Reprise du message précédent :

En même temps le but du TAJ n'est pas de connaître les antécédents justice mais les antécédents police. Et puis si le TAJ est pas à jour des suites judiciaires, c'est aussi de la responsabilité des tribunaux qui ne font pas retour des fiches dédiées aux gestionnaire du TAJ. De plus, il y a un droit d'accès et de modification pour la personne concernée (certes l'exercice de ce droit n'a pas l'air simple). Et enfin une consultation au TAJ ne donne qu'une indication et rien ne se fonde dessus : ni décision de placement en GAV, ni décision de déferrement, ni bien sûr condamnation.

Donc au final le procès du STIC puis du TAJ, ça m'a toujours semblé être une excitation assez vaine.

 
Après ma garde à vue sans suite car je suis passé par au mauvais endroit au mauvais moment, j'ai compris que je reste fiché au TAJ ce qui ne me fait pas trop plaisir...

C'est parce que t'es pas dedans alors que tu n'as rien fait.

Tu peux exercer ton droit de rectification : https://www.service-public.fr/parti [...] its/F32727

Bonjour,
un mineur peut-il déposer seul une plainte pour vol ? (je trouve tout et son contraire)

Contexte : ma fille, 17 ans, étudiante sur Paris, s'est fait agresser hier après-midi dans la rue (poussée et projetée contre un mur) pour se faire voler ses affaires, elle a réussi à se dégager et n'a perdu que son téléphone.
Au commissariat, vu qu'il y avait eu violence et que sa tête avait cogné le mur, ils l'ont emmené aux urgence pour avis médical (3h d'attente, plus de peur que de mal) puis retour commissariat (à 21h) et vu qu'il y avait bcp de taff, rdv lui a été donné ce matin pour finir son dossier.
Et là elle m'appelle pour me dire que les policiers de ce matin (après avoir attendu plus d'1h encore) lui ont dit qu'en tant que mineur elle ne pouvait rien faire seule, il fallait un des parents, même avec un adulte de son établissement ça n'allait pas. Et que moi de mon côté je ne pouvais pas le faire car il faut que la victime soit présente.
Elle m'assure avoir posé la question hier par rapport à son âge et les agents hier avaient dit que oui elle pouvait le faire seule (d'où le rdv de ce matin).

Du coup, faut-il changer de commissariat ? j'ai vu qu'il y avait un système de pré-plainte en ligne, mais si je dois la signer à Paris in fine ça résout pas mon problème (je suis à 800 km)

Merci

/je copie-colle sur le topic juriste

Normalement, un mineur ne peut pas déposer plainte, qui est un acte différent de l'audition. Dans ton cas, ce qui est fait c'est une audition de la victime (quelque soit son âge), puis, parce qu'elle est mineure, une audition de son représentant légal (toi) qui prend acte de ses déclarations et dépose plainte.
 
Rien ne s'oppose à ce qu'elle soit entendue dans le commissariat chez elle et que l'audition du représentant légal se fasse ailleurs.  
 
Mais faut admettre que c'est un peu chiant : ça ferait prendre plusieurs numéros de procédure (sauf cas particuliers) et ça nécessite des envois de mail en amont pour que les collègues qui vont prendre l'audition du représentant légal aient récupéré l'audition de ta fille.
 
Mais de toute façon, ils sont cons dans le commissariat de ta fille parce que, manifestement, une procédure a déjà été ouverte et ils ont besoin de ses déclarations donc je sais pas pourquoi ils l'ont renvoyé à la maison. Ça m'est arrivé plein de fois de faire l'audition d'un mineur sans le représentant légal et de faire l'audition du RL ensuite.
 
La PPL ne s'applique pas à des faits avec violences je pense.
 
En théorie tu peux changer de commissariat, mais c'est relou parce qu'une procédure a déjà été ouverte dans celui de ta fille.
 
TLDR : les collègues qui ont géré avec ta fille ont été un peu borné et normalement auraient du procéder à son audition, quitte à ce que ton audition se fasse dans un autre commissariat après échanges de mail.

Merci pour ces précisions.
Le proviseur de son lycée a géré le dossier (même arrondissement) et après un coup de fil il a raccompagné ma fille ce matin au même commissariat qui a pu être reçu en sa présence.
Et du coup il y a un PV où c'est elle qui dépose plainte, ma foi ...

En théorie un mineur ne dépose pas plainte. Il expose les faits et dit qu'il souhaite déposer plainte, et c'est le majeur légalement responsable qui dépose plainte.

oui j'ai bien saisi
 
de toute façon, à part pour l'assurance et les frais de tél, le gus sera pas retrouvé

Bonjour,
 
Mon voisin m’a menacé aujourd’hui de me « casser la bouche et sans témoins » alors qu’en plus j’avais ma fille dans les bras et mon fils avec moi.  
 
Bon vous me direz c’est sans doute pas une circonstance aggravante et c’est pas que je me suis senti menacé mais je ne veux pas laisser passer ça.
 
C’est suffisant pour déposer une main courante ?
 
Merci d’avance

Oui.

Et s'il réitère, art. 222-17 du code pénal, tu peux déposer plainte.

 
Je suis pas entièrement d'accord avec toi. Le 222-17 s'applique aux délits dont la tentative est punissable.
 
Or, la tentative de violence n'est pas réprimée puisque l'infraction se définit par l'ITT et que, par définition, dans des menaces, on ne connait pas l'ITT qui pourrait être infligée si on les mettait à exécution.
 
Donc pour moi, cet article ne s'applique pas au cas d'espèce.
 
On part plutôt sur le R.623-1 ("hors les cas prévus par les articles 222-17 et 222-18, la menace de commettre des violences contre une personne, lorsque cette menace est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe" ).
 
Du coup, ça reste une infraction, mais pas de GAV notamment.

Bonjour,
 
J'aurai aimé avoir l'avis un officier de police sur les pistolets de defense avec balles à gaz ou balles à blanc.
 
Si j'ai bien compris c'est utilisable à domicile.
Pouvez vous me dire si c'est categorisé ou non, le contexte légal et surtout me dire s'il est plus intéressant d'avoir des balles de gaz ou à blanc. Si c'est efficace etc...  
Merci

 
 
Avant le dépôt de plainte il y a la main courante. Avant la main courante, il y a quelque chose ?
 
 

Bonjour,
 
J'ai une question sur le code de la route.
J'ai ete etonne de constater parmi mes connaissances la croyance tres repandue que, en cas d'infraction a velo, on pouvait perdre des points sur son permis en plus de l'amende.
Or la reponse semble claire: https://www.securite-routiere.gouv. [...] des-points
 
Toutes les personnes qui ont deja pris une amende a velo m'ont declare avoir en meme temps perdu des points sur leur permis. Perso j'ai jamais eu d'amende a velo donc je peu pas temoigner mais ca semble une pratique repandue.
 
En cas de controle suite a une infraction, si le policier m'enleve des points sur mon permis B en plus de l'amende, comment dois-je reagir?
Est-ce que c'est utile d'essayer de montrer le lien sus-poste a l'agent?
Est-ce qu'il est preferable que je paye et conteste la perte de points par la suite?
 
Merci de vos reponses.

Bonjour,

Ce n'est pas le policier qui retire les points, il se contente de verbaliser avec l'identité du contrevenant et les informations de la pièce d'identité.

Si retrait de point il y a, ce n'est pas normal car effectivement il ne peut y avoir retrait de point qu'en cas de conduite avec un véhicule nécessitant un permis de conduire.

Un simple courrier au service des permis, avec la contravention précisant le véhicule utilisé, devrait régler le problème.

En Belgique tu peux perdre ton permis si tu roules à vélo sous influence de drogues/alcool

Je vois hier sous ma fenêtre un attroupement d'une bonne cinquantaine de flics, des gars cagoulés avec des flingues...Ca bloquait la rue devant chez moi toute la matinée....je discute avec un pote et sort le tel pour prendre une photo je me fait engueuler comme une merde par une charmante fliquette.
Au final c'était la reconstitution de l'attentat ayant eut lieu pendant le confinement.

Question je suis chez moi à ma fenêtre tranquille, est ce que j'ai le droit de prendre une photo ou?
Sur le coup j'ai pensé putain on est pas en russie.

simple curiosité, merci.

Oui !

 
Merci  

 
Oui bien sûr. Nous (les policiers) n'avons pas de droit à l'image quand nous sommes en service. Mais certains ont un peu tendance à l'oublier.
 
Edit : après, pour le coup, une reconstitution d'attentat, ce n'est pas exactement la même chose. Ça se fait dans le cadre d'une procédure judiciaire, par un juge d'instruction. Le principe de l'instruction, c'est qu'elle est secrète (sauf pour les parties). Or, tu n'es pas partie à l'instruction donc on pourrait imaginer que prendre des photos d'une reconstitution contrevient à ce principe. Et donc qu'on peut t'interdire l'accès à la scène. Plus vite dit que fait quand ça se passe en ville, évidemment.

 
En France aussi. À vélo, on ne peut pas te retirer de point par contre, en cas de circulation sous l'empire d'un état alcoolique (taux délictuel) ou bien de drogues, et bien on peut te suspendre le permis de conduire administrativement et tu encours ensuite une annulation devant le tribunal.

Question un peu étrange que j'ai à poser aux policiers.
 
Vous gagnez combien par ans en plus de votre salaires, avec les 150 / 200 / 300 € que vous gagnez de temps à autres par la justice, après condamnation pour outrage de certains interpelés, gardés a vue , etc ?
 
Et c'est le fond d'indemnisation des victimes qui vous paie directement, et se retourne contre le débiteur ?

Depuis 2007, tu poses de ces questions

 
Si tu n'a pas le permis de conduire, est-ce qu'on peut te confisquer ton vélo ?  
 
https://www.youtube.com/watch?v=8jneSOJVF1I  

 
Moi 0€ depuis le début de ma carrière. Ah si, j'ai eu une fois 50€ pour des menaces de mort mais comme il fallait que je fasse notifier la condamnation civile à l'auteur par un huissier, j'ai laissé tomber.

 
ha ok ! non c'était le visionnage d'un procès sur youtube en France ou un prévenu avait était condamner à 200 € pour avoir diffamer des policiers de fausse violence (entre autre, car il était jugé pour vol de scooter, refus d'obtempérer, etc), je m'étais demandé si c'était fréquent et simplifier ces procédures de dommage et intérêt.

We own this city  

Moi un gars me doit 4500€ depuis 2016. C'est une partie du montant des réparations de ma caisse qu'il a défoncée lorsqu'il a attaqué ma brigade de nuit, et que j'ai du sortir de ma poche. Mais il ne me remboursera jamais puisqu'il est "insolvable" et qu'on ne peut rien lui saisir sur ses comptes (vit des aides telles que l'AAH, mais bizarrement son train de vie est plus élevé que le miens). L'autre partie, à peine 1000€, c'est le SARVI qui l'a réglé.

C'est rentable d'être FDO hein

 
y a un socle insaisissable d'environs 550 € (montant du RSA) mais l'AAH c'est 919 € par mois donc peu etre saisis en partis.
C'est pour ça que je parlé du fond d'indemnisation des victimes, assurances, etc, pour payer rapidement, et eux se retourne après contre le délinquant.
 
T'a caisse était assuré au tiers j'imagine ?

Ces 550 € me paraissent bien théorique parce que pour moi, il ne se chiffre qu'à 497,50 € et je suis loin d'être le seul à percevoir un montant bien inférieur à celui que clame les média.

 
Pour une personne seule, qui paye son logement mais avec une aide de 254€ d'APL, soit un totale de 751,50€, sans payer d'impôt, et avec la CMU gratos.  

 
AYYYA, monsieur est connaisseur  
 
Oui en gros tu touche 575 € si tu est hébergé chez un proche et que tu déclare participer aux frais, ou bien en situation de sans domicile fixe.
mais si tu a ton logement, ce forfait logement de 70 € environs est supprimé, et tu 505 € de RSA et a 256 € d'apl (environs). avec CMU + CSS + pas de taxe TV, ni de taxe foncière ou habitation si logement principal !

L'APL ne peut être perçu que dans le cas d'un logement conventionné, ce qui n'est pas le cas du mien.
A défaut, l'on a accès qu'à l'ALS qui est d'un montant bien inférieur.
 
Quant à la CSS (Couverture Sociale Solidaire), il ne s'agit à priori que du nouveau nom de la CMU. Ca reste la même chose à la base.  
 
Merci en tout cas pour l'explication. Je sais enfin pourquoi l'on ne me réclame jamais la taxe d'habitation.
La redevance TV ne m'a jamais inquiété par contre vu que ça fait 22 ans que je n'ai plus de TV et ne m'en porte que mieux.
 
EDIT: par contre, l'explication sur le forfait logement de 70€ ne colle pas avec mon cas parce qu'on me l'a bien sucré alors que je vis dans une maison que me loue ma soeur. Je vis donc bien chez un proche en participant aux frais via le loyer.

houla, lermite, tu a fait pas mal d'erreur niveau administratif.
 
Non, tu peu toucher les APL pour TOUS logements, même dans le privé !  
 
la CSS est le nouveau nom de la CMU-C, la complémentaire santé (mutuelle publique) qui vient compléter la CMU ! active la sur ton compte ameli.fr, c'est fait en 2 clic !
 
par contre, normalement, tu n'a pas le droit de toucher les APL si c'est un proche qui te loue le logement, genre parents, ou frère ou sœur je vais me renseigner la dessus, pour les parents j'en suis sur, pas sur la notion de frère et sœur.... Pour pas te faire paniquer inutilement !
 
Edit : OUF, si c'est bon, tu y a droit aux APL si c'est un frère ou sœur le proprio :
 

 
Mais comme avec n'importe quel bail de location, plus de forfait logement.
 
lien de la simulation, avec cases a cocher : https://www.service-public.fr/parti [...] its/F32384
 
Après ont continuera en MP car c'est un peu hors sujet sur le topic des policiers / gendarmerie  

Non tout risque. Mais, et c'était effectivement marqué dans le contrat, en cas de tiers non assuré (en fait il avait défoncé le portail de la brigade avec son VL non assuré comme bélier et a fini sa course dans ma voiture) et insolvable, uniquement le recours au FGAO est fait par l'assurance, à moi d'avancer les frais de réparations. L'affaire ayant été portée au pénal et ayant bénéficié d'un avocat payé par la gendarmerie (protection fonctionnelle) l'assurance a carrément refusé de faire le recours au FGAO en expliquant que c'était transféré au SARVI/CIVI et que c'était à l'avocat de gérer.
Et les remboursement SARVI, c'est un pourcentage de la somme, plafonné, puis le reste à mesure des remboursements que la personne verse au SARVI suivant un plan établi entre eux. Mais le gars se déclare insolvable (je ne connais pas le détail de ses revenus) et donc en attendant il ne rembourse rien et le SARVI ne me verse rien.

Entre le contrat d'assurance et le type soi-disant insolvable, je ne sais lequel des deux est le plus méprisable

 
donc vous n'avez pas de fond pour les personnes non solvables, comme il existe le fond d'indemnisation pour les accidents de voitures ?