Reprise du message précédent :

 
Elle prendras en charge un litige antérieur a la date de commencement du contrat ? Je suppose que non. Mais j'aimerais savoir comment faire par rapport a cette histoire.
 
 
Et au niveau de l'obligation pour le domaine informatique je ne vois rien sur internet qui confirme ça, elle est fortement conseillé oui mais pas obligatoire.

 
 
Au auto-entrepreneur c'est un entrepreneur,  comme total, Peugeot, Bouygues, Dassault etc....   mais en un peu plus petit..
Toutes entreprises travaillent avec un contrat.
 
Entre 2 entreprises il n'existe pas de lien de subordination,  leur relation est réglée par un contrat.
 
C'est comme un couple,  on s'aime on se marie et on fait la fête......   quand on divorce c'est la guerre et on se déchire
Dans une relation entre 2 entreprises c'est pareil,  tout se passe bien quand on s'aime, mais le jour ou on veut divorcer çà peut finir mal.....  
 
 

 
 
non pas obligatoire,  mais imaginons que l'informaticien à abandonné la maintenance du programme de réservation ou bien oublié de s'assurer le bon fonctionnement des sauvegarde en temps réel....
ou un bug informatique qui a sur-réservé  
...  il devra rembourser toutes les réservations que l'hôtelier aurait perdu.
 
Ou bien l'hôtelier qui demanderait à un tribunal un dédommagement parce qu'il estime que la gestion du référencement du site par l'informaticien n'était pas réalisé selon ce qu'il attend de la prestation.....  et considère qu'il a perdu de ce faite les recettes de sa saison...
 

Bien pour ça que j'indique une obligation de moyens et non de resultat dans mes contrats

Ok donc le fait que mon frère n'est pas signé de contrat avec son client, annule de suite toute poursuite de la part du client pour dédommagement de la soi-disant perte d'exploitation ?  

Disons que demain matin  à 9h le client peut dire à ton frère de ne plus revenir......   ton frère ira à la soupe populaire, il aura ni le droit au chômage ni à la prime d'activité (ex RSA).
 
De plus si son client ne veut pas lui payer les factures encore dues,....  il faudrait qu'il engage un avocat pour poursuivre son client devant le tribunal..... en espérant que tout soit conforme, devis, condition générale de vente, commande, signature du client à chaque stade de la prestation, facturation etc... Un client qui ne veut pas payer il faut s'attendre qu'il cherche tous les éléments négatifs, faute ou etc....

 
 
C'est déjà le cas, il ne travail plus ensemble depuis mi-février a cause d'un abandon de poste, le client a décidé de ne plus travaillé avec mon frère. Mais ont est d'accord que le client non plu ne peut rien réclamé en dédommagement pour l'abandon de poste, vu qu'il n'y a aucun contrat entre les 2 parties.
 
Je pense que la meilleur solution qu'il reste c'est de se retourner contre le client et de demander une requalification en contrat de travail en l'absence de contrat de prestation.

ça se chiffre à combien le manque à gagner ?  
 
Il a pas meilleur temps de faire un gros geste malpoli  et d'aller voir ailleurs ?  
 
Car au bout d'un moment, avocats, legislateurs, temps, ... à part si il est fier il y a mieux à faire

Le manque a gagné pour le client je ne sait pas encore, il dit dans son courrier que "son service juridique" est en train d'estimé la perte d'exploitation, et va revenir vers mon frère pour lui demander des comptes.
 
Le soucis c'est qu'en plus de ça, il refuse de payé des jours de travail et veux déduire les frais de voyage du technicien remplaçant. Il est totalement fou le mec.

Si je monte ma micro-entreprise 1 ou 2 mois avant d'être au chômage, est-ce possible d'obtenir l'ARCE lorsque mon CDD se termine ?
Ou bien dois-je obligatoirement attendre d'être au chômage pour créer l'entreprise et pouvoir obtenir l'ARCE ?

Tu as 45j après la création pour demander l'ACCRE.

 
si tu demandes pas, t'as rien
certains l'ont compris !  
 
C'est quoi les jours de travail refusés ? 1000balles ?  
le manque à gagner par le client, pour moi, y'a rien,  
si tu dis en plus qu'il n'y a pas de devis, pas de "contrat" ?  
pas de preuves, il bluffe.
 
laisse pisser, dis lui de s'asseoir sur ses €uros perdus, il en verra d'autre,  
et file lui le lien du topic des CDP, qu'il s'inspire pour la suite
 
Difficile d'avoir un avis quand même en étant extérieur à l'histoire et en ne connaissant qu'un son de cloche... mais moi je ferais ça .
 
 
Marre des procédures de pignouf, au bout d'un moment !
 

Voila tout les détails :
 
Mon frères et le client ont juste eu un accord vocal, rien de signé ni devis, ni contrat de prestation.  
Pour la mission c'était simple, mettre a jours des ordinateurs pour un grand groupe d’hôtel, dans toute la France (Frais de transport payé par le client et chambre + 1 repas payé par l’hôtel), chaque semaine il partait dans un hôtel différent est restais jusqu’à qu'il finisse le travail, il avais 5 jours pour le faire (Lundi a Vendredi). Payé 150€ jours, et si il finissais plus tot il étais quand même payé 5 jours.
Voila l'accord initiale, c'est comme ca que ca c'est passé le 1er moi (Janvier) le client a payé tout c'est bien passé.
 
Ensuite en Février le client a commencé a changé d'avis sur les jours payé, il voulais que mon frère partent donné un coup de main dans d'autre projet quand il finissait la semaine plus tôt, mon frère a refusé.
Ensuite les soucis ont commencé avec un responsable du projet (employé de l’hôtel), qui a exigé que mon frère s'habille comme les salarié avec un tablier, mon frère a refusé.  
 
Puis un matin mon frère et un salarié de la boite du client rate leur avion, le client repaie d'autre billet mais ils arrivent quand même en retard, et la le responsable de projet deviens très désagréable et refuse de leurs laissé une pause déjeuner a cause du retard, alors mon frère a quitté son poste puis il est rentré sur Paris.
 
Le client l'appel et lui dit que c'est terminé et qu'il viens d’être remplacé.  
 
Et c'est la que les problème commence, mon frère lui envoie la facture pour les 2 semaines (10 jours), et en réponse il reçoit un courrier AR ou le client explique que :
Qu'il paierais que les jours travaillé (pas de forfait 5 jours/semaine).
Et il faudra déduire le prix du matériel prêter,  le prix du billet d'avion raté, ainsi que le prix du billet d'avion du technicien remplaçant.
 
Donc concrètement :
 
-Facture de mon frères : 1500€ (2 semaine, 5 Jours X2)
 
-Correction demandé par le client : 3 jours seulement par semaines = 900€, puis déduire 120€ de matos, 270€ vol raté, 190€ billet du remplaçant.  
Total : 320€
 
Sans oublié la fin du courrier ou il dit avoir contacté son service juridique pour demandé un dédommagement.
 
 
En regardant un peu sur le net les histoire de requalification en contrat de travail, je me demande si le menacé de salariat dissimulé peu marcher car au vu de pas mal de détails ça y ressemble beaucoup. De plus que sur le projet tout les autre technicien avec qui mon frère faisait équipe étais des salarié du client il faisait exactement le même travail qu'eux.
 
Voila vous en savez plus, du coup vous en pensez quoi ?  

Ouais bah là, y'a même pas à se poser la question, c'est inspection du travail et syndicats pour préparer les prud'hommes. C'est du tout cuit pour ton frère là

pas la peine de menacer....  
Ton frère est pleinement en situation de travail illégal.....  travail dissimulé.
 
Il devrait obtenir gain de cause et requalifier en contrat de travail et obtenir plusieurs années de salaires en réparations....
Enfin dans 3 ans au moins, un fois écoulé tous les recours.
 
Il doit donc engager un avocat
 
En entendant il peut prétendre à rien, il doit donc retrouver un travail salarié, pas une magouille, pas un travail dissimulé....
 

Ok, du coup il doit ce tourné vers qui/quoi ?  
Un syndicat (FDAE par exemple ?) , inspection du travail ? directement prud'hommes ?  Ou obligatoirement un avocat (coûteux du coup).

 
Plusieurs années ? Alors qu'il n'a même pas fait 2 mois complet.
Faut pas exagérer non plus

Comment l'entreprise pourra-t-elle prouver qu'il ne travaillait pas pour elle depuis plusieurs années vu qu'il n'y a pas de contrat ?

C'est comme l'autoroute on prend le trajet le plus long quand on perd le ticket . Op depuis la création de l'entreprise

Une fois avoir obtenu la requalification en contrat de travail, ce qui devrait être le cas.
 
Le fait de l'arrêt des relations, l'entreprise devrait faire un rappel de salaire des sommes dues lors du départ du salarié.
 
- Rappel de salaire depuis l'origine du contrat vis à vis du minimum conventionnel
- Rappel de salaire congés payés dus
- Rappel de salaire indemnité compensatrice de préavis
- Rappel de salaire congés payés sur indemnité préavis
- Indemnité de licenciement  
 
Ceci sont pour les sommes inhérentes à la rupture.
 
Etant donné qu'en absence de faute grave, la rupture sera sans réel cause sérieuse.
Il percevra alors une réparation du préjudice subit, suite à l'arrêt du travail, rappelons le il n'a pas le droit au chômage.  
 
Si vous avez suivi l'actualité, le gouvernement voulait inscrire dans la loi un plafond de 15 mois de salaires.    Il peut alors espérer prétendre à une réparation totale des salaires perdus jusqu'à avoir retrouvé un travail.
 

Et pourquoi ça serait du travail dissimulé en fait ? Il avait un contrat bien déterminé (mettre à jour X ordinateurs). La tenue de travail à la limite mais bon le reste je vois pas.

Ce qu'il y a de bien avec chrissud c'est qu'il connait tout sur tout grâce à son passé :
>Expert comptable
>Avocat
>Juge des prud'hommes
>Fiscaliste
>Auteur de fiction à canal+

Faut arrêter un peu là !
Si jamais son frère a un petit bourdonnement dans l'oreille il peut peut être avoir une rente à vie aussi ?

Les juges de PH sont pas si cons. T'as "bossé" 2 mois et pour un client, y'a eu embrouille, en aucun cas tu vas te retrouver avec 2 ans de salaire mais comment on peut lire ça !?

Si amende il y a ce sera pour l’état et non pour le salarié !

Le frangin à joué, (pas de devis, contrat...) il a perdu .. point barre! arrêtez de vouloir le cul de la crémière et son camion !

Et sinon, toujours en maintenance la déclaration sur net entreprise...  

Non, c'est clairement l'entreprise qui est fautive là-dessus (et heureusement, sinon ça serait trop facile pour les boîtes de foutre la pression sur leurs presta pour pas faire de contrat). Peut-être pas au point de récupérer plusieurs années de salaire, mais les jugements prudhommaux sont généralement assez constants là-dessus.

C'est le monde a l'envers ?
Une boîte fait pression sur un presta en l'obligeant à pas faire de contrat .. Et tu dis oui oui j'en veux encore une belle assiette ?!
Et on parle de 1500 de manque à gagner (donc beaucoup moins en perte franche)

Enfin si vous avez du temps, de l'argent, et du moral à perdre...  Be my guest!

Je connais pas votre bulle professionnelle... Mais pour certains c'est facile d'être grillé d'une région comme ça... Les boss mangent pas tous à flunch avec les prolo  

Bin écoute, c'est pas d'une "bulle professionnelle" dont je te parle, c'est de droit du travail tel qu'il est censé s'appliquer partout. Tu as le droit de ne pas être d'accord, mais c'est comme ça que ça se passe.  
 
Je t'encourage à aller assister à des audiences prudhommales, c'est très intéressant. Et ce n'est pas le "monde à l'envers", la moitié du jury est composé de patrons, lesquels sont bien contents que les patrons fraudeurs se fassent pincer alors que d'autres s'emmerdent à faire tout bien dans les règles . C'est de la concurrence déloyale quelque part.

Je répète ma question mais c'est quoi qui caractérise le travail dissimulé ? La tenue de travail ?Le fait de demander des trucs en plus (comme si ça n'arrivait pas souvent)?

Travail dissimulé si je me trompe pas c'est quand il y a un lien de subordination établi entre un employeur et un « prestataire » qui travaille exclusivement pour cet employeur. Et surtout dans ce cas l'absence de tout contrat de travail/devis contractuel.  
 
Pour la question des prudhommes je suis absolument pas spécialiste, mais j'ai l'impression que les 2 parties ont mal fait les choses dans ce cas; légalement ça serait plutôt la boîte qui fait du travail dissimulé qui est en faute.
Maintenant est-ce que ça vaut le coup (et le coût) de s'embarquer dans une procédure aux PH pour un montant aussi peu élevé, à chacun de juger.

Le fait que le frère en question n'ait pas été déclaré par l'employeur (donc fraude à l'URSAFF en plus de l'entorse au code du travail. Et ça coûte beaucoup plus à l'employeur pour le premier que pour le deuxième)
 

C'est exactement ça. Mais effectivement les boîtes comptent sur le fait que les salariés ou presta vont pas aller moufter aux prud'hommes car l'engagement vaut pas forcément le coup/coût.

Euh et quand tu embauche un ouvrier pour te réparer une fuite de plomberie tu dois aussi le déclarer à l'ursaff ?  
Ce n'est pas la cause au départ, sinon une entreprise ne peut pas prendre de prestataire alors.

L'employeur unique ça peut se  jouer, mais ce n'était pas son client unique dans la vie de son (auto)entreprise si ?

C'est pareil si c'est un presta, il faut quand même qu'il y ait un contrat (devis/facture) sinon ça s'appelle du black et c'est de la fraude à l'URSAFF.

 
Si j'embauche un type pour faire de la plomberie je signe un devis, et lui déclare la prestation à l'urssaf oui, sinon c'est du travail au noir.
Si je signe pas de devis, que le gars vient faire les travaux et qu'il se barre au milieu du chantier on fait comment ?

Qu'il n'ai pas fait de devis, ça c'est sa faute au presta.  
Moi mon plombier me fait pas de devis avant de venir réparer un truc.

Tu risques pas la même chose en tant que particulier à ne pas signer de devis par rapport à une boîte qui engage un presta, faut pas tout confondre non plus.

 
C'est ce que je veux dire quand je dis que les deux parties ont mal fait les choses dans le cas de ton frère : s'il part sur un chantier avec une boîte et qu'il fait pas de devis au préalable, c'est de sa faute.  
Sauf que là il a pas affaire à un particulier mais à une entreprise, ce qui me laisse penser que cette dernière serait plutôt responsable d'un point de vue strictement juridique. Mais encore une fois, je suis pas juriste.  
Je pense que demander conseil à un avocat ça coûte pas forcément bien cher s'il veut l'avis d'un spécialiste.

Re, pour la durée de la prestation elle n'étais pas déterminé, le client a juste dit a mon frère il y a 5 ou 6 mois de boulot, mon frère a été pris en renfort les autres technicien étais des salariés en CDI.
 
Le client a déjà eu des soucis avec l'urssaf et l'inspection du travail, car un de ces techniciens prestataire ne déclarais pas c'est revenu, au final le client a été reconnu coupable et a été dans l'obligation de faire signer un CDI au technicien prestataire.
 

Si ton frère continue son entreprise et à offrir ses services à des clients, cela condamnera un recours auprès de prud'hommes pour faire requalifier juridiquement le travail qu'il effectuait au titre d'un CDI.
 
Etant donné qu'il n'a pas fait signé de devis ou de bon de commande il va être difficile de défendre son tarif.
 
C'est comme si tu irais dans une concession auto, tu repars avec une voiture neuve et tu dirais au vendeur je vous envoi un chèque sans préciser le montant.
Tu as déjà vu un garagiste lancer la fabrication d'une voiture sans avoir de commande et acompte du client ?
 
Tu parles d'abandon de poste.....
C'est déjà faire un confusion.....  un salarié peut abandonner un poste mais pas un prestataire.
 
Irais-tu parler d'abandon de poste,  lorsque le plombier que tu aurais appelé pour réparer une fuite, ne viendrait pas ?
 
 
Ton frère est soit entrepreneur soit salarié il doit choisir.
Donc à son compte c'est chercher des clients pour leur vendre une prestation.....  un contrat est obligatoire sinon le client paye le prix qu'il veut bien payer.
 
Un entrepreneur travaille conformément au contrat qui le lie au client sans qu'il y ait directement de directives ou directement un contrôle de l'exécution.

 
Cette phrase n'a aucun sens.
 
S'il y a embauche, il y a forcément contrat de travail et lien de subordination entre employé et employeur. Donc pas de devis.
S'il y a devis, c'est qu'il n'y a pas de contrat de travail, donc pas d'embauche.

Ok je vois, le terme "abandon de poste" c'est le client qui la mentionné sur le courrier.  
 

Bonjour tout le monde   ,
 
Je cherche des infos sur la création d'entreprise et le statut "micro-entrepreneur", j'en suis à mes débuts, et le first post du topic mériterait une bonne mise à jour (ça date de 2009)   .  
 
Mon projet est de monter un service web modeste comme on en trouve des milliers, un peu dans le genre d'un produit de start-up, et à terme monétisé pour générer un complément de revenus. J'aimerais réaliser ça seul et sur mon temps libre, en conservant mon activité professionnelle a côté (Ingénieur info en SSII). Je vois donc deux problèmes :
Premièrement, la clause de non-concurrence. Je me demande si cela posera un problème pour une SSII même si mes missions sortent complètement du domaine sur lequel je serai "concurrentiel" (je ne travaille pas dans le web).
Deuxièmement, le cumul. Ça a l'air autorisé, mais ça semble impliquer un minimum de cotisations à certaines caisses. L'investissement de départ est-il supportable ?
Enfin, des conseils en particulier ?
 
Je pense aller rendre visite à la CCI (chambre de commerce et d'industrie) du coin, mais avant j'aimerais avoir si quelques uns d'entre vous ont déjà été dans ma situation.
 
Merci d'avance !

Aucun soucis pour cumuler, tu restera au régime salarié car c'est ton plus gros revenu (ce serait bête de changer) donc pas vraiment de soucis à ce niveau là.

Pour la clause de non concurrence c'est à voir sur ton contrat et/ou avec ton patron normalement, si ce sont des domaines différents, à mon avis pas de soucis.

La CCI ne t'aideras pas spécialement je pense, vu ce que tu veux faire tu seras plus en services/libéral donc URSSAF/RSI, la CCI ne s'occupe que des gens faisant du commerce. Enfin, après tout dépends sur qui tu tombes...