Reprise du message précédent :

 
Quid de la mobilité professionnelle?

J'me disais aussi que je voyais pas trop l'intérêt du pacs si y'a pas de vie commune ni d'imposition commune.  
Pour débloquer de l'épargne salariale ou avoir des points pour une mobilité dans certains cas, peut-être, mais c'est bien tout...

Pour la transmission du patrimoine en ças de décès?

Ptet parce que y'a pas que le pognon dans la vie et de facto dans le code civil

Imposition commune (permet de lisser les impots si gros écart de salaire) et obtention plus simples d'aides sociales si enfants.

Même pas, ça change pas grand chose, faut de toutes façons faire un testament.

Il y en a d'autres (qui restent les mêmes si tu vis sous un autre toit):
-le capital décès
-les facilités de mutation pour la fonction publique
-les autorisations d'absence pour grossesse de la partenaire (va demander ça à ton employeur si t'es pas pacsé,tiens)
 
...

 
Ca change juste 60% sur le taux d'imposition.

 
Faut passer devant le notaire, moi quand je parle de capital décès je parle des assurances décès et non du patrimoine,au fait.

 
C'est un effet secondaire accordé par les pouvoirs publics.
Se pacser pour ce seul objectif est un détournement d'un mécanisme légal, et pourrait être objet de poursuites.
 
Je te dis pas que ac va arriver, mais c'est possible.

 
Faut faire un testament pour ça.
 

 
Ben c'est un contrat qui régit ça, et niveau symbole c'est quand même un peu pas grand chose donc bon...

 
Pas forcément. Le testament olographe non enregistré au fichier central est valable, mais c'est mieux de l'enregistrer pour éviter les pertes.

Clair, vouloir se rapprocher de son conjoint par un moyen légal c'est un détournement. Sans le pacs y a aucun moyen de se rapprocher pour rappel hein.

Parce que c'est ton conjoint.
 
Archer devait faire allusion aux potes qui se pacsent pour les impôts/les vacances/la mobilité, sans être en couple

J'avais mal compris alors.

Oui parce que pour moi la mutation pro c'est un motif VALABLE qui justifie à lui seul un pacs avec le conjoint (et même si ça n'est que pour ça).

 
Si tu te pacses uniquement pour utiliser la faculté de rapprochement du "conjoint" (ce qui a été très utilisé par la fonction publique au début de la création du pacs), oui c'est frauduleux.
 
Si tu es vraiment en couple, c'est pas frauduleux.
 
EDIT: pas assez rapide, mon fils  

Je ne vois pas pourquoi tu as repris sur ce point alors, archer. On évoquait précisement les intérêts du PACS pour deux conjoints ne vivant pas sous le même toit.

 
En plus, oui. Mais il faut PACS + testament.

J'avais pas compris que tu parlais d'un "faux conjoint" en fait.  
Mais pour le coup de la double imposition on a un statut assez particulier il me semble qui nous donne le droit à la double imposition. Mais je vais appeler mon centre des finances pour plus de précisions.  

 
Oui, mais la plupart des gens ne font pas le testament
Pis le problème au niveau succession, c'est que le Pacs n'est pas encore au niveau du mariage, malheureusement.

Non mais vu que c'est pas dans le droit du travail ou autre, je vois pas ce que ça change D'autant plus que c'est ton statut de père qui prévaut plus que le lien juridique entre toi et la personne enceinte...
 
Pour le capital décès, ça dépends, tu peut choisir quelqu'un en nom propre plutôt que la clause par défaut hein.

Oui bon,ok le pacs ne sert à rien si les personnes ne vivent pas sur le même toi, si tu le dis.
 
(pour les autres y'a un article de "Dossier familial" bien foutu sur la question: http://www.dossierfamilial.com/fam [...] ment-57092 )
 

Bien sûr que si.
https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F2330

EDIT : par contre pas besoin d'être pacsé, le concubinage suffit

Après il y a aussi une question de fiscalité. La part revenant a l'état doit être plus importante s'il n'y a pas de lien "officiel" entre les personnes

Vivre en couple != PACSé mais bon ...
 
Aucune boite empêche les gens de faire ça hein... d'autant que c'est pas un congé payé, mais une autorisation d'absence...

 
Disons que si quelqu'un a envie de venir faire chier, des facteurs comme la vie séparée et l'imposition non commune seraient de nature à remettre en cause la notion de "vie commune".
 
CA serait "drole" de voir ca au contentieux.

 
Lol....

 
Je crois que dans mon administration c'est contrôlé tu dois donner des preuves de couplance.
 
Dans l'éducation nationale pas du tout.

 
 
Ca doit quand même être assez "facile" à prouver non? Genre photos de vacances ou truc de ce genre...

D'où l’intérêt d'avoir une preuve  

Ils veulent participer ou juste regarder?

Du coup j'ai eut mon centre des impôts. J'avais bien raison, pacs sous séparation des biens avec deux toits distincts c'est 2 déclarations différentes (on ne gagne rien au niveau des impôts du coup). Mais ça pourrait me permettre de me rapprocher et ça c'est tout bénéf.

 
Ca tombe bien le message que tu as cité parle d'autorisation d'absence. Et elle est rémunérée Mais effectivement pas besoin de pacs.

 
Faut pas négliger aussi les 5 jours de congés.    
Rien que ça me donne envie de me pacser et dépacser en alternance tous les ans

Ah ben ça j'étais pas au courant par contre.

 
4 jours  
 
L'idéal étant de se pacser, de se marier, de divorcer, de se dépacser, etc... Comme ça tu cumules

 
Ah nan nan, 5 jours dans la fonction publique et la plupart des autres boites, c'est aligné sur le mariage (c'est 4 jours par défaut, mais 5 dans beaucoup de conventions collectives et pour les fonctionnaires).
Mais sinon j'aime bien ton plan  

Moi aussi    
 

C'est cool pour les parents aussi, qui ont droit à 1 jour en cas de mariage de leurs enfants Un bel argument pour faire des gosses

Si t'as les jours pour le PACS t'as pas les jours pour le mariage ensuite si c'est avec ton partenaire de PACS.