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Auteur Sujet :

[Topic Unique] Le statut d'auto entrepreneur

n°44934712
spacex
Space commando is in da place
Posté le 26-02-2016 à 07:04:22  profilanswer
 

Reprise du message précédent :
Une bonne nouvelle à priori
 

Citation :

« Ce qui sera dans le projet de loi dans quelque temps […], c’est une disposition qui gomme ce qu’on appelle les effets de seuil », a poursuivi Michel Sapin. C’est là qu’est venu le compromis avec Emmanuel Macron. A défaut d’un relèvement des seuils de chiffre d’affaires, ce dernier a obtenu qu’un auto­entrepreneur puisse continuer de bénéficier des avantages du régime pendant deux ans à condition de ne pas dépasser (chaque année) le double du seuil du chiffre d’affaires.
Pour favoriser l’entrepreneuriat, Emmanuel Macron a également obtenu d’autres assouplissements : la loi Sapin 2, présentée fin mars en Conseil des ministres, encadrera le stage préalable à l’installation et supprimera le double compte bancaire pour les microentrepreneurs
 
http://www.lesechos.fr/economie-fr [...] 202673.php


 
Ca veut dire qu'un libéral peut faire 32 900 fois 2 durant 2 ans. Après il bascule dans le régime de l'entreprise individuelle j'imagine.

mood
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Posté le 26-02-2016 à 07:04:22  profilanswer
 

n°44935679
swysen
Posté le 26-02-2016 à 10:07:02  profilanswer
 

spacex a écrit :

Une bonne nouvelle à priori
 

Citation :

« Ce qui sera dans le projet de loi dans quelque temps […], c’est une disposition qui gomme ce qu’on appelle les effets de seuil », a poursuivi Michel Sapin. C’est là qu’est venu le compromis avec Emmanuel Macron. A défaut d’un relèvement des seuils de chiffre d’affaires, ce dernier a obtenu qu’un auto­entrepreneur puisse continuer de bénéficier des avantages du régime pendant deux ans à condition de ne pas dépasser (chaque année) le double du seuil du chiffre d’affaires.
Pour favoriser l’entrepreneuriat, Emmanuel Macron a également obtenu d’autres assouplissements : la loi Sapin 2, présentée fin mars en Conseil des ministres, encadrera le stage préalable à l’installation et supprimera le double compte bancaire pour les microentrepreneurs

http://www.lesechos.fr/economie-fr [...] 202673.php


 
Ca veut dire qu'un libéral peut faire 32 900 fois 2 durant 2 ans. Après il bascule dans le régime de l'entreprise individuelle j'imagine.


 
Perso j'ai jamais fait de double comptes bancaire. C'est une obligation ?  :pfff:  


---------------
MON TOPIC VDS/ACH/ECH - OLD FEEDBACK
n°44935707
under_scor​e
I wear my sunglasses at night
Posté le 26-02-2016 à 10:09:53  profilanswer
 

J'ai jamais compris ces histoires de dépassement pendant X années (ca existait deja avec une tolérance a 34000e)

 

Si je fais 30k une année, 60k la suivante, et 30k en n+3, je rentrerai dans quelle case avec le nouveau dispositif ?

n°44935948
spacex
Space commando is in da place
Posté le 26-02-2016 à 10:28:48  profilanswer
 

Ben
...
..
Bonne question. Je crois que t'as le droit du coup . Ils disent 2 ans consécutif .
Edit : ah non c'est pas précisé si c'est consécutif ou sur la vie de la micro-entreprise
Bon dans ton exemple tu aurais le droit de jouer au yoyo mais une fois je pense. La prochaine année à plus de 34k et tu change de régime l'année d'après .
 


Message édité par spacex le 26-02-2016 à 10:33:06
n°44937517
3ul3r
Posté le 26-02-2016 à 12:17:29  profilanswer
 

spacex a écrit :


...
continuer de bénéficier des avantages du régime pendant deux ans à condition de ne pas dépasser (chaque année) le double du seuil du chiffre d’affaires.
...
 


 
C'est moi ou c'est pas clair ?
 
Je ne comprends pas ce que veux dire le "continuer de bénéficier du régime pendant 2 ans".
 
Imagions je suis libéral et je fais 60k de CA en 2016. Je peux donc continuer à bénéficier du régime pendant 2 ans (donc 2017 et 2018), mais à condition de ne pas dépasser le seuil chaque année. Donc pour 2017 je dois faire max 32k et 2018 je peux à nouveau faire 60k. Ensuite je tombe en entreprise individuelle au réel en 2019. C'est ça l'idée ?
Et comment ça se passe si mon CA retombe tout de suite en dessous des seuils pour 2017 et 2018. Je passe quand même obligatoirement en entreprise individuelle au réel en 2019 parce que j'ai dépassé le seul en 2016 ?

n°44937713
spacex
Space commando is in da place
Posté le 26-02-2016 à 12:40:19  profilanswer
 

Ouais ben faudra lire la loi finale une fois publié sur le bulletin officiel (ou je sais pas comment ça s'appelle) . Ça changera encore d'ici là , surtout avec ce gouvernement qui dit oui un jour et non le lendemain...


Message édité par spacex le 26-02-2016 à 12:40:41
n°44983725
bloodazzur​a
Posté le 02-03-2016 à 03:31:02  profilanswer
 

Je ne pige absolument pas l'intérêt de devenir auto-entrepreneur vu la taxation illogique. Pour une activité prestation de service, il ne faut pas dépasser en gros 33000 euros. Mais la taxe (RSI, IR, etc.) sur ton CA (et non le bénéfice, déjà très étrange comme façon de voir les choses) est de 25% !!!! Soit, si je fais un CA de 10 000 euros, je devrai payer 2 500 euros de taxe ! Pire que l'IR salarié !!!! Je gagne largement bien plus que ça en étant salarié et en en faisant le rapport, je paie beaucoup moins d'impôts (et je suis taxé à fond, n'ayant aucun truc à déduire et autres parts).
Donc, si j'atteint le plafond (33 000 euros), je devrais m'acquitter de la rondelette somme de 7 500 euros ou je comprends mal ? Si c'est le cas, je ne vois pas l'intérêt d'être autoentrepreneur. Comment peut-on vivre sur 1 an avec par exemple un CA de 5000 euros et qu'on te demande de payer 1 250 euros dessus ? Donc pour l'Etat, il est éthiquement justifiable de payer une telle somme car on peut vitre convenablement avec 3 750 euros (5000 de CA - 1 250 de taxe) durant 1 an ?

n°44983765
under_scor​e
I wear my sunglasses at night
Posté le 02-03-2016 à 04:18:10  profilanswer
 

Ce qui faut voir, c'est que quand t'es employé, c'est ta boite qui paye les charges sociales (on parle pas de l'IR ici).
Me semble qu'elle reverse l'équivalent de ton salaire à l'état tous les mois.
Donc en pratique c'est 'assez peu' taxé l'AE, puisque c'est 25% au lieu de 100% de charges sociales.
 
Après, c'est vrai que le plafond devrait être revu à la hausse, parceque 2000 net maxi par mois, même avec peu de charges il ne reste pas grand chose une fois payé le loyer/elec/eau/CFE/taxe habitation/assurances/etc...
 
Et ça devrait être dégressif aussi, en décembre j'étais tombé à moins de 1200 de CA, j'en étais arrivé à devoir prendre des crédits à la consommation pour payer mes charges sociales...

n°44983926
dreamer18
CDLM
Posté le 02-03-2016 à 07:26:38  profilanswer
 

bloodazzura a écrit :

Je ne pige absolument pas l'intérêt de devenir auto-entrepreneur vu la taxation illogique. Pour une activité prestation de service, il ne faut pas dépasser en gros 33000 euros. Mais la taxe (RSI, IR, etc.) sur ton CA (et non le bénéfice, déjà très étrange comme façon de voir les choses) est de 25% !!!! Soit, si je fais un CA de 10 000 euros, je devrai payer 2 500 euros de taxe ! Pire que l'IR salarié !!!! Je gagne largement bien plus que ça en étant salarié et en en faisant le rapport, je paie beaucoup moins d'impôts (et je suis taxé à fond, n'ayant aucun truc à déduire et autres parts).

scoop : quand t'es salarié les charges à payer sont de 50% si t'es cadre.


---------------
"Parceque toi tu fracasses du migrant à la batte de baseball, c'est ça ?" - Backbone-
n°44983996
spacex
Space commando is in da place
Posté le 02-03-2016 à 07:58:13  profilanswer
 

bloodazzura a écrit :

Je ne pige absolument pas l'intérêt de devenir auto-entrepreneur vu la taxation illogique. Pour une activité prestation de service, il ne faut pas dépasser en gros 33000 euros. Mais la taxe (RSI, IR, etc.) sur ton CA (et non le bénéfice, déjà très étrange comme façon de voir les choses) est de 25% !!!! Soit, si je fais un CA de 10 000 euros, je devrai payer 2 500 euros de taxe ! Pire que l'IR salarié !!!! Je gagne largement bien plus que ça en étant salarié et en en faisant le rapport, je paie beaucoup moins d'impôts (et je suis taxé à fond, n'ayant aucun truc à déduire et autres parts).
Donc, si j'atteint le plafond (33 000 euros), je devrais m'acquitter de la rondelette somme de 7 500 euros ou je comprends mal ? Si c'est le cas, je ne vois pas l'intérêt d'être autoentrepreneur. Comment peut-on vivre sur 1 an avec par exemple un CA de 5000 euros et qu'on te demande de payer 1 250 euros dessus ? Donc pour l'Etat, il est éthiquement justifiable de payer une telle somme car on peut vitre convenablement avec 3 750 euros (5000 de CA - 1 250 de taxe) durant 1 an ?


 
 
 [:netpower]

mood
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Posté le 02-03-2016 à 07:58:13  profilanswer
 

n°44985394
3ul3r
Posté le 02-03-2016 à 10:49:36  profilanswer
 

bloodazzura a écrit :

Je ne pige absolument pas l'intérêt de devenir auto-entrepreneur vu la taxation illogique. Pour une activité prestation de service, il ne faut pas dépasser en gros 33000 euros. Mais la taxe (RSI, IR, etc.) sur ton CA (et non le bénéfice, déjà très étrange comme façon de voir les choses) est de 25% !!!! Soit, si je fais un CA de 10 000 euros, je devrai payer 2 500 euros de taxe ! Pire que l'IR salarié !!!! Je gagne largement bien plus que ça en étant salarié et en en faisant le rapport, je paie beaucoup moins d'impôts (et je suis taxé à fond, n'ayant aucun truc à déduire et autres parts).
Donc, si j'atteint le plafond (33 000 euros), je devrais m'acquitter de la rondelette somme de 7 500 euros ou je comprends mal ? Si c'est le cas, je ne vois pas l'intérêt d'être autoentrepreneur. Comment peut-on vivre sur 1 an avec par exemple un CA de 5000 euros et qu'on te demande de payer 1 250 euros dessus ? Donc pour l'Etat, il est éthiquement justifiable de payer une telle somme car on peut vitre convenablement avec 3 750 euros (5000 de CA - 1 250 de taxe) durant 1 an ?


 
Tu mélanges tout. Chiffre d'affaire, ce n'est pas pareil que salaire, et encore moins que revenus.
 
Si tu as uniquement un CA de 5000 euros (sans emploi salarié à côté), tu auras accès à toutes les aides classiques de l'Etat : RSA, APL, prime d'activité, pas d'IR, ARE si t'as des droits, etc.

n°45026579
kao98
...
Posté le 06-03-2016 à 14:30:55  profilanswer
 

Hello les entrepreneurs :)
 
A l'heure actuelle, le statut de micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur, c'est bien ça ?) engendre quels frais fixes à l'année, même en l'absence de CA ?
 
A partir de quel CA annuel le statut est envisageable ? J'imagine par exemple que pour 50€ / an, il vaut mieux éviter !?

n°45027045
Cheinz
Posté le 06-03-2016 à 15:31:55  profilanswer
 

Le seul coût fixe est la CFE à partir de la 2ème année, ça va de 0 a +/- 700€ suivant les villes... En moyenne ça doit être aux alentours des 200-250€ je pense. Donc pour 50€/an oui, aucun intérêt.


Message édité par Cheinz le 06-03-2016 à 15:32:17
n°45126383
Foxus666
Posté le 15-03-2016 à 17:31:10  profilanswer
 

bonjour, si une entreprise en auto entrepreneurs ne rapporte rien sur l'année, qu'elle sont néanmoins les frais annuel ? (rsi, etc ?)

n°45126653
Kumagorou
Posté le 15-03-2016 à 17:56:55  profilanswer
 

Foxus666 a écrit :

bonjour, si une entreprise en auto entrepreneurs ne rapporte rien sur l'année, qu'elle sont néanmoins les frais annuel ? (rsi, etc ?)


Euh la question a été posée et une réponse y a été apportée un message au dessus du tiens quand même... :o

n°45127149
Yagmoth
Fanboy
Posté le 15-03-2016 à 18:50:16  profilanswer
 

dreamer18 a écrit :

scoop : quand t'es salarié les charges à payer sont de 50% si t'es cadre.

 

En plus si tu fais cette activité en plus de ton activité salariée (c'est mon cas), le prélèvement libératoire c'est du pain béni plutôt que de t'en faire taxer 15 à 30%...


---------------
L'ennemi est bête : il croit que c'est nous l'ennemi alors que c'est lui !
n°45128299
jiji1775
Posté le 15-03-2016 à 20:54:55  profilanswer
 

salut  
 
edit : trouvé


Message édité par jiji1775 le 18-03-2016 à 01:33:34

---------------
mon album    feed  
n°45128400
jenrokefor​t
Posté le 15-03-2016 à 21:02:29  profilanswer
 

Question sûrement récurrente, mais pour des revenus > 100k, il vaut mieux opter pour l'EI ou l'EIRL ?
 
Sachant que mon activité ne présente aucun risque.
 
L'EI a l'air beaucoup plus simple à gérer mais les cotisations et l'IR sont plus élevés ?


Message édité par jenrokefort le 15-03-2016 à 21:12:19
n°45128769
spacex
Space commando is in da place
Posté le 15-03-2016 à 21:18:05  profilanswer
 

Pour une "vrai" entreprise va ici plutôt. C'est assez complexe et ça dépend de ton projet
http://forum.hardware.fr/hfr/Emplo [...] 6995_1.htm

n°45132103
jenrokefor​t
Posté le 16-03-2016 à 00:11:24  profilanswer
 

Je cherchais ce topic. :jap:

n°45134082
douwie
Posté le 16-03-2016 à 10:36:25  profilanswer
 

hello !
j'envisage dans l'année d'ouvrir un statut de micro entrepreneur, et de passer une formation de photographe reporter à distance, pour avoir une certification sur le cv, et ensuite d'autre formations tout au long de ma " vie " qui viendrons compléter mes connaissances acquises.
Bon si je fais çà, c'est par passion, pour apprendre encore plus, pour m'occuper, et surtout, en complément du vrai boulot. Je n'ai donc rien à perdre...
Bref. j'ai la possibilité dans un premier temps de couvrir un événement samedi prochain à titre bénévole, une journée " bien être " dans une piscine municipale.
Comment çà marche du coup niveau droits à l'image ? je fournis toutes mes photos à la piscine et ils se démerdent avec leurs adhérents pour le droit à l'image ?


Message édité par douwie le 16-03-2016 à 10:37:28
n°45178590
clements42
Posté le 20-03-2016 à 17:43:48  profilanswer
 

hello,
petite question. j'ai monté mon statut AE il y a 1 mois.
je souhaiterais voir pour effectuer ma première déclaration, sauf que je ne comprends RIEN du tout au site.
je me connecte ici : http://www.net-entreprises.fr/laut [...] quemdp.htm puis je vois ceci :
je vois ceci :
 
http://img4.hostingpics.net/thumbs/mini_769367Sanstitre.png
 
j'ai essayé la première la 1e déclaration, j'arrive sur ça :
http://img4.hostingpics.net/thumbs/mini_593677Sanstitre.pngcomme c'est marqué sur le premiere écran, ça semble etre pour envoyer des documents issus de fiches de paies.
 
une âme charitable pour m'aider ? merci !
 
par ailleurs, 2 autres questions subsidiaires sur le statut :
* dois je déclarer ce que j'ai facturé mais qui n'a pas été réglé ?
* j'ai demandé le prélèvelent libératoire mais je ne sais pas si je peux effectivement y prétendre, cela doit se jouer a peu. ou puis-je savoir si j'en bénéficie ?
 
merci bcp  :)  
 

Message cité 2 fois
Message édité par clements42 le 20-03-2016 à 17:47:12
n°45181772
hoz74
Posté le 21-03-2016 à 00:05:13  profilanswer
 

clements42 a écrit :

hello,
petite question. j'ai monté mon statut AE il y a 1 mois.
je souhaiterais voir pour effectuer ma première déclaration, sauf que je ne comprends RIEN du tout au site.
je me connecte ici : http://www.net-entreprises.fr/laut [...] quemdp.htm puis je vois ceci :
je vois ceci :
 
http://img4.hostingpics.net/thumbs [...] stitre.png
 
j'ai essayé la première la 1e déclaration, j'arrive sur ça :
http://img4.hostingpics.net/thumbs [...] stitre.pngcomme c'est marqué sur le premiere écran, ça semble etre pour envoyer des documents issus de fiches de paies.
 
une âme charitable pour m'aider ? merci !
 
par ailleurs, 2 autres questions subsidiaires sur le statut :
* dois je déclarer ce que j'ai facturé mais qui n'a pas été réglé ?
* j'ai demandé le prélèvelent libératoire mais je ne sais pas si je peux effectivement y prétendre, cela doit se jouer a peu. ou puis-je savoir si j'en bénéficie ?
 
merci bcp  :)  
 


 
C'est tout bizarre, t'es pas sur la bonne interface de l'AE depuis Netentreprise...
(mais ça m'étonne qu'a moitié)
tu devrais avoir ça :  
https://i.imgur.com/3659BTb.png
 
1/ je crois que non, tu dois déclarer que ce que tu as encaissé
(il me semble peut être avoir lu le contraire, mais alors il faut être cohérent durant toute ton activité)
Mais logiquement, si pour une raison X ou Y ton client te met une pilule et te paye jamais la facture, tu auras payé les cotisations, sans pouvoir les récupérer après vu la comptabilité ultra simplifié du statut ... donc moi, je déclare une fois que c'est sur mon compte.
 
2/ de mémoire, même si tu fais 1€ de CA, tu peux y prétendre,  
tu le verras sur ta déclaration (quand elle sera corrigée !! :o)
https://i.imgur.com/RyLP2FJ.png
c'est marqué gris sur blanc.
 
 


---------------
VENTES TouchPad
n°45185103
Cheinz
Posté le 21-03-2016 à 12:23:18  profilanswer
 

clements42 a écrit :

hello,
petite question. j'ai monté mon statut AE il y a 1 mois.
je souhaiterais voir pour effectuer ma première déclaration, sauf que je ne comprends RIEN du tout au site.
je me connecte ici : http://www.net-entreprises.fr/laut [...] quemdp.htm puis je vois ceci :
je vois ceci :
 
http://img4.hostingpics.net/thumbs [...] stitre.png
 
j'ai essayé la première la 1e déclaration, j'arrive sur ça :
http://img4.hostingpics.net/thumbs [...] stitre.pngcomme c'est marqué sur le premiere écran, ça semble etre pour envoyer des documents issus de fiches de paies.
 
une âme charitable pour m'aider ? merci !
 
par ailleurs, 2 autres questions subsidiaires sur le statut :
* dois je déclarer ce que j'ai facturé mais qui n'a pas été réglé ?
* j'ai demandé le prélèvelent libératoire mais je ne sais pas si je peux effectivement y prétendre, cela doit se jouer a peu. ou puis-je savoir si j'en bénéficie ?
 
merci bcp  :)  
 


C'est que ton compte n'est pas encore actif sur net-entreprises et la première déclaration ne se fait pas en ligne d'après mes souvenirs. Il faut attendre de recevoir les papiers qui vont bien.

n°45199554
vvv666vvv
HarD AwarE
Posté le 22-03-2016 à 14:17:36  profilanswer
 

Salut tous le monde :jap:  
 
Mon frère a actuellement un soucis avec un client, il es auto entrepreneur en maintenance et tiers informatique (Depuis peu Novembre 2015).
 
il a travaillé pour ce client en janvier (déploiement informatique pour une chaine d'hotel), il la facturé tout et c'est bien passé..
 
Puis a la 2éme semaine de Février mon frère abandonne son poste suite a un litige avec un responsable sur site (obligation de porté un tablier comme les salarié de l’hôtel ainsi que d'autre petite chose qu'il avais laissé passé avant..)
 
Par la suite le client et mon frère décide de ne plus travaillé ensemble, normal..
 
Mais le problème viens après, le client refuse de lui payé c'est 2 semaines au prix demandé, il souhaite soustraire le prix des billet de train A/R du technicien qui a du le remplacé, et ne veut payé que 6 jours sur les 10 travaillés prétextant que mon frère ne peut pas les justifiés.  
Et le pire il envoie un courrier en A/R précisant tout ça, et qui finis par :  
" Nous avons engagé auprès de nos service juridique une procédure de perte d'exploitation a votre encontre. Nous reviendrons vers vous une fois l'estimation terminé, vous pouvez d'ores et déjà nous communiquer les informations de votre assurance responsabilité civil professionnel (Assurance obligatoire)."
 
Mon frère ne sait pas comment réagir du coup, surtout qu'il n'a pas d'assurance civil professionnel.
 
Que risque t'il ? Comment réagir du coup ?  
Je précise qu'aucun contrat n'a été fait entre les 2 parties.

Message cité 1 fois
Message édité par vvv666vvv le 22-03-2016 à 14:18:10
n°45200844
int0x13
Si ça saigne, ça peut mourrir.
Posté le 22-03-2016 à 15:31:51  profilanswer
 

Salut, quel logiciel utilisez vous pour gérer la comptabilité et compagnie?

n°45202386
Foxus666
Posté le 22-03-2016 à 17:14:54  profilanswer
 

dites, est ce obligatoire que notre nom et adresse de notre micro entreprise figure publiquement sur les sites internet de société, etc, au vu de tous le monde ?
 
si oui comment y remédier ?
 
merci

Message cité 1 fois
Message édité par Foxus666 le 22-03-2016 à 17:15:17
n°45202925
Narm
3dfx gone, but never forgotten
Posté le 22-03-2016 à 17:52:12  profilanswer
 

vvv666vvv a écrit :

Salut tous le monde :jap:  
 
Mon frère a actuellement un soucis avec un client, il es auto entrepreneur en maintenance et tiers informatique (Depuis peu Novembre 2015).
 
il a travaillé pour ce client en janvier (déploiement informatique pour une chaine d'hotel), il la facturé tout et c'est bien passé..
 
Puis a la 2éme semaine de Février mon frère abandonne son poste suite a un litige avec un responsable sur site (obligation de porté un tablier comme les salarié de l’hôtel ainsi que d'autre petite chose qu'il avais laissé passé avant..)
 
Par la suite le client et mon frère décide de ne plus travaillé ensemble, normal..  
 
Mais le problème viens après, le client refuse de lui payé c'est 2 semaines au prix demandé, il souhaite soustraire le prix des billet de train A/R du technicien qui a du le remplacé, et ne veut payé que 6 jours sur les 10 travaillés prétextant que mon frère ne peut pas les justifiés.  
Et le pire il envoie un courrier en A/R précisant tout ça, et qui finis par :  
" Nous avons engagé auprès de nos service juridique une procédure de perte d'exploitation a votre encontre. Nous reviendrons vers vous une fois l'estimation terminé, vous pouvez d'ores et déjà nous communiquer les informations de votre assurance responsabilité civil professionnel (Assurance obligatoire)."
 
Mon frère ne sait pas comment réagir du coup, surtout qu'il n'a pas d'assurance civil professionnel.
 
Que risque t'il ? Comment réagir du coup ?  
Je précise qu'aucun contrat n'a été fait entre les 2 parties.


 
Toujours faire un contrat ou au moins un devis. Concernant l'assurance, elle n'est pas obligatoire dans le secteur de l'informatique.
Je pense que l'autre bluff et essaye de faire peur à ton frère ; ce dernier pourrait agiter le salariat déguisé si le responsable lui imposait trop de choses (horaires, délais imposés...). Mais ça serait peut être judicieux de se tourner vers des personnes compétentes (Chambre des Métiers voire avocat).
 
@Int0x13 ; mon bon vieux Excel et un cahier papier
@Focus666 : oui, il me semble que c'est obligatoire ainsi que les coordonnées de l'hébergeur du site web.
 


---------------
Besoin d'un dépannage informatique dans le 41 ?
n°45203141
Foxus666
Posté le 22-03-2016 à 18:09:51  profilanswer
 

Narm pour les nom de domaine en .fr on peu cacher l'information whois au public justement... pas pour un régime d'auto entrepreneur ou c'est souvent notre adresse perso ?
une société de domicilaisation a la limite ? autre ?

n°45204703
vvv666vvv
HarD AwarE
Posté le 22-03-2016 à 20:33:46  profilanswer
 

@Narm
 
Merci, je me suis renseigné un peu sur le net, et demandé une requalification en contrat de travail au prud'homme c'est jouable je pense vu les conditions imposé par le client. Mais je garde cette options sous le coude en dernier recours.
 
Je me disait bien aussi que pour l'informatique l'assurance n'étais pas obligatoire, contrairement au artisan en bâtiment.  
 
Je pense aussi qu'il tente un coup de bluff, pour pas payé surtout que j'ai appeler un amis qui bosse pour lui et apparemment il n'y a eu aucune "perte d'exploitation" le client est toujours en contrat avec la chaîne d’hôtel.  
 
Mais je comprend pas ou il veux en venir, peut être qu'il veux essayé de soutiré de l'argent a mon frère en plus de ne pas le payé :o

Message cité 1 fois
Message édité par vvv666vvv le 22-03-2016 à 20:34:57
n°45204743
babysnoopy
Posté le 22-03-2016 à 20:36:37  profilanswer
 

Y a-t-il est topic droit du travail ?
 
Mon CDD actuel se termine bientôt. Comme j'ai 3 ans d'ancienneté, mon employeur ne peut pas me prolonger (malgré qu'il  reste de l'argent pour le projet).
Je travaille dans un institut de recherche, et on est limité à des contrats de 3 ans.
 
J'ai pensé à une combine : monter une auto-entreprise qui facturerait à mon institut un service (de R&D). Du point de vue de mon institut, je ne serais donc plus salarié et peut-être même que mon nom n'apparaîtrait pas sur le nom de l'entreprise lors des virements d'argent si une banque accepte un "nom d'entreprise".
 
Pensez-vous que cela soit possible ou bien y-a-t il est un risque que la loi considère qu'il s'agisse d'un CDD déguisé ?
 
Je précise que je voudrais faire cela juste pour quelques mois et avoir plus de temps pour trouver un autre travail.
 
Avez-vous été confronté à la même question ?
Merci de m'orienter vers le topic idoine s'il existe.
 :hello:


---------------
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n°45204823
chrissud
Posté le 22-03-2016 à 20:41:51  profilanswer
 

Foxus666 a écrit :

dites, est ce obligatoire que notre nom et adresse de notre micro entreprise figure publiquement sur les sites internet de société, etc, au vu de tous le monde ?
 
si oui comment y remédier ?
 
merci


 
 
Bonjour
 
Il est obligatoire d'indiquer ses coordonnées juridiques sur tous les documents de l'entreprise.
en principe on trouve ces infos sur tous les sites au travers d'un lien [Mentions légales]
 
https://www.service-public.fr/profe [...] its/F31228
 
 


Message édité par chrissud le 22-03-2016 à 20:47:48
n°45204863
chrissud
Posté le 22-03-2016 à 20:45:04  profilanswer
 

babysnoopy a écrit :

Y a-t-il est topic droit du travail ?
 
Mon CDD actuel se termine bientôt. Comme j'ai 3 ans d'ancienneté, mon employeur ne peut pas me prolonger (malgré qu'il  reste de l'argent pour le projet).
Je travaille dans un institut de recherche, et on est limité à des contrats de 3 ans.
 
J'ai pensé à une combine : monter une auto-entreprise qui facturerait à mon institut un service (de R&D). Du point de vue de mon institut, je ne serais donc plus salarié et peut-être même que mon nom n'apparaîtrait pas sur le nom de l'entreprise lors des virements d'argent si une banque accepte un "nom d'entreprise".
 
Pensez-vous que cela soit possible ou bien y-a-t il est un risque que la loi considère qu'il s'agisse d'un CDD déguisé ?
 
Je précise que je voudrais faire cela juste pour quelques mois et avoir plus de temps pour trouver un autre travail.
 
Avez-vous été confronté à la même question ?
Merci de m'orienter vers le topic idoine s'il existe.
 :hello:


 
 
Ce serait tout simplement du travail dissimulé,  l'entreprise prendrait un très très gros risque de ce genre de combine.
A l'issue, tu t'adresses au tribunal du prud'hommes pour réclamer la requalification en contrat du travail et tu obtiendrais rappel de salaire, dommage et réparation équivalent à 2 ou 3 ans de salaires.
 

Message cité 1 fois
Message édité par chrissud le 22-03-2016 à 20:46:47
n°45204972
chrissud
Posté le 22-03-2016 à 20:52:48  profilanswer
 

vvv666vvv a écrit :

@Narm
 
Merci, je me suis renseigné un peu sur le net, et demandé une requalification en contrat de travail au prud'homme c'est jouable je pense vu les conditions imposé par le client. Mais je garde cette options sous le coude en dernier recours.
 
Je me disait bien aussi que pour l'informatique l'assurance n'étais pas obligatoire, contrairement au artisan en bâtiment.  
 
Je pense aussi qu'il tente un coup de bluff, pour pas payé surtout que j'ai appeler un amis qui bosse pour lui et apparemment il n'y a eu aucune "perte d'exploitation" le client est toujours en contrat avec la chaîne d’hôtel.  
 
Mais je comprend pas ou il veux en venir, peut être qu'il veux essayé de soutiré de l'argent a mon frère en plus de ne pas le payé :o


 
 
Un entrepreneur quel qu'il soit, même en maintenance informatique, doit avoir une assurance responsabilité civile et professionnelle ne pas en avoir c'est de l'inconscience.....
Si l''entrepreneur commet une erreur, par exemple effacer des données, détruire accidentellement un disque dure ou l'abandon d'un contrat il devra en assumer les conséquences financières en cas où il serait mis en cause.
 
 
 

n°45205850
vvv666vvv
HarD AwarE
Posté le 22-03-2016 à 21:39:27  profilanswer
 

@Chrissud
 
Je savais pas je pensais que ca concernait seulement le btp, du coup t'en pense quoi de la situation ? qu'est ce qu'il faudrait faire ?

n°45206737
babysnoopy
Posté le 22-03-2016 à 22:30:56  profilanswer
 

chrissud a écrit :


Ce serait tout simplement du travail dissimulé,  l'entreprise prendrait un très très gros risque de ce genre de combine.
A l'issue, tu t'adresses au tribunal du prud'hommes pour réclamer la requalification en contrat du travail et tu obtiendrais rappel de salaire, dommage et réparation équivalent à 2 ou 3 ans de salaires.


 
Il y a des cas de jurisprudence ?


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n°45208612
dreamer18
CDLM
Posté le 23-03-2016 à 06:33:07  profilanswer
 

babysnoopy a écrit :


 
Il y a des cas de jurisprudence ?

La JP date de 20 ans (1996). Ce qui qualifie un contrat de travail c'est le lien de subordination effectif (pouvoir de direction, sanction...)


---------------
"Parceque toi tu fracasses du migrant à la batte de baseball, c'est ça ?" - Backbone-
n°45208773
chrissud
Posté le 23-03-2016 à 07:59:44  profilanswer
 

babysnoopy a écrit :


 
Il y a des cas de jurisprudence ?


 
Pas besoin de jurisprudence,  
Un auto-entrepreneur c'est un entrepreneur qui a des clients...... une démarche commerciale un carnet de commande.... des conditions de ventes.... un contrat de service....
Dans le cas que tu évoques il y a rien de tout çà....  Ce serait considéré comme un contournement du droit du travail...  
 

n°45209493
La_Nouille
Impervious to damage
Posté le 23-03-2016 à 09:43:59  profilanswer
 

vvv666vvv a écrit :

@Chrissud

 

Je savais pas je pensais que ça concernait seulement le btp, du coup t'en pense quoi de la situation ? qu'est ce qu'il faudrait faire ?


une assurance pro en RC coûte 50€/an environ, tu appelles ton assurance habituelle

Message cité 1 fois
Message édité par La_Nouille le 23-03-2016 à 09:44:16

---------------
Moards : Challenge Everything
n°45211959
babysnoopy
Posté le 23-03-2016 à 12:58:30  profilanswer
 

chrissud a écrit :


 
Pas besoin de jurisprudence,  
Un auto-entrepreneur c'est un entrepreneur qui a des clients...... une démarche commerciale un carnet de commande.... des conditions de ventes.... un contrat de service....
Dans le cas que tu évoques il y a rien de tout çà....  Ce serait considéré comme un contournement du droit du travail...  
 


 
On ne peut pas établir de contrat de service en tant qu'auto-entrepreneur ?
 
D'ailleurs, il se pourrait que mon ancien employeur soit juste mon premier client et que j'en trouve d'autres.


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n°45215032
vvv666vvv
HarD AwarE
Posté le 23-03-2016 à 16:58:22  profilanswer
 

La_Nouille a écrit :


une assurance pro en RC coûte 50€/an environ, tu appelles ton assurance habituelle


 
Elle prendras en charge un litige antérieur a la date de commencement du contrat ? Je suppose que non. Mais j'aimerais savoir comment faire par rapport a cette histoire.
 
 
Et au niveau de l'obligation pour le domaine informatique je ne vois rien sur internet qui confirme ça, elle est fortement conseillé oui mais pas obligatoire.

Message cité 1 fois
Message édité par vvv666vvv le 23-03-2016 à 16:59:24
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