Reprise du message précédent :

 
Bonjour.
 
Le vente du véhicule a été faite en Belgique ou à Strasbourg ?
Si c'est en Belgique il faut déposer plainte là bas , si c'est à Strasbourg il faut déposer plainte en France .

Messieurs Bonjour,
 
On a un connard en quad qui roule comme un âne et prend un malin plaisir à casser régulièrement les oreilles à tout le centre ville, ça sert quelque chose de relever sa plaque pour aller le dénoncer à la gendarmerie locale ?   Son engin de l'enfer est certainement pas réglementaire.

Oui ça sert à quelque chose

merci.

Bonjour à tous
 
Une petite question, si un jeune (ou moins jeune) se fait contrôler les papiers et que la police découvre qu'il a un casier judiciaire est-ce que la police a le droit de prévenir son employeur que la personne a un casier ?
 
Si la personne n'a rien fait de mal et que son casier ne l'interdit pas de faire son métier.
 
Merci.

Tu parles du casier judiciaire (donc justice) ou des antécédents (police) ? Parce que les policiers n'ont pas d'accès direct au casier judiciaire.

Je parle de casier judiciaire.
 
Vous êtes sûr que la police n'a pas accès direct au casier judiciaire... ? Sinon antécédents mènent au casier judiciaire non ? Désolé pour ces questions.

Peut-être dans certains services spécifiques, mais sinon non, le gros des troupes n'a pas accès au casier.

Ah je ne savais pas je croyais que tous les policiers ont accès à la base de données.  
Mais sinon est-ce que c'est légal si un policier fait ça ?

Est-ce que tu as un exemple ?

Tu es chauffeur livreur, un policier contrôle tes papiers et ensuite il appel ton patron pour dire qu'il y a 5 ans tu as volé un pack de bière a Franprix ?

 
Ou ca pourrait être un jeune qui avait un casier pour agression ou vol et que 5-10 ans après il travaille dans un restaurant, magasin de jouet ou boulangerie. Il se fait contrôler devant son travail.

si tu parles d'un cas réel pourquoi ne pas le dire ?

Ce n'est pas un cas réel mais je vois très souvent sur les forum ou réseaux sociaux comme quoi certains policiers exagèrent trop...

Je ne connais pas précisément les règles régissant les conditions d'accès au casier judiciaire et de communication de son contenu, mais je sais que c'est réglementé, notamment pour l'employeur qui peut demander à son futur salarié de lui fournir une copie du bulletin B3 (celui comprenant les condamnations pour les affaires les plus graves). Mais l'employeur n'a pas d'accès direct au casier, c'est à la personne concernée d'en faire la demande au ministère de la justice, puis de fournir l'information à l'employeur.

Oui enfin il faut prendre tout ça avec des pincettes, on lit tellement n'importe quoi sur le net.

Je suis tout à fait d'accord avec vous et c'est pour ça que je demande si c'est légal.

Je sais pour ça mais je ne sais pas si la police a accès à ça et si la police pourrait donner ça à l'employeur.

A part une mise en garde à vue du susnommé individu louche et une consultation encadrée par l'OPJ de ses antécédents judiciaires puis des suites d'enquête constatant que l'individu ne pourrait pas occuper l'emploi qu'il a au vu de ses antécédents et de la loi les régissant (pédophile et assistant maternel dans la crèche des tous petits par exemple), je ne vois pas.
 
Sinon, qu'il arrête de revendre du shit et de se faire chopper avec à la clé la petite menace quivabien (on va en causer à ton chef) s'il ne donne pas son réseau

Je pense qu'un policier/gendarme n'a pas le droit de révéler à une tierce personne le contenu d'un casier judiciaire dont il aurait eu connaissance, de même que n'importe quelle information confidentielle obtenue dans le cadre de ses fonctions. À ma connaissance, la seule façon légale pour un employeur d'obtenir copie du B3 c'est en demandant à la personne concernée (sauf, j'imagine, certaines exceptions pour des métiers très spécifiques genre personnel d'une centrale nucléaire etc.).

Merci pour vos réponses.
 
Je voulais juste savoir si c'est possible de le faire et si c'est légal. Si un policier peut confirmer les réponses.
 
 
Cordialement

#pasflic
ca n'est pas légal

Ok merci  

J'ai toujours pas compris pourquoi un policier qui contrôle un individu ferait la démarche de vérifier son casier judiciaire pour ensuite prévenir l'employeur de cette personne ...
 
A part la version de Gnarfou

hello une tit question pour ma CG.  sur le contrôle routier.

lors d'un contrôle routier , si je n'ai que le certificat d'assurance avec moi.
On peut m'opposer une amende pour défaut d'assurance 150€ et je dois me présenter sous les 5J avec la preuve de l'assurance de la voiture ?
merci

Du coup ta question porte sur la CG ou sur l'attestation d'assurance ?

Culture Générale
Carte Grise

Du coup je dirais que ça concerne son assurance

Sources de qualitay, souvent très objectives en ce qui concerne les FDO...

Ah j'avais fait un contre-sens

Non, au pire c'est 35e pour non presentation de l'attestation d'assurance.
A présenter sous 5 jours.

 
Ok merci donc la non présentation de l'attestation d'assurance c'est que 35€ , ce n'est pas considéré comme un défaut d'assurance ?
 
Merci

 
Non, le défaut d'assurance c'est quand le véhicule n'est pas assuré , pas parce que tu as oublié de changer la vignette sur le pare-brise ou oublié l’attestation d'assurance .

Oki merci pour la précision.

Pour revenir au point précédent : de toute façon, les policiers n'ont pas accès au casier judiciaire. On dispose seulement du TAJ, qui est bourré d'erreurs et pas du tout fiable.

Je ne savais pas que les policiers n'ont pas accès au casier judiciaire. Sinon j'ai lu quelque part sur internet que les douaniers (aéroport/train) ont accès au casier. C'est vrai ?
 
Merci pour les réponses  

Ceci dit le service public est plutôt clair à ce sujet...
https://www.service-public.fr/parti [...] its/F14710

 
Bourré d'erreurs et pas fiable ? Exemple ?

C'est ce qu'on lit partout dans la presse. Pour ma part en presque 20 ans de boîte j'ai jamais vu d'erreur flagrante. Bon faut dire que mes clients en PJ avaient tous des antécédents longs comme le bras, donc parmi leurs multiples braquages et trafics de stups, difficile de savoir s'il y avait un truc faux

C'est ce que dit la CNIL

Le truc c’est que le TAJ c’est avant la condamnation. Donc tu peux être relaxé et si personne le corrige.
 
Ou tu peux être taj pour un gros trafic en étant le dernier des zboub dedans. C’est pour ça que les résumés parfois c’est bien cool.
 
Notre service n’est pas intégré dans le TAJ, donc par exemple certain mecs du Co.2 n’y seront pas
 
Bref le mieux c’est que le magistrat fasse un cassiopé, là on a le vrai pédigrée.

En même temps le but du TAJ n'est pas de connaître les antécédents justice mais les antécédents police. Et puis si le TAJ est pas à jour des suites judiciaires, c'est aussi de la responsabilité des tribunaux qui ne font pas retour des fiches dédiées aux gestionnaire du TAJ. De plus, il y a un droit d'accès et de modification pour la personne concernée (certes l'exercice de ce droit n'a pas l'air simple). Et enfin une consultation au TAJ ne donne qu'une indication et rien ne se fonde dessus : ni décision de placement en GAV, ni décision de déferrement, ni bien sûr condamnation.

Donc au final le procès du STIC puis du TAJ, ça m'a toujours semblé être une excitation assez vaine.