CFE est due pour 2018 puisque tu existait le 1er janvier 2018 qui sera à payer le 15 décembre 2018.
Le montant est décidé par la mairie ou communauté urbaine.
 
 
Si c'est la première année fois que tu es entrepreneur individuel, elle est réduite de moitié la première fois.
 
 
Non il n'y a pas de logiciel de gestion obligatoire pour aucun entrepreneur,  ni pour les micro-entreprise ni pour les autres entrepreneurs au réel, par conséquent pour personne.
 
Un micro-entrepreneur est un assujettis à la tva, mais bénéficie obligatoirement d'une franchise de base à 70 K€ de CA en prestations et 170 k€ de CA en marchandises,  comme toute entreprise imposée au réel peut opter en option.
 
La dernière obligation issu de la loi de finance 2016, concerne d'abord les assujettis qui sont redevable de la tva, qui utilise un logiciel pour tenir le caisse.
 
Par conséquent ne sont pas concerné :
 
- Micro entreprise
- Entreprise individuelle et société ayant opté pour la franchise de base à la tva
- toutes entreprises (individuelle ou société) qui n'utilise pas de logiciel informatique ou caisse enregistreuse pour gérer leur caisse.
 
 
Ce qui veut donc bien dire, que celui qui gérait sa caisse en bois avec un cahier d'écolier il peut continuer,  d'autre part  
 
- les sociétés doivent tenir une comptabilité sur système informatique puisqu'en cas de contrôle il y a obligation de transmettre un fichier ascci de toutes les écritures.
- les entrepreneurs individuels au réel adhèrent en principe à un centre agréé de gestion qui implique de leur transmettre une liasse fiscale sous forme numérique.
 
 
Ceci dit, il est vivement conseillé à toute société et entrepreneur individuel de tenir une comptabilité sur un logiciel aux normes fiscales plutôt que façon manuelle afin que leur comptabilité en cas de doute soit rejetée par l'administration fiscale.

dites, si on gagnent moins de 700 euros par mois en auto entrepreneur, on peu beneficier de la CMU niveau securité social ?

 
Tu es sûr de ces montants 70k et 170k ?
 
J'ai toujours lu que le plafond de la franchise TVA n'a pas suivi l'augmentation des plafonds de CA. Donc pour de la prestations de services en 2018 par exemple, plafond micro-entreprise 70k mais plafond TVA toujours 33k.
 
C'est une vraie question, la fiche que j'ai pris en screen sur service-public.fr dit comme toi, mais la FEDAE a toujours dit que le plafond de TVA ne bougera pas.
 
L'article de loi dit que le plafond TVA n'a pas bougé. Mais est-ce que c'est à jour ?  
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0006069577

Tu n'as pas besoin de la CMU puisqu'en tant que auto entrepreneur tu es déjà couvert par le régime obligatoire de l'assurance maladie des indépendants : le RSI.

 
voir ce poste

Projet de loi des finances 2018 à l'article 22
http://www2.assemblee-nationale.fr [...] (index)/ta
 
 
Mais un micro-entrepreneur en prestation qui est à 25 K€ doit réfléchir si il devrait pas opter pour l'imposition au réel, notamment pour avoir une protection sociale en relation avec son revenu réel.

Je pense oui, il n'y a pas de raison.   La CMU dépend des revenus.
Le revenu d'un micro entrepreneur en prestation c'est 50% du CA, c'est à dire lorsqu'un micro-entrepreneur a un revenu de 700€ par mois c'est qu'il encaisse un revenu de 1 400€.
 
On peut souhaiter à tous en cette début d'année que tout entrepreneur gagne suffisamment de revenu pour vivre normalement, par conséquent être loin d'être bénéficiaire des minimas sociaux.

Tu quotes un de mes post  Dans lequel je dis, justement, que l'info me semble être une erreur de mise à jour.

J'ai regardé ton lien, il ne mentionne nul part la franchise TVA. L'article 22 concerne uniquement les plafonds du régime micro-social.

il faut te reporter à l'article 22 de la loi de finance au a)  
 

Quelqu'un aurait un bouquin à recommander pour ce genre de questions légalo-pratiques ? Ou alors avec les changements de cette année ils sont pas encore à jour ?

ok merci de vos réponses rapides et efficaces

Bonjour,

Bon je reviens vers vous car je galère à simuler mes impôts 2018 Et oui j'aime bien anticiper.

Je m'étais fait une belle feuille de calcule qui me permettais de comparer entre libératoire ou non, ce que je devrais payer seule, avec mon mari et mon enfant, bref un truc au petit oignon en théorie.

Sauf qu'avant je n'avais pas le libératoire, ce à quoi j'ai droit maintenant, et c'est la memerde pour arriver au même montant que nos amis des impôts sur leur simulateur, il y a un truc qui m'échappe je n'arrive pas à comprendre, et quand je ne comprend pas, j'insiste... longtemps...

Exposition du problème :

Quand je simule l'impôt sans le libératoire, j'ai le bon montant.
Quand je simule l'impôt avec le libératoire, j'ai un écart en ma défaveur (sinon c'est pas drôle ), pas de beaucoup mais tout de même.
Quand je simule l'impôt avec le libératoire mais sans la demi part supplémentaire avec mon enfant j'ai le même même montant que nos amis les impôts

Analyse rapide de la situation : j'ai bien du appliquer correctement les règles du libératoire mais j'ai un cagade avec la demie part et le plafonnement... pourtant en vérifiant je ne vois pas l'erreur.

Alors c'est partit pour les chiffres (pas réel du coup mais on s'en fout c'est pour l'exemple )

CA AE en prestation de services 5TB : 2500
Avec Option libératoire

Net Imposable couple : 66600

Revenu mondial : 66600 + (2500* 50 / 100)  = 67850 (on est d'accord il s'agit du revenu qui permettra de calculer le taux d'imposition à appliquer sur le Net imposable ? )

Part : 2,5
QF : 26640
QF Mondial sans enfant : 33925
QF Mondial avec enfant : 27140

Calcul impôt couple sans enfant :
- Impot sur Revenu Mondial :8942
- Taux 13,18%
 - Application du taux au Net imposable 66600*13,18/100 = 8778 (même montant que sur la simulation couple uniquement avec un arrondi donc OK)

Calcul impôt sur QF avec enfant :
- Taux 8,97%
- Application du taux au Net imposable 66600*8,97/100 = 5974
- Écart avec impôts sans enfant : 8778 - 5974= 2804
- Écart avec le plafond demi part : 2804 - 1527 (plafond) = 1277

Impôt totaux plafonné : 5974+1277= 7251€

Droits simple selon les impôts : 7278€

Différence avec les impôts : 27€

Loin d'être démentiel mais je ne comprend pas où est mon erreur de calcul ou ce que j'ai mal comprit...

Donc si quelqu'un à comprit mon charabia et aurait la réponse, je l'en remercierai grandement afin de parfaire mon outil

 
 
Il semble que les montants de franchise de tva a été changé depuis le poste quoté
 
https://www.service-public.fr/profe [...] its/F21746

Ouép, c'était trop beau  

Du coup je me pose la question, travaillant pour des plateformes de types 'uber' (livraison à vélo), je n'édite aucune facture et c'est les plateformes qui me donnent des récaps (pas très légal sans doute mais elles fonctionnent toutes comme ça).

Ca marche comment niveau TVA? (sachant que ces boites ne sont pas françaises).

Un exemple de recap, partie TVA:

Je vais quand même pas devoir payer 20% de taxe en plus quand je vais dépasser les 33k? (ce qui me ferait 25 + 20   )

Dans ton contrat avec Uber tu as probablement un paragraphe qui dit que tu donnes à Uber mandat d'auto-facturation. C'est à dire qu'Uber s'auto-facture de ta prestation pour gagner du temps. Cela ne te dédouane pas de tes obligations comptables pour autant ! Tu dois quand même tenir une vraie comptabilité pour ton entreprise. Donc tu dois créer les factures correspondant aux montants encaissés et les conserver dans ta comptabilité pour les montrer en cas de contrôle.
 
Ca marche de la même façon avec la plupart des régies publicitaires sur internet (Google Adsense, Criteo, etc.), les livraisons de repas (Deliverro, Uber eat, etc), etc.
 
Pour la TVA je laisse répondre les autres.

Pas d'obligation de faire une facture à un particulier pour une vente de moins de 25€, à un professionnel c'est évident.
 
Dans la pratique tu reçois sur ton compte bancaire un virement pour régler tes courses.
Il faudrait différencier si le prix de la course est facturé par toi ou par Uber :
 
Facturé au client par toi, cela impliquerait que la plateforme Uber te facture leur service, dans ce cas là ton chiffre d'affaires n'est pas le prix encaissé (qui a subit la réduction du prix du service Uber) mais le prix de vente brut. Ton chiffre d'affaires est donc le montant du virement + le service Uber.
 
Facturé au client par Uber : dans ce cas là le prix que tu reçois correspond à ton service auprès d'Uber, Uber est ton client,  le client livré est le client d'Uber.  Ton chiffre d'affaires est donc le prix encaissé.
Ton chiffre d'affaire est donc le montant encaissé.
 
Oui si tu dépasses le seuil, tu dois collecter la tva pour l'état, en même temps tu la récupères sur tes achats si tu en as
 

Oui en effet (mon premier boulot c'est justement les régies web), mais j'ai jamais reédité de factures   Surtout qu'à une période j'avais des dizaines de régies pour plein de petits montants, le bordel  

La course est facturée par Uber au client final. Et donc oui Uber est bien mon client.
Pour compliquer le tout, Uber prend 25% de frais de services (je reçois donc sur mon compte bancaire donc ce qu'à payé le client moins 25%) , et j'ai aussi des parrainages (sans frais de services).

Récupérer la TVA ça va signifier quoi ? Uber va devoir me donner 20% en plus que je devrais reverser à l'état, ou bien je vais perdre 20% de CA? (dans ce cas l'activité ne serait plus rentable).
 J'ai regardé un peu les forums VTC, et j'ai l'impression que la TVA ne concerne que les frais de services.

Tu es donc à priori, (à vérifier sur ton contrat)  prestataire de la société Uber, ton client c'est Uber.
Avant de penser à devoir facturer de la tva à Uber, il faudrait que tu atteignes 34000 € de prestation,  est-ce réalisable ?
 
 
Lorsqu'un entrepreneur soumet ses ventes à la tva il peut en même temps récupérer la tva sur ses achats...  lors de l'achat du vélo, frais d'entretien du vélo.
 

Oui cumulant mes différentes activités je devrais exploser rapidement le plafond de TVA...
Mais au lieu d'en être content c'est une source de stress    
 
Soit le plafond TVA est transparent, et dans ce cas OK, soit je suis obligé de passer sous un autre statut, et je me fait plus ou moins confisquer mes gains